Dossiers législatifs

• Statut de la fonction publique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 février 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2697)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020 (Proposition de loi n°339)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2692)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des sépultures des Morts pour la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2669)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Changement de nom des « missions locales » en « missions jeunes »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en demeure des gens du voyage pour non-respect de la durée légale d’occupation de l'aire d'accueil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Développement des groupements d'employeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurance d'une mobilité numérique aux particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le développement des déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2020 (Proposition de loi n°312)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mineurs vulnérables sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2020 (Proposition de loi n°311)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rationalisation de l'irresponsabilité pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une police municipale à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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