Dossiers législatifs

• Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°659)

  Proposition de loi rejetée

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• Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°658)

  Loi promulguée

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• Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°643)

  Loi promulguée

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• Continuité du travail en cas de coupure d'électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Établir un impôt sur la très grande fortune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°652)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le respect de l’ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une éthique responsable des affaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accès au soin pour tous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Régime juridique des actions de groupe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°639)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’ordonnance de protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°661)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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