Dossiers législatifs en cours

• Inciter au télétravail dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°427)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°431)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmenter les salaires en fonction de l’inflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°432)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2022 (Projet de loi n°367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°350)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°353)

  Loi promulguée

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• Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des centres de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°361)

  Loi promulguée

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• Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°362)

  Loi promulguée

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• Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°301)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°302)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°304)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°306)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°303)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°310)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Financement de la sécurité sociale pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 novembre 2022 ( n°)

  Loi promulguée

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• Projet de loi de finances pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 décembre 2022 ( n°)

  Loi promulguée

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• Mieux lutter contre la maltraitance des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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