Dossiers législatifs

• Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le congé parental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit fondamental à l’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°860)

  Loi promulguée

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• Favoriser l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 août 2022 (Proposition de loi organique n°183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 août 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2022 (Proposition de loi n°843)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la précarité des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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