N° 1862 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805) TOME VIII EMPLOI ET SOLIDARITÉ ACTION SOCIALE Par M. Francis Hammel, Député. ___ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe n° 20). Lois de finances La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
INTRODUCTION Le budget de la solidarité est passé entre 1999 et 2000 de 80,18 milliards de francs à 90,8 milliards de francs. Cette progression importante sexplique en partie par linscription au budget de la solidarité de la subvention de lEtat au fonds de financement de la couverture maladie universelle qui sélève à 7 milliards de francs. A structure constante, la progression nen reste pas moins importante : + 5,9 %, traduisant les priorités du Gouvernement envers le soutien aux plus fragiles et la lutte contre lexclusion en application du programme et de la loi dorientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Ce budget recouvre des crédits engagés au titre de laide sociale de lEtat et de laction sociale, notamment en direction des personnes handicapées, y compris au titre du financement de minima sociaux tels que lallocation aux adultes handicapés ou le RMI. Ces crédits seront analysés brièvement dans la première partie de ce rapport. Le reste du rapport sera consacré au thème que le rapporteur a souhaité développer cette année : la prise en charge des personnes handicapées. I.- CRÉDITS DACTION SOCIALE ET DE LUTTE CONTRE LEXCLUSION Lévolution des crédits de la solidarité traduit lengagement du Gouvernement dans le financement des dispositifs de lutte contre les exclusions, et en particulier dans la poursuite de la mise en uvre du programme présenté lors du vote de la loi dorientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Les mesures nouvelles inscrites au budget de lemploi et de la solidarité pour lapplication de ce programme se répartissent de la façon suivante :
(en millions de francs) A. LES MINIMA SOCIAUX 1. Le revenu minimum dinsertion : a) Evolution des crédits Les crédits consacrés au financement du RMI augmentent fortement, de 8,7 %, pour atteindre, pour 2000, 28,7 milliards de francs. Il faut préciser que cette progression importante des dépenses sexplique en partie par la revalorisation de 3 % du montant de lallocation à laquelle il a été procédé le 1er janvier 1999. Elle sexplique également par leffet des mesures prévues par la loi dorientation de lutte contre les exclusions. Le décret n° 98-950 autorise, en effet, depuis le 1er novembre 1998 le cumul du RMI avec lallocation pour jeune enfant pendant la période de grossesse pour laquelle elle est due (du 4ème mois à la naissance) alors quauparavant cette allocation était prise en compte dans les ressources pour le calcul du RMI et donc déduite de son montant. De même, depuis le 1er janvier 1999, le cumul du RMI est possible avec les majorations pour âge des allocations familiales pour les enfants de plus de 11 ans et de plus de 16 ans. Enfin, les possibilités du cumul de lallocation avec la reprise dune activité ont été accrues. Au cours du second semestre 1998, le nombre dallocataires bénéficiant de lintéressement est passé de 140 000 à 160 000. Cet accroissement sest poursuivi au cours des premiers mois de 1999. On peut toutefois craindre que les effets de cette mesure dintéressement ne soient contrariés par la complexité du dispositif alors que son succès repose sur sa lisibilité par lallocataire. Le nombre total de bénéficiaires du RMI sétablit pour 1998 à 1 112 108 en progression de 4,1 % par rapport à 1997. Ce taux poursuit la tendance au ralentissement amorcée depuis 1996.
Lamélioration de la conjoncture a produit des effets visibles sur lévolution du nombre dentrées au RMI qui est en baisse pour la première fois depuis quatre ans. Les entrées ont diminuées de 4,4 % en métropole en 1998. Cette amélioration a, comme pour le chômage, bénéficié, en premier lieu, aux allocataires les plus jeunes. Leur nombre est, en effet, en diminution pour la première fois depuis 1989 : - 3 % pour les moins de 25 ans ; - 1,5 % pour les 25-29 ans. b) Le RMI dans les départements doutre-mer Fin 1998, le nombre dallocataires du RMI dans les départements doutre-mer sélevait à 118 822. La tendance amorcée en 1997, de reprise de la croissance du nombre des allocataires (+ 4,3 % ) saccentue en 1998 puisque ce taux sétablit pour cette année à + 6,7 %. Cette croissance sexplique pour partie par la situation économique des départements doutre-mer et pour partie par la fin progressive de leffet de ralentissement sur la croissance du RMI quavaient eu les différentes mesures dalignement du niveau des prestations familiales servies dans les DOM sur celui de la métropole. Le montant de lallocation de RMI servie dans les DOM est inférieur au montant servi en métropole, le plafond étant proratisé à hauteur de 80 %. La différence, la « créance de proratisation » est consacrée au financement direct dactions dinsertion qui sajoutent aux actions de droit commun financées par les départements. La créance de proratisation sélève, pour 1999, à 831 millions de francs. Dans chaque département doutre-mer, la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 a crée une agence dinsertion, opérateur unique dinsertion. Larticle 19 de la loi dorientation relative à la lutte contre les exclusions a modifié le statut des agences dinsertion, les transformant en établissements publics locaux alors quelles avaient le statut détablissements publics nationaux. Cette réforme nécessite ladoption de dispositions complémentaires qui seront prises par ordonnance. 2. Lallocation aux adultes handicapés Les crédits destinés au financement de lallocation pour adultes handicapés (AAH) et de son complément sélèvent dans le projet de loi de finances pour 2000 à 25,55 milliards de francs contre 24,6 milliards en 1999. Ce taux de progression de 3 % résulte notamment de la revalorisation de lallocation de 2 % opérée au 1er janvier 1999. Le montant mensuel de lallocation est égal au douzième du minimum vieillesse. Il a été revalorisé de : - 2,1 % au 1er janvier 1996 - 1,2 % au 1er janvier 1997 - 1,1 % au 1er janvier 1998 - 2 % au 1er janvier 1999 En 1998, 667 927 personnes ont perçu lAAH, 119 253 dentre elles étant en outre bénéficiaires du complément dAAH. On constate une progression constante du nombre dallocataires : + 2,9 % en 1998. Lenquête de lIGF et de lIGAS sur lAAH de janvier 1999 a montré que lAAH conservait un rythme de croissance soutenu mais que laugmentation du nombre des allocataires restait difficile à expliquer. En particulier, même à supposer constante la proportion de personnes handicapées dans la population, le processus daugmentation des bénéficiaires se poursuit sous leffet conjugué de lentrée dans le système de nouvelles classes dâge et de labsence de sortie des anciennes. Le montant de lallocation et de son complément peut être réduit en cas dhospitalisation, dhébergement en maison daccueil spécialisée ou dincarcération. En cas dhospitalisation de plus de 60 jours, la réduction applicable à lallocataire célibataire, veuf ou divorcé est de 35 %, le minimum disponible garanti à tout allocataire après paiement du forfait journalier étant égal à 17 % du montant de lallocation. Cette disposition apparaît contestable dans la mesure où les dépenses liées au logement et les autres frais de la personne hospitalisée continuent à courir et que celle-ci assume finalement deux fois le coût de son hébergement, à travers le paiement du forfait hospitalier et à travers la diminution du montant de son allocation. B. LES CENTRES DHÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS) La dotation finançant le fonctionnement des CHRS sélève pour 2000 à 2 563 millions de francs, ce qui représente une augmentation de 2,95 % par rapport à 1999. Le financement de la poursuite du programme de création de places nouvelles, conformément aux objectifs annoncés, est ainsi assuré : une mesure nouvelle de 42 millions de francs permettra la création de 500 places de CHRS, comme cela a été le cas en 1998 et en 1999. Il faut y ajouter une mesure nouvelle de 31 millions de francs pour couvrir lévolution de la masse salariale. Enfin, les subventions dinvestissement traduisent elles aussi cet effort, puisquelles sétablissent à 50 millions de francs en autorisations de programme et 50 millions de francs en crédits de paiement. C. LINSERTION DES JEUNES : LE PROGRAMME TRACE 1. La montée en charge du programme Le programme TRACE vise à offrir à des jeunes en difficulté, sur une durée maximale de dix-huit mois, un accompagnement personnalisé vers lemploi qui leur permet de bénéficier dune succession dactions adaptées en fonction de leurs besoins : orientation, remise à niveau des savoirs de base, stages de formation professionnelle, formation en alternance, actions de qualification, emploi à temps partiel ou à temps plein... Le programme TRACE a connu un démarrage relativement lent en 1998, année pendant laquelle 3 700 jeunes ont pu profiter du programme alors que lobjectif avait été fixé à 10 000. En 1999, le nombre dentrée a connu une nette progression et lobjectif de 40 000 jeunes entrés dans TRACE fixé pour cette année devrait être atteint. Le public visé est atteint pour la grande part : la moitié des bénéficiaire du programme sont sans qualification (niveau V et V bis) ou rencontrent dimportantes difficultés dinsertion, même sil reste toujours difficile aux missions locales et aux PAIO datteindre les jeunes les plus isolés. 2. Les fonds daide aux jeunes (FAJ) La réussite dun parcours daccompagnement vers lemploi suppose la prise en compte de la situation matérielle des jeunes. Les fonds daide aux jeunes peuvent être mobilisés dans le cadre de TRACE, notamment pendant les périodes où le jeune ne perçoit pas de rémunération ou dindemnités au titre dun emploi ou dun stage. En 1998, les Fonds daide aux jeunes ont été renforcés par une dotation supplémentaire de 30 millions de francs. Cette dotation a été portée à 90 millions de francs supplémentaires en 1999. La montée en puissance des fonds daide aux jeunes continuera en 2000 puisque les moyens nouveaux pour cette année sétablissent à 60 millions de francs. D. LA FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX Assurée par 141 établissements, la formation des travailleurs sociaux est dispensée très majoritairement par des établissements privés : 101 centres accueillant environ 16 500 élèves contre 40 centres publics accueillant environ 2 000 élèves. Larticle 151 de la loi dorientation relative à la lutte contre les exclusions a consolidé les fondements juridiques et financiers du dispositif de formation des travailleurs sociaux. Il a eu aussi pour objet daméliorer le fonctionnement des centres sur le plan technique et pédagogique, pour ladapter à lévolution du secteur social. La loi de finances initiale pour 1999 a consacré 594,61 millions de francs à la formation des travailleurs sociaux. (chapitre 43-33, article 20 : subventions globales de fonctionnement et bourses). Les crédits prévus pour 2000 sélèvent à 615 millions de francs (+ 20,4 millions de francs) permettant de consolider et daccroître la capacité des centres de formation prévue par le programme de lutte contre les exclusions. A cette dotation, sajoutent des subventions dinvestissement destinées à la rénovation et à lextension du parc immobilier des centres, elles aussi en augmentation : 20 millions de francs dautorisations de programme et 9,9 millions de crédits de paiements. E. RÉCAPITULATION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES DEPUIS 1993 Prévisions (PLF 2000)
(en francs) (1) Cet article regroupe des dépenses résiduelles pour les personnes placées dans des centres de rééducation fonctionnelle et lallocation différentielle prévue par larticle 59 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dorientation en faveur des personnes handicapées permettant le maintien des prestations antérieures aux personnes ne pouvant bénéficier de celles instituées par la loi. Le nombre des bénéficiaires diminue donc dannée en année. II.- UN EFFORT SOUTENU EN MATIÈRE DÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES A. LA MISE EN UVRE DU PLAN PLURIANNUEL DE CRÉATION DE PLACES Le Gouvernement a décidé la mise en uvre dun plan pluriannuel (1999-2003) de création de 16 500 places pour adultes handicapés dont les objectifs prioritaires sont de résorber totalement la situation des jeunes adultes maintenus dans les établissements déducation spéciale, dabsorber, chaque année, tout en le régulant, le flux de sortie des jeunes des établissements de léducation spéciale et de faire bénéficier les personnes inscrites sur les listes dattente, à la fois des places nouvelles et des places libérées. Les places en centre daide par le travail (CAT), atelier protégé (AP), maison daccueil spécialisée (MAS) et foyers à double tarification (FDT) sont créées selon léchéancier suivant : Programme pluriannuel de création de places pour handicapés (1999-2003)
En conséquence de ce plan, le financement des dépenses de fonctionnement des CAT sélève pour 2000 à 6,5 milliards de francs, en progression de 3,8 %. 213 millions de francs supplémentaires permettent le financement, comme lannée dernière, de 2 000 places nouvelles (+ 131 millions de francs). Le solde (+ 82 millions de francs) est affecté à lévolution de la masse salariale. De même, 33 millions de francs sont inscrits dans les crédits de lemploi, pour la création de 500 places en atelier protégés : 10 millions de francs de subvention supplémentaire et 23 millions de francs pour le financement des incidences sur la garantie des ressources des travailleurs handicapés . B. LA RÉPONSE À DES BESOINS PERSISTANTS Malgré la création de places par lEtat, lassurance maladie et les conseils généraux ces dernières années, la demande de placement en établissement spécialisés reste forte et insatisfaite, ce qui a rendu le plan pluriannuel nécessaire. Pourtant le nombre total de places de CAT, MAS et FDT est passé de 1990 à 1997, de 76 000 à plus de 103 600, soit une augmentation de 27 600 places. Le nombre de places en foyer est passé de 50 250 à 67 400 soit une progression de 17 150 places. De façon générale la stabilité de la prévalence du handicap, le passage à lâge adulte de classes dâges nombreuses, lallongement de la durée de vie des personnes handicapées contribuent à expliquer la persistance de cette situation. Ladmission en établissement est un des éléments du choix de vie qui doit être proposé aux personnes handicapées, indispensable pour les plus lourdement handicapées dentre elles. Il reste cependant que la demande est entretenue par les insuffisances des solutions intégratives qui doivent, en parallèle, être développées. 1. Le maintien de jeunes adultes dans les établissements de léducation spéciale Un des principaux indicateurs de linadéquation de la demande aux possibilités daccueil, que le plan pluriannuel vise prioritairement à résorber, est le nombre important de jeunes adultes maintenus dans les établissements déducation spéciale au titre de « lamendement Creton ». Fin 1998, 3 920 jeunes dans ce cas ont été recensés. Parmi eux, 1 060 seraient titulaires dune orientation en MAS ou FDT. Or lapplication de cet amendement soulève de nombreuses difficultés. La coexistence denfants et dadultes menace la cohérence de la prise en charge des plus jeunes sans que des réponses satisfaisantes soient apportées aux besoins des plus âgés et les difficultés liées au financement du maintien des jeunes adultes sont multiples. En particulier, le niveau de la participation financière des conseils généraux est différent dun département à lautre et la contribution des personnes handicapées est très diversement appliquée. De surcroît, le maintien de jeunes adultes dans ces établissements obère leur capacité daccueil alors que le nombre denfants en attente de prise en charge par une structure de léducation spécialisée est lui-même un problème récurrent. La réforme du secteur de léducation spéciale a permis daméliorer qualitativement la prise en charge des enfants et plus spécifiquement de ceux porteurs de certains handicaps (enfants polyhandicapés et plus récemment enfants autistes ou traumatisés crâniens). Cependant, le ministère de lemploi et de la solidarité estime encore à environ 3 500 le nombre de places manquantes dans les établissements pour enfants orientés par les commissions départementales de léducation spéciale (CDES). 2. La prise en charge des personnes autistes et des personnes cérébro-lésées Outre le fait quune partie de la prise en charge a lieu en psychiatrie, ce qui nest pas une formule adaptée pour les personnes autistes, environ 2 800 enfants et 14 800 adultes ne trouvent aucune solution institutionnelle et sont à la charge de leur famille dans des conditions très difficiles. Un plan de rattrapage a permis la création de places nouvelles. Entre 1995 et 1999, 1 748 places ont été créées avec un financement de lassurance maladie. Sy ajoute la mise en place de quatre centres de ressources expérimentaux pour personnes autistes (dépistage précoce et aide aux familles). La situation des personnes cérébro-lésées à la suite dun traumatisme crânien pose également un problème majeur de santé publique. 160 000 personnes sont concernées chaque année. 4 000 dentre elles ne pourront retrouver une vie normale. Plus de 900 places dans les institutions médico-sociales adaptées ont été créées entre 1996 et 1998 : - 336 correspondent à 20 unités expérimentales dévaluation, de réentrainement et dorientation sociale et professionnelle ; - 123 correspondent à une dizaine déquipes mobiles permettant dassurer des actions de soutien à domicile et dinsertion sociale en milieu ordinaire ; - 460 places ont été créées dans des structures médico-sociales spécifiquement adaptées Dans le cadre de la loi de financement pour 2000, 50 millions de francs seront consacrés à la poursuite de cette action en direction des personnes autistes et 50 millions de francs au profit de celle menée pour les traumatisés crâniens. C. LE RÉÉQUILIBRAGE GÉOGRAPHIQUE Le plan pluriannuel se veut linstrument dun rééquilibrage régional et départemental des capacités daccueil. En effet, pour les adultes handicapés, les taux déquipement varient, selon les régions, de 1 à 3 pour les CAT, de 1 à 6 pour les foyers occupationnels, de 1 à 4 pour les FDT, de 1 à 14 pour les MAS, et de 1 à 7,5 pour lensemble MAS-FDT. La proportion des FDT par rapport aux MAS reste variable dune région à lautre, allant de 5 % à 67 % du total des places de MAS-FDT. La répartition des places supplémentaires prévues en loi de finances 1999 sest effectuée sur la base de critère objectifs entre régions (taux déquipement et besoins pondérés au titre de larticle 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 qui prévoit le maintien des jeunes adultes en établissements déducation spéciale). Le nombre de place créées dans chaque région est récapitulé dans le tableau suivant : Répartition régionale des places nouvelles CAT 1999
Lannée 2003 sera lannée du bilan et de lajustement en fonction de lévaluation des résultats de lapplication du plan sur la période 1999-2002. Il faut toutefois regretter que dimportantes disparités demeurent, dans un autre secteur, qui est celui de léducation spéciale, entre régions, voire entre départements dune même région que ce soit globalement cest-à-dire tous handicaps confondus ou que ce soit sectoriellement pour tel ou tel handicap. D. DES MODES DE FONCTIONNEMENT À AMÉLIORER 1. Les foyers à double tarification Les foyers à double tarification constituent une catégorie détablissements pour adultes handicapés encore expérimentale malgré la parution, il y a plus de dix ans, des premiers textes les concernant. En effet, ces foyers ont été mis en place par une circulaire du 14 février 1986 qui prévoit quils doivent être créés par une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet et quils donnent lieu à une double tarification : un forfait journalier de soins fixé par le préfet et un prix de journée dhébergement arrêté par le président du conseil général au vu du tarif soins. Dans un arrêt du 30 juin 1999, le Conseil dEtat a de nouveau rappelé que les foyers à double tarification étaient dépourvus de base réglementaire et en a tiré les conséquences en matière de tarification. Aucun décret nayant été pris pour lapplication des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces établissements, le Conseil dEtat a considéré que la circulaire était entachée dillégalité et que les arrêtés de tarification du préfet pris sur son fondement létaient également. 2. Le fonctionnement des COTOREP Les COTOREP constituent des instances stratégiques dans la mesure où elles sont le lieu où se décident, en grande partie, les conditions de vie des personnes handicapées : hébergement, accès à lemploi et allocations. Ces commissions rencontrent des difficultés pour recruter des professionnels qualifiés en raison du faible montant des vacations. Pour remédier à leurs difficultés de fonctionnement, des crédits nouveaux ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 à hauteur de 28,4 millions de francs. Ces crédits se répartissent de la façon suivante : (en millions de francs)
En outre, le Gouvernement a décidé la création dune mission ayant pour objectif : - la rénovation de certaines des missions des COTOREP afin de proposer à lusager un plan daide cohérent, individualisé et révisable en fonction de lévolution de son état, de sa situation et de ses connaissances ; - le renforcement de leurs moyens de fonctionnement en définissant notamment lamélioration qualitative et quantitative visée en matière dencadrement et dinformatique ; - la réforme du système dinformation, afin de passer à une informatique élargie à la connaissance épidémiologique et sociale des personnes handicapées ; E. DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES 1. Vers des solutions innovantes La loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a eu le mérite de définir des catégories détablissements répondant aux besoins tels quils étaient alors apparus. Aujourdhui les réponses offertes ne sont pas nécessairement adaptées et le cadre ainsi mis en place constitue un obstacle à la création de structures innovantes. La réforme de la loi de 1975 nen est que plus indispensable pour permettre de sécuriser des formules intermédiaires entre laccueil en établissement et laide à domicile de type « appartements collectifs » par exemple. Il faudrait, également, encourager la continuité entre travail en milieu ordinaire et travail en milieu protégé par la construction ditinéraires permettant ainsi de mieux adapter les réponses aux besoins des intéressés et à leur évolution. Le taux de sortie des CAT qui est aujourdhui inférieur à 1 % montre la difficulté de lintégration professionnelle en milieu ordinaire. Le renforcement de laccès des travailleurs handicapés aux dispositifs de formation professionnelle est également une condition de ce passage. Pour répondre à ce besoin, lEtat a, dès le début 1999, lancé la mise en uvre de plans de formation, mobilisant les crédits du Fond social européen, auprès de certaines des principales associations gestionnaires dateliers protégés concernées. Lopération devrait mobiliser 25 millions de francs sur 1999 et 2000. 2. La prise en charge des personnes handicapées vieillissantes Des solutions diversifiées ont été mises en uvre, dans certains départements, le plus souvent en partenariat entre les associations et les conseils généraux. Ce sont, par exemple, des unités spécifiques pour personnes handicapées âgées, dans des établissements pour adultes handicapés ou en maisons de retraite. Il peut sagir aussi daccueil conjoint de parents âgés avec leur enfant handicapé vieillissant. La question de ladaptation des structures dhébergement à la problématique du vieillissement des handicapés mentaux a clairement été posée par le Conseil économique et social. Celui-ci préconise notamment, pour éviter la rupture brutale et souvent dramatique dune prise en charge qui était jusque là spécifique, la construction ou la reconversion ou encore laménagement sous forme de petites unités fonctionnelles dun nombre suffisant de maisons de retraite et de foyers de vie spécialisés dans cet accueil. Le Conseil économique et social soutient également, comme clé du maintien à domicile et dune bonne insertion en établissement le moment venu, la mise en place dun plan national de développement de types de structures encore peu répandues : centres daccueil de jour, chambres daccueil temporaire III.- LINTÉGRATION SCOLAIRE DES JEUNES HANDICAPÉS La loi du 30 juin 1975 dorientation en faveur des personnes handicapées comme la loi du 10 juillet 1989 affirme comme prioritaire, la scolarisation des enfants et des adolescents dans les institutions denseignement ouvertes à tous. La capacité actuelle du système éducatif, à tous les niveaux denseignements, à accueillir les jeunes handicapés reste bien en-deçà des attentes. On peut estimer que seul un enfant ou adolescent handicapé sur trois est actuellement scolarisé en établissement scolaire, une majorité dentre eux létant dans les secteurs médico-éducatif et hospitalier. Cest particulièrement vrai pour les jeunes handicapés mentaux. Pourtant, réussir la scolarisation des jeunes handicapés, et ceci de façon précoce, augmente de manière considérable les chances dinsertion professionnelle et sociale. Cest aussi pour les autres élèves lopportunité dun apprentissage précoce du respect de la différence et de la solidarité. Le Gouvernement a relancé une politique volontaire dintégration scolaire. Elle suppose le soutien aux modes de scolarisation adaptés dans les établissements (classes dintégration scolaire, sections denseignement adapté), le soutien aux dispositifs daccompagnement (unités pédagogiques dintégration), le développement des services de suivi médico-social et une meilleure accessibilité des locaux. Elle suppose aussi une évolution des mentalités ainsi que la sensibilisation et la formation des personnels. A. LE PLAN DENCOURAGEMENT À LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS Le Gouvernement a lancé, lors du Conseil des ministres du 3 février 1999, une politique ambitieuse déducation et dintégration scolaire des enfants et adolescents handicapés. « 20 mesures pour améliorer la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés » ont été arrêtées, en avril dernier, conjointement par la ministre chargée de lenseignement scolaire et le ministre chargé de la santé. Elles sarticulent autour des cinq axes suivants: - réaffirmer le droit à léducation et favoriser son exercice ; - constituer des outils dobservation indispensables à la définition des politiques et plus précisément rapprocher les outils statistiques des deux ministères et achever linformatisation des commissions de léducation spéciale (CDES) ; - améliorer lorientation des enfants et renforcer le pilotage des politiques : améliorer le fonctionnement des CDES et installer dans le cadre des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) les groupes départementaux « handiscol » ; - développer les dispositifs et les outils de lintégration : dispositifs collectifs dintégration mais aussi dispositifs médico-sociaux daccompagnement ; - améliorer la formation des personnels de léducation nationale, cest-à-dire développer la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels de direction du premier et du second degré, sensibiliser les personnels dinspection aux enjeux et dispositifs de lintégration scolaire mais aussi rapprocher les certifications des enseignants pour déficients sensoriels des deux ministères. Les premiers éléments dinformation recueillis sur la mise en uvre de ce plan sont les suivants : - mise en place en janvier 1999 dune cellule téléphonique découte « handiscol » destinée aux familles et aux enseignants ; - diffusion dun guide dinformation à destination des parents denfants handicapés sur le droit à lécole et de guides de présentation des différents handicaps pour les enseignants ; - lancement de la révision et de lunification de la réglementation ainsi que du rapprochement des outils statistiques des deux ministères ; - achèvement depuis le mois de septembre de linformatisation des CDES ce qui rend possible une analyse des données médicales ; - mise en place des groupes handiscol dans environ un département sur deux. De même : - des instructions seront données pour freiner la tendance à utiliser les classes dintégration scolaire (CLIS) pour prendre en charge des enfants en très grande difficulté ; - le développement des unités pédagogiques dintégration (UPI) se poursuit : une centaine fonctionnent à la rentrée 1999 ; une redéfinition de ces unités est à létude ainsi que leur extension aux déficients sensoriels ; - laccroissement du nombre des emplois-jeunes auxiliaires dintégration scolaire se poursuit (voir infra) ; - le financement de matériels pédagogiques spécialisés pourra être imputé sur les crédits pédagogiques du premier et du second degré ainsi que sur les crédits nouvelles technologie ; - des mesures ont été adoptées pour développer la formation continue spécialisée pour les enseignants des écoles, opérer une sensibilisation renforcée dans le cadre de la formation initiale, mettre en place des modules spécifiques de formation pour les enseignants, les chefs détablissement et les inspecteurs du premier degré. B. LES SERVICES MÉDICO-SOCIAUX DACCOMPAGNEMENT 1. Les auxiliaires dintégration scolaire Dans le cadre du plan national daction un référentiel de compétence a été élaboré pour mieux définir et encadrer le rôle des auxiliaires dintégration scolaire et en particulier reconnaître la spécificité dune fonction nettement orientée vers laide à la personne de lélève handicapé et ceci au moyen du recrutement demplois-jeunes. Lauxiliaire dintégration individuelle est affecté auprès dun élève quil est amené à seconder dans tout ou partie des activités en classe. Cest notamment le cas chaque fois que lélève ne dispose pas dune autonomie suffisante pour écrire, communiquer oralement ou manipuler sans aide le matériel dont il a besoin. Il accompagne également lélève en dehors des temps denseignement pour faciliter son intégration tout en lui apportant lassistance nécessaire. 4 700 aides-éducateurs sont actuellement employés dans les écoles (3500) et dans les collèges (1200) en qualité dauxiliaires dintégration. Au 1er septembre 277 nouveaux emplois-jeunes auxiliaires dintégration ont été recrutés qui accompagnent 450 enfants. A la fin de lannée ce nombre devrait être porté à 443. 2. Les services de soins et déducation spécialisée à domicile Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) assurent à la fois une aide au développement psychomoteur, un conseil et un accompagnement de la famille et constituent un élément fondamental du soutien à lintégration scolaire et à lacquisition de lautonomie. Le nombre de SESSAD a connu une très forte croissance ces dix dernières années avec la réforme du secteur de l'éducation spéciale entreprise en 1988-1989. De 1985 à 1996, le nombre de SESSAD a plus que triplé : il est passé de 221 en 1985, à 739 en 1996. De 1985 à 1998, la capacité d'accueil a connu une progression continue. Le nombre total de places dans les SESSAD est passé, en effet, de 4 953 places en 1985 à 18 050 places en 1998, soit une multiplication par 3,6. Le nombre de personnes accueillies a presque quadruplé durant cette période. Les tableaux ci-dessous récapitulent cette évolution :
(Sources : Documents DREES)
(Sources : Documents DREES) De façon générale, la restructuration des établissements déducation spéciale se fait au profit des SESSAD. Cette évolution traduit la volonté de permettre aux élèves handicapés de suivre leur scolarité en milieu ordinaire, tout en bénéficiant d'une prise en charge médico-sociale et des soutiens pédagogiques adaptés à leurs besoins. Il sera toutefois nécessaire de consolider cet effort au-delà de la poursuite des opérations de redéploiement. C'est pourquoi, les pouvoirs publics ont apporté un soutien financier aux actions engagées par les SESSAD en consacrant des crédits dassurance maladie à leur mise en uvre. En 1999, une partie des crédits inscrits en mesures nouvelles dans la loi de financement de la sécurité sociale a été réservée à la création de SESSAD à hauteur de 20 millions. La poursuite de cette politique sera assurée par l'inscription dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 dun financement de 40 millions de francs. IV.- LINTÉGRATION EN MILIEU ORDINAIRE DE VIE Lobligation nationale inscrite dans la loi dorientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 est loin davoir porté tous ses fruits, spécialement dans sa dimension d'intégration sociale trop longtemps négligée. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de rééquilibrer loffre de soins médico-sociale par un développement des aides techniques et des aides humaines, ceci afin de répondre à la demande de plus en plus forte des personnes handicapées de pouvoir vivre à leur domicile. La domotique et les progrès de la technologie notamment, ont modifié les données de lenjeu, car ils permettent denvisager des solutions qui nauraient pas été possible il y a quelques années. Il ne sagit évidemment pas de prôner uniquement lintégration comme solution, tant les handicaps sont différents, tant on ne peut raisonner à lidentique entre handicap mental et handicap physique et tant le coût de léchec peut être lourd pour la personne handicapée. Mais toute personne handicapée devrait se voir offrir la possibilité, tout dabord de définir, ensuite de réaliser son choix de vie. Ceci suppose que des solutions daccompagnement existent et quelles soient offertes de façon cohérente, flexible et souple. La liberté de choix et la souplesse sont les garants de ladaptation aux besoins qui varient selon les personnes et pour une même personne selon les moments de la vie. De même il importe que soient mises en place des passerelles qui préservent la possibilité dun retour dans le cas où les difficultés de lintégration se sont avérées trop lourdes. A. LEXPÉRIMENTATION EN MATIÈRE DAIDES TECHNIQUES Le maintien à domicile des personnes handicapées passe par la conjugaison daides techniques et daides humaines. Le développement de solutions de compensation fonctionnelle est indispensable pour offrir aux personnes qui le souhaitent, la possibilité de demeurer dans leur milieu de vie ordinaire grâce à des aménagements de logement ou à des aides techniques adaptées. Aussi les pouvoirs publics ont soutenu le développement dexpérimentations, en matière daides techniques, sur quatre sites pilotes (Isère, Morbihan, Loire et Saône-et-Loire). Lobjectif était tout dabord de rechercher la meilleure adéquation possible de laide technique et de laménagement des logements aux besoins de la personne handicapée, ceci dans le cadre dune prise en charge globale de ces personnes et de leur handicap. Il sagissait également de proposer la mise en place dune méthodologie rationnelle de délivrance des aides techniques, sur la base dune procédure alliant lanalyse individualisée des besoins de la personne concernée, linformation et le conseil spécialisé à son intention, une prescription personnalisée et la prise en charge financière des solutions de compensation fonctionnelle de ses incapacités. Les expérimentations se donnaient enfin pour objectif daméliorer la gestion administrative et financière des aides techniques grâce à une meilleure coordination des différents partenaires financiers et grâce à la mise en place dun interlocuteur institutionnel unique permettant à la personne handicapée davoir affaire à un référent. Ce référent doit simplifier ses démarches et raccourcir les délais de traitement des dossiers. Ces expérimentations ont montré la nécessité : - dun lieu unique de traitement administratif et financier des demandes, - dune évaluation médico-sociale par une équipe pluridisciplinaire (médecins, ergothérapeutes, assistantes sociales), - et dune coordination des interventions des multiples partenaires financiers. Sur ces bases, il est maintenant envisagé détendre le dispositif à 15 départements (comité départemental rassemblant les partenaires médico-sociaux et financiers, structure-pilote, équipes dévaluation) puis de le généraliser. Dans ce but, 15 millions de francs sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000. B. LES DIFFICULTÉS DACCÈS AUX AIDES HUMAINES 1. Les services dauxiliaires de vie Les auxiliaires de vie interviennent auprès des personnes handicapées qui ont besoin de laide dune tierce personne pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Ils jouent donc un rôle primordial dans le maintien à domicile. Ces services ont été créés à titre expérimental, par circulaire, à partir de 1981. Actuellement 250 services dauxiliaires fonctionnent, gérés par des associations. Ils ne disposent cependant pas de véritable assise juridique. En particulier, lors de la décentralisation, les services d'auxiliaires de vie n'ont été rattachés explicitement ni aux départements, faute de figurer, en l'absence de base légale, au nombre des prestations légales d'aide sociale, ni à l'Etat, au titre de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983. LEtat maintient laide financière quil apporte aux postes dauxiliaires de vie depuis leur création, mais toute possibilité dextension est bloquée alors que les besoins non couverts sont considérables. Pour 2000, la subvention de lEtat aux services dauxiliaires de vie est maintenue à 118 millions de francs. Elle permet de salarier environ 4 000 auxiliaires de vie, soit 1 862 postes équivalent temps plein, par une subvention de 63 300 F par poste. On estime à 10 000 le nombre des personnes recourant aux services dauxiliaires de vie sur plus de 450 000 personnes lourdement handicapées qui auraient besoin dune tierce personne. Il faudrait donc créer l'équivalent de 7500 postes équivalent temps plein supplémentaires. Leur développement devrait toutefois être favorisé par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. En effet, larticle 5 de ce texte a institué une exonération de 100 % des cotisations patronales (au lieu de 30 %) pour les salariés, sous contrat à durée indéterminée, des associations daide à domicile effectuant des prestations auprès de personnes handicapées et dépendantes ou bénéficiant de laide ménagère. 2. Les services de soins infirmiers à domicile Les services de soins infirmiers à domicile sont prioritairement destinés aux personnes âgées. Néanmoins après entente préalable et contrôle a posteriori de lorganisme de sécurité sociale, il a été admis que les personnes handicapées pouvaient y avoir accès. Ils sont utilisés par environ 3 % des personnes handicapées. Un aménagement du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 qui a procédé à leur création est en cours afin de rendre les services de soins à domicile accessibles aux personnes handicapées, autrement que par dérogation. Si cette évolution est positive il nen reste pas moins quelle devra saccompagner dun développement de ces services pour permettre cette prise en charge. Dautant que le caractère pleinement opérationnel de ces services suppose quils puissent intervenir de façon flexible et continue (le matin, le soir, le week-end), en zone rurale comme en zone urbaine. 3. Les améliorations préconisées Le plan daction pour le développement de lautonomie des personnes handicapées dans leur milieu de vie ordinaire a souligné les problèmes de disponibilité et de pérennité des prises en charge des soins à domicile et formulé des propositions pour améliorer quantitativement et qualitativement loffre de services. a) La reconnaissance des diverses structures. La réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales devrait donner une assise juridique à lensemble des structures daide à domicile, en intégrant dans le cadre réglementaire, les moyens et les dispositifs du domaine social et médico-social nécessaires à la prise en charge de la compensation fonctionnelle et au maintien des personnes handicapées dans leur cadre de vie naturel. Enfin, un travail de réflexion devrait être poursuivi et approfondi afin daugmenter les disponibilités en accueil temporaire ou en appartement groupé, et dencourager le développement des services favorisant des transitions progressives entre lhôpital, le centre de rééducation, linstitution et le milieu de vie ordinaire. b) La professionnalisation des intervenants. Comme le souligne le rapport précité, il est urgent de réfléchir à la reconnaissance, à la définition et à la pérennisation des métiers intervenant dans laide à domicile, car ils relèvent de structures et de réglementations très hétérogènes. La formation délivrée par le certificat daptitude aux fonctions daide à domicile (CAFAD) devrait notamment être améliorée. En effet, le caractère trop généraliste de cette formation permettant daccéder aux fonctions dauxiliaires de vie ne prend pas en compte la spécificité de laccompagnement des personnes handicapées. c) La coordination des interventions Une meilleure coordination de lintervention des professionnels au sein de services polyvalents daide à domicile serait la condition dun meilleur accès aux aides humaines tout en permettant dobtenir une meilleure adéquation de laide aux besoins de la personne. Des réseaux coordonnés commencent à se mettre en place à partir de maisons daccueil spécialisé (MAS) et de foyers à double tarification (FDT) consistant à mettre à disposition des personnes handicapées, dans un rayon géographique réduit, des équipes mobiles ou de les accueillir temporairement dans les structures. Le Gouvernement a annoncé que des mesures seront prochainement prises relatives à la mise en place et au bon fonctionnement de ces services. C. LADAPTATION DU LOGEMENT Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit que les travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien des locaux à usage dhabitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficieront du taux réduit de TVA, à compter du 15 septembre 1999. Lapplication du taux réduit concerne toutes les personnes qui font faire des travaux. Cette mesure sapplique notamment aux transformations du logement nécessaires pour permettre le maintien des personnes handicapées à domicile. TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Francis Hammel, les crédits de laction sociale pour 2000, au cours de sa séance du mercredi 3 novembre 1999. Un débat a suivi lexposé du rapporteur. Le président Jean Le Garrec a observé que, si le nombre dallocataires du RMI croît désormais plus faiblement, il nest pas encore en diminution, ce qui implique de poursuivre les efforts sur le terrain. Il sest ensuite félicité de laugmentation importante, près de 4 %, des crédits consacrés aux personnes handicapées. La commission a confié une mission dinformation à M. Pascal Terrasse sur la réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Il est à craindre quun projet de loi spécifique ne puisse être inscrit à lordre du jour prioritaire avant la fin de la session, il conviendra donc de veiller à ce que les mesures les plus urgentes figurent dans le prochain DMOS. M. Bernard Perrut a fait les observations suivantes : - Le programme TRACE rencontre des difficultés dapplication sur le terrain, en raison de linsuffisance des moyens daccompagnement. Il faudrait que les procédures en soient simplifiées et notamment que les jeunes qui ne sont pas inscrits à lANPE puissent néanmoins bénéficier des aides. - Lévolution significative des crédits en faveur des personnes handicapées, prolonge les efforts réalisés par les gouvernements précédents et les engagements pris par le Gouvernement en termes de création de places nouvelles doivent être concrètement réalisés. - Il faut regretter le délai excessivement long de traitement des dossiers par les COTOREP. - La scolarisation des jeunes handicapés demeure difficile et il conviendrait den arriver au principe dau moins un élève handicapé par école. M. Pascal Terrasse sest félicité de la programmation des engagements en matière de création de places en établissements pour personnes handicapées au travers du budget de lEtat et de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet de répondre aux besoins. La participation de lEtat au financement de linvestissement des établissements daccueil reste cependant insuffisante. Cette situation conduit les associations à se substituer à ce dernier, ce qui a pour conséquence une augmentation du prix de journée. Lintégration des personnes handicapées en milieu ordinaire doit être une politique prioritaire en encourageant le maintien dans la famille lorsque cela est possible, y compris en structure daccueil familial. La question de laccès à la formation professionnelle des personnes travaillant en CAT doit également être posée. Par ailleurs, la réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales demeure attendue. M. Alain Néri a estimé que la situation des jeunes adultes maintenus dans les établissements déducation spéciale en application de « lamendement Creton » appelait une solution. Le nombre de places en établissement se révèle insuffisant et une réflexion globale doit être menée qui inclut dailleurs la question du fonctionnement des foyers à double tarification (FDT). Une réforme de lorganisation des COTOREP est également urgente et la scolarisation des jeunes handicapés devrait être encouragée par une priorité donnée en matière demplois-jeunes aux écoles accueillant des enfants handicapés. M. Georges Colombier a indiqué que la loi relative à lautisme avait généré de nombreux espoirs quil convenait de ne pas décevoir. Il a demandé sil existait des simulations sur la dotation de solidarité urbaine et rurale en liaison avec la réforme des contingents communaux daide sociale opérée à loccasion de la création de la couverture maladie universelle. Mme Catherine Génisson sest déclarée favorable à la création demplois-jeunes dans les établissements scolaires. Elle a par ailleurs, évoqué la situation des traumatisés crâniens présentant des pathologies très spécifiques et dont la prise en charge par les familles se révèle difficile. M. Edouard Landrain a souligné limportance du placement des jeunes handicapés en milieu scolaire tout en insistant sur la nécessité, à cette fin, dune formation spécifique des maîtres. Le président Jean Le Garrec a relevé une contradiction entre la loi et la circulaire dapplication du programme TRACE qui aurait créé des contraintes nouvelles qui freinent sa mise en uvre. En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes : - Les procédures administratives devraient être effectivement simplifiées pour faciliter linsertion des jeunes. - Le Gouvernement a mis en place une mission ayant pour objectif de réviser et de renforcer leurs moyens de fonctionnement du COTOREP au-delà des financements supplémentaires dégagés pour 2000. - Dans le cadre du plan relatif à lintégration scolaire, des modules de formation des enseignants et des chefs détablissements ont été prévus et 4 700 aides éducateurs sont employés comme auxiliaires dintégration scolaire. - Laccompagnement des autistes et des traumatisés crâniens doit être développé dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à ladoption des crédits de laction sociale pour 2000. N°1862-08. - Avis de M. Francis Hammel, au nom de la commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Emploi et solidarité : action sociale - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
Une première enveloppe de crédits à hauteur de 230 millions de francs a été inscrite dans lobjectif national de dépense de lassurance maladie de la loi de financement pour 1999. Cette action est poursuivie en 2000. Il faut y ajouter une mesure nouvelle prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en direction des enfants lourdement handicapés qui sélève à 30 millions de francs. La prise en charge des personnes vieillissantes handicapées mentales ou souffrant de troubles mentaux. Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Janine Cayet. Novembre 1998. Article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à lobligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun deux par la commission instituée à larticle 6 ci-après. » (commission de léducation spéciale) Inscrits au CH. 46-31, article 50 selon la nouvelle nomenclature. Comme il est dailleurs préconisé dans le rapport de Mme Guinchard-Kunstler sur la prise en charge des personnes âgées en perte dautonomie. |