Dossiers législatifs

• Définanciarisation de la dette publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2026)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organisation des unités pour malades difficiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2031)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2033)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l’affichage d’une carte de France et d’une frise chronologique dans les salles de classe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2037)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2039)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les marchands de sommeil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Manœuvres et pratiques corruptives potentielles du Gouvernement en vue d'influencer les parlementaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2023 (Proposition de résolution n°2016)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les établissements et services pour les personnes âgées

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2023 (Proposition de résolution n°2018)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2023 (Projet de loi organique n°230)

  Loi promulguée

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• Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2023 (Projet de loi n°229)

  Loi promulguée

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• Pour l'avènement d'une paix durable : appel à un cessez-le-feu immédiat et à un arrêt de la colonisation israélienne.

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 décembre 2023 (Proposition de résolution n°2007)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Faciliter la transformation des bureaux en logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de loi n°2003)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

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• Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de loi n°2004)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de résolution n°2005)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Introduire une cérémonie du souvenir dans les programmes scolaires des collèges et lycées de France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de résolution n°2006)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 décembre 2023 (Proposition de résolution n°1999)

  Proposition de résolution adoptée

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