Dossiers législatifs

• Etablissement d'une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016 (Proposition de loi n°3988)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accession à la propriété dans le parc HLM

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016 (Proposition de loi n°3989)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2016 (Projet de loi n°3968)

  Loi promulguée

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• Logement et urbanisme : articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec le code de l'environnement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2016 (Projet de loi n°3969)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspension des accords de Schengen et rétablissement des infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2016 (Proposition de résolution n°3972)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Protection de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°3955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Flat tax

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°3956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°3958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien du repos dominical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°3963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un contrat de travail unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°3960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un label de "l'Engagement civique entrepreneurial"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°3961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°3962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité des organisateurs de manifestations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°3957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°3959)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec le Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3950)

  Loi promulguée

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• Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°3929)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l'AME et création d'une aide médicale d'urgence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°3930)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°3931)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sélection par tirage au sort à l’université

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°3932)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du monde forain et circassien et règles de fonctionnement des fêtes foraines et des cirques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°3933)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°3934)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conservation d'un office de tourisme communal dans les stations classées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°3935)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Projet de loi n°3927)

  Loi promulguée

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• Transports : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Projet de loi n°3926)

  Loi promulguée

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