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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 avril 2025
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 14h18
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Philippe Vigier , M. Philippe Gosselin , Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 20 juin 2025 à 15h04
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 16 juin 2025 à 15h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : lundi 16 juin 2025 à 15h32
Amendements déposés sur le texte n° 1470
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 21 mai 2025 à 10h30 VI CR
- Nomination rapporteurs
-
Réunion du mardi 10 juin 2025 à 16h30 VI CR
- Audition ministre (M. Manuel Valls) et discussion générale du texte
-
Réunion du mercredi 11 juin 2025 à 9h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 11 juin 2025 à 15h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 11 juin 2025 à 21h15 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 12 juin 2025 à 9h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 23 juin 2025 à 15h45 CR
- Amendements (art. 88)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 1470
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 1470
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 16 juin 2025 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 1573
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 23 juin 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 23 juin 2025 VI CR
- Première séance publique du mardi 24 juin 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 24 juin 2025 VI CR
- Première séance publique du mercredi 25 juin 2025 VI CR
- Première séance publique du vendredi 27 juin 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 27 juin 2025 VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 27 juin 2025 VI CR
- Première séance publique du mardi 1er juillet 2025 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2874 sur l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 540
Nombre de suffrages exprimés : 476
Majorité absolue : 239
Pour l'adoption : 367
Contre : 109
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 4 juillet 2025 à 10h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 1 juillet 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Philippe Vigier , Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 17h32
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2025 à 19h20
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2025 à 19h20
- Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2025 à 16h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Conseil constitutionnel
17ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 16 juillet 2025 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 16 juillet 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Conforme avec réserve
- Décision n° 2025-894 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2025
Promulgation de la loi
17ème législature
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Publiée au Journal Officiel du 12 août 2025 [sur le site Légifrance]