Dossiers législatifs

• Coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Proposition de résolution n°4329)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Charte de l’éducation pour la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er juillet 2021 (Proposition de résolution n°4309)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juin 2021 (Projet de loi n°4303)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer la recherche et la prévention relatives à la prolifération de la chenille processionnaire du chêne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juin 2021 (Proposition de résolution n°4304)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juin 2021 (Proposition de résolution n°4305)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Maintenir les lignes de desserte fine du territoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juin 2021 (Proposition de résolution n°4306)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4285)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la prolifération des punaises de lit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les salles de "shoot"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4294)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarde du secteur du tourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4295)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4296)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les transports publics gratuits aux étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 juin 2021 (Proposition de résolution n°4282)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 juin 2021 (Proposition de résolution n°4277)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-gauche en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 juin 2021 (Proposition de résolution n°4278)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juin 2021 (Proposition de résolution n°4276)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juin 2021 (Proposition de résolution n°4271)

  Proposition de résolution adoptée

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