Dossiers législatifs

• Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibilisation de la jeunesse aux gestes qui sauvent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la prééminence des lois de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°293)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Cantines vertueuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Droit au logement effectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2601)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Plafonnement des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2599)

  Proposition de loi rejetée

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• Bulletin de vote unique pour les élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du vote blanc

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs de police du maire dans la lutte contre les espèces toxiques envahissantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des techniques d'immobilisation létales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Répression des violences sexuelles et la protection des victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2607)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2020 (Proposition de loi organique n°2591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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