Dossiers législatifs

• Renforcer les devoirs des parents séparés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Geler les avoirs des trafiquants de drogue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de visite parlementaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Ile-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2475)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024 (Proposition de résolution n°2456)

  Proposition de résolution adoptée

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• Accompagnement des malades et fin de vie

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024 (Projet de loi n°2462)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024 (Proposition de loi n°530)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’accès au soin par l’attractivité des professions médicales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2024 (Proposition de résolution n°2449)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2024 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'efficacité réelle des opérations dites « places nettes XXL » et les enjeux de la communication gouvernementale qui les accompagnent

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2024 (Proposition de résolution n°2450)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2024 (Proposition de résolution n°2446)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2024 (Proposition de loi n°519)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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