Dossiers législatifs

• Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compléter l’article 1358 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte de la santé menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Sauver nos clochers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de résolution n°1196)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1224)

  Loi promulguée

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• Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Projet de loi n°593)

  Loi promulguée

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• Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un plan d’actions concrètes sur la maladie de « Lyme » et les soins médicaux pour les patients atteints de cette maladie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mai 2023 (Proposition de résolution n°1189)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Assurer les soins, l’attention et la dignité des personnes âgées, dépendantes et en situation de handicap

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mai 2023 (Proposition de résolution n°1190)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mai 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1183)

  Loi promulguée

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• Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mai 2023 (Projet de loi n°569)

  Loi promulguée

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• L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mai 2023 (Projet de loi organique n°570)

  Loi promulguée

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• Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er mai 2023 (Proposition de loi n°554)

  Loi promulguée

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• Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er mai 2023 (Proposition de loi n°553)

  Loi promulguée

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• Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023 (Proposition de loi n°1175)

  Loi promulguée

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• Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023 (Proposition de loi n°1176)

  Loi promulguée

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• Supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023 (Proposition de résolution n°1174)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 avril 2023 (Proposition de résolution n°1173)

  Proposition de résolution adoptée

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• Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 avril 2023 (Projet de loi n°1172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 avril 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°549)

  Loi promulguée

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