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Commission des affaires européennes

mardi 18 février 2014

17 heures

Compte rendu n° 119

Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente Puis de Mme Marietta Karamanli, Vice-présidente

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 18 février

Présidence de M^me Danielle Auroi, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 17 h 12

I. Table-ronde « Vers une Union économique, monétaire et sociale ? le volet social de l’UEM » avec la participation de M^me Anne Bucher, directrice des réformes structurelles et de la compétitivité à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne, M^me Veronica Nilsson, secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats, M^me Nicole Alix, administratrice déléguée et trésorière de Confrontations Europe, M. Bruno Dumas, président de la Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées et M^me Sofia Fernandes, chercheure à Notre Europe

La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie d’avoir accepté notre invitation à cette table ronde intitulée « Vers une Union économique, monétaire et sociale », consacrée à envisager le volet social de l’Union économique et monétaire (UEM), à travers la prise en compte de la dimension sociale au même titre que la dimension économique, et non plus de façon marginale. Peut-être notre commission se montre-t-elle exigeante en la matière, mais la récession dans laquelle nous sommes entrés en 2008 – et que le commissaire Andor a qualifiée ici même il y a quelques jours de « grande récession » – ne nous laisse aucune alternative.

Depuis la crise financière de 2008, l’UEM a considérablement renforcé sa gouvernance, en se dotant d’une procédure de surveillance budgétaire et macro-économique appelée « semestre européen » – une notion dont il nous faut constamment expliquer le sens à nos concitoyens tant elle relève de la technicité bruxelloise. Parallèlement, alors que les conséquences économiques et sociales de la crise actuelle ont touché l’ensemble des États membres, certes dans des proportions variables, s’est imposée l’évidente nécessité de définir, dans le cadre de l’UEM, un ensemble d’initiatives afin de renforcer sa dimension sociale.

Soyons clairs : il ne s’agit en aucun cas de mettre en place un modèle social unique qui ferait fi des histoires et particularismes des modèles sociaux nationaux, mais bien de favoriser la prise en compte de la dimension sociale et de l’impact social de l’UEM, sur la base d’une convergence des garanties sociales, et ce pour deux raisons. D’une part, il convient de signifier à nos concitoyens que nous travaillons pour eux et que l’Europe est à leur service et non à celui des seuls marchés financiers. D’autre part, la crise économique et financière continuant malheureusement à produire ses effets dévastateurs, il est nécessaire d’en compenser les effets ainsi que ceux des politiques d’austérité nationales, en menant une action volontaire au niveau européen en faveur de l’emploi et de l’investissement social.

De fait, une union monétaire efficace doit pouvoir nous permettre de répondre aux conséquences sociales des réformes qui s’imposent pour stimuler l’emploi, la croissance et la compétitivité, et également de détecter et résoudre les problèmes les plus graves qui se posent dans l’ensemble de ses États membres en matière sociale et d’emploi.

Répondant à une demande du Conseil européen du mois de décembre 2012, la Commission européenne a ainsi souligné, dans une communication du 2 octobre 2013 intitulée « Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire », la nécessité de renforcer la coordination et la surveillance des politiques sociales et de l’emploi au sein de l’UEM et d’encourager la convergence dans ces domaines. La Commission a notamment proposé la création d’un nouveau tableau de bord afin de permettre une identification plus précise et plus précoce des grands problèmes sociaux et d’emploi dans le cadre du semestre européen. Elle a ainsi proposé de retenir cinq indicateurs : le taux de chômage et son évolution ; le taux de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET), ainsi que le taux de chômage des jeunes ; le revenu brut réel disponible des ménages ; le taux de risque de pauvreté de la population en âge de travailler ; les inégalités.

Nous avons été nombreux, lors de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière qui s’est tenue du 20 au 22 janvier dernier à Bruxelles, à demander que ce tableau de bord soit complété. Pour ma part, j’estime que ces indicateurs doivent, de surcroît, revêtir un caractère contraignant et qu’il nous faut compléter la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et des déficits publics excessifs par une véritable surveillance des déséquilibres sociaux. De plus, la dimension sociale de l’UEM devrait être présente tout au long du semestre européen, et non seulement lors de l’examen annuel de croissance. La Commission européenne et le Conseil devraient utiliser le tableau de bord social pas seulement comme un simple instrument de constat, mais comme un outil d’intégration de la dimension sociale dans la définition des orientations des politiques économiques. Les recommandations-pays devraient également accorder une plus grande place au volet social des politiques économiques. Les politiques sociales et de l’emploi feraient ainsi l’objet d’une surveillance multilatérale permettant la diffusion des bonnes pratiques. Je ne fais ici que reprendre ce qui a été affirmé par la majorité des parlementaires nationaux présents à Bruxelles lors de cette conférence.

Afin de faire progresser notre réflexion sur ces sujets, je souhaiterais vous poser quatre questions : comment donner une réalité quasi « incarnée » à l’Europe sociale, de telle sorte que nos concitoyens prennent conscience de ce que fait l’Europe en matière sociale ? Rappelons que le Fonds social européen ( FSE ) représente à lui seul 10 % du budget total de l’Union. Comment faire en sorte que la dimension sociale de l’Union européenne ne reste pas un concept théorique mais s’inscrive dans la réalité ? Nous entendons souvent, en effet, que Bruxelles est lointaine et technocratique. Comment améliorer la gouvernance sociale de l’UEM ? Enfin, que penser de l’idée d’instituer des stabilisateurs au niveau européen, sous forme d’assurance-chômage ou encore de revenu de base ?

M^me Anne Bucher, directrice des réformes structurelles et de la compétitivité à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne. Je vous remercie de me donner l’occasion de participer à un débat national sur le volet social de l’UEM. Ceux d’entre vous qui ont rencontré le commissaire Andor disposent déjà d’éléments de réponse aux questions qui viennent d’être posées. Je me contenterai donc de rappeler où nous en sommes du traitement de la dimension sociale de l’UEM. 

Bien que les États membres se soient fixé des objectifs communs en matière d’emploi, de protection sociale et d’éducation dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les instruments pour y parvenir restent essentiellement dans le champ des politiques nationales. Nous nous trouvons, en effet, dans un domaine où le principe de subsidiarité joue pleinement et dans lequel il est très difficile de progresser.

La crise a mis en lumière une régression sur deux fronts : d’une part, l’Europe n’est plus source de prospérité mais est confrontée à des niveaux durables de chômage ainsi qu’à un accroissement de la pauvreté ; d’autre part, c’est un mouvement de divergence, et non de convergence, qui s’est exercé sur le continent, si bien que les disparités entre niveaux de chômage n’y ont historiquement jamais été aussi élevées qu’aujourd’hui.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Tout d’abord, le type de surveillance que nous avons instauré, parce qu’il était essentiellement axé sur l’aspect budgétaire, ne nous a pas permis d’enrayer des politiques nationales préjudiciables et insoutenables à long terme. Nous y avons donc remédié en élargissant la discussion budgétaire et en instituant la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Ensuite, nous savions que les États membres n’adhéraient pas à une Union économique et monétaire constituant une zone monétaire optimale, mais nous espérions que les mécanismes mis en place ainsi que l’expérience communautaire permettraient une convergence. Or les défaillances dans l’architecture de la zone euro ont eu des conséquences dramatiques.

Parce que la crise était d’ordre financier, nous nous sommes fixé comme priorité l’institution d’une union bancaire : l’excès de liquidités a, en effet, montré que si les banques fonctionnaient selon des règles nationales, les flux transnationaux de capitaux n’étaient pas forcément investis dans des pays tels que l’Espagne ou l’Irlande, et ne permettaient donc pas d’assurer une convergence entre les différents taux de croissance mais induisaient plutôt une divergence.

En septembre 2013, nous sommes revenus, sur la dimension sociale de l’UEM : même si la réponse que nous avons apportée à la crise au niveau européen a permis de préserver l’intégrité de la zone euro et de restaurer la confiance sur les marchés financiers, les perspectives économiques n’en demeurent pas moins sombres : la croissance reste faible et le taux de chômage élevé ; le taux de chômage de longue durée augmente et la pauvreté s’accroît sur différents segments de la population dans les pays situés en périphérie de la zone euro. Il nous a donc paru urgent de discuter de la dimension sociale de l’UEM et de l’intégrer parmi nos critères de surveillance. Tel fut l’objet de notre communication de septembre dernier.

D’aucuns estiment que l’intégration de tels indicateurs n’est pas suffisamment ambitieuse. C’est pourtant la première fois que nous nous mettons d’accord, dans le cadre d’une surveillance essentiellement macroéconomique, sur des indicateurs couvrant un large champ des politiques sociales incluant les questions d’emploi, d’inégalités et de pauvreté, et mettant l’accent sur les difficultés des jeunes à accéder à l’emploi ou à la formation. Peut-être les indicateurs retenus ne sont-ils pas contraignants – de toute façon, nous ne disposons pas toujours des prérogatives, ni au niveau national ni au niveau européen, pour obtenir des objectifs chiffrés en ce domaine. Cependant, ces indicateurs seront utilisés pendant tout le processus de surveillance : non seulement au moment de l’élaboration de nos orientations annuelles de croissance, mais aussi dans le cadre de notre analyse des déséquilibres macroéconomiques et des conséquences sociales des ajustements apportés. Qui plus est, nous prévoyons de mieux prendre en compte les aspects sociaux dans nos recommandations aux différents pays.

Au sein de cette dimension sociale, nous avons également mis l’accent sur la mobilité intra-européenne et sur le renforcement du dialogue social, qui repose sur la consolidation des plateformes existantes : le comité du dialogue social, le dialogue macroéconomique et le sommet social tripartite.

Quant à la solidarité européenne, elle trouve sa traduction budgétaire dans le Fonds social européen qui y devrait consacrer 20 % de ses ressources, grâce aux décisions courageuses que nous avons prises pour le nouveau cadre financier pluriannuel. Nous avons également dégagé 6 milliards d’euros pour soutenir l’emploi des jeunes dans les régions où le taux de chômage de cette population est supérieur à 25 %. Bref, nous avons fourni un effort par le biais même des instruments budgétaires communautaires existants afin que des ressources significatives soient orientées vers le capital humain et les questions sociales.

Dans le cadre de notre réflexion sur les exigences minimales de fonctionnement de l’Union monétaire, tout le monde reconnaît qu’il nous faudrait nous doter d’une capacité de stabilisation conjoncturelle pour permettre aux États membres qui se heurtent à des problèmes de liquidité de faire appel à des ressources mutualisées au niveau de la zone euro. Dans la mesure où l’appartenance à une zone monétaire élimine l’instrument de change, le marché du travail doit gagner en flexibilité, tant en termes d’emploi que de salaires, et les mécanismes de compensation qui interviennent doivent être d’un niveau plus élevé. C’est d’ailleurs pourquoi le Conseil soutient l’idée que nous devons nous doter d’une capacité budgétaire pour la zone euro, qui ait, à moyen terme, une fonction de stabilisation. La possibilité d’assurer cette fonction de stabilisation grâce à un fonds de chômage européen a été envisagée et reste ouverte. Reste que pour résoudre toutes ces questions, il faudra malheureusement en passer par une modification du traité de l’Union ; leur traitement n’évoluera donc pas dans les douze prochains mois.

M^me Veronica Nilsson, secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats. S’agissant, tout d’abord, des stabilisateurs, la Confédération européenne des syndicats (CES) est favorable à l’instauration d’un revenu minimum mais n’a pas encore pris position sur la question de l’institution d’une assurance chômage au niveau européen : l’enjeu est complexe, dans la mesure où chaque pays dispose de sa propre structure et où, dans certains États membres, ce sont les syndicats qui gèrent les caisses d’allocation de chômage.

La dimension sociale revêt une importance majeure aux yeux de la CES, et nous ne voudrions pas en limiter la discussion à la seule Union économique et monétaire : il convient d’œuvrer au progrès social de l’ensemble de l’Union européenne. Dans cette optique, nous avons défini trois priorités.

Nous demandons, tout d’abord, l’arrêt des coupes opérées dans les dépenses publiques, la protection sociale et les salaires, qui ont ceci d’injuste qu’elles accroissent le chômage, les inégalités et la pauvreté et ont contribué à la récession. Nous réclamons, ensuite, que soit mis fin à la concurrence sur les salaires et les conditions de travail ainsi qu’à la concurrence, à la fraude et à l’évasion fiscales. À nos yeux, l’Union européenne ne doit pas uniquement constituer une zone de libre-échange, elle doit concourir au plein emploi et au progrès économique et social. Ce point mérite d’être souligné, car on ne lui accorde pas l’importance qu’il mérite. Enfin, il nous semble essentiel de promouvoir le dialogue social et la négociation collective tant au niveau européen que national.

Si nous soutenons l’objectif d’une meilleure surveillance et d’une coordination renforcée des politiques sociales et d’emploi, le tableau de bord proposé ne nous paraît cependant d’aucune utilité pour corriger la politique économique, même lorsque l’analyse montre que celle-ci risque d’avoir des conséquences négatives sur l’emploi et la situation sociale. Il convient donc de mettre en place un mécanisme permettant de corriger la politique macroéconomique, sans quoi cette dimension sociale restera artificielle et n’aura guère de portée. Sans doute nous accorderons-nous sur le fait que les facteurs économiques et sociaux sont étroitement liés. Or, si des indicateurs sociaux sont déjà utilisés, ils ne sont cependant pas prioritaires. En outre, leur liste pourrait être complétée : ayant des propositions à formuler en la matière, les partenaires sociaux européens espèrent être consultés sur ce point car, en dépit de leurs demandes, ils ne l’ont toujours pas été à ce jour. Enfin, nous soutenons la demande du Parlement européen que des indicateurs supplémentaires soient introduits, et notamment la notion d’emploi décent.

Nous sommes très inquiets en ce qui concerne les arrangements contractuels : si nous soutenons l’idée d’une solidarité économique, nous ne sommes pas certains que ces contrats soient une bonne idée, tant leur objectif semble être d’imposer des réformes impopulaires, ce que tendrait à confirmer cette communication de la Commission européenne publiée il y a plus d’un an : « The aim of such support would be to lead to timely reform adoption and implementation by overcoming or at least lessen political and economic deterrents to reform » – l’objectif est donc bien de surmonter les obstacles auxquels se heurte l’application de réformes. Cela est tout à fait inacceptable ; les États membres savent mieux que la Commission européenne quelles réformes sont utiles et nécessaires à leur pays et à leur peuple. Malheureusement, la Commission se concentre toujours sur des réformes structurelles visant la protection des travailleurs et la baisse des salaires. L’expérience de la troïka est très négative de ce point de vue, car les réformes en cause touchent aux conventions collectives, aux relations industrielles et au dialogue social. Dans certains pays, comme la Grèce, on en est arrivé à opérer des coupes salariales si dramatiques, qu’elles ont été condamnées par le Conseil de l’Europe.

Quant aux protocoles d’accord, ou memoranda of understanding, ils enfreignent le principe et l’esprit de l’acquis social européen, y compris la Charte des droits fondamentaux et certaines conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Nous sommes opposés à tout arrangement contractuel qui aurait pour effet d’instituer de telles politiques au sein de l’Union européenne. S’il est vrai que c’est le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le cadre du semestre européen qui constituera la base de ces arrangements contractuels, nous savons cependant pertinemment que les recommandations de la Commission européenne sont le plus souvent orientées vers des interventions et des réformes favorisant la flexibilité des salaires vers le bas, alors même que cette instance ne dispose d’aucune compétence en matière salariale.

Outre leur contenu, il convient également de dénoncer l’aspect clairement antidémocratique de ces protocoles d’accord. Auront-ils davantage de légitimité, alors qu’ils portent en eux le risque qu’un gouvernement n’en profite pour imposer des mesures que la procédure démocratique ordinaire, impliquant l’intervention du Parlement, ne lui permettrait pas de prendre. J’ai néanmoins relevé, dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2013, la mention de l’implication des parlements nationaux et des partenaires sociaux. Le rôle qu’ils pourraient précisément jouer reste cependant encore à définir.

Enfin, si nous sommes favorables à la mobilité, elle doit impérativement rester volontaire et ne constitue nullement un mécanisme d’ajustement aux chocs asymétriques. Nous sommes également favorables à l’intensification du dialogue social et au renforcement de l’implication des partenaires sociaux.

M^me Nicole Alix, administratrice déléguée et trésorière de Confrontations Europe. Confrontations Europe vous présentera un point de vue plus modeste et plus extérieur sur ce sujet. Ayant publié, en 2012, une réflexion sur un Pacte européen pour des infrastructures sociales, c’est sur ce point que je centrerai mon propos.

Confrontations Europe présente la particularité de relier les échéances politiques aux investissements de long terme. Nous lançons donc aux Européens de bonne volonté un appel en faveur d’un contrat de reconstruction. Tout en soulignant l’immense apport de l’Union européenne, nous considérons qu’elle présente des vices de construction majeurs et que, pour réduire les écarts de compétitivité entre les différents pays, et, en leur sein, entre les différentes branches d’activité, il nous faut investir dans des solidarités productives. C’est ainsi que nous pourrons combattre la fragmentation et la division, et nous semble, de surcroît, plus bénéfique que d’adopter des règles uniformes. Dans cet appel, que je vous invite à signer sur notre site, nous indiquons que « les investissements à long terme pourront donner sens à l’Union et les projets seront portés par les entreprises, les collectivités publiques et l’économie sociale et solidaire ». Nous expliquons ensuite que les processus d’élaboration et de valorisation de projets ne vont pas de soi à l’heure actuelle.

S’agissant des infrastructures sociales, le tableau de bord des indicateurs sociaux et d’emploi comprendrait les cinq indicateurs suivants : le chômage, le chômage des jeunes, le revenu brut réel disponible des ménages, le taux de risque de pauvreté de la population, les inégalités. Le Parlement européen ayant évoqué la possibilité de compléter cette liste, il pourrait être pertinent, en matière de taux de pauvreté, de distinguer entre les pays disposant d’infrastructures sociales de formation, de santé et à d’accompagnement du vieillissement et les pays qui en sont dénués. Peut-être pourrait-on également retenir un taux de services d’intérêt général ou encore un taux d’infrastructures sociales. À cet égard, je vous renvoie aux travaux de la Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe de septembre 2013 sur le nouveau modèle de gouvernance économique européenne, qui comportent des propositions de régionalisation, et, d’autre part, aux propositions de l’Association des régions de France (ARF) en faveur de l’introduction d’indicateurs synthétiques de développement durable et d’indicateurs de contexte tels que le taux de création d’entreprises, la qualité de l’air ou encore la part de la population qui adhère à une association. M^me Bucher a indiqué tout à l’heure que la Commission ne souhaitait pas seulement réagir aux indicateurs sociaux mais qu’il conviendrait de les prendre en compte dans le jugement porté sur les politiques économiques. Nous pourrions nous servir de ces indicateurs pour promouvoir les infrastructures sociales.

L’initiative de MM. Barnier, Tajani et Andor en faveur de la promotion des entreprises et des infrastructures sociales, si elle offre des perspectives nouvelles, présente néanmoins des ambiguïtés : on ne sait guère à quoi correspondent véritablement ces entreprises sociales, tant et si bien que pourrait en être retenue une définition qui ne nous permettrait pas d’appréhender la nécessaire hybridation des ressources. De fait, nous continuons à éprouver des difficultés à mélanger le marchand et le non marchand, l’économique et le social, que ce soit pour les règles applicables aux structures proposant ces services ou pour hybrider des ressources de nature diverse, ou même d’ailleurs pour les aides d’État, les marchés publics et les financements privés. En outre, il convient d’adopter une vision ouverte de ces infrastructures et entreprises sociales. Les formations professionnelles initiale et continue constituent des services d’intérêt général nécessaires au développement des biens privés – or plus il y a de biens privés, plus l’on a besoin de biens publics. Qui plus est, l’importance des biens immatériels va croissant. Peut-être l’idée d’hybridation des ressources pourrait-elle être promue dans le cadre de la conférence qui se tiendra à Milan sur le nouveau système de protection sociale, sous la présidence italienne de l’Union européenne.

Enfin, en ce qui concerne la règle d’identification et de valorisation des investissements de long terme, le repérage des projets d’intérêt général est de plus en plus souvent effectué à distance selon des logiques et des méthodes de décision empruntées aux marchés financiers. Par conséquent, peu nombreux sont ceux qui acceptent de parier sur un avenir commun. Beaucoup se réfugient, au contraire, dans des décisions de court terme, les seules raisonnables à leurs yeux. Je manque de temps pour vous exposer tous les méfaits des systèmes de notation qui deviennent vraiment la règle. Reste qu’il serait bénéfique d’établir un lien entre le volet social de l’Union économique et monétaire, le mode de valorisation et de décision des investissements et les décisions prises dans le cadre d’accords fixant des normes comptables internationales, tels que Bâle 3 ou Solvency II.

M. Bruno Dumas, président de la Fédération française du Bâtiment Midi-Pyrénées. En France, le secteur de la construction est très lourdement touché par le phénomène de dumping social et de concurrence déloyale. Que celui-ci soit le fait d’entreprises européennes opérant directement ou en sous-traitance ou qu’il résulte du recours à de l’intérim européen, le but poursuivi consiste à afficher des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut rivaliser. C’est pourquoi la Fédération française du bâtiment salue l’accord trouvé au niveau européen le 9 décembre dernier ainsi que la proposition de loi du député Savary. Cet accord constitue une étape importante en vue de l’adoption d’une nouvelle directive sur le détachement des travailleurs, permettant une meilleure application de la directive de 1996. Nous demeurons cependant inquiets quant à la possibilité de parvenir, le 20 février prochain, à un compromis entre les différentes institutions européennes.

Deux points nous paraissent essentiels. En premier lieu, il convient de permettre à l’État d’accueil d’exercer son pouvoir de contrôle ; c’est le seul moyen de lutter contre les abus de détachement. Même si l’on améliorait la coopération administrative entre les États membres, seul le pays d’accueil serait suffisamment motivé pour contrôler efficacement les conditions de travail et la bonne application des règles en vigueur. Nous espérons donc que le texte final prévoira bien une liste ouverte des mesures de contrôle.

En second lieu, nous souhaitons que les maîtres d’ouvrage soient responsabilisés tout autant que les entreprises donneuses d’ordre. Il est, en effet, tentant de stigmatiser les entreprises du secteur ou la sous-traitance ; mais le vrai responsable n’est-il pas plutôt le client final, le maître d’ouvrage, qui ne recherche que les prix les plus bas ? Finalement, c’est à lui que profite le crime ! En outre, il ne nous paraît possible de tenir un donneur d’ordre pour responsable qu’à l’égard de ses contractants directs.

C’est pourquoi la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social mérite d’être saluée : elle montre bien que le Gouvernement et un très grand nombre de députés ont pris conscience de la gravité du problème suscité par le détachement des salariés en France, et qu’ils sont prêts à anticiper la publication de la directive en adoptant des mesures significatives. Ce texte va dans le bon sens en faisant obligation au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant européen a bien déclaré le détachement à l’inspection du travail.

Par principe, nous ne pouvons toutefois être en accord avec la proposition de publier sur internet une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal : ce type de mesure, prétendument temporaire, laisse en réalité une trace indélébile et définitive, et risque de conduire les entreprises concernées à cesser totalement leur activité alors même qu’elles se seraient mises en conformité avec la règle. En outre, alors que cette règle est déjà en vigueur dans huit États européens, nous déplorons fortement que n’ait pas été retenue l’idée d’imposer à tout salarié travaillant sur un chantier le port d’une carte d’identification.

La Présidente Danielle Auroi. Pardonnez-moi de vous interrompre mais cette audition n’a pas pour objet la directive sur le détachement des travailleurs !

M. Bruno Dumas. Je comprends. La Fédération européenne de construction a demandé que soit établie, dans notre secteur d’activité, une comparaison entre les couvertures sociales minimales obligatoires en vigueur dans les différents pays européens ainsi que de leur coût et de leur mode de financement. Si nous sommes favorables à la libre concurrence et à laisser les entreprises étrangères venir travailler sur le sol français, il importe toutefois de s’assurer que les différences de coûts salariaux constatées sont réellement liées à une différence de traitement des salariés. Or je n’ai pas l’impression que les gens soient moins bien soignés en Allemagne, ni qu’ils aient davantage de difficultés à la fin du mois que les ouvriers français. Pourtant, les charges sociales qui pèsent sur les ouvriers allemands sont nettement moins élevées que chez nous. Il convient de rechercher si le système de protection sociale est géré aussi efficacement dans notre pays qu’ailleurs, en particulier en procédant à des comparaisons de compétitivité. Après tout, plutôt que blâmer l’Union européenne ou les gouvernements en place, peut-être est-ce le système qui est à améliorer ?

Notre but, en tant qu’organisation patronale, est de rendre au libéralisme sa fonction de création de richesse : plus il y en aura, plus il sera aisé d’en faire profiter le maximum de personnes. Être entrepreneurs et employeurs ne nous empêche pas d’avoir des objectifs citoyens.

M^me Sofia Fernandes, chercheure à Notre Europe. Dans cette réflexion sur l’Europe sociale et sur le volet social de l’Union économique et monétaire, il convient d’éviter les deux écueils que constituent l’illusion et l’inertie. L’illusion, parce que les politiques sociales et d’emploi restent des prérogatives nationales, les modèles nationaux en la matière étant fort divers au sein de l’Union européenne. L’inertie, parce que ces arguments ne sauraient justifier l’inaction au niveau européen dans le domaine social : l’Union dispose, en effet, d’instruments juridiques et financiers de coordination des politiques nationales pour compléter l’action des États membres en ce domaine. L’Europe a pris de nouvelles initiatives depuis le début de la crise, mais elle doit se servir de ces instruments pour aller plus loin, pour trois raisons.

La première, c’est que l’Europe sociale a toujours été conçue comme une compensation à l’intégration économique. Par conséquent, si l’intégration économique continue de progresser, avec l’accroissement des interdépendances économiques entre pays partageant la même monnaie et le renforcement des mécanismes de coordination des politiques économiques, il est logique de renforcer également le volet social de l’UEM. 

La deuxième raison est liée à la crise, qui a eu pour conséquence d’accroître les divergences entre les États membres et d’accentuer les déséquilibres sociaux dans les pays de la périphérie. Or, parmi ses objectifs, le Traité prévoit que l’Union européenne doit promouvoir une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tende vers le plein emploi et le progrès social. Dans le respect de cet objectif, l’Union européenne doit donc agir plus fortement pour contrer les conséquences sociales de la crise économique et financière actuelle.

Enfin, la troisième raison est d’ordre politique : les citoyens ne soutiendront le projet européen que s’il est porteur de bien-être. Selon Jürgen Habermas, le projet mobilisateur de l’Europe doit être la défense du mode de vie européen face aux pressions de la globalisation. Ce n’est que s’il est perçu ainsi, et non comme une contrainte pour les modèles sociaux nationaux, qu’il pourra recueillir le soutien des citoyens – fondamental pour sa viabilité et sa légitimité à court, moyen et long termes.

Le volet social de l’UEM doit être transversal aux quatre piliers de l’UEM –économique, budgétaire, bancaire et politique – que le rapport Van Rompuy a identifiés. Il ne s’agit pas de créer un cinquième pilier social, mais bien d’intégrer la dimension sociale à toutes les initiatives de l’Union européenne, de la placer au cœur de la gouvernance économique européenne, ainsi que l’a souligné M^me Nilsson. In fine, il ne s’agit que d’appliquer l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit une clause sociale horizontale et dispose que l’Union européenne doit prendre en compte l’impact de toutes ses initiatives sur l’emploi, et promouvoir un niveau élevé d’éducation, de santé et d’inclusion sociale. Or il ne me semble pas que cette clause sociale horizontale ait été respectée dans le cadre de l’adoption et de la mise en application des récents programmes d’ajustement dans les pays de la périphérie ainsi que des protocoles d’accord.

Nous proposons quatre types de mesures concrètes pour promouvoir la dimension sociale de l’UEM. 

En premier lieu, il faut assurer une meilleure surveillance et une meilleure coordination des politiques sociales et de l’emploi. Cela passe par l’identification des problèmes rencontrés, domaine dans lequel le tableau de bord d’indicateurs sociaux constitue un progrès, insuffisant toutefois pour renforcer l’Europe sociale aux yeux des citoyens. C’est aux États membres d’agir en utilisant les différents instruments dont l’Union dispose pour intervenir dans le domaine social. C’est ainsi que les problèmes identifiés grâce au tableau de bord doivent être pris en considération dans les recommandations par pays, dans le cadre du semestre européen.

Il est possible d’aller plus loin. À travers le contrat de compétitivité et de convergence, un État membre s’engage envers la Commission européenne à appliquer des réformes structurelles. Comme l’a souligné M^me Nilsson, il s’agit là d’une approche sur le mode principal-agent aux termes de laquelle c’est la Commission qui donne des instructions à l’État membre. Or, ce dont nous avons besoin aujourd’hui, ce n’est pas d’une Europe bâton qui contraindrait et sanctionnerait les États, mais d’une Europe carotte, qui les soutienne et les incite.

Selon Jean Pisani-Ferry, au lieu d’instaurer des contrats bilatéraux, mieux vaudrait que l’Union européenne fixe des objectifs comparables à ceux qui sont déjà prévus dans la stratégie Europe 2020. Elle pourrait ainsi accorder des incitations financières aux États membres instaurant des politiques en faveur de l’emploi des seniors et limitant les systèmes de retraite anticipée. Reste à savoir si ces incitations prendraient la forme de prêts ou de dons ou encore si l’on appliquerait une règle d’or. Prenons l’exemple du Portugal, qui a besoin de qualifier sa main d’œuvre et, pour cela, d’investir beaucoup dans le domaine de l’éducation. L’augmentation de ses dépenses d’éducation pourrait être exclue du calcul de son déficit public. En tout état de cause, face aux déséquilibres sociaux constatés, l’Union européenne doit être en mesure d’agir plus fortement qu’elle ne l’a fait.

En deuxième lieu, il convient de limiter l’impact négatif que peut avoir l’appartenance des États à l’Union économique et monétaire sur les systèmes sociaux nationaux. De fait, ces États ont perdu deux des instruments qui auraient pu leur permettre de faire face aux chocs asymétriques : l’outil de change qui leur donnait la possibilité de dévaluer la monnaie ; les stabilisateurs automatiques sur lesquels leur politique budgétaire contrainte ne peut plus jouer que de façon très limitée. Dans ces conditions, il conviendrait d’envisager l’instauration de stabilisateurs au niveau européen, notamment une assurance chômage. La Commission y réfléchit d’ailleurs et estime qu’une révision du traité serait nécessaire à cette fin : mais ne serait-il pas possible, M^me Bucher, d’en prévoir la révision simplifiée, comme nous l’avons fait pour le mécanisme européen de stabilité ?

En troisième lieu, il faut lever le tabou de la mobilité en Europe. Alors que les programmes européens de soutien à la mobilité que sont Erasmus et Leonardo da Vinci constituent une véritable réussite sur notre continent, en France, on ressent un blocage lié à la mobilité des travailleurs. Au Portugal, on considère que la mobilité offerte par l’Europe aux citoyens est comparable au choix qu’avaient jadis leurs grands-parents : partir à l’étranger pour s’en sortir. Or on ne saurait poser le débat en ces termes : puisque le Portugal ne peut offrir à ses jeunes des emplois qui n’existent pas sur son territoire, mieux vaut, dans le cadre d’une mobilité temporaire, les inciter à préférer un travail dans un autre pays plutôt que le chômage dans le leur. À cette fin, l’Union européenne doit agir, à la fois pour permettre aux jeunes de partir dans de bonnes conditions, et pour aider les États membres à créer les conditions leur permettant de revenir au pays. Cela suppose notamment de résoudre le problème de fragmentation du système financier, de telle sorte que les PME puissent accéder au financement, investir et donc créer des emplois.

En quatrième et dernier lieu, la gouvernance sociale doit être améliorée par deux moyens : une meilleure implication des partenaires sociaux, et la création d’un Euro groupe social, à l’instar de celui formé par les ministres des finances de la zone euro. Il conviendrait que, au moins à la veille de chaque sommet des chefs d’État de la zone euro, les ministres de l’emploi et des affaires sociales puissent, eux aussi, se réunir.

La Présidente Danielle Auroi. Cette dernière question a justement été posée lors de la réunion de tous les parlements à Bruxelles au mois de janvier.

M^me Marietta Karamanli. Que pensez-vous de l’introduction des cinq indicateurs clés en matière sociale, censés servir de tableau de bord ? Êtes-vous favorables à ce qu’ils soient contraignants, au moins en termes d’objectifs ?

Vingt pays européens possèdent un salaire minimum légal, mais sa valeur mensuelle brute varie dans une proportion de un à douze ; lorsqu’on tient compte des différences du coût de la vie, l’écart n’est plus que de un à cinq, les salaires s’échelonnant entre 250 et 1 500 euros. Il y a quelques mois, la Commission européenne a recommandé à la Slovénie de baisser son salaire minimum ; que pensez-vous de cette intrusion, alors que l’article 153.5 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise clairement que l’Union n’a aucune compétence en matière de politique salariale ? Quelles voies permettraient d’atténuer l’inégalité entre salariés des États membres ?

M. Christophe Caresche. La question sociale en Europe se trouve depuis longtemps au centre des débats. Les échanges d’aujourd’hui montrent de manière assez nouvelle que cette question peut également apparaître comme une réponse économique, contribuant à la création d’une zone monétaire optimale. Il serait cohérent et économiquement pertinent de centraliser au niveau européen une partie de l’assurance chômage ou d’uniformiser l’impôt sur les sociétés. Pour l’heure, en effet, la zone euro ne représente pas une zone monétaire optimale, la mobilité y étant insuffisante pour des raisons de langue et d’acceptabilité. Cette observation donne d’autant plus d’actualité et de force à la question sociale.

Les choses progressent cependant : l’idée de doter la zone euro d’une capacité budgétaire tout comme celle de centraliser une partie de l’assurance chômage vont dans le bon sens. En dépit des divergences de départ, le dernier Conseil européen a également permis de clarifier les choses en matière d’arrangements contractuels avec les États membres ; conçus de manière plus large et plus positive, ces arrangements peuvent constituer l’amorce d’une capacité budgétaire. Comment faire avancer rapidement ces questions ? La révision des traités n’a plus rien de tabou et ne doit pas bloquer ce dossier.

M^me Sophie Rohfritsch. Pourquoi, sur ces questions éminemment importantes mais relativement techniques, ne pas avoir évoqué le formidable levier de croissance que constitue aujourd’hui la bonne entente en matière de collaboration active et de compétitivité entre certaines régions européennes ? Alors que la convergence des modèles sociaux piétine au niveau global, désespérant nos concitoyens – je le constate tous les jours dans ma région, confrontée au travail transfrontalier et au dumping social qui l’accompagne –, les régions ne constituent-elles pas la bonne échelle de réflexion en cette matière ? Dans le cadre des projets relevant de leurs compétences, elles pourraient tester, de manière efficace et utile, nombre d’innovations favorisant l’harmonisation des systèmes européens.

M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen. Les questions sociales n’échappant pas aux considérations financières, je ne vois pas comment sortir du dilemme infernal auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. D’un côté, nous ne disposons pas d’un budget communautaire digne de ce nom, d’autant que le Conseil de l’Europe et le Parlement européen ont accepté une diminution des fonds structurels. Ainsi, les 6 milliards d’euros dont le Fonds social européen disposera sur deux ans pour aider les 8 millions de jeunes chômeurs ne représentent qu’un euro par jour et par chômeur. Aucun État membre ne manifeste la volonté politique d’augmenter significativement le budget européen ; l’ensemble des pays sont même d’accord pour le baisser pour les sept ans à venir. Un groupe de travail – présidé par l’ancien Premier ministre italien Mario Monti – est certes en train d’être créé pour réfléchir à de nouvelles ressources propres qui pourront aliment le budget communautaire, mais à volume constant.

La capacité budgétaire de la zone euro tout comme l’idée de financer une assurance chômage commune ne sont que des mots creux, prononcés par les mêmes dirigeants politiques qui refusent d’augmenter le budget communautaire et qui n’ont pas les moyens de financer un budget complémentaire. S’imaginer que l’on pourrait aider, au niveau macroéconomique, certains pays soumis à des « chocs asymétriques » constitue donc une vue de l’esprit.

Les conditions de création d’une zone monétaire optimale font l’objet d’un grand débat entre économistes ; mais rien n’est jamais optimal en économie !

M. Christophe Caresche. Une zone monétaire viable constituerait déjà un progrès !

M. Alain Lamassoure. Mais la zone euro apparaît jusqu’à présent suffisamment viable. On peut la rendre plus agréable à vivre en augmentant l’efficacité des systèmes sociaux ; mais n’attendons pas, dans les années à venir, de moyens financiers supplémentaires, quel que soit le nom que l’on donne à la source budgétaire envisagée. On peut tout à fait constituer des fonds de prêt ou utiliser le mécanisme européen de stabilité (MES) d’une manière différente, les sommes remboursées par les États qui en ont bénéficié pouvant être utilisées pour financer des investissements de compétitivité. Mais ne nous faisons pas d’illusions en matière de financements définitifs.

Les budgets nationaux représentent la deuxième branche du dilemme. L’Union européenne peut certes formuler des recommandations budgétaires et économiques plus ou moins contraignantes ainsi que des préconisations fiscales ou sociales. Le problème, d’ordre politique, est alors de savoir jusqu’où va la légitimité des organes de l’Union en matière de politique sociale des États membres. Tout porte à croire que l’on devrait en sentir les limites très rapidement.

Étant donné ce dilemme, la seule méthode concrète – certes, modeste – dont on pourrait faire un bien meilleur usage renvoie à ce que les Anglais appellent blame and shame. Les indicateurs dont on dispose devraient être régulièrement publiés et débattus ; constatant que la France présente des résultats médiocres dans tel ou tel domaine social, nous devrions en tirer nous-mêmes toutes les conséquences. L’Union européenne peut fournir l’information et la comparaison ; à nous ensuite d’agir.

M. Bruno Dumas. Le social et l’économique sont intimement liés ; il est donc difficile d’imaginer des indicateurs sociaux contraignants dans un système économique aussi fluctuant que le nôtre. En effet, le capitalisme voit se succéder crises et périodes de croissance ; durant les périodes heureuses, on a tendance à se laisser aller à plus de largesses dans les négociations, alors que la rigueur et l’épargne reprennent leurs droits lors des moments difficiles. Des indicateurs définis par le politique – qui considère les enjeux du marché avec beaucoup de recul – constitueraient une contrainte supplémentaire. Certes, il faut tendre vers des objectifs vertueux ; m’occupant des négociations sociales dans le secteur du BTP, je n’ai jamais proposé à mes interlocuteurs salariés de revenir sur des acquis. La politique sociale amène continuellement le patronat à abandonner des positions, et si l’on essaie de lâcher le moins possible, la guerre est perdue d’avance. Cependant, pour nécessaires qu’ils soient, ces objectifs ne devraient pas être fixés au niveau européen. Nous devrions plutôt nous rapprocher du système allemand où syndicats et patronat décident des objectifs communs au lieu de subir ceux imposés par l’État. Il faut nous ouvrir à l’expérience des autres pays.

Le salaire minimum ne se résume pas à une somme d’argent ; il faut également tenir compte des autres avantages dont jouissent les salariés des différents pays : accès au logement ou à la santé, école gratuite, etc. Si l’on décidait de fixer un salaire minimum européen, il se situerait nécessairement à un niveau très bas, vu les disparités entre pays dans la distribution de ces avantages.

On parle d’une assurance chômage européenne : chaque pays a déjà du mal à l’équilibrer à l’échelle nationale ; la forfaitiser au niveau européen me semble par conséquent délicat et, en l’état actuel des infrastructures, franchement utopique. Cela n’empêche pas, néanmoins, d’y réfléchir à très long terme, sachant tout de même que le niveau de cette assurance décevrait certainement les Français. En revanche, en matière d’impôt sur les sociétés, s’il s’agit de remplacer les prélèvements nationaux par un impôt unique au niveau européen – et non de créer un impôt supplémentaire –, la mesure favoriserait sans doute la concurrence loyale.

Beaucoup de choses marchent bien en Europe en matière de compétitivité et de complémentarité, notamment dans certains secteurs industriels. À Toulouse, par exemple, Airbus est une grande réussite européenne qui bénéficie des idées et des compétences de plusieurs pays. Même le secteur du BTP, qui paraît plus traditionnel, profite de la formation et de la transmission de savoir-faire à l’échelle européenne. Rien de nouveau à cela d’ailleurs : toutes les cathédrales européennes ont été construites par les mêmes compagnons qui allaient de pays en pays, y important leurs innovations. La formation des jeunes fait partie des réussites de l’Europe, et il faut continuer à avancer dans ce domaine. D’ailleurs, lorsqu’on voyage dans le monde, on est d’abord perçu comme Européens, et non comme Français.

Enfin, le blame and shame me semble représenter une bonne solution. Notre syndicat européen des industries de la construction souhaite disposer d’un tableau d’indicateurs récapitulant les différences de couverture sociale entre pays, en termes de coût et de financement. Cette comparaison permettrait de mettre en évidence les systèmes qui marchent le mieux, où la couverture est assurée avec le meilleur rapport qualité prix. Cette solution aurait l’intérêt d’éviter les objectifs contraignants tout en mettant en avant les améliorations possibles.

M^me Anne Bucher. Les recommandations de la Commission européenne en matière salariale sont souvent mal comprises. Parfois, comme dans le cas de la Slovénie, nous avons adressé le mécanisme de fixation des salaires, soulignant que l’évolution du salaire minimum devrait tenir compte des besoins du marché du travail ; mais nous n’avons pas émis d’instructions sur son niveau. Nos avis suivent une logique : lorsqu’on partage une monnaie unique, on adhère à un objectif d’inflation commun, actuellement fixé à 2 %. Dans le cadre du Pacte pour l’euro plus, les États membres de la zone euro – et non la Commission – ont reconnu que les clauses d’indexation n’étaient pas compatibles avec cet objectif. Or durant les dernières décennies, les augmentations de salaires dans certains pays sont allées bien au-delà de ce que pouvaient garantir les gains de productivité, ce décalage entraînant des pertes de parts de marché à l’exportation. Nous recommandons donc une série de corrections possibles : baisse du niveau de salaire minimum, mais aussi modification de la structure de production entre le secteur manufacturier et celui des services ou encore ralentissement de l’augmentation des salaires par rapport aux prix. Mais nous n’empiétons ni sur le dialogue social, ni sur l’indépendance des partenaires sociaux en matière de négociation dans les conventions collectives.

Lorsqu’on se demande jusqu’où on peut aller en matière d’harmonisation des politiques sociales, il faut se rappeler que la gouvernance budgétaire, telle qu’elle a été négociée, joue sur les soldes et les stocks : on regarde le déficit, mais non les modalités de l’ajustement budgétaire ; le niveau d’endettement, mais non les causes de celui-ci. En effet, l’idée que le niveau de fiscalité et l’agencement des dépenses publiques doivent relever des préférences nationales fait l’objet d’un large consensus.

S’agissant du budget européen et de celui de la zone euro, l’instrument de convergence et de compétitivité (ICC) n’est pas conçu pour financer l’éducation au Portugal, qui relève des fonds structurels. Les outils destinés à la zone euro ne devraient pas dupliquer des instruments de cohésion sociale qui existent déjà pour l’Union à vingt-huit, mais constituer des mécanismes budgétaires complémentaires. Minimalistes, nous avons ainsi proposé, dans le cadre de l’union bancaire, de créer un fonds destiné à la restructuration des banques et à la résolution des crises. De même, l’ICC offrirait des incitations financières – et non un financement – aux États membres ayant besoin de conduire des réformes, qui ne seraient en aucun cas imposées par Bruxelles. Mais ce mécanisme ne saurait remplacer les fonds structurels, ni servir à financer le déficit actuel de l’éducation au Portugal ou en Italie.

De même, puisque le cycle économique peut amener certains pays d’une union monétaire à manquer de liquidités, il faut imaginer des mécanismes pour y faire face. Cependant, nous disposons déjà d’outils de mutualisation des fonds au niveau communautaire, tels que le MES ; on peut également songer à des instruments de prêt ou de transfert budgétaire. Si, à l’heure actuelle, les États membres semblent plutôt réticents à avancer plus avant dans la mutualisation, certains d’entre eux se montrent néanmoins favorables à la création d’un dispositif de prêt dans le cadre de l’ICC. Les nouveaux mécanismes de la zone euro – appelés à progresser dans le futur – démarreront sur une base assez modeste, voire reposeront dans un premier temps sur les outils de prêt existants, sans disposer de ressources de transfert additionnelles. Quoi qu’il en soit, pour que les solutions retenues bénéficient de la légitimité démocratique, cet enjeu ne doit pas rester au niveau intergouvernemental, mais faire l’objet d’un débat au Parlement européen ; c’est dans ce sens que vont nos propositions.

Présidence de M^me Marietta Karamanli, vice-présidente.

M^me Veronica Nilsson. Comme je l’ai déjà souligné, nombre d’indicateurs me paraissent plus importants que ceux proposés par la Commission. Quant à savoir s’il faut ou non les rendre contraignants, n’oublions pas que s’ils ne servent pas à corriger la politique macroéconomique, ils ne servent à rien. En revanche, comme l’a noté M^me Fernandes, il faut privilégier les incitations positives et non les sanctions. En effet, sanctionner la Grèce ou le Portugal parce que le chômage y est trop élevé ne ferait qu’aggraver la situation. Il faut, au contraire, faire de ces enjeux des priorités ; à côté des incitations financières, on peut également envisager d’exclure du calcul de la dette une série d’éléments tels que l’éducation ou certains investissements.

S’agissant du salaire minimum, notre interprétation est aux antipodes de celle de la Commission. Ainsi, notre affilié slovène nous dépeint un tout autre tableau de la situation : dans le cadre des négociations, le ministre de l’emploi insiste sur le fait que la Commission fait pression sur le gouvernement, exigeant des baisses de salaires. De fait, la Commission et les gouvernements – tout comme la troïka et les pays placés sous programme d’aide financière – se livrent à un jeu permanent où chaque protagoniste renvoie la responsabilité sur l’autre. À chacun de juger où se trouve la vérité, mais la situation qui en résulte est très insatisfaisante.

Certains pays européens ne disposent pas d’un salaire minimum légal, les partenaires sociaux étant libres de le négocier ; d’autres l’ont au contraire fixé dans la loi. Nous soutenons les deux systèmes ; mais les salaires minima légaux existants devraient respecter les recommandations du Conseil de l’Europe qui conseille de les fixer à 60 % du salaire moyen du pays – niveau qui n’est atteint que dans un seul pays européen. Le salaire minimum apparaît donc déjà bien trop bas et mériterait d’être augmenté.

Si beaucoup de choses marchent bien en Europe, on ne peut malheureusement pas parler de progrès social ; au contraire, on assiste à un recul – particulièrement en Grèce, au Portugal, en Espagne et en Italie. Le peu d’initiative dont la Commission fait preuve dans ce domaine est parfaitement illustré par la question des travailleurs détachés qu’a évoquée M. Dumas. Si nous appelons aussi de nos vœux une directive susceptible de protéger les travailleurs, la proposition de la Commission apparaît trop faible, et le compromis entériné par le Conseil des ministres du travail de l’Union européenne le 9 décembre ne risque pas d’améliorer la situation. En effet, les nombreuses restrictions qui émaillent la « liste ouverte » des mesures finalement adoptée rendront les opérations de contrôle encore plus difficiles qu’aujourd’hui. Cet immobilisme européen en matière sociale est dû au manque de volonté politique et aux divisions entre les pays membres dont certains sont explicitement opposés aux standards sociaux.

M^me Nicole Alix. M. Lamassoure a noté que l’on manquait d’argent ; M^me Bucher a, quant à elle, souligné que la zone euro devait agir sur des registres et des ressorts spécifiques et nouveaux. Dans ce contexte, c’est dans le cadre de cette zone que devrait être reposée la question de l’application de la politique de concurrence. Plutôt que de se focaliser sur la législation, il faudrait favoriser les grands projets européens en mettant l’accent sur les investissements. Or, alors que certaines entités telles que les régions ou les entreprises sont prêtes à les porter, il reste extrêmement difficile d’hybrider les différents types de ressources. Souvent aveugle, la politique de la concurrence peine à repérer et à valoriser les investissements. De même, alors qu’il serait utile de faire tester les projets à l’échelle régionale, la Commission néglige la question de l’expérimentation. Travaillant depuis un an sur les mesures d’impact social, je constate qu’alors qu’on déconseille d’appliquer le même système partout, l’on finit quand même dans ce domaine par aboutir à un dispositif européen unifié qui s’imposera à tous les acteurs de la même façon.

Disposer d’indicateurs contraignants serait certainement intéressant, à condition d’analyser de près leur définition et leurs implications, sans oublier la question de leur adaptation aux spécificités des régions et de certaines grandes zones. Comme l’a souligné M. Caresche, la question sociale peut également constituer une réponse économique ; mettre davantage en avant cet aspect permettrait aux partis politiques de montrer que le modèle social européen a réellement du sens.

Enfin, l’hybridation – méthode que nous devons apprendre collectivement – doit également inclure les initiatives de la société civile. Ainsi, les systèmes de protection sociale devraient prendre appui tant sur des mécanismes de marché et des dispositifs publics – toujours indispensables – que sur des dispositifs volontaires, construits sur une base professionnelle ou territoriale.

M^me Sofia Fernandes. Monsieur le président Lamassoure, le manque d’argent que vous avez évoqué est bien réel, les contraintes budgétaires des États membres – confrontés, pour la plupart d’entre eux, à une dette publique dépassant le seuil fixé par le traité de Maastricht – les rendant réticents à contribuer davantage au budget communautaire. Mais cette situation doit-elle nous décourager ?

Ainsi, le débat déjà ancien sur les nouvelles ressources propres pour le budget communautaire avance petit à petit. Bien sûr, en matière d’assurance chômage, nous ne pouvons attendre aucune avancée à court terme, mais il faut dès aujourd’hui entamer le débat et travailler aux solutions techniques – forcément complexes –, afin de montrer aux dirigeants européens l’intérêt de ce dispositif. Autre exemple : si on nous avait dit, il y a cinq ans, que l’on disposerait, dans la zone euro, d’un mécanisme d’aide aux États membres qui font face à des problèmes de liquidités, qui l’aurait cru ? Malgré la prégnance de la question financière, le débat vaut donc la peine d’être engagé.

Dans une étude sur la possibilité de créer un mécanisme de stabilisation macroéconomique basé sur les écarts de production au niveau européen, les chercheurs de Notre Europe ont montré que, si ce mécanisme avait été mis en place au moment de la création de l’euro, les États membres se trouveraient, au bout de douze ou treize ans, dans une position budgétaire proche de zéro, ayant autant contribué que reçu de ce fonds. En effet, ce mécanisme représente une assurance contre les chocs conjoncturels, et tout État peut, à un moment donné de son cycle économique, l’alimenter ou en profiter. D’ailleurs, le rapport d’Herman Van Rompuy sur le futur de l’Union précisait bien que ce mécanisme de stabilisation macroéconomique n’impliquait pas de transferts permanents entre États.

Il semble difficile aujourd’hui de dépasser la coordination non contraignante des politiques économiques et sociales. Pourtant, ce type de coordination – basé sur la comparaison, l’échange de bonnes pratiques, le blame and shame – existe déjà depuis plusieurs années, notamment dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020. Sans doute suffisant au niveau de l’Union à vingt-huit, le procédé ne l’est plus au niveau de la zone euro, la monnaie commune créant des interdépendances économiques plus fortes entre les pays qui en font partie. Ainsi, l’évolution des salaires en Grèce ou le manque de compétitivité de l’économie portugaise posent plus de problèmes à l’Allemagne ou à la France qu’au Royaume-Uni qui se trouve en dehors de la zone monétaire commune. Ces interdépendances accrues imposent d’aller plus loin ; si l’idée fait l’objet d’un consensus en matière de déséquilibres budgétaires et macroéconomiques, les déséquilibres sociaux – qui ont un impact sur la prospérité et la stabilité politique des États membres – doivent également être pris en considération. Afin de respecter les prérogatives nationales, il faudrait réfléchir à un système d’incitations : au lieu de sanctionner un État parce qu’il a un taux de pauvreté trop élevé ou des inégalités trop importantes, mieux vaut essayer de l’inciter à résoudre ces problèmes.

Jacques Delors a récemment proposé de créer un « super fonds de cohésion » pour les pays de la zone euro. Si le terme « cohésion » – qui s’applique mieux à l’Union à vingt-huit – peut être discuté, l’idée consiste à mettre en place un fonds de compétitivité. En effet, dès lors que dix-huit pays partagent une même monnaie, il faut impérativement diminuer les écarts de compétitivité entre eux, ce qui implique de disposer d’instruments supplémentaires. Au total, le débat sur les interdépendances accrues au sein de la zone euro et sur les réponses à y apporter mérite d’être poursuivi.

M^me Marietta Karamanli, présidente. Rentrant d’Athènes, je suis heureuse que l’on ait abordé dans ce débat la question de la compétitivité. En effet, dans le cas grec, la politique d’austérité imposée par la troïka a provoqué une perte de 8 % de compétitivité de ce pays, aggravant d’autant sa situation économique et sociale.

Ce débat a également permis d’analyser des réalités que l’on ne saurait ignorer à partir de différents points de vue, mais toujours avec pragmatisme. Le progrès doit se poursuivre ; en intégrant les dernières expériences des uns et des autres, nous devrions pouvoir corriger le tir afin de donner à l’Europe une dimension non seulement politique et économique, mais également sociale.

Je vous remercie pour vos contributions.

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution 

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Budget de la Communauté européenne

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité (18657/11 – E 7436) ;

- Document de travail des services de la Commission - Résumé de l’analyse d’impact accompagnant le document "règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité" (18657/11 ADD 2 – E 7437) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil (COM(2013) 639 final – E 8688) ;

- Lettre rectificative n^o 2 au projet de budget général 2014 : état des dépenses par section - État général des recettes Section I – Parlement Section II – Conseil européen et Conseil Section III – Commission Section IV – Cour de justice de l’Union européenne Section V – Cour des comptes Section VI – Comité économique et social européen Section VII – Comité des régions Section VIII – Médiateur européen Section IX – Contrôleur européen de la protection des données Section X – Service européen pour l’action extérieure (COM(2013) 719 final – E 8760).

Ø Consommation et protection des consommateurs

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE (COM(2013) 78 final – E 8101) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n^o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (COM(2013) 794 final – E 8895).

Ø Fiscalité

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1^er janvier 2014 (COM(2014) 24 final – E 9052).

Ø Marché intérieur

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n^o 305/2011, (CE) n^o 764/2008 et (CE) n^o 765/2008 (COM(2013) 75 final – E 8100).

Ø Pêche

- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie (COM(2013) 931 final RESTREINT UE – E 8981).

Ø Politique économique et monétaire

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (COM(2013) 342 final – E 8411).

Ø Politique sociale - travail

- Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (COM(2013) 430 final – E 8441) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (COM(2013) 740 final – E 8843).

Ø Politique spatiale

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (COM(2013) 107 final – E 8141).

Ø Relations extérieures

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union (COM(2013) 865 final – E 8951) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union (COM(2013) 868 final – E 8952) ;

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10^e Fonds européen de développement dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE pour la mise en œuvre du mécanisme de transition (COM(2013) 881 final – E 8960).

Ø Santé

- Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, par le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco (COM(2013) 487 final – E 8458) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM(2013) 472 final – E 8488) ;

- Proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (COM(2013) 495 final – E 8523) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un second programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2013) 498 final – E 8526) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n^o 823/2012 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D030330/02 – E 8963) ;

- Règlement d’exécution (UE) de la Commission relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux (D027703/01 – E 9039) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D030333/02 – E 9040) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans les denrées alimentaires (D030943/02 – E 9042) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de flubendiamide, d’isopyrazam, de krésoxim-méthyl, de spirotetramat et de thiaclopride présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D030331/02 – E 9043).

Ø Sécurité alimentaire

- Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (COM (2013) 35 final – E 8044) ;

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la poudre d’épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive (COM(2013) 46 final – E 8070) ;

- Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) n^o 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (D023051/05 – E 8540) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, PCB de type dioxine et PCB autres que ceux de type dioxine dans le foie des animaux terrestres (D026563/03 – E 8543) ;

- Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n^o 853/2004 et (CE) n^o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (D027169/03 – E 8548) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de butraline, de chlorotoluron, de daminozide, d’isoproturon, de picoxystrobine, de pyriméthanil et de trinexapac présents dans ou sur certains produits (D029076/03 – E 8897) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d’esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (D029077/02 – E 8898) ;

- Règlement(UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d’azimsulfuron, d’iodosulfuron, d’oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron, d’imazosulfuron, de propamocarbe, de bifénazate, de chlorprophame et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D030498/02 – E 9004).

Ø Sécurité sanitaire

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n^o 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D014006/06 – E 7730) ;

- Commission de régulation (EU) modifiant le règlement (CE) n^o 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs (D023050/05 – E 8539) ;

- Règlement (UE) de la Commission abrogeant les décisions 2004/301/CE et 2004/539/CE ainsi que le règlement (UE) n^o 388/2010 (D026362/06 – E 8763).

Ø Services financiers

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE (COM(2012) 73 final – E 7194) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( OPCVM ), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012) 350 final – E 7511) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (COM(2012) 352 final – E 7512) ;

- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE) (COM(2012) 420 final – E 7579) ;

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE) (COM(2012) 0421 final – E 7580) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds (COM(2013) 44 final – E 8068) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (COM(2013) 266 final – E 8315) ;

- Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (17570/13 – E 9002).

Ø Services financiers (assurances)

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte) (COM(2012) 360 final – E 7513).

Ø Transports

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (COM(2012) 457 final – E 7615) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord (COM(2012) 570 final – E 7764) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE (COM (2012) 772 final – E 7980) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n^o 996/2010 et abrogeant la directive n^o 2003/42/CE, le règlement (CE) n^o 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n^o 1330/2007 de la Commission (COM (2012) 776 final – E 7987) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen (COM(2013) 40 final – E 8115) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) n^o 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (COM(2013) 130 final – E 8174) ;

- Recommandation de décision du Conseil autorisant la négociation d’un accord sur la sécurité aérienne entre l’Union européenne et la République de Turquie (COM(2013) 275 final RESTREINT UE – E 8319) ;

- Règlement (UE) de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) n^o 593/2007 de la Commission (D029685/02 – E 8941) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (COM(2013) 848 final – E 9050).

l Point B

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Télécommunications - numérique

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (COM(2013) 147 final – E 8192).

l Procédure d’examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :

Ø Budget de la Communauté européenne

- Proposition de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal (COM(2014) 54 final – E 9077) ;

- Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (COM(2014) 55 final – E 9086).

Ø PESC et relations extérieures

- Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE (COM(2014) 73 final – E 9078).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d’Afrique du Sud à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1225/2009 (COM(2014) 50 final – E 9065) ;

- Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n^o 597/2009 (COM(2014) 51 final – E 9066) ;

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M^me Yuliya SIMEONOVA (BG), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs (5925/14 – E 9069) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre tchèque du Comité des régions (6156/14 – E 9070).

l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Décision du Conseil fixant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley (17985/14 – E 9091) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (première lecture) - Adoption de l'acte législatif (AL) (6385/14 – E 9093).

Ø Marché intérieur

- Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en œuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (COM(2011) 766 final – E 6856).

Ø PESC et relations extérieures

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (SN 1301/14 – E 9081) ;

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe et abrogeant le règlement (UE) n^o 298/2013 (5877/14 – E 9082) ;

- Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Colombie en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (" accord sur un cadre de participation ") (6119/14 – E 9083) ;

- Décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. Règlement (UE) n^o 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte - réexamen des mesures restrictives (6256/14 – E 9084) ;

- Proposition conjointe de règlement du Conseil et son annexe concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JOIN(2014) 0001 final – E 9092) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (SN 1349/14 – E 9094).

III. Nomination de rapporteurs d’information

Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé rapporteurs d’information :

- MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur « l’euro, 15 ans après sa création ».

La séance est levée à 18 h 47

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mardi 18 février 2014 à 17 heures

Présents. - M^me Danielle Auroi, M. Christophe Caresche, M^me Sandrine Doucet, M^me Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M^me Sophie Rohfritsch

Assistait également à la réunion : M. Alain Lamassoure (membre français du Parlement européen).