Dossiers législatifs

• Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°303)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le harcèlement en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°314)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°310)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le jury populaire de cour d’assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°309)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°311)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°312)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°307)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour le développement durable des espaces ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un service à la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Combattre la pyromanie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°35)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 octobre 2022 (Proposition de résolution n°295)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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