Dossiers législatifs

• Suspension temporaire des 35 heures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2934)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2935)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique, les cafés et restaurants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2936)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscalisation des chèques-vacances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2939)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de TVA pour les équipements de protection individuelle et les gels hydroalcooliques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2937)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prime de récompense du travail pour les salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2938)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Implication des députés dans les organisations locales de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2942)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2943)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription d'office sur les listes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2944)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des enfants des risques d’obésité dus à l'alimentation industrielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2945)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déchéance de nationalité à tout individu portant les armes ou assistance aux terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction temporaire de la TVA pour le secteur de la restauration et des cafés bars

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation du droit de retrait pour les salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2950)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonction de directrice ou directeur d’école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2951)

  Loi promulguée

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• Rétention administrative des familles avec mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Abrogation des dispositions législatives prises pendant le confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2941)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Crise alimentaire et agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Inscription du bien commun dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 mai 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2909)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Report des congés de la première quinzaine de juillet

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 mai 2020 (Proposition de résolution n°2910)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Politique offensive et ambitieuse en faveur du transport fluvial

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 mai 2020 (Proposition de résolution n°2911)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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