Dossiers législatifs

• Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement et à la solidarité envers les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrat de prestation de services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du délit d’entrave aux missions de service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des animaux sauvages dans les cirques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des cotisations salariales et patronales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incrimination de la négation du génocide des Arméniens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l’islamisme radical

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 octobre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 octobre 2020 (Proposition de loi n°81)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 octobre 2020 (Proposition de loi organique n°3478)

  Proposition de loi organique rejetée

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• Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 octobre 2020 (Proposition de loi n°76)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 octobre 2020 (Proposition de loi n°3470)

  Loi promulguée

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• Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3440)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3441)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3442)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Légitime défense des forces de l'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3447)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélération de l’agroécologie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3449)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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