Dossiers législatifs

• Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5074)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5073)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5076)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5077)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5078)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Faciliter l’accès aux autotests de détection de la covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5075)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Accompagnement familial des enfants malades des outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Pour un héritage juste et populaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Revaloriser l’accueil familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Améliorer l’encadrement des centres de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5103)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif