Dossiers législatifs

• Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2805)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2808)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2806)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2807)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2809)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2810)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Vote par correspondance lors des élections

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2811)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2815)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2816)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2812)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réquisition des entreprises du textile pour fabriquer des masques face à l'épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2813)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pôle public du médicament

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2814)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 avril 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2787)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 mars 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2785)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2767)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement des sorties scolaires par du personnel sous l'autorité de l'Éducation nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2768)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation de la construction de centres commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2770)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2771)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle et sécurité des sites industriels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2772)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2773)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Espaces partagés entre les piétons et les cyclistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi d'urgence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la cybersécurité française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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