Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Projet de loi

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 avril 2025

Projet de loi Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 544 , déposé(e) le mardi 22 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les étapes de la procédure