Dossiers législatifs

• Pénaliser le viol par préméditation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4059)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4060)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4061)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4062)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4063)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4054)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un ordre des psychologues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4055)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4056)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4057)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’endométriose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4058)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renouer avec une politique familiale ambitieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4067)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisse des primes d’assurance automobiles des Français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4064)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les compétences des polices municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4066)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 mars 2021 (Proposition de loi n°486)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4003)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer l’égalité économique et professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4000)

  Loi promulguée

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• Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4005)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4013)

  Proposition de loi rejetée

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• Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4014)

  Proposition de loi rejetée

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• L’interdiction des « fermes-usines »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4018)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Instaurer la parité dans les mandats électoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4006)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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