N° 1865 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805), TOME VIII OUTRE-MER TERRITOIRES D’OUTRE-MER
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 37). Lois de finances. La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : Mme Catherine Tasca, présidente ; MM. Pierre Albertini, Gérard Gouzes, Mme Christine Lazerges, vice-présidents ; MM. Richard Cazenave, André Gerin, Arnaud Montebourg, secrétaires ; MM. Léo Andy, Léon Bertrand, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Patrice Carvalho, Jean-Yves Caullet, Mme Nicole Catala, MM. Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, Jean Codognès, François Colcombet, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille Darsières, Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Franck Dhersin, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Renaud Dutreil, Jean Espilondo, Mme Nicole Feidt, MM. Jacques Floch, Raymond Forni, Roger Franzoni, Pierre Frogier, Claude Goasguen, Louis Guédon, Guy Hascoët, Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Christian Paul, Vincent Peillon, Dominique Perben, Henri Plagnol, Didier Quentin, Bernard Roman, José Rossi, Jean-Pierre Soisson, Frantz Taittinger, Jean Tiberi, Alain Tourret, André Vallini, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann.
MESDAMES, MESSIEURS, Le budget du secrétariat d’Etat à l’outre-mer et, plus largement, l’effort budgétaire et financier consacré par l’Etat aux territoires d’outre-mer s’inscrivent dans un cadre juridique qui n’aura jamais été aussi varié. La Nouvelle-Calédonie, en attendant la Polynésie française, n’appartient plus à cette catégorie juridique ancienne qui a su, depuis 1946, organiser un lien souple mais solide entre certaines anciennes colonies françaises et la métropole, au sein de la République. Pour évolutif qu’il soit, ce cadre juridique n’est pas nécessairement voué à disparaître. La question mérite, en effet, d’être examinée avec attention. Elle n’est pas sans lien avec les rapports nouveaux que la République entend nouer avec les territoires ultra-marins. Ces relations rénovées passent par un plus grand respect des réalités et des spécificités locales pour agir en faveur du développement de ces territoires. Elle repose sur une approche avant tout pragmatique de la France d’outre-mer, avec un recours à un éventail de solutions juridiques sans cesse plus large. Dans ce cadre, le budget du secrétariat d’Etat à l’outre-mer ne représente qu’une faible proportion de l’ensemble des moyens mis en œuvre dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Au sein même de ce budget, la part réservée aux territoires est beaucoup moins importante que celle consacrée aux départements. Le budget du secrétariat d’Etat à l’outre-mer s’élève à 6,36 milliards de francs pour 2000 contre 5,6 milliards pour 1999. La ventilation entre les crédits des départements et des territoires d’outre-mer s’opère ainsi (en dépenses ordinaires et crédits de paiement) : 4,98 milliards pour les premiers et 1,37 milliard pour les seconds. Les crédits affectés aux territoires d’outre-mer connaissent ainsi une progression importante, passant de 1,04 à 1,37 milliard, soit + 30 %, due pour l’essentiel aux transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie doublés des transferts financiers adéquats (). De même, l’effort budgétaire et financier de l’Etat, retracé par le fascicule « jaune », semble privilégier les départements d’outre-mer. Ceux-ci bénéficient d’un montant total de 46,3 milliards de francs contre 45,2 milliards en 1999 (dépenses ordinaires et crédits de paiement). En revanche, la part réservée aux territoires d’outre-mer se limite à 11,4 milliards de francs (10,9 milliards en 1999). Il ne faudrait pas cependant déduire de cette répartition déséquilibrée un manque d’intérêt de l’Etat à l’égard des territoires d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. En dehors du fait que ces territoires sont moins peuplés que les départements d’outre-mer, ils disposent de compétences beaucoup plus étendues que ces derniers. De fait, le rôle de l’Etat y est quantitativement moins important et il tend d’ailleurs à se réduire, tant en Nouvelle-Calédonie aujourd’hui que demain en Polynésie française. L’examen du projet de loi de finances est, pour la Commission des lois, l’occasion de tirer un premier bilan de l’action engagée par le Gouvernement envers la France d’outre-mer. Il est important de s’interroger sur la pertinence de nos structures juridiques. Sont-elles adaptées à la partition que notre pays entend jouer dans le concert international ? Sont-elles de nature à soutenir le développement des territoires d’outre-mer ? En quoi permettront-elles la valorisation mutuelle de ces territoires ainsi que de l’ensemble national et européen dont ils sont les relais dans cette partie du monde ? Par ailleurs, les moyens mis en œuvre aujourd’hui permettent-ils, à travers ces structures juridiques, la réalisation de ces espoirs collectifs ? Enfin, les cadres institutionnels qui organisent l’outre-mer français garantissent-ils suffisamment la représentativité et l’expression démocratiques dans ces territoires ? L’approche pragmatique engagée par le Gouvernement nous semble répondre à ces questions de façon pertinente. Rejetant tout dogmatisme, elle cherche à associer au mieux les populations et les responsables locaux à des projets dynamiques. Cette démarche tend à dessiner par petites touches une France d’outre-mer qui rompe définitivement avec le colonialisme d’hier, sans oublier et méconnaître le poids du passé. I. — POUR UNE APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER A. LA NOTION DE TERRITOIRE D’OUTRE-MER : UNE CATÉGORIE JURIDIQUE EN VOIE DE DISPARITION ? Les relations entre les territoires et la République sont réglées par notre constitution qui, pour ce faire, offre une palette de plus en plus étoffée de cadres juridiques. Le titre XII de la Constitution est consacré aux collectivités territoriales qui, aux termes de son article 72, sont les communes, les départements et les territoires d’outre-mer. La loi peut, par ailleurs, étendre cette liste, ce qui a été fait en 1982 avec l’érection des régions en collectivités territoriales. Les territoires d’outre-mer sont donc des collectivités territoriales dont le sort est, plus particulièrement, réglé par l’article 74 de la Constitution qui dispose qu’ils « ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la République. » Jusqu’en 1998, il existait quatre territoires d’outre-mer : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Aujourd’hui, après l’adoption par le Congrès du Parlement du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie et le vote récent par les deux assemblées, en termes conformes, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française, la catégorie des territoires d’outre-mer va se trouver réduite à deux entités qui n’ont rien en commun. Cette situation conduit naturellement à s’interroger sur la pérennité d’un cadre juridique qui semble largement vidé de son contenu. 1. Les caractéristiques de la catégorie des territoires d’outre-mer Les territoires d’outre-mer sont des collectivités territoriales de la République. De la sorte, ils s’inscrivent dans le cadre d’un Etat indivisible qui se distingue des Etats fédéraux. Dans ces derniers, les collectivités infranationales ont un statut exclusivement constitutionnel. En vertu de la loi fondamentale, elles disposent de compétences propres que l’Etat fédéral ne peut leur retirer. Elles sont, par ailleurs, représentées en tant que telles dans les instances nationales. En principe, c’est au sein de la chambre haute que s’exerce cette représentation des Etats fédérés. Le Bundesrat en Allemagne ou le Sénat aux Etats-Unis ou au Canada jouent ce rôle. Les collectivités fédérées bénéficient aussi d’un pouvoir constitutionnel et leur accord est généralement requis pour réviser la norme suprême. Ce pouvoir constituant est souvent exercé par l’intermédiaire de la chambre haute. A l’inverse, les collectivités décentralisées n’ont pas un statut exclusivement constitutionnel. L’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose ainsi que le statut des territoires d’outre-mer est fixé par une loi organique. La Constitution arrête simplement quelques grands principes : la libre administration, la présence de conseils élus et du délégué du Gouvernement chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. En outre, ces collectivités décentralisées ne sont pas représentées ès qualité dans la seconde chambre. Certes le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », selon l’article 24 de notre loi fondamentale. Mais, comme le constate le professeur Carcassonne, le mode de scrutin des sénateurs fait de ce principe « une vue de l’esprit » (). En outre, les collectivités territoriales de la République ne sont pas associées en tant que telles, au processus de révision de la Constitution, comme c’est le cas dans les Etats fédéraux. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser la frontière qui sépare la décentralisation du fédéralisme. Elle se détermine en fonction de la reconnaissance ou non aux collectivités territoriales d’un pouvoir normatif autonome. Ce critère peut se résumer à la question suivante : les règles adoptées par la collectivité peuvent-elles être annulées par l’Etat ? C’est le cas pour les collectivités visées à l’article 72 de la Constitution, y compris les territoires d’outre-mer. La loi leur confère des compétences qu’elle peut reprendre à tout moment, comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué dans sa décision n° 82-115 DC du 30 décembre 1982 relative à la loi de finances rectificative pour 1982. Aucune règle constitutionnelle ne s’y oppose ; autrement dit, les collectivités territoriales de la République n’ont pas la compétence de leur compétence. En revanche, au sein des collectivités territoriales, les territoires d’outre-mer connaissent un sort particulier. Ils sont soumis au principe de spécialité législative. Ce principe ancien, qui remonterait au XVIIIe siècle, est rappelé par l’article 74 de la Constitution qui reconnaît à ces territoires une organisation particulière et des intérêts propres. Les règles qui leur sont applicables ne peuvent résulter que de textes qui leur sont spécifiques ou d’une mention expresse d’application dans un texte général. Faute d’une telle mention, la règle énoncée ne s’applique pas dans le territoire. Seules échappent à ces principes, les « lois de souveraineté » applicables de plein droit aux territoires d’outre-mer. Le champ de ces lois manque de précision, malgré la tentative de définition proposée par la circulaire du 21 avril 1988 relative à l’application des textes législatifs outre-mer. Appartiennent à cette catégorie : les lois qui « , en raison de leur objet, sont nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République ». Parmi celles-ci figurent les lois constitutionnelles et les lois organiques. Le statut de territoire d’outre-mer constituait, il y a peu, l’avancée ultime que la République consentait en termes d’autonomie territoriale. Le processus initié à Nouméa en 1998 a poussé plus loin ces limites en introduisant, dans notre droit public, un nouveau concept : le pays d’outre-mer. 2. Un nouveau cadre juridique : les pays d’outre-mer Signé le 5 mai 1998 par le FLNKS, le RPCR et l’Etat, l’accord de Nouméa a initié un processus inédit dans notre histoire juridique moderne. A sa suite, la révision constitutionnelle intervenue en juillet de la même année a inséré un nouveau titre dans notre loi fondamentale : le titre XIII portant « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie » fait sortir cette collectivité de la catégorie des territoires d’outre-mer. Une entité juridique d’une nature nouvelle a ainsi été créée. Elle se caractérise par des transferts de compétences irréversibles, ce qui constitue la principale novation de ce dispositif. Dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nouvelle-Calédonie dispose donc désormais de la compétence de sa compétence. Seul le Constituant peut la remettre en cause. Le titre XIII de la Constitution ne qualifie pas la Nouvelle-Calédonie de pays d’outre-mer. Ce terme est formellement apparu dans le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française, qui propose une rédaction nouvelle de l’article 78 de la Constitution : si la Nouvelle-Calédonie n’est pas explicitement un pays d’outre-mer, peut-on cependant considérer que cette notion trouve à s’appliquer à elle autant qu’à la Polynésie française ? Mme Catherine Tasca, dans son rapport consacré à ce projet de loi, a répondu par l’affirmative à cette proposition : « On peut (…) considérer qu’elle peut également trouver à s’appliquer à la Nouvelle-Calédonie, tant les convergences entre les statuts constitutionnels des deux territoires sont grandes. Les pays d’outre-mer constitueraient donc une collectivité publique à mi-chemin entre les territoires d’outre-mer et les Etats associés dont les caractéristiques seraient : — un statut constitutionnel complété par une loi organique ; — une large autonomie avec des compétences transférées par l’Etat de manière définitive ou non ; — la possibilité de devenir membre d’organisations internationales et de négocier des accords internationaux dans son domaine de compétence ; — la possibilité de prendre des actes de nature législative – les lois du pays – échappant au contrôle du juge administratif, mais soumis, avant publication, au contrôle du Conseil constitutionnel ; — une citoyenneté fondée sur une condition de résidence ou l’existence de liens particuliers avec le pays et entraînant, le cas échéant, des conséquences juridiques, différentes selon les pays d’outre-mer. » () Lors de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle, le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Lucien Lanier, a estimé, à l’inverse, que la Nouvelle-Calédonie n’entrait pas dans la catégorie des pays d’outre-mer, se fondant sur le fait qu’à la différence de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie pourrait à terme quitter l’ensemble français et que les transferts de compétences sont, pour elle, irréversibles. Cette différence est essentielle politiquement et les acteurs locaux y sont sensibles. Mais la distinction à laquelle ils sont attachés porte moins sur le caractère irréversible ou non des transferts que sur la perspective indépendantiste. Pour la Polynésie française, la loi organique peut revenir sur les transferts réalisés. On imagine mal cependant ce cas de figure, hormis l’hypothèse où la Polynésie française apparaîtrait incapable d’assumer, dans les faits, une de ses compétences pour des raisons matérielles. On observera d’ailleurs que les principaux responsables polynésiens ont appelé de leurs vœux des transferts intangibles. Pour autant, en droit strict, la Polynésie française ne dispose pas de la compétence de sa compétence, c’est-à-dire d’un pouvoir normatif autonome. Reste que rien n’empêche d’intégrer dans la même catégorie juridique la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, deux entités qui peuvent promulguer des « lois du pays ». Le pays d’outre-mer serait un cadre institutionnel offrant à une collectivité ultra-marine le plus d’autonomie possible dans le cadre de la République. Il s’agirait du stade ultime dans l’appartenance à l’ensemble français. La définition des pays d’outre-mer sera d’ailleurs sans doute étoffée au fil du temps et la doctrine ne manquera pas d’apporter à cette question les éclairages qu’elle mérite. 3. Le maintien de la catégorie des territoires d’outre-mer La création des pays d’outre-mer réduit considérablement le nombre de territoires d’outre-mer : seuls Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises demeureront soumis à ce régime juridique. Wallis-et-Futuna est une entité de dimension fort réduite et les Terres australes et antarctiques françaises font figurent d’intrus dans cette catégorie. Le cas des Terres australes et antarctiques françaises mérite d’ailleurs une attention toute particulière. Ce territoire n’est aucunement comparable aux deux autres ou à la Nouvelle-Calédonie. Dénuées de population, éclatées sur une superficie extravagante, éloignées de tout, avec une administration qui ne siège pas sur leur territoire, les Terres australes et antarctiques françaises apparaissent comme une curiosité juridique et géographique. On peut naturellement s’interroger sur l’intérêt de maintenir, pour ces îles, le statut de territoire d’outre-mer issu de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955. Force est de constater que, depuis cette date, nul besoin n’a été ressenti de modifier ce statut qui offre plusieurs avantages. Le premier d’entre eux est de permettre d’adapter le droit applicable à ce territoire, en vertu du principe de spécialité législative. Cela revêt une particulière importance en matière de pêche. Celle-ci est la principale ressource de ces archipels. Or le statut de territoire d’outre-mer permet de ne pas appliquer le droit communautaire, en la matière. L’Etat peut donc prendre toutes dispositions pour préserver la ressource halieutique, souvent menacée par une pêche intensive. Parallèlement le statut de territoire d’outre-mer garantit à l’Etat la possibilité d’exercer ses prérogatives, conformément à l’article 72 de la Constitution, aux termes duquel « le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le statut de département d’outre-mer n’aurait aucun sens pour ces archipels, de même que le statut de pays d’outre-mer qui renvoie à une idée d’autonomie sans rapport avec un territoire sans population. La catégorie de territoires d’outre-mer doit être préservée. Car rien n’interdit que certains départements d’outre-mer souhaitent, un jour, opter pour ce statut. Plus l’éventail des cadres juridiques est large, plus il est possible d’appréhender les réalités locales. 4. L’outre-mer comme relais et partenaire de l’action de la France et de l’Europe Cette approche pragmatique de l’outre-mer français permet d’envisager tous les cas de figure : des départements à la Nouvelle-Calédonie, toutes les situations sont appréhendées par le droit public français. Il apparaît ici une gamme de cadres juridiques de plus en plus variés. A l’image des relations que la République peut nouer avec d’autres Etats
Ce pragmatisme n’a pas vocation à briser les catégories existantes. Le territoire d’outre-mer demeure un statut adapté à certaines situations. Il faut le conserver. De même, la tendance centrifuge que connaissent la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ne doit pas nécessairement prévaloir dans tout l’outre-mer français. Le cas de Mayotte montre à quel point un attachement à la France peut être intense. Comment ne pourrions-nous pas y être sensible et y répondre favorablement ? Cette démarche pragmatique a valu à la France une reconnaissance des autres Etats, en particulier dans le Pacifique Sud. Nous avons su rompre avec l’image négative que les pays de la zone – à tort ou à raison – avaient de la France. Il nous appartient de pousser plus loin l’avantage et de proposer aussi ce modèle politique auquel nous sommes attachés : la démocratie républicaine. Le siècle qui s’ouvre appelle l’affirmation de valeurs fortes et l’influence européenne dans le monde dépendra de sa capacité à exporter son modèle politique et social. La France peut participer activement à ce dessein et les pays et territoires d’outre-mer ont ici leur rôle à jouer. Dans le cadre de l’Etat de droit et dans le respect des particularismes locaux, la France peut proposer un processus de développement équilibré qui ferait pièce à l’influence anglo-saxonne, en particulier dans le Pacifique Sud. Sans excès d’ambition mais avec volonté et détermination, cette voie doit être suivie. Renversant la vieille logique coloniale, les pays et territoires d’outre-mer peuvent désormais être les vecteurs de notre influence dans le monde sans que cela passe par des mécanismes de domination politique, économique et culturelle d’un autre âge. Si l’outre-mer français peut être le relais de notre pays de par le monde, il peut être également celui de l’Europe. C’est là un atout pour la France, qui peut offrir à l’Union les instruments d’une influence au-delà de son seul champ géographique. B. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT ET REPENSER LE ROLE DE L’ETAT 1. Le bilan des actions de développement Le degré de développement des territoires d’outre-mer doit être mesuré à l’aune de deux étalons : celui de la métropole parce que ces territoires sont Français ; celui des pays qui les environnent parce qu’ils sont éloignés de la métropole. C’est pourquoi il est proposé ici d’établir quelques éléments de comparaison entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Fidji, Samoa, les îles Cook, Tonga, Vanuatu et Salomon.
Les principaux indices démographiques des territoires d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie montrent que ces collectivités sont beaucoup plus proches de la métropole que leurs voisins du Pacifique. On doit voir en cela, les effets d’un système de santé plus performant associé à une meilleure maîtrise de la fécondité. INDICATEURS DÉMOGRAPHIQUES (Territoires d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie)
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. L’année de référence est 1998 (sauf mention contraire) INDICATEURS DÉMOGRAPHIQUES dans les archipels voisins des pays et territoires d’outre-mer
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Les indicateurs économiques permettent également de mesurer l’impact de l’action menée en faveur du développement de ces archipels.
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer, projet de loi de finances pour 2000 et INSEE.
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Le taux de scolarisation dans les territoires d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie est de 100 %, la scolarisation étant obligatoire en France entre six et seize ans. Les générations n’ayant pas bénéficié de taux de scolarisation à 100 % ou proches de 100 % sont essentiellement celles des adultes de 45 ans ou plus. C’est donc probablement dans ces tranches d’âge que l’on peut observer des problèmes d’analphabétisme. Un effort est, en outre, entrepris pour scolariser les jeunes enfants à partir de deux ans, ce qui est le cas de près de 50 % d’entre eux actuellement en Nouvelle-Calédonie et de 10 % en Polynésie française. Rappelons aussi que 3 000 étudiants étaient inscrits à l’université française du Pacifique l’an dernier. Ce nombre n’a cessé d’augmenter depuis la création de cette université. Pour ce qui concerne les archipels voisins, les taux de scolarisation, selon l’Unesco, sont les suivants :
A titre indicatif, on notera que la proportion des élèves inscrits en première année de l’enseignement primaire qui atteignent la dernière année de cet enseignement, après six années de scolarité, est de 76 % aux îles Salomon, 90 % au Tonga et 53 % au Vanuatu. Enfin, le taux d’analphabétisme dans les pays avoisinants la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie est le suivant :
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. L’action menée dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en matière de santé a également révélé son efficacité. En Nouvelle-Calédonie, l’état sanitaire de la population s’est notablement amélioré, depuis vingt ans, grâce à la mise en place d’un système de soins performant. A titre d’exemple, en 1998, le dispositif sanitaire en Nouvelle-Calédonie comptait 838 lits en médecine et chirurgie obstétriques, soit un indice de 4,1 pour 1 000 habitants, contre 4,69 en France métropolitaine. Pour la psychiatrie en moyen et long séjour, elle disposait de 181 lits au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet, soit un indice de 1,3 %, identique au taux de 1995 en France métropolitaine. 390 médecins (194 salariés et 196 libéraux) exercent en Nouvelle-Calédonie, ce qui correspond à une densité de 190,72 médecins pour 100 000 habitants, contre 291,9 en France métropolitaine. La répartition sur le territoire est cependant inégale :
Les indicateurs de santé montrent que la Nouvelle-Calédonie se situe dans une transition épidémiologique caractérisée, d’une part, par la persistance de pathologies infectieuses anciennes reflétant de mauvaises conditions d’hygiène de vie : (lèpre, tuberculose, rhumatisme articulaire aigu) et de maladies sexuellement transmissibles (syphilis) et, d’autre part, l’apparition de maladies « modernes » (cancers, diabète, maladies cardio-vasculaires, insuffisance rénale chronique). Les années quatre-vingts et quatre vingt-dix ont été marquées par une baisse soutenue du taux de mortalité ; il est ainsi passé de 9,3 ‰ en 1963 à 4,8 ‰ en 1998. Parallèlement, l’espérance de vie à la naissance s’est accrue pour atteindre 73,3 ans en 1998. En Polynésie française, même si des efforts restent à mener, on observe également une nette amélioration de l’état de santé général pour des raisons identiques à celles avancées pour la Nouvelle-Calédonie. La carte sanitaire de la Polynésie française comporte trois régions sanitaires : les îles Marquises, les Iles Sous-le-Vent et les Iles Australes–Tuamotu–Gambier et Iles du Vent. Ce territoire disposait, en 1996, de 981 lits d’hôpital pour 224 300 habitants, ce chiffre ayant subi une baisse en 1999 avec la fermeture de l’hôpital militaire Jean Prince. Le nombre de lits existants pour 1 000 habitants en 1996 était donc de 4,13 en Polynésie française contre 7,04 en métropole. Par ailleurs, 384 médecins exercent en Polynésie (225 généralistes et 159 spécialistes). L’état de santé général des Polynésiens évolue favorablement : cette évolution est caractérisée, d’une part, par un taux de croissance démographique de 17,4 % liée à la baisse de l’indice de fécondité qui est passé à 2,7 ‰ en 1999 et, d’autre part, par l’allongement de l’espérance de vie : 68 ans pour les hommes et 71 ans pour les femmes. Toutefois, comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française connaît une profonde mutation sanitaire. Les maladies infectieuses transmissibles sont relativement bien contrôlées ainsi que les grandes épidémies (filariose, dengue, rhumatisme articulaire aigu, tuberculose), tandis qu’apparaissent les maladies dites non transmissibles modernes liées à l’évolution du mode de vie : diabète, hypertension, cancer, maladies cardiaques. Les maladies cardio-vasculaires sont ainsi responsables de 24 % des décès, alors qu’elles ne représentaient que 5 % de ceux-ci avant 1945. Parallèlement, les pathologies liées à l’hygiène de vie demeurent malheureusement encore présentes et constituent des enjeux de santé publique majeurs. On rappellera, à ce titre, que seulement 40 % des habitants disposent aujourd’hui d’eau potable. Au nombre de ces pathologies figurent : le rhumatisme articulaire aigu avec 140 cas pour 100 000 habitants, les maladies liées aux moustiques telles que la dengue (épidémie de 1989 avec 12 400 cas, 555 cas en 1992) et la filariose (256 cas en 1992), la tuberculose qui reste endémique, la lèpre, les maladies sexuellement transmissibles très fréquentes sur le territoire mais mal déclarées. S’agissant du sida, la Polynésie française compte officiellement 176 séropositifs pour la période 1985–1997. La Polynésie française commence seulement à appréhender les questions relatives à la santé mentale de sa population par l’observation des données relatives à la toxicomanie, aux tentatives de suicide et à la délinquance. Depuis deux décennies, la Polynésie française connaît ainsi les problèmes liés à la toxicomanie : 53 % des jeunes de dix-huit ou dix-neuf ans ont déjà consommé de la drogue (cannabis en majorité, champignons hallucinogènes, solvants, LSD 25, cocaïne). On le voit, des efforts restent à accomplir. Pourtant, cette situation est bien meilleure que celle des Etats qui environnent la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, pour lesquelles on manque cependant souvent de données. Pour 1 000 habitants, le nombre de médecins est de : 0,49 aux Fidji, 0,31 aux Samoa, 0,16 aux Salomon, 0,66 aux Tonga et 0,1 au Vanuatu. La mortalité infantile y est élevée : 20 ‰ aux Fidji, 23 ‰ aux Samoa, 23 ‰ aux Salomon, 21 ‰ aux Tonga, 39 ‰ au Vanuatu (). En Nouvelle-Calédonie, ce taux est de 8,6 ‰. La présence française dans le Pacifique a permis aux populations des territoires concernés d’accéder à de meilleures conditions de vie. Il ne s’agit pas ici d’embellir excessivement le tableau que l’on peut faire de ces îles. Beaucoup reste à faire et il est du devoir de la République de pourvoir à ces besoins en apportant une aide directe mais aussi en suscitant un développement endogène dans ces archipels. Au-delà du seul progrès matériel, la France doit également promouvoir les valeurs qui sont les siennes. Mais à la différence du projet qui fut celui des colonisateurs du siècle dernier, tels Jules Ferry, cette démarche doit désormais associer le plus possible les populations locales, dans le respect de leur identité et de l’égalité. Dans ce cadre nouveau, l’Etat aura à jouer un rôle plus moderne. 2. La redéfinition du rôle de l’Etat Les fonctions essentielles de l’Etat sont tout d’abord celles définies à l’article 72 de la Constitution, à savoir : les intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois. En ce domaine, il est utile de renforcer les capacités d’expertise des services des hauts-commissariats pour mener à bien le contrôle de légalité, en coordination avec les juridictions administratives et financières. La gestion des deniers publics est parfois sujette à suspicion, légitime ou non, dans les territoires d’outre-mer. Il appartient à l’Etat d’intensifier les contrôles : la peur du gendarme est souvent le commencement de la sagesse. L’Etat doit également pouvoir assumer une fonction d’arbitrage dans des contextes politiques et sociaux parfois tendus. Il doit demeurer un recours, garant de l’intérêt général, afin de préserver sur ces territoires la paix civile et sociale. En Nouvelle-Calédonie, il a eu à tenir explicitement ce rôle, lors de la signature de l’accord de Nouméa et de la mise en place des nouvelles institutions, l’exercice de cette fonction de recours ayant été, d’ailleurs, souhaitée par les partenaires de l’accord. Enfin, tant le texte de Nouméa et les lois qui ont suivi que le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française reconnaissent à l’Etat des prérogatives intangibles aussi longtemps que ces territoires demeurent au sein de la République (). Il s’agit de la diplomatie, de la justice, de la défense, de l’ordre public et de la monnaie. L’approche plus pragmatique de l’outre-mer que le Gouvernement entend faire prévaloir impose une réflexion sur le rôle de l’Etat dans les territoires d’outre-mer. Ceux-ci disposent de prérogatives de plus en plus étendues et le champ d’intervention des administrations d’Etat se réduit d’autant. Il apparaît donc essentiel de recentrer l’Etat autour de ses prérogatives fondamentales, ce qui ne signifie nullement une réduction drastique de ses effectifs et de ses moyens. Ceux-ci doivent même être renforcés dans certains cas. L’examen du budget de l’outre-mer est aussi l’occasion de faire le point sur la présence de l’Etat dans les territoires. Aujourd’hui, la présence de l’Etat se manifeste de la manière suivante :
Dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les effectifs budgétaires des magistrats représentent, en 1999, un total de 56 postes répartis de la façon suivante : Nouvelle-Calédonie : 26, Wallis-et-Futuna : 2, Polynésie française : 28. Les effectifs des fonctionnaires affectés dans les juridictions judiciaires sont répartis ainsi :
Pour ce qui concerne les juridictions administratives, l’effectif budgétaire s’établit comme suit au 1er avril 1999 :
L’effectif budgétaire des agents de greffe, au 1er avril 1999, s’établit ainsi :
C’est autour de ces fonctions essentielles, d’ordre régalien, que l’Etat doit recentrer son action. Le budget proposé par le projet de loi de finances pour 2000 s’y emploie. II. — LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 A. L’EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER EN FAVEUR DES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Pas plus que les années précédentes, la structure de l’effort budgétaire consacré aux territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, qui s’élèvera à près de 11,5 milliards de francs, ne souffre de véritables bouleversements en l’an 2000. L’éducation nationale, la recherche et la technologie demeure le poste le plus important avec 41 %, suivi de la défense (17 %), de l’économie et les finances (13 %), de l’outre-mer (12 %) et, enfin, de l’intérieur (8 %). Bien que le « jaune » ait été communiqué, cette année, dans des délais satisfaisants à votre rapporteur, on regrettera le caractère trop succinct de ce document. Il permet, certes, de disposer de quelques données chiffrées pour mesurer l’effort consenti en faveur des territoires d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie mais il ne constitue pas un document de synthèse, suffisamment précis pour une information complète du Parlement. 1. L’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche L’effort consenti en 2000 par ce département ministériel en faveur du système éducatif des territoires d’outre-mer atteint 4,7 milliards de francs, soit un montant équivalent, en dotations ordinaires et en crédits de paiement, à celui de l’an passé. Il entend permettre de faire face à la conjonction de deux facteurs : une pression démographique beaucoup plus intense et un retard de scolarisation encore trop net par rapport à la métropole. L’Etat s’attache aux mêmes objectifs qu’en métropole conformément aux dispositions de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation. Son action porte sur la mise à niveau des moyens mais aussi sur l’adaptation des enseignements aux réalités locales. Le ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche met à disposition les moyens en emploi d’enseignants, de personnels de direction et d’encadrement et d’agents administratifs, techniques, ouvriers (ATOSS) et de moyens financiers. L’attribution de ces dotations emprunte deux voies selon le cadre juridique qui prévaut dans le territoire d’outre-mer concerné. Ces attributions peuvent être directes conformément au droit commun, ou indirectes, par voie contractuelle, lorsque le territoire détient des compétences propres en la matière. C’est ainsi le cas de la Nouvelle-Calédonie à partir du 1er janvier prochain, en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Le transfert de cette compétence suppose également le transfert des moyens financiers y afférents. C’est pourquoi seront créées pour 2000 une dotation de compensation, une dotation globale de fonctionnement et une dotation globale de construction et d’équipement des collèges au profit de la Nouvelle-Calédonie. Les efforts consentis par l’Etat en direction des territoires d’outre-mer se concentrent, dans le premier degré, sur le financement des constructions scolaires. Pour les collèges et les lycées, l’Etat fait essentiellement porter son effort sur la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Depuis les accords de Matignon, plus de 338 millions de francs ont été consacrés à la construction de trois lycées, un quatrième étant en construction. Il s’agit du lycée polyvalent du Grand Nouméa, dont le coût est estimé à 180 millions de francs. En Polynésie française, les 450 millions de francs prévus dans le contrat de développement en vue de constructions scolaires ont été délégués. Les nouveaux contrats de plan intégreront également ces impératifs. Enfin, dans l’enseignement supérieur, les créations d’emploi ont progressé de près de 14 % en deux années. Par ailleurs l’université française du Pacifique a donné naissance à deux établissements d’enseignement supérieur distincts en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en vertu du décret n° 99-445 du 31 mai 1999. 2. La défense Les crédits de la défense consacrés aux territoires d’outre-mer atteignent 1,874 milliard de francs pour 2000 (1,838 milliard en 1999). Ils sont employés à l’entretien des forces stationnées dans ces territoires et comprennent les rémunérations et les charges afférentes, les dépenses de fonctionnement courant et d’investissement, soit, pour l’essentiel les constructions immobilières, leur réhabilitation et leur entretien. 3. L’économie, les finances et l’industrie Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie consacrera 252 millions de francs aux territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie en 2000 contre 249 millions en 1999. Cette somme est ventilée entre les crédits de l’industrie et ceux consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat. Mais l’essentiel de ce qui est supporté par le ministère de l’économie et des finances relève des charges communes pour un montant de 1,3 milliard de francs. Il s’agit des charges de pensions des personnels civils et militaires qui prennent leur retraite dans les territoires d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. 4. L’intérieur et la décentralisation Le ministère de l’intérieur consacrera 846 millions de francs aux territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Ce montant est réparti entre les dépenses afférentes aux personnels de ce ministère affectés dans ces territoires au sein des services déconcentrés et des hauts-commissariats et les subventions versées aux collectivités locales. Ces dotations relèvent de deux catégories : les crédits inscrits au budget du ministère et les prélèvements sur recettes. B. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 : LE BUDGET DU SECRÉTARIAT D’ETAT À L’OUTRE-MER L’analyse du budget du secrétariat d’Etat à l’outre-mer est rendue moins aisée cette année, du fait du changement d’agrégats opérés pour le projet de loi de finances pour 2000. L’an passé, trois agrégats étaient présentés : l’administration générale (330 millions de francs), les collectivités locales (61 millions de francs) et le développement économique et social (601 millions de francs). Pour 2000, cinq agrégats sont utilisés : û n° 01 : administration générale û n° 02 : action en faveur des collectivités locales, des établissements publics et de divers organismes û n° 03 : action en faveur de l’emploi et de l’insertion sociale û n° 04 : action en faveur du logement û n° 05 : action en faveur de l’investissement et du développement économique et social Pour les territoires d’outre-mer, l’agrégat n° 04 n’est pas opérant. Les seuls crédits qui y apparaissent concernent les départements d’outre-mer. En effet, la compétence « logement » relève des territoires et non de l’Etat. La répartition par agrégat pour les territoires d’outre-mer s’établit ainsi :
Les priorités fortes affichées par le secrétariat d’Etat à l’outre-mer, pour le budget de 2000, portent sur l’emploi avec une augmentation de 16,2 % des crédits affectés, au titre du FEDOM, sur le logement (+ 3,7 %), sur l’action sociale et culturelle (+ 30 %) et la Nouvelle-Calédonie avec des dotations globales de plus de 400 millions de francs. Seuls ces deux derniers postes concernent précisément les territoires d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. 1. L’administration générale Cet agrégat n° 01 est presque identique, en structure, à celui qui existait dans le projet de loi de finances pour 1999. Il regroupe principalement les moyens de fonctionnement de l’administration centrale ou des services déconcentrés du secrétariat d’Etat à l’outre-mer. D’un montant de 335 700 369 F, il connaît une augmentation de 2,38 % et représente 25 % du total des crédits consacrés aux territoires d’outre-mer. Le tableau suivant retrace les chapitres et articles budgétaire inclus dans cet agrégat.
Les principales évolutions de cet agrégat, qui en connaît peu, touchent les personnels en poste en Nouvelle-Calédonie. Conformément aux dispositions de la loi organique du 19 mars 1999, le personnel non titulaire de l’Etat a la possibilité d’accéder à des corps de la fonction publique de l’Etat. A ce titre, 87 emplois de fonctionnaires sont créés dans le chapitre 31-90, article 61, en contrepartie de la suppression de 66 emplois d’agents contractuels (chapitre 31-95, article 30). Les 21 postes d’agents supplémentaires participent de l’effort en vue de résorber l’emploi précaire. On observe aussi une augmentation des effectifs des personnels militaires en service dans les territoires d’outre-mer (chapitre 31-90, article 75), avec 103 postes nouveaux créés contre 2 supprimés. La création de ces emplois emporte l’augmentation des postes consacrés aux charges sociales (chapitre 33-90, article 55). On remarque que le chapitre 31-90, article 62, diminue notablement. Cette baisse correspond à un redéploiement de postes d’instituteurs et de professeurs des écoles du budget du secrétariat d’Etat à l’outre-mer vers le budget du ministère de l’éducation nationale. Enfin, on constate une nette augmentation du chapitre 57-91, article 20, consacré aux équipements administratifs dans les territoires d’outre-mer. Il s’agit ici pour l’Etat de faire face aux dépenses liées à la restitution de certains bâtiments à l’administration de la Nouvelle-Calédonie, ce qui impose un relogement des services de l’Etat. 2. L’action en faveur des collectivités locales et des organismes publics Cet agrégat n° 02 reprend, pour l’essentiel, celui utilisé dans le projet de loi de finances pour 1999, à l’exception de quatre postes qui apparaissaient, l’an passé, dans l’agrégat n° 03 relatif au développement social et économique. La principale novation réside dans la création de deux dotations : la dotation globale de compensation (11 723 037 F) et la dotation globale de fonctionnement (393 995 816 F). La DGC accompagne le transfert de compétences dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie en matière de commerce extérieur, de droit du travail, d’enseignement scolaire, de jeunesse et sport, de mines et d’énergie. Destinée aux provinces, la DGF entend leur donner les moyens de mener à bien leurs actions essentiellement dans le domaine sanitaire et social (aide médicale gratuite, aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux enfants secourus) et dans celui de l’enseignement primaire et secondaire. La création de ces dotations conduit à vider de sa substance le chapitre 41-91, article 31, relatif aux subventions de la Nouvelle-Calédonie.
3. L’action en faveur de l’emploi et de l’insertion sociale Cet agrégat regroupe les actions sociales en faveur des territoires d’outre-mer. Ces montants sont globaux, ce qui n’en permet pas une analyse très fine. Il s’agit d’actions cogérées avec les ministères compétents se matérialisant, pour l’essentiel, par des subventions versées à des associations et des organismes locaux. Le secrétariat d’Etat à l’outre-mer entend ainsi répondre au mieux aux sollicitations locales. A titre incident, on observera que le chapitre 46-94, article 41, d’un montant de 27 millions de francs, concerne les territoires d’outre-mer ainsi que Mayotte sans que la présence de cette collectivité au sein de cet article consacré aux territoires d’outre-mer soit expliquée.
4. L’action en faveur de l’investissement et du développement économique et social L’agrégat n° 05 représente la part essentiel du budget du secrétariat d’Etat consacré aux territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie avec 464 398 000 F.
Le chapitre 68-93, article 10, connaît une baisse sensible de 390 à 320 millions de francs. Cette diminution doit être mise en parallèle avec la création de la dotation globale de fonctionnement pour la Nouvelle-Calédonie. En revanche, la subvention au FIDES section générale augmente de 13 % avec plus de 16 millions de francs supplémentaires III. — LA NOUVELLE-CALÉDONIE : LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS A. L’ÉVOLUTION POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE Cette année encore, la Nouvelle-Calédonie aura été au cœur de l’actualité de l’outre-mer. Après la signature de l’accord de Nouméa et la révision constitutionnelle en 1998, la Nouvelle-Calédonie a été dotée d’un nouveau statut contenu dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi simple n° 99-210 du même jour. Par sa décision n° 99-410 DC, en date du 15 mars 1999, le Conseil constitutionnel n’aura pas cependant manqué de troubler un processus qui semblait s’accomplir dans une certaine sérénité. La définition du corps électoral au scrutin provincial reste aujourd’hui suspendue à une révision constitutionnelle adoptée au Sénat, après avoir été votée à l’Assemblée nationale. Si la mise en place des nouvelles institutions s’est faite sans heurts particuliers, des incertitudes juridiques et politiques demeurent. Pour cette raison, il nous appartient de rester attentif à l’évolution de ce pays d’outre-mer et de ne pas croire que tout est aujourd’hui accompli. L’accord de Nouméa a ouvert une ère nouvelle qui appelle chacun à exercer ses responsabilités pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de se développer dans un climat apaisé. 1. Les élections au congrès et aux assemblées de province du 9 mai 1999 Le préalable à la mise en place des nouvelles institutions de la Nouvelle-Calédonie () était bien évidemment l’élection des membres des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. L’accord de Nouméa et la loi organique ont conservé le principe d’un congrès composé des membres des trois assemblées de province comme cela est le cas depuis 1988. Néanmoins, il existera désormais des élus dans ces assemblées qui ne seront pas membres du congrès afin de leur permettre de demeurer présents dans les provinces lorsque le congrès siège à Nouméa. La répartition des sièges est la suivante :
Le mode de scrutin pour les assemblées de province est déterminé aux articles 190 à 193 de la loi organique du 19 mars 1999. Chaque province forme une circonscription. Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans modification possible des listes. Dans ce schéma assez classique, on doit noter la règle énoncée dans l’accord de Nouméa et reprise par la loi organique selon laquelle la répartition des sièges se fait exclusivement entre les listes ayant obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits. Cette disposition conduit à éliminer les listes les plus marginales afin de susciter, dans ces élections, des alliances. Le scrutin de mai dernier a vu 23 listes entrer en concurrence. Seuls le RPCR, la fédération des comités de coordination des indépendantistes (FCCI) et le FLNKS ont présenté des candidats dans les trois provinces. La participation s’est révélée élevée avec 74,86 % ce qui est supérieur au taux atteint en 1995 (70,22 %) pour les mêmes élections et à celui constaté lors de la consultation sur l’accord de Nouméa en novembre 1998 (74,24 %). Cela témoigne d’un véritable engagement des Calédoniens au processus initié en mai 1998. On se souvient que l’une des raisons qui avait justifié une révision de la Constitution avait été la restriction apportée au corps électoral pour le scrutin provincial. Cette définition stricte de ce corps a été mise en application lors des élections de mai 1999. Ainsi 8 738 électeurs n’ont pas été admis à participer à cette consultation soit 7,45 % de l’ensemble d’un corps électoral de 117 183 personnes. Dans la Province Sud la répartition des sièges s’est opérée ainsi :
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. M. Jacques Lafleur, député RPCR de la Nouvelle-Calédonie, a conservé la présidence de la Province Sud lors des élections pour la présidence des assemblées de province et de leur bureau le 14 mai dernier. Dans la Province des Iles Loyauté la répartition des sièges a été la suivante :
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. M. Robert Xowie Wieni du FLNKS a été élu président de l’assemblée de province, remplaçant ainsi M. Nidoish Naisseline (LKS). Dans la Province Nord les élections ont conduit aux résultats suivants :
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. M. Paul Néaoutyine (PALIKA-FLNKS) a succédé à M. Léopold Jorédié (FCCI) à la présidence de l’assemblée. Au congrès, le RPCR a obtenu la majorité relative (24 sièges) avec une progression en sièges dans la Province Sud et la Province Nord (deux sièges de plus au congrès dans le Sud et un siège supplémentaire dans le Nord). Il a en revanche perdu un siège dans la Province des Iles Loyauté. Les partis indépendantistes ont totalisé 30 sièges sur 76 aux assemblées de province et 19 sur 54 au congrès. L’enjeu de ces élections était de permettre la constitution d’une coalition regroupant principalement les partenaires de l’accord de Nouméa pour former un gouvernement élargi. La désignation du gouvernement de Nouvelle-Calédonie n’a pas confirmé ce scénario que certains appelaient de leurs vœux, considérant qu’il s’agissait là de la condition essentielle pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de poursuivre son développement dans un climat apaisé. 2. La désignation du gouvernement de Nouvelle-Calédonie La loi organique, dans son article 110, a prévu que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est élu au scrutin proportionnel afin d’assurer une représentation équilibrée des forces politiques en son sein. Au congrès, le RPCR a passé une alliance avec la FCCI de sorte que cette coalition détient désormais la majorité absolue avec 28 sièges. Lors de la première délibération du congrès, M. Simon Loueckhote, sénateur de la Nouvelle-Calédonie, a été élu président de cette assemblée. Le gouvernement a été élu le 28 mai 1999, le nombre de ses membres ayant été fixé à onze (ce nombre étant le plafond arrêté par l’article 109 de la loi organique). Il se compose de six membres du RPCR, d’un élu de la FCCI et de quatre représentants du FLNKS. A cette occasion, M. Jean Lèques, maire de Nouméa (RPCR) a été désigné président du gouvernement. B. LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT : ACCOMPAGNER LA MISE EN ŒUVRE DU STATUT DE 1999 1. La dotation globale de compensation Conformément à l’article 77, deuxième alinéa de la Constitution, l’article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 a posé le principe selon lequel : « L’Etat compense les charges correspondant à l’exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie et les provinces tiennent de la présente loi ». Cet article détermine également les modalités de fixation de la dotation destinée à compenser ce transfert de charges, le détail en étant cependant arrêté par voie réglementaire. Le montant de la compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l’Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences. Son évolution suit celle de la dotation globale de fonctionnement à destination des communes, en vertu des dispositions de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Afin d’associer les collectivités de la Nouvelle-Calédonie à l’évaluation de ces charges, la loi organique du 19 mars 1999 a également mis en place une commission consultative des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée de représentants de l’Etat et de chaque catégorie de collectivité concernée. C’est donc dans ce nouveau cadre juridique que le projet de loi de finances intervient. Logiquement, un nouveau chapitre budgétaire a été créée au budget du secrétariat d’Etat à l’outre-mer (41-56, article 10). La dotation globale de compensation s’élève à un montant de 11 723 037 F. Elle regroupe des crédits divers provenant de plusieurs ministères ainsi que du secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Le tableau suivant en retrace la provenance.
2. La dotation globale de fonctionnement La dotation globale de fonctionnement est destinée aux provinces. Elle représentera 394 millions de francs en 2000 et donnera aux provinces les moyens d’agir dans le domaine sanitaire et social ainsi que dans l’enseignement.
3. Les contrats entre l’Etat et les collectivités néo-calédoniennes Afin d’assurer le développement et le rééquilibrage du territoire, la loi référendaire de 1988 a prévu la signature de contrats entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie. Pour la période 1993-1997 ont été conclus trois types d’accords : — une convention de développement entre l’Etat et le territoire signée le 8 juin 1993 ; — trois contrats de développement Etat-provinces signés le 4 février 1993 comprenant également des opérations interprovinciales ; — un contrat de ville conclu le 18 février 1993. Les deux premières catégories de conventions portaient sur un montant de 3,9 milliards de francs avec une contribution de l’Etat de 1,65 milliard de francs, dont 1,07 milliard à la charge du secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Si on y ajoute le contrat de ville, la part étatique passe à 1,86 milliard de francs avec une charge de 1,2 milliard pour le secrétariat d’Etat. L’exécution de ces conventions a été tangible. Au 31 décembre 1997, les ministères intéressés avaient effectués des délégations de crédits à hauteur de 1,72 milliard de francs, soit 92 % du montant contractualisé. Les engagements représentaient, quant à eux, 77 % du montant des conventions et 83 % des délégations. Le contrat de ville représente un montant contractualisé de 1,152 milliard de francs répartis entre l’Etat, la Province Sud et la ville de Nouméa. Entre 1993 et 1997, l’Etat a ainsi assumé 217 millions de francs (180 millions de francs au titre du FIDES, 20 millions de francs pour les crédits du ministère de la ville et 17 millions de francs provenant des autres ministères). L’engagement de ces crédits atteignait environ 65 % à la fin de 1998. Les actions menées dans le cadre de ce contrat de ville ont porté sur la réhabilitation de logements sociaux, la construction de logements aidés, la résorption de l’habitat insalubre, la construction de stations d’épuration et des actions en faveur des transports publics. Ces crédits ont également servi à financer des ateliers prématernels, la lutte contre l’illétrisme ainsi que des actions de formation professionnelle.
La répartition entre les différentes provinces ne suit évidemment pas celle de leur population. On observe l’effort qui a été mené afin de rééquilibrer le territoire et d’aménager les deux provinces les plus excentrées, habitées majoritairement par la communauté mélanésienne. De nombreux projets ont été financés grâce à ces contrats : des fermes aquacoles, des industries de transformations de la pêche, des actions en matière de développement agricole, des infrastructures comme la voie de dégagement ouest ou les routes Thio/Grand-Borendy et Koné-Tiwaka, l’amélioration de l’habitat social, l’aménagement des sentiers de randonnées, des centres médicaux ou des dispensaires comme celui de Païta, des équipements sportifs ou scolaires comme le collège de Hienghène… En 1997, des avenants aux contrats ont été signés ce qui a permis le redéploiement de crédits qui n’avaient pas été utilisés en Province Nord et dans la Province des Iles Loyauté. Deux nouvelles opérations ont été financées de la sorte dans les îles : la rénovation et l’allongement de l’aérodrome de Maré et le revenu de croissance des Iles Loyauté. Dans la Province Nord, cet avenant a permis la construction de l’ensemble scolaire de Hienghène. Pour 1998, de nouveaux avenants ont été signés. Les contrats conclus en 1993 s’achevaient fin 1997. Une prolongation a été décidée pour 1998 d’un montant total de 322 millions de francs avec la répartition des financements d’origine étatique suivante :
En dépit d’une signature tardive de ces avenants de prolongation, les engagements étaient réalisés à 30 % au 31 décembre 1998. Une démarche de même nature a été initiée pour l’année 1999 qui constitue une année de transition pour la Nouvelle-Calédonie. Le montant total des participations de l’Etat est de 321,33 millions de francs.
Pour la période qui s’ouvre, la loi organique du 19 mars 1999, dans son article 210-I, a prévu la signature de contrats pluriannuels de développement pour une durée de cinq années, c’est-à-dire de 2000 à la fin 2004. L’architecture des contrats en cours est reconduite, le contrat d’agglomération étant intégré pleinement au dispositif. Les provinces ont fait connaître les actions qu’elles souhaitaient voir mener en priorité : l’accès aux formations initiales et continues, l’insertion des jeunes, le développement économique, l’amélioration des conditions de vie et le développement culturel. Actuellement, les différents projets de contrats sont en cours d’élaboration au secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Aucun montant n’a été arrêté, l’enveloppe globale réservée aux contrats de plan des collectivités et territoires d’outre-mer n’étant pas encore établie. On ne saurait trop souligner l’importance de ces futurs contrats dans la perspective de la mise en œuvre du processus de l’accord de Nouméa. La réussite de ce processus passe par un développement plus équilibré de la Nouvelle-Calédonie. Restons conscient cependant que la mise en valeur des deux provinces les moins riches reste une entreprise difficile. C. LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES : LA TRANSITION AVANT LE TRANSFERT DE COMPETENCES EN 2000 1. Le budget de la Nouvelle-Calédonie C’est dans le cadre de la loi référendaire du 9 novembre 1988 que le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie pour 1999 a été adopté, les nouvelles compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie n’étant transférées qu’au 1er janvier 2000. Seule la mise en place des nouvelles institutions a conduit à une aggravation des charges de la Nouvelle-Calédonie au cours de l’année 1999. L’article 125, paragraphe II de la loi organique du 9 mars 1999 a prévu que « le fonctionnement du gouvernement [de la Nouvelle-Calédonie] est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie ». Pour l’exercice 1999, le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie a atteint 3,906 milliards de francs soit une augmentation de 4 % par rapport à celui de 1998. a) La section de fonctionnement La section de fonctionnement a été arrêtée à 3,852 milliards de francs ce qui représente 98,6 % du budget total. Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement des ressources fiscales indirectes. En effet, le système fiscal calédonien est caractérisé par une prégnance des impositions indirectes. Elles atteignent 62,4 % de l’ensemble des ressources fiscales, la part de l’impôt sur les sociétés, créé en 1975, et celle de l’impôt sur le revenu, institué en 1981, demeurant traditionnellement faible. Les ressources fiscales représentent donc 81 % des recettes de fonctionnement (3,180 milliards de francs) alors que les contributions de l’Etat s’élèvent à 0,322 milliard de francs (8,36 % des recettes de fonctionnement). Ces recettes sont affectées, pour leur plus grande part, à des dépenses de transfert en direction des provinces et des communes (soit 69,6 % des dépenses de fonctionnement), par le biais des dotations d’équipement et de fonctionnement des provinces et du fonds intercommunal de péréquation. Confrontées à une très faible capacité fiscale, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie connaissent un besoin important de financement par transfert. Ce sont les articles 33 et 35 de la loi référendaire de 1988 qui ont déterminé les conditions d’octroi et les règles de répartition des dotations aux provinces. Atteignant 1,931 milliard de francs en 1999, soit une augmentation de 5 % par rapport à 1998, elles se répartissent ainsi :
* en application de l’article 35 de la loi référendaire. Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Le fonds intercommunal de péréquation est divisé en deux : fonctionnement et équipement. Ces deux parts sont en progression puisque le FIP fonctionnement s’établit à 437,9 millions de francs (+ 2 % par rapport à 1998) et le FIP équipement atteint 22,96 millions de francs (+ 4,8 % par rapport à 1998). On peut être satisfait de constater que la part des dépenses en personnel demeure contenue à un niveau acceptable, contrairement à une idée généralement reçue sur l’outre-mer français. Elle représente 8,75 % des dépenses de fonctionnement (contre 8,5 % en 1998) soit 320,6 millions de francs. Les frais financiers sont également peu élevés puisqu’ils sont de l’ordre de 35,1 millions de francs, soit moins de 1 % des dépenses de fonctionnement. On observe que l’épargne brute du territoire diminue de 5,6 % par rapport à celle de 1998, passant de 200,4 à 188,9 millions de francs. Parallèlement le ratio épargne brute sur recettes réelles de fonctionnement demeure trop faible. Ce taux d’épargne est de 4,9 %. b) la section d’investissement et la dette La section investissement est en nette baisse (près de 6 % par rapport à 1998) pour atteindre 242,18 millions de francs. Les travaux de voirie représentent 19,7 % des dépenses d’investissement (47,7 millions de francs) alors que les bâtiments et équipements sont inscrits pour un montant de 11,6 millions de francs et les transports et communications pour 11,23 millions de francs. On constate que le remboursement en capital de la dette est toujours le poste le plus important de la section investissement. Mais, s’il s’élève à 83,7 millions de francs soit 34 % de cette section, il est en nette diminution puisqu’il était de 106,2 millions de francs en 1998 (41 % de la section). L’annuité de la dette diminue corrélativement comme le montre le tableau suivant : ANNUITÉ DE LA DETTE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Les 118,8 millions de francs d’annuité se répartissent en 35,1 millions de francs pour les intérêts et 83,7 millions de francs en capital. L’épargne nette de la Nouvelle-Calédonie est en progression. Elle passe de 1 à 2 % des recettes de fonctionnement pour atteindre 105,2 millions de francs soit 11,7 % de plus qu’en 1998. Cette année encore, on constate que le ratio annuité de la dette sur recettes réelles de fonctionnement reste faible. Il est de 3 % alors que pour les régions de métropole, il était de 10,55 % en 1999. En revanche, bien que demeurant sensiblement plus élevé qu’en France métropolitaine, le ratio annuité de la dette sur capacité courante de financement (celle-ci correspondant à l’épargne brute à laquelle s’ajoutent les intérêts de la dette) est tombé de 79 % en 1998 à 53 % en 1999, contre 31,7 % dans les régions métropolitaines. On rappellera que le taux prudentiel généralement admis est de 90 %. 2. Les provinces a) Le nouveau dispositif de la loi organique du 19 mars 1999 Comme pour le budget du territoire, ceux des trois provinces ont été arrêtés en application de la loi référendaire de 1988. La loi organique de 1999 sera pleinement mise en œuvre en 2000 lorsque les transferts de compétence commenceront à s’opérer. Son article 180 arrête la liste des ressources des provinces, à savoir : — une dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie ; — une dotation d’équipement versée par la Nouvelle-Calédonie ; — une dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat ; — une dotation globale de construction et d’équipement des collèges versée par l’Etat ; — le produit des impôts et taxes provinciaux ; — les autres concours de l’Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de la Communauté européenne ; — le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ; — les dons, legs et ressources exceptionnelles. La dotation globale de fonctionnement et la dotation globale de construction et d’équipement des collèges versées par l’Etat sont des novations résultant de la loi organique de 1999. Son article 181 III détermine les modalités d’attribution de la dotation globale de fonctionnement. Cette dotation est versée annuellement, hors contrats de développement. Elle correspond aux sommes reçues de l’Etat, soit directement, au titre de l’aide médicale gratuite, des personnes âgées, des enfants secourus, des handicapés, de l’enseignement primaire public et du fonctionnement des collèges, soit indirectement par l’intermédiaire du budget de la Nouvelle-Calédonie, au titre de la santé et de l’enseignement primaire public. Son montant est égal pour 2000 à celui versé, sous d’autres formes, aux provinces par l’Etat en 1999. Pour les années suivantes, son évolution sera identique à celle de la DGF métropolitaine définie à l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Les règles applicables à la dotation globale de construction et d’équipement des collèges sont fixées à l’article 181 IV de la loi organique de 1999. Aux termes de la loi, en 2000, cette dotation est au moins égale au montant des crédits affectés par les provinces à la construction et à l’équipement des collèges, constatés en moyenne au cours des trois exercices budgétaires précédents. Puis, à compter de 2001, elle évoluera comme la population scolarisée dans les collèges d’enseignement public. Il appartient au haut-commissaire de répartir cette dotation globale, dans les conditions fixées par décret, et selon l’évolution de la population scolarisable et la capacité d’accueil des établissements, après avis des présidents des assemblées de province. b) Les budgets primitifs des provinces Les budgets primitifs des trois provinces s’élèvent pour 1999 à 2,538 milliards de francs. Ces collectivités se révèlent très dépendantes des dotations versées par l’Etat ou la Nouvelle-Calédonie puisque 90 % de leurs recettes en sont issues. La dotation de fonctionnement prévue par l’article 33 de la loi référendaire de 1988 est versée par le territoire selon une répartition arrêtée par la loi :
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Les ressources fiscales des provinces sont très faibles. Le code territorial des impôts les autorise à percevoir des centimes additionnels sur la contribution des patentes, la contribution foncière, les droits des licences, la contribution téléphonique, les droits de mutation et la taxe sur les terrains urbains non bâtis. On observe que la liste des contributions ainsi que le plafond des centimes additionnels relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.
Cette répartition rend compte de la concentration de l’activité économique et, donc, de la ressource fiscale dans la Province Sud et, plus particulièrement, dans le Grand Nouméa. Les budgets primitifs des trois provinces connaissent des évolutions différenciées. Celui de la Province Nord est en diminution de 1,6 % par rapport au budget de 1998 pour atteindre un montant total de 761,4 millions de francs. Comme l’an dernier, les recettes d’investissement sont en baisse. On peut même constater que cette baisse tend à s’accélérer (– 32,8 % en 1999 contre – 14,7 % en 1998). En revanche les recettes de la section fonctionnement demeurent stables (89 % du budget) alors que les dépenses augmentent sensiblement (+ 4,25 %). L’annuité de la dette est de 30,24 millions de francs avec la répartition suivante : 13,25 millions de francs pour les intérêts et 16,99 millions de francs en capital. Le ratio annuité de la dette sur recettes de fonctionnement est faible (4,42 % comparé aux 12 % des départements de métropole hors Paris). Le budget de la Province Sud est le plus important avec un montant total en 1999 de 1,332 milliard de francs. Il connaît ainsi une augmentation de l’ordre de 1 % par rapport à 1998. La section de fonctionnement représente 90 % du budget pour les recettes et 82 % pour les dépenses. Elle augmente de 1,5 % aussi bien pour les parties recettes que dépenses. A l’inverse, la section investissement subit une diminution tant en recettes La Province des Iles Loyauté dispose d’un budget primitif pour 1999 de 445,25 millions de francs en hausse de 7,3 % par rapport à 1998. La section investissement connaît une augmentation notable de 18 % pour les recettes et de 16,7 % pour les dépenses. La section fonctionnement bénéficie aussi d’une augmentation dans une moindre mesure (+ 5 % pour les recettes et les dépenses). L’annuité de la dette est de 16,33 millions de francs avec 7,1 millions de francs pour les intérêts et 9,23 millions de francs en capital. Le ratio annuité de la dette sur recettes de fonctionnement reste peu élevé avec 4,2 %. IV. — LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : EN ATTENDANT LE STATUT DE PAYS D’OUTRE-MER A. L’ÉVOLUTION POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE 1. La révision constitutionnelle Bien que les deux archipels connaissent des situations géographique, politique et culturelle fort différentes, après la révision du statut calédonien, il était difficile de ne pas envisager un aménagement du statut de la Polynésie française. Si ce ne sont directement les Polynésiens, du moins les élus locaux l’appellent-ils de leurs vœux depuis plusieurs années. Ils souhaitent davantage d’autonomie tout en exprimant majoritairement leur souhait de demeurer partie intégrante de la République. La logique à laquelle ils adhèrent est ainsi fort différente de celle mise en œuvre pour la Nouvelle-Calédonie, même si, dans certains aspects, on peut percevoir des points de convergence. Depuis quinze ans, la Polynésie française est dotée d’un statut original d’autonomie. Elle demeure un territoire d’outre-mer soumis à l’article 74 de la Constitution mais son régime a atteint un point d’aboutissement avec la loi organique du 12 avril 1996. Depuis lors, la Polynésie française bénéficie d’un statut d’autonomie élargie. Ces compétences sont renforcées et le fonctionnement de ses institutions modernisé (). Après l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 et la réforme constitutionnelle du 20 juillet relative à la Nouvelle-Calédonie, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d’engager une révision constitutionnelle pour franchir une nouvelle étape de l’autonomie de ce territoire. Un projet de loi constitutionnelle a été élaboré, après concertation avec les autorités locales. Il a été soumis à la consultation de l’assemblée de la Polynésie française, qui lui a donné un avis favorable. Ce projet reconnaît explicitement, dans la Constitution, le statut de pays d’outre-mer et l’autonomie renforcée de la Polynésie française. Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999 en termes identiques. Selon ce projet de loi, la Polynésie française se gouvernera librement et démocratiquement. Il s’agit là d’un véritable statut de « self government » et, de fait, la Polynésie française cessera d’être un territoire d’outre-mer. Elle deviendra un pays d’outre-mer dont le statut sera garanti par la Constitution. A l’exception des compétences régaliennes qui restent assurées par l’Etat, le statut de pays d’outre-mer comprendra de nouveaux transferts de compétences de l’Etat à la Polynésie française. Il sera institué une citoyenneté polynésienne qui aura pour objet de permettre que le développement économique et social profite, en priorité, aux Polynésiens. Cette citoyenneté leur accordera des avantages spécifiques pour l’accès à l’emploi, le droit d’établissement pour l’exercice d’une activité économique et l’accession à la propriété foncière. La loi organique qui suivra l’adoption de la loi constitutionnelle fixera, quant à elle, les conditions de reconnaissance de cette citoyenneté polynésienne et, notamment, la durée de domicile exigée sur le territoire à cet effet. A la différence de la Nouvelle-Calédonie, cette citoyenneté n’influera pas sur le corps électoral qui demeurera celui de droit commun. Les pouvoirs de l’assemblée de la Polynésie française seront accrus en raison des compétences transférées. Elle disposera de la faculté de voter des actes à valeur législative, ayant le caractère de lois du pays. Comme pour les lois votées par le Parlement, le contrôle avant publication de ces actes relèvera du Conseil constitutionnel et non plus du tribunal administratif, à l’instar de ce qui existe aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie. Les relations extérieures demeureront une compétence de l’Etat. Mais, comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française pourra intervenir plus activement en matière internationale pour s’intégrer davantage dans son environnement régional en développant ses relations avec les Etats du Pacifique. La Polynésie pourra devenir membre d’une organisation internationale, être représentée auprès des Etats du Pacifique et négocier avec ceux-ci des accords internationaux portant sur les matières relevant de sa compétence. Elle pourra également signer de tels accords dans le respect des règles fixées par la Constitution, qui confèrent aux autorités de la République les prérogatives constitutionnelles pour la signature, la ratification et l’approbation des traités. A l’issue de la procédure de révision constitutionnelle, le statut du nouveau pays d’outre-mer sera défini par une loi organique. Son élaboration donnera lieu à une concertation avec les autorités locales et les principales forces vives de la Polynésie française. Le déplacement de M. Jean-Jack Queyranne dans l’archipel, en septembre dernier, témoigne de ce souci de concertation qui prévaut en la matière depuis 1997. 2. Les autres perspectives de réforme M. Emile Vernaudon, député, a déposé une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale pour améliorer l’équilibre démographique des circonscriptions électorales de l’assemblée de Polynésie française (). Il entend modifier la répartition des sièges entre les cinq circonscriptions électorales, en portant de 22 à 29 le nombre de sièges des îles du Vent et en diminuant corrélativement la représentation dans les autres circonscription. Le nombre total des membres de cette assemblée territoriale resterait fixé à 41. De son côté, le sénateur Gaston Flosse, président du gouvernement de la Polynésie française, a déposé, sur le bureau de la seconde chambre, une proposition assez proche de la précédente (). Les îles du Vent verraient le nombre de leurs conseillers passer de 22 à 26. En revanche, les autres circonscriptions ne seraient pas affectées par cette mesure, l’assemblée comptant désormais 45 élus. Pour l’heure, il n’a pas été donné suite à ces propositions, mais, lors de l’examen du projet de loi organique relatif au statut de la Polynésie française, cette question pourrait sans doute être intégrée à la discussion. Concernant les communes de Polynésie française, deux projets de loi, dont l’un organique, ont été déposés par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 20 mai 1998. Cette réforme retient cinq orientations majeures qui sont : û l’élargissement des compétences communales ; û l’émancipation juridique des communes ; û la démocratisation du mode de scrutin municipal ; û la consolidation des ressources financières des communes ; û la mise en place d’un statut de la fonction publique communale. Ces projets n’ont pas été examinés par le Sénat compte tenu de la perspective d’un changement de statut du territoire. Cette réforme est donc actuellement en suspens. B. LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT Conclu entre l’Etat et le territoire de la Polynésie française pour la période 1994-1999, le contrat de développement a été signé le 4 mai 1994, en application de l’article 8 de la loi d’orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. Il s’articule autour de trois programmes d’actions pour un coût total de 2 902 millions de francs dont 1 451 millions de francs à la charge de l’Etat et concerne : û le développement économique avec un effort particulier pour l’agriculture et la pêche, le tourisme et la formation professionnelle (776 millions de francs dont 306 millions de francs à la charge de l’Etat) ; û l’équipement du territoire et le désenclavement des archipels (1 468 millions de francs dont 720 millions de francs à la charge de l’Etat) ; û l’insertion sociale (658 millions de francs dont 425 millions de francs à la charge de l’Etat). Sur les 1 451 millions de francs de crédit Etat prévus pour le contrat, 628 millions de francs sont supportés par le secrétariat d’Etat à l’outre-mer au titre du FIDES. Dans un souci de renforcement du dispositif de la politique de l’habitat, un avenant d’un montant de 110 millions de francs, à parité entre l’Etat et le territoire, est venu abonder la dotation consacrée à l’habitat social portant ainsi le financement du secrétariat d’Etat à l’outre-mer à 683 millions de francs, et la part totale de l’Etat à 1,506 millard de francs.
Au 31 décembre 1998, près de 1 603 millions de francs ont été engagés soit plus de 70 % du contrat. Les mandatements réalisés au titre de ces engagements s’élèvent, à cette date, à 798 millions de francs, soit une proportion de 75 %.
Six des sept communes que compte l’agglomération de Papeete (Papeete, Arue, Mahina, Paea, Piraé et Punaauia), qui représentent 72 000 habitants, ont signé le contrat de ville de l’agglomération de Papeete, le 30 août 1994. La commune de Faa’a, l’une des plus importantes de l’agglomération avec 25 000 habitants, ne faisait pas partie de ce contrat. 125 millions de francs étaient prévus pour la mise en œuvre du contrat sur quatre ans. L’Etat apportait 100 millions de francs (dont 62 millions de francs au titre du FIDES, 18 millions de francs du ministère de la ville et 20 millions de francs des autres ministères) les communes 23,4 millions de francs et le territoire 0,825 million de francs. En complément de ces financements, deux prêts projets urbains (PPU) de 5,5 millions de francs (Paea) et 9 millions de francs (Piraé) sont venus abonder le contrat de ville en 1999. Auparavant un PPU de 30 millions de francs avait également été engagé en 1996 par la commune de Punaauia. La convention pour le développement de l’autonomie économique de la Polynésie française a été signée le 25 juillet 1996 par le Premier ministre et le président du gouvernement de la Polynésie française. Destinée à compenser l’interruption des transferts liés au centre d’expérimentation du Pacifique Sud, après l’arrêt définitif des essais nucléaires, cette convention a fixé à 990 millions de francs par an pendant dix ans (de 1996 à 2005) le montant de référence de la compensation. Pour arrêter le montant net de la compensation, il est déduit du montant de référence le montant des dépenses encore exposées au titre du centre d’expérimentation du Pacifique pour les opérations de démantèlement et de surveillance, ainsi que les dépenses exposées au titre du service militaire adapté (SMA). L’article 7 de la convention du 25 juillet 1996 prévoit que le haut-commissaire constate ces montants, après consultation du président du gouvernement de la Polynésie française, à l’aide des chiffres fournis par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie française. Les sommes attribuées à la Polynésie française le sont, soit directement sous forme de dotation non affectée au titre de la compensation pour perte de recettes douanières, soit au travers du fonds pour la reconversion économique dont les modalités de gestion paritaires ont été fixées dans la convention du 25 juillet 1996. Les chiffres arrêtés en juillet 1999, au titre de 1998, sont les suivants : — les dépenses effectuées par les forces armées au titre des activités résiduelles liées au centre d’essais du Pacifique, pour l’essentiel le coût de la base de Hao (5e régiment étranger, détachement de gestion de la base aérienne, hôpital militaire), ont été de 337 millions de francs ; — les taxes douanières payées pour ces mêmes activités ont été de 35 millions de francs ; — les dépenses du SMA se sont élevées à 49 millions de francs. Le solde par rapport aux 990 millions de francs de référence, soit 569 millions de francs, est ventilé sous les deux rubriques précédemment citées : — un versement de nature fiscale au budget de la Polynésie française : la convention garantit un montant de recettes de 220 millions de francs (valeur 1996 indexé), soit environ 228 millions de francs pour 1998 ; compte tenu des 35 millions de francs perçus par les douanes à l’occasion de l’introduction de matériels destinés à Hao, le solde à verser est de 193 millions de francs ; — une attribution de la somme restante au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française, soit 376 millions de francs. Les années précédentes, les dotations attribuées au fonds ont été de 10,5 millions de francs au titre de 1996 et 157 millions de francs au titre de 1997. La totalité des crédits ainsi définis a fait l’objet de délégations au haut-commissaire. L’Etat a donc rigoureusement respecté les engagements pris. Ayant considéré que les dépenses au titre de l’activité résiduelle du centre du Pacifique étaient beaucoup trop élevées, le président Gaston Flosse a demandé la fermeture de la base de Hao, ce qui entraîne la dissolution du 5e régiment étranger, et l’exercice à partir de Tahiti des activités de surveillance. 1999 sera donc une année intermédiaire, la base de Hao ne fermant ses portes qu’en 2000. On peut estimer à 300 millions de francs le montant des dépenses maintenues, permettant d’affecter au fonds pour la reconversion environ 470 millions de francs. Ces montants sont très significatifs au regard notamment des engagements du contrat de développement 1994-1999 qui se sont élevés à 250 millions de francs par an. Le fonds pour la reconversion est géré par un comité mixte paritaire Etat-Polynésie française coprésidé par le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Polynésie française. Il arrête les projets bénéficiaires de l’aide du fonds après avis, le cas échéant, d’un comité technique qui associe les représentants du secteur socio-économique. L’affectation des crédits aux projets est ensuite effectuée par les services du haut-commissaire gestionnaire des crédits. C. LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 1. Le budget du territoire Le budget primitif du territoire s’élève à 5 337,2 millions de francs, en hausse de 14 % par rapport au budget primitif pour 1998. a) La section de fonctionnement Avec 4 233,6 millions de francs, les recettes de fonctionnement connaissent une hausse de 7 % par rapport au budget primitif pour 1998. Pour sa part, la fiscalité devrait apporter, en 1999, 3 630 millions de francs de recettes. 61,43 % des recettes de fonctionnement proviennent de la fiscalité indirecte (2 861 millions de francs) qui est de nature très diversifiée. Parmi les différents droits et taxes, les droits d’entrée sont inscrits au budget primitif 1999 pour un montant de 1 118,7 millions de francs. La TVA, mise en application au 1er janvier 1998, devrait rapporter près de 600 millions de francs pendant l’exercice 1999 ; la taxe de développement local (TDL), entrée en vigueur au 1er janvier 1998 – son but est de protéger la compétitivité des produits locaux – voit son taux passer de 1 à 2 % à compter du 1er janvier 1999. Elle devrait rapporter 3,3 millions de francs contre 2,5 millions de francs en 1998. En revanche, en 1999, sont supprimées définitivement la taxe nouvelle de protection sociale (TNPS) et la taxe spéciale de protection de l’environnement (TSPE). L’inscription des impôts directs est reconduite à l’identique par rapport à 1998 pour 769 millions de francs. L’impôt sur le bénéfice des sociétés (357,5 millions de francs) représente ainsi 46,5 % de cette fiscalité. Les subventions de l’Etat, de l’ordre de 382 millions de francs, équivalent, pour leur part, à 9 % de la section de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 3 560 millions de francs et représentent 66,7 % du budget total. Dans cette enveloppe, les dépenses de transfert constituent le poste le plus important avec 1 842,5 millions de francs. Elles sont en augmentation de 6,2 % par rapport à 1998 ; elles concernent notamment : les régimes de protection sociale (665 millions de francs) et le FIP (537,95 millions de francs). Les frais de personnel constituent le second poste des dépenses de fonctionnement. Ils ont augmenté de 7,4 % (1 129,8 millions de francs en 1998), mais représentent comme en 1998, 31 % de la section de fonctionnement. Les frais financiers (170,5 millions de francs) représentent 4,7 % de cette section. L’épargne brute est de 673,6 millions de francs, soit 15,9 % des recettes de fonctionnement. Les subventions de l’Etat sont estimées à 770 millions de francs contre 390 millions de francs inscrits au budget primitif 1998. Les subventions de l’Etat au titre de la convention pour le renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française progressent de 302,7 millions de francs. b) La section d’investissement Les subventions représentent 37 % des recettes totales d’investissement. Il est prévu un recours à l’emprunt de 330 millions de francs. L’annuité de la dette atteint, pour sa part, 550 millions de francs : 379,5 millions de francs en capital et 170,5 en intérêts. L’épargne nette est de 294,1 millions de francs. Elle connaît ainsi une progression de près de 58 %. Parmi les principaux secteurs d’investissement du territoire se trouvent les travaux routiers, les logements sociaux, les ouvrages portuaires, les constructions scolaires, le traitement des déchets… Au total, la situation financière du territoire est satisfaisante, ce qui lui a permis de financer à la fois des investissements et de rembourser une partie significative de sa dette. 2. Le budget des communes Les budgets primitifs 1999 des 48 communes de la Polynésie française indiquent une augmentation de 13 % par rapport à 1998 alors que la progression de 1998 par rapport à 1997 était seulement de 5,5 %. Les dépenses de fonctionnement représentent 70 % des dépenses totales contre 76 % en 1998. La moyenne des frais de personnel de l’ensemble des communes correspond, quant à elle, à 56 % des dépenses de fonctionnement. A Papeete, ce poste représente 55 % des dépenses de fonctionnement (48,4 % en 1998), à Punaauia, 59 % en 1999 comme en 1998, et à Faa’a, 63 % (60 % en 1998). Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 097 millions de francs. 70 % des recettes communales sont constituées par des ressources de transfert mais ce pourcentage peut atteindre 90 % pour les communes des Iles australes, des Marquises et des Tuamotu-Gambier qui ne disposent pas de véritables ressources fiscales. En effet, le Fonds intercommunal de péréquation (FIP), alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales, les droits et taxes à l’importation du territoire et la dotation globale de fonctionnement (DGF) représentent respectivement 44 % et 26 % des recettes de fonctionnement (à Papeete, ces pourcentages en 1998 étaient de 19 % pour le FIP et 12 % pour la DGF). Le montant du FIP en 1998 s’est élevé à 550,2 millions de francs, dont 52,05 millions de francs à la charge du budget du secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Il s’agit du dernier versement de l’Etat au titre de la loi d’orientation du 5 février 1994 ; en 1999, la participation du territoire devrait être de 538,95 millions de francs. En effet, l’article 12 de la loi d’orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française a prévu une contribution exceptionnelle de l’Etat aux ressources des communes, pour la période 1994 à 1998. Cette contribution se composait, pour partie, par un abondement, désormais consolidé, de la dotation globale de fonctionnement versée aux communes par le ministère de l’intérieur et, pour le solde, par un abondement du fonds intercommunal de péréquation (FIP). Pour les années 1996 à 1998, le montant total de cette contribution représentait 2/15es de la quote-part versée, en 1993, par le territoire au FIP. L’abondement par l’Etat du FIP en 1998, dernière année du dispositif prévu par la loi d’orientation, s’élevait à 52,05 millions de francs. Compte tenu de la situation financière des communes polynésiennes, le Gouvernement a décidé de pérenniser cette mesure, en l’inscrivant dans le projet de loi relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française. Ce texte, déposé sur le bureau du Sénat le 20 mai 1998, n’a pas encore été examiné, dans l’attente de la réforme du statut d’autonomie de la Polynésie française. Dès lors, il a été proposé d’accélérer la mise en œuvre de cette disposition en procédant par voie d’ordonnance, sur la base du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer. Ce projet de loi d’habilitation a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre dernier. Ce dispositif constituera la nouvelle base juridique du versement de la contribution de l’Etat au fonds intercommunal de péréquation des communes de la Polynésie française, à hauteur de 52,05 millions de francs. Le comité de gestion du FIP a affecté 74 % du montant total du FIP à la section de fonctionnement. Quant à la DGF des communes, elle a ainsi augmenté de : — 253,3 millions de francs en 1996 ; — 277,35 millions de francs en 1997 du fait de la prise en compte des résultats du recensement ; — 280,7 millions de francs en 1998 ; — 290,6 millions de francs en 1999. L’assiette des centimes additionnels que peuvent lever les communes est limitée aux impôts territoriaux suivants : la contribution sur les licences, la taxe sur les propriétés bâties et les patentes. Au titre des comptes administratifs 1996, leur produit s’est élevé à 112 millions de francs. A ces recettes fiscales s’ajoutent un certain nombre de taxes (sur la valeur locative des locaux professionnels, sur l’électricité, sur l’eau, l’enlèvement des ordures ménagères, sur la publicité, le pavage, les concessions de cimetières, les amendes judiciaires, les actes d’état-civil, les droits de place et d’étal) qui sont, pour l’essentiel, perçues dans les Iles du Vent. Le total de ces taxes a représenté 122 millions de francs. On observe aussi que les communes n’utilisent pas pleinement leur potentiel fiscal. La plupart des communes des archipels éloignés ont renoncé à mettre en place une taxe sur l’électricité, même si l’énergie électrique est fournie par des équipements communaux. Les budgets primitifs 1999 prévoient néanmoins une augmentation des impôts par rapport aux budgets primitifs 1998. Pour faciliter le développement des investissements, qui augmentent en 1999, plusieurs sources de financement interviennent, en dehors du FIP. Il s’agit : — de la dotation globale d’équipement des communes : 14,12 millions de francs en 1998 et 14,6 millions de francs en 1999. Cette dotation pour 1999 est répartie entre les villes de plus de 20 000 habitants (Papeete : 1,68 million de francs et Faa’a : 1,69 million de francs) et les villes de moins de 20 000 habitants (11,2 millions de francs). — du fonds d’aménagement et de développement des îles de la Polynésie française (FADIP). Ce fonds est alimenté exclusivement par les crédits de l’Etat et son montant est de 10 millions de francs pour 1998 et 1999 ; — au titre du contrat de ville de la zone urbaine de Papeete, 100 millions de francs seront versés sur la durée complète du contrat. Au 31 décembre 1998, 49 millions de francs ont été engagés ; — du FIDES au titre duquel 13 millions de francs ont été versés en 1998. Le montant prévu pour 1999 est de 15 millions de francs. Ayant eu recours à l’endettement, au cours des années 1987 à 1990, les communes ont vu leur situation financière se dégrader notablement. En conséquence, elles ont dû restreindre le recours à de nouveaux emprunts. Les annuités de la dette sont de 69 millions de francs (46 millions de francs en capital et 23 millions de francs en intérêts), soit 6 % des recettes de fonctionnement. Pour la commune de Papeete, ces annuités pèsent pour près de la moitié de l’annuité de la dette de l’ensemble des communes. Au total, on observe néanmoins une légère amélioration des finances communales, la situation financière des communes restant marquée par l’importance des frais de personnel et la faiblesse des ressources propres. V. — WALLIS-ET-FUTUNA A. L’ÉVOLUTION POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE 1. Le statu quo statutaire En mai 1998, lors de son séjour dans l’archipel, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a déclaré, devant l’assemblée territoriale, qu’il y avait lieu de réfléchir à l’avenir du territoire, dans le respect de la tradition incarnée par la coutume, ce respect étant garanti par la République, aux termes de l’article 3 de la loi statutaire du 29 juillet 1961. Il s’est également montré soucieux d’apporter à la population les moyens d’assurer le progrès de Wallis-et-Futuna. Depuis, il ne semble pas qu’un projet de réforme du statut ait été engagé. Il faut constater que les habitants de l’archipel n’apparaissent pas particulièrement enclins à le demander. Contrairement à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, cette question n’est pas portée sur le devant de la scène par les acteurs locaux. C’est pourquoi le Gouvernement est actuellement dans une position d’attente et d’écoute, considérant qu’il appartient aux élus, après concertation avec les autres responsables du territoire et, en particulier, les autorités coutumières, de présenter à l’Etat des propositions ayant recueilli un large accord localement. Trop souvent, les territoires d’outre-mer ont connu des évolutions mouvementées et violentes, faute d’avoir suffisamment associé leurs habitants. La méthode du Gouvernement nous paraît sur ce point sérieuse et prudente. Elle ne saurait cependant nous exonérer d’une réflexion sur les perspectives de développement économique, social et culturel de ces territoires en général, et de Wallis-et-Futuna en particulier. C’est à partir de ces actions et des progrès que Wallis-et-Futuna connaîtra en ce domaine, qu’il sera peut-être utile de faire évoluer le statut de ce territoire selon sa logique propre. Wallis-et-Futuna a connu quelques péripéties politiques en 1999 puisque le roi de Wallis a destitué son premier ministre coutumier, le Kivalu. La presse s’est faite l’écho de cette destitution dont les raisons n’ont pas été rendues publiques. A l’issue de cette crise institutionnelle, un nouveau Premier ministre a été nommé par le Lavelua, c’est à dire le roi, de Wallis en mai : M. Atelemo Taofifenua. Après l’annulation par le conseil du contentieux administratif, juge de l’élection, du scrutin dans quatre des cinq circonscriptions de l’archipel pour les élections territoriales de 1997 – le Conseil d’Etat ayant confirmé ce jugement pour trois circonscriptions – on s’aperçoit que l’éloignement de Wallis-et-Futuna ne doit pas nous empêcher de rester vigilant sur le bon fonctionnement des règles démocratiques dans ce territoire, en conciliation avec ses spécificités coutumières. Il s’agit, là aussi, de notre rôle dans cette région. 2. Les relations entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna L’évolution de la Nouvelle-Calédonie n’a pas manqué de préoccuper les autorités de Wallis-et-Futuna. Il est vrai que la population de cet archipel a massivement émigré vers la Nouvelle-Calédonie et que désormais 18 000 Wallisiens et Futuniens vivent sur la Grande Terre alors que la population de Wallis-et-Futuna ne compte que 14 000 personnes. Les relations entre cette population immigrée et la communauté kanak ont, par ailleurs, parfois été tendues. L’article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que les relations entre ces deux archipels de l’océan Pacifique seraient précisées par un accord intervenant avant le 31 mars 2000. Une concertation est actuellement en cours avec les différents départements ministériels concernés, en particulier pour revoir l’organisation des services de l’Etat dans ces deux îles. L’Etat s’est également engagé à procéder, sur ce sujet, à une information des élus de Wallis-et-Futuna. B. LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT 1. Le contrat de plan Le contrat de plan signé entre l’Etat et le territoire pour la période 1994-1998 représente 72,6 millions de francs, l’Etat assumant 80 % du total (58,03 millions de francs). Quatre objectifs essentiels sont au cœur de ce contrat : l’éducation et le développement du sport ; l’emploi et la formation professionnelle ; les infrastructures ; l’environnement. Les crédits apportés par l’Etat sont répartis ainsi :
Au 31 décembre 1998, sur les 58 millions de francs de crédits d’Etat contractualisés, 46,29 millions de francs avaient été délégués et 35,48 millions de francs engagés. Les taux de délégation (80 %) et d’engagement par rapport aux délégations (77 %) sont élevés, tout comme les paiements qui représentent 81 % des engagements.
Ce contrat a permis des actions dans plusieurs directions : l’amélioration de la qualité de l’eau, des routes, le traitement des déchets, la construction du quatrième collège de l’archipel, l’amélioration des locaux des écoles primaires … 2. La convention de développement de 1995 Dans le cadre de la convention de développement, signée le 2 mars 1995, l’Etat consent un important effort supplémentaire de 159 millions de francs. Cette convention relaie le dispositif du contrat de plan en matière d’équipements scolaires et sportifs, d’infrastructures routières et de réseaux d’eaux potables. Elle le complète également avec la réalisation d’opérations qui n’avaient pas été intégrées dans le précédent contrat. De la sorte, le financement du dispositif des chantiers de développement local est désormais contractualisé pour 30 millions de francs. Par ailleurs, 25 millions de francs seront consacrés au logement social et 26 millions de francs à la réfection du quai de Futuna et des phares et balises du chenal de Mata Utu. Une dotation de 16 millions de francs est également apportée au secteur sanitaire, dont 5 millions de francs pour la modernisation de l’hôpital de l’archipel. Sur les 159 millions de francs de crédits d’Etat inscrits, 98 millions de francs ont été délégués et 77 millions de francs engagés soit 78 % au 31 décembre 1998. Les paiements par rapport aux engagements sont exécutés à 96 %. La réalisation du quai de Leava a nécessité un financement supérieur à l’inscription initiale. En conséquence, un abondement de 1,6 million de francs a été décidé au détriment de la desserte en eau potable, opération dont le déroulement a pris du retard. Ce virement a été concrétisé par l’avenant n°1 du 31 décembre 1998.
C. LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 1. Le budget du territoire Les moyens financiers de Wallis-et-Futuna sont, à l’évidence, moins importants que ceux de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Ainsi le budget primitif pour 1999 s’élève à 117,25 millions de francs, en progression de 13,4 millions de francs par rapport au budget primitif de 1998. Ce dernier avait d’ailleurs connu un net recul par rapport au précédent (– 14 %). La structure de ce budget ne connaît pas de bouleversement majeur puisqu’il demeure essentiellement un budget de fonctionnement. Ainsi la section de fonctionnement représente 92,4 % du total.
Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Les recettes de fonctionnement sont en progression de 5,5 % par rapport à 1998. Elles atteignent 108,4 millions de francs, cette hausse étant consécutive à une assez nette augmentation de la fiscalité : 9,51 % pour la fiscalité directe et 16,34 % pour la fiscalité indirecte. Les recettes fiscales participent pour 56 % aux recettes de fonctionnement. Pour le reste, le secrétariat d’Etat à l’outre-mer verse une subvention de fonctionnement de 3,32 millions de francs en 1999, soit plus du double de celle de 1998. L’Etat participe également aux dépenses contractualisées au titre de l’aide sociale, qui concerne la petite enfance et les personnes âgées, pour un montant de 6,75 millions de francs. Cette participation est cependant en baisse par rapport à 1998 où elle représentait 7,3 millions de francs, soit une diminution de 7,5 %. La rémunération du personnel pénitentiaire et le fonctionnement de la prison de Wallis-et-Futuna sont pris en charge par l’Etat pour respectivement 0,7 million de francs et 0,11 million de francs depuis la signature d’une convention avec le territoire. Les dépenses de personnel constituent un gros contingent des dépenses de fonctionnement : avec 41,5 millions de francs, en augmentation de 6 % par rapport à 1998, elles représentent 38,3 % des dépenses de fonctionnement. L’aide sociale diminue de 5,73 % (12,2 millions de francs) alors que les dépenses d’enseignement connaissent une augmentation de 8,46 %, pour 15,3 millions de francs. Enfin, les frais financiers sont de 1,8 million de francs, en baisse de 16 %. La situation financière de Wallis-et-Futuna s’améliore, bien que demeurant structurellement fragile. L’épargne brute est en forte progression (+ 80 %) puisqu’elle atteint 8,5 millions de francs pour 4,73 millions de francs en 1998. Les recettes d’investissement sont constituées de l’épargne et d’une subvention de l’Etat de 280 000 F. Les dépenses d’investissement représentent 8,85 millions de francs en hausse de 87 %. En 1998, elles étaient consacrées exclusivement au remboursement de la dette ; en 1999, le remboursement en capital de la dette, bien que stable (4,73 millions de francs), ne représente plus que 53 % des dépenses d’investissement. Aucun emprunt ne figure d’ailleurs au budget primitif de 1999. L’annuité de la dette est de 6,53 millions de francs répartis de la manière suivante : 4,73 millions de francs en capital et 1,8 million de francs en intérêts. Cette annuité est en diminution de 2,5 % par rapport à l’an passé. En outre, l’épargne nette, qui était nulle en 1998, est de 3,77 millions de francs cette année. 2. Le budget des trois circonscriptions L’institution communale n’existe pas à Wallis-et-Futuna. La loi du 29 juillet 1961 organise le territoire en trois circonscriptions : — Uvéa à Wallis, avec un chef de circonscription, représentant direct de l’administrateur supérieur ; — Alo et Sigave à Futuna avec un seul délégué de l’administrateur supérieur. Le budget de chaque circonscription est établi par le chef de la circonscription. Il en est aussi l’ordonnateur, après avis du conseil de circonscription. Celui est présidé par le roi de chacun des royaumes, ce qui ne manque pas d’étonner dans un territoire qui fait partie de la République française. Les dépenses des autorités coutumières, dont le rôle est important dans l’archipel, sont d’ailleurs à la charge du budget des circonscriptions. Ces dernières n’ont pas de ressources fiscales, les recettes de fonctionnement provenant presqu’exclusivement de la D.G.F. Le secrétariat d’Etat à l’outre-mer subventionne également ces budgets locaux par des financements de travaux de première nécessité, sur les crédits 67-51, article 10, « subventions pour travaux divers d’intérêt local ». Ainsi, en 1998, la circonscription d’Uvéa a reçu 125 480 F pour l’acquisition de trente fosses septiques ; en 1999, Alo et Sigave ont bénéficié de 280 000 F pour l’achat de quatre cars scolaires ; Sigave a reçu, en outre, 62 986 F pour la reconstruction du Falé Folo de Vasei. Apparemment dérisoires, ces actions sont pourtant d’une grande importance dans une collectivité de petite dimension en proie à des problèmes d’équipements réels. Par circonscription, les budgets primitifs pour 1998 et 1999 se présentent ainsi () :
En millions de francs Source : Secrétariat d’Etat à l’outre-mer.
Pour Alo, on constate que les frais de personnel progressent de 6 % en 1999, alors qu’ils avaient déjà augmenté de 5 % en 1998. Ils représentent 64 % des dépenses de fonctionnement. Quant aux dépenses d’investissement, elles continuent de diminuer puisqu’en 1997, elles s’élevaient à 1 million de francs contre 700 000 F en 1999. Pour Sigave, les données fournies par le secrétariat d’Etat à l’outre-mer manquent de précisions et ne permettent pas une comparaison très pertinente. On notera cependant que le budget primitif pour 1999 s’élève à 3,3 millions de francs contre 3,4 millions de francs en 1998. Les dépenses de fonctionnement progressent de 6 % en raison de la forte augmentation des frais de personnel (14 %) qui correspondent à 66 % de ces dépenses. Les recettes de fonctionnement sont composées à hauteur de 96 % de la DGF. Elles augmentent légèrement (+ 2 %). En revanche les dépenses d’investissement diminuent notablement (- 37 %). VI. — LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES A. UN CURIEUX TERRITOIRE A cause de leur éloignement, de leur climat, les Terres australes et antarctiques françaises suscitent toujours curiosité et fascination. Constitué d’un ensemble d’îles sub-antarctiques, Saint-Paul et Amsterdam, Crozet et Kerguelen ainsi que la Terre Adélie, ce territoire, exemple unique en France, n’est desservi que par la mer, avec le Marion-Dufresne II, au départ de La Réunion vers les trois districts austraux, et avec l’Astrolabe, depuis Hobart en Australie vers le district de la Terre Adélie. Pourvu d’une flore et d’une faune riches mais fragiles, ce territoire n’est pas peuplé et la seule présence humaine est celle des chercheurs qui se relaient tous les six ou douze mois dans ces îles. Cette présence est exprimée en emplois permanents qui se répartissent ainsi :
Durant l’été austral, cette présence s’accroît de quelques unités avec les missions temporaires qui s’y succèdent de novembre à mars. Ces personnes sont prises en charge budgétairement par le secrétariat d’Etat à l’outre-mer, le ministère de la défense, ainsi que des entreprises et des établissements publics chargés de mission à caractère scientifique comme Météo-France et l’Institut français pour la recherche et le technologie polaires. En dehors de cette absence de population permanente, les Terres australes et antarctiques françaises présentent une autre singularité, d’ordre juridique : la souveraineté française sur la Terre Adélie s’exerce dans le cadre du Traité de Washington de 1959 qui a gelé toutes les revendications internationales sur l’Antarctique. Complété par le protocole de Madrid sur la protection de l’environnement de 1991, ce continent est « une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». Les Terres australes et antarctiques françaises constituent un enjeu stratégique non négligeable pour la France. Elles offrent tout d’abord un point d’observation privilégié en matière météorologique. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en 1947, et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), en 1949, ont demandé à la France d’installer des stations météorologiques dans chacun des quatre districts. Ces stations ont un rôle essentiel dans la mesure où elles permettent de collecter quotidiennement des mesures d’altitude en ballon-sonde et de mettre à jour la base de données servant à l’élaboration de documents climatologiques. Par ailleurs, dans le cadre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), signé par la France en 1995, un système de surveillance international est progressivement mis en place pour vérifier l’application du traité. Une partie de ce programme de contrôle s’opérera dans les Terres australes et antarctiques françaises, par le Commissariat à l’énergie atomique. Quatre stations de surveillance seront réparties dans trois districts. Une station de surveillance hydroacoustique de l’Océan Indien sera installée à Crozet. Deux stations de surveillance des ondes acoustiques et des radionucléides dans l’atmosphère seront situées aux Kerguelen. Enfin, une station de surveillance sera implantée en Terre Adélie. Le CNES utilise également les Terres australes et antarctiques françaises pour l’observation des satellites. Depuis les années 50, il y procède au lancement de fusées sondes pour étudier l’espace et, en 1995, a été installée une station pour l’exploitation, en liaison avec la délégation générale à l’armement, des satellites militaires Hélios 1 et 2. B. L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE 1. Le transfert du siège du territoire à Saint-Pierre de la Réunion Le CIAT du 20 septembre 1994 a décidé le transfert du siège du territoire des Terres australes et antarctiques françaises à La Réunion. Jusqu’à maintenant, ce siège était effectivement situé à Paris. Aux termes d’un arrêté du Premier ministre du 21 février 1997, c’est la commune de Saint-Pierre, dans le sud de La Réunion, qui a été choisie pour accueillir les Terres australes et antarctiques françaises. L’installation de ce siège au sud de La Réunion fait ainsi partie d’une politique de rééquilibrage de l’île dont l’essentiel de l’activité et des services publics a longtemps été concentré au nord. Des échanges de lettres sont intervenus entre le secrétariat d’Etat au budget et le secrétariat d’Etat à l’outre-mer pour déterminer la surface nécessaire et un premier projet d’implantation a été étudié sur la base d’un bâtiment neuf de 750 m2 pour un coût de 13 millions de francs, à participation égale de l’Etat et des collectivités locales concernées (la commune de Saint-Pierre, le conseil régional, le conseil général et les Terres australes et antarctiques françaises). Mais l’implantation de ce bâtiment a soulevé des problèmes d’ordre technique qui n’ont pas permis de poursuivre le projet en l’état. En avril 1998, soit quatre ans après la décision initiale, la procédure de délocalisation a été relancée et finalement un nouveau projet moins onéreux a été arrêté (11,5 millions de francs). Un accord a été trouvé avec la commune de Saint-Pierre et le choix s’est porté sur l’entrepôt Kerveguen, bâtiment inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les tergiversations sur le choix de l’implantation ont entraîné un retard important de cette opération de délocalisation. La signature des marchés publics n’a eu lieu qu’en mai 1999 et le lancement des travaux en juin dernier. Sauf imprévus liés à la saison des cyclones, ils devraient s’achever en mars 2000. On peut considérer que le délai qui s’est écoulé entre la décision de délocaliser et la fin de l’opération est manifestement excessif, surtout pour une opération dont le montant est relativement modeste (11,5 millions de francs).
2. Une mission essentielle : préserver les ressources halieutiques Les districts de Crozet, Kerguelen et Amsterdam totalisent une zone économique exclusive de 1 750 000 km2, soit une superficie sept fois supérieure à celle de la métropole. Il appartient à l’administrateur supérieur de décider du prélèvement annuel sur la ressource halieutique. Pour ce faire, il a recours à des avis scientifiques. Ainsi les stocks, dont la fragilité est réelle, sont suivis pas le Muséum national d’histoire naturelle, doivent faire l’objet d’une attention particulière et imposent une grande prudence dans leur gestion. On sait comment la pêche à outrance a pu conduire à une raréfaction de la ressource en poissons dans d’autres régions du monde, comme au large de Terre-Neuve, par exemple. Par arrêté annuel, l’administrateur supérieur précise les quotas de prises par espèce et accorde les licences et les permis de pêche. En ce domaine, l’administrateur supérieur peut s’appuyer sur les avis de deux instances consultatives : le comité de l’environnement polaire et le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, composé de sept membres nommés par le secrétaire d’Etat à l’outre-mer. Le comité de l’environnement polaire a été créé par le décret n° 93-740 du 29 mars 1993, pris en application de la loi du 18 décembre 1992 autorisant l’approbation du protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement. Placé auprès du ministre de l’environnement, ce comité est composé d’un président et de dix personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre. Il donne un avis sur les programmes d’activité, les projets et les études d’impact relatifs à toutes les activités humaines dans les zones polaires et subantarctiques. A ce titre, l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises peut recueillir son avis. Dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, le comité de l’environnement polaire a émis une recommandation visant à poursuivre les efforts de surveillance et incitant la marine nationale à accroître le nombre de patrouille dans la zone. Le droit international public prévoit que, lorsque la capacité d’exploitation des ressources biologiques d’un Etat est inférieure au volume admissible des prises, d’autres Etats peuvent être autorisés, par voie d’accord, à exploiter le reliquat de ce volume. La France a utilisé cette possibilité en passant un accord, le 10 décembre 1992, avec l’Ukraine. Cette convention prenait la suite de celle signée le 29 septembre 1978 avec l’Union soviétique. Limité à la zone économique des Kerguelen, l’accord a été prorogé en novembre 1995 pour trois ans à compter du 1er janvier 1996. Des négociations se sont ouvertes en 1997 pour fixer les conditions de la campagne de pêche pour 1998. Les conditions de 1997 ont été reconduites, moyennant le versement par l’Ukraine d’une redevance de 3 millions de francs en contrepartie d’un quota de pêche maximum de 1 000 tonnes de légines autorisé pour trois navires palangriers. Une attention particulière a été portée, par la partie française, à la sécurité des navires, à la diffusion des données scientifiques résultant de l’accord de pêche et au respect des recommandations et des mesures de conservation de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique. Cet accord a expiré à la fin de 1998 et la France n’a pas souhaité le reconduire. On a constaté, en effet, un pillage systématique de la zone qui limite les stocks disponibles pour la pêche. Par ailleurs, les armateurs français sont plus nombreux à pêcher dans la zone, à partir de La Réunion. Néanmoins une une prolongation partielle de l’accord a été consentie, à titre transitoire, afin d’éviter une interruption brutale de la coopération entre la France et l’Ukraine. Jusqu’au 31 juillet 1999, les navires ukrainiens pourront pêcher 500 tonnes de légines contre une redevance de 1,5 million de francs. Des négociations franco-japonaises ont également été engagées en 1997 et en 1998 dans ce domaine. Elles n’ont pas abouti, la Partie française refusant de donner suite à la demande nipponne, au vu de la rareté de la légine et de la pêche illégale. Pour lutter contre cette dernière, la France a développé sa coopération avec les Etats de la région. Les zones économiques exclusives françaises dans l’Océan austral sont limitrophes de celles de l’Australie (îles Heard et Mc Donald) et de l’Afrique du Sud (îles Marion et Prince Edouard). Ainsi, depuis 1997, une coopération s’est engagée pour la surveillance aéro-navale de la zone avec l’Australie. De plus lors d’une réunion franco-australienne, tenue en octobre 1998 à Canberra, la Partie australienne a confirmé son souhait d’intensifier ces actions et un projet d’accord technique de coopération est actuellement à l’étude. Cette démarche est assez significative de la qualité des relations qui existent aujourd’hui entre la France et l’Australie. Comme on l’a souligné précédemment, la politique engagée par le Gouvernement dans le Pacifique sud a effectivement contribué fortement à décrisper les relations entre ces deux Etats. Ce type d’actions en est l’expression. L’Etat doit donc faire face à une pêche illicite dont les effets sur la faune marine sont dévastateurs. Il s’est donné les moyens juridiques de répondre à ces agressions récurrentes. En 1997, un dispositif en trois volets a été mis en place. Il s’appuie, tout d’abord, sur une répression plus drastique. La loi du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures maritimes, modifiant la loi du 18 juin 1966, a aggravé le montant des condamnations maximales pour les navires surpris en situation de pêche illicite. Désormais, le fait de pêcher dans la zone sans autorisation ou de ne pas signaler son entrée dans cette zone est puni d’une amende de 1 million de francs augmentée de 500 000 F par tonne pêchée au-delà de deux tonnes. Le dispositif antérieur prévoyait une amende allant simplement de 50 000 à 500 000 F. Le dispositif est également renforcé par la présence permanente sur zone d’un contrôleur-observateur scientifique, à bord des bateaux autorisés à pêcher. Ces contrôleurs sont assermentés et peuvent dresser un procès-verbal de constatation d’infraction qui est ensuite transmis aux autorités judiciaires. Enfin, la marine nationale a intensifié son action sur zone. Entre mars 1997 et fin 1998, quinze bateaux ont ainsi été arraisonnés. B. LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT Les crédits délégués par le secrétariat d’Etat à l’outre-mer au territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour 2000 se répartissent comme suit : — 5 883 550 francs au titre de la rémunération des personnels d’autorité (administrateur supérieur, secrétaire général et chefs de district) et de celle des personnels du siège ; — 46 701 311 francs au titre de la subvention au budget local des Terres australes et antarctiques françaises, ce qui correspond au montant pour 1999. Avant d’émettre un avis sur les crédits, la Commission a procédé à l’audition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d’Etat à l’outre-mer (le présent avis reprend la partie du compte-rendu de cette audition consacrée aux territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie). Après avoir rappelé que son budget ne représentait qu’une partie des dotations de l’Etat destinées à l’outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne a souligné que les crédits de son ministère, qui s’élèvent à 6,36 milliards de francs, connaissaient une progression de 13,6 % par rapport à l’année précédente, faisant valoir que, sur la période 1998-2000, ces crédits avaient augmenté de près de 31 %. Présentant les financements destinés à l’emploi, le Ministre a indiqué que la dotation du fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon progressait de près de 16 %, ce qui permettrait de financer 58 000 nouvelles solutions d’insertion en 2000, avec 35 000 contrats emploi-solidarité, 15 000 contrats d’insertion par l’activité, 7 500 contrats d’accès à l’emploi et 500 primes à la création d’emplois, rappelant par ailleurs que les 7 000 contrats emploi-consolidés qui relevaient auparavant du ministère des affaires sociales étaient désormais regroupés au sein du budget de l’outre-mer pour un montant de 292 millions de francs. Il a observé qu’en plus de ces contrats, le FEDOM permettrait également de financer 3 000 emplois-jeunes supplémentaires, ce qui porterait le nombre de ces emplois outre-mer à environ 11 000 à la fin de l’année 2000, auquel il faut ajouter les emplois d’adjoints de sécurité et d’aides-éducateurs créés par les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale. Evoquant la nouvelle dotation de 55 millions de francs consacrée à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, il a expliqué que cette dotation permettrait une gestion plus fine des contrats emploi-solidarité, des contrats emplois-consolidés, des chantiers de développement local et des actions de formation professionnelle dans cette collectivité. Après avoir souligné la nécessité d’améliorer la formation professionnelle des adultes à Mayotte, il a précisé qu’une mesure nouvelle de 2,5 millions de francs serait destinée à financer le centre de formation professionnelle des adultes de Sada, dont l’ouverture est prévue en 2000. Rappelant que le service militaire adapté devait évoluer en raison de la professionnalisation des armées, le Ministre a annoncé la création de 600 emplois nouveaux de volontaires en 2000, qui s’ajouteront aux 500 emplois créés en 1999. Il a fait valoir que les crédits consacrés au service militaire adapté, qui s’élèvent à 440 millions de francs, soit 7 % du budget de son ministère, représentaient un effort important de l’Etat pour la formation des jeunes, ajoutant que la demande pour ce type de formation restait forte. Il a précisé, à cet égard, que les deux unités de SMA seraient maintenues en Guyane. Evoquant ensuite les crédits d’investissement de son ministère, principalement tournés vers la solidarité et le développement économique, M. Jean-Jack Queyranne a fait observer que le logement social demeurait une priorité absolue, puisque les crédits qui y sont consacrés représentent 1,1 milliard de francs en autorisations de programme et 918 millions de francs en crédits de paiement, crédits auxquels il convient d’ajouter la créance de proratisation qui progresse de 5,7 % par rapport à l’année précédente. Il a indiqué que ces dotations permettraient de financer la réhabilitation et la construction d’environ 13 400 logements dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avant de préciser que la résorption de l’habitat insalubre bénéficierait de 96 millions de francs. Il a ensuite rappelé que ces mesures en faveur du logement étaient complétées par deux dispositions figurant dans le projet de loi de finances, la baisse de la TVA sur les travaux d’entretien, qui, dans les départements d’outre-mer, passe de 9,5 % à 2,1 % et la mise en œuvre du dispositif d’aide exceptionnelle aux ménages pour l’acquisition de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Evoquant les nouveaux contrats de plan pour la période 2000-2006, dont les enveloppes définitives n’ont pas encore arrêtées, le Ministre a indiqué que la part des départements d’outre-mer dans la première répartition décidée par le Premier ministre s’élevait à 4,527 milliards de francs sur un total de 95 milliards, la Guyane, avec un ratio de 5 607 francs par habitant, étant la mieux dotée des régions françaises. Il a précisé que ces crédits seraient complétés par la deuxième enveloppe des contrats de plan, qui doit être prochainement décidée, et par les dotations des fonds structurels européens. Présentant l’exercice 2000, il a souligné que les dotations budgétaires augmentaient de 9,5 %, pour atteindre 217,5 millions de francs en crédits de paiement, permettant ainsi de financer le démarrage des nouveaux contrats de plan. Il a ensuite évoqué le FIDOM, dont les crédits permettront de poursuivre l’effort de financement des constructions scolaires, et le FIDES, dont les dotations d’équipement destinées aux communes seront maintenues à 15 millions de francs pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, les contrats de village à Wallis-et-Futuna, bénéficiant, quant à eux de 3 millions de francs de crédits. Evoquant l’action de son ministère dans le domaine culturel, le Ministre a fait état de la création, dans le cadre d’une convention avec le ministère de la culture, d’un fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer, qui a permis de financer des tournées d’artistes locaux. Présentant enfin la mise en œuvre des réformes institutionnelles en Nouvelle-Calédonie, le Ministre a indiqué qu’un nouveau chapitre budgétaire, comprenant une dotation globale de compensation et une dotation globale de fonctionnement, avait été créé. Il a précisé que la dotation globale de compensation, qui s’élève à 11,7 millions de francs, permettrait de financer les nouvelles compétences de ces territoires en matière de commerce extérieur, de droit du travail, d’enseignement scolaire, de jeunesse et de sports, de mines et d’énergie, la dotation globale de fonctionnement, d’un montant de 394 millions de francs, permettant, quant à elle, d’aider les provinces à faire face à leurs charges dans les domaines sanitaire et social et dans le domaine de l’enseignement. Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus. Se référant au succès du processus démocratique en Nouvelle-Calédonie, M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis des crédits des territoires d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, a jugé indispensable qu’une réflexion soit engagée sur l’évolution des règles électorales en Polynésie afin, notamment, de tenir compte des évolutions démographiques. Estimant que le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie et la fin des essais nucléaires avaient permis à la France de retrouver son crédit international, il a souligné combien les départements et les territoires d’outre-mer étaient un relais important pour l’influence de la France et de l’Europe dans le monde. Il a souhaité savoir quelles dispositions étaient prises pour donner aux fonctionnaires de l’Etat une formation adaptée aux spécificités juridiques des territoires d’outre-mer, en particulier dans les domaines du contrôle et de la justice, à quel stade en étaient les renégociations de la décision d’association des PTOM à l’Union européenne et quel était le degré d’avancement des redéploiements de personnels prévus par la réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, il a formé le vœu que l’île de Mayotte ne reste pas étrangère aux évolutions économiques et culturelles engagées dans les autres collectivités d’outre-mer. Mme Catherine Tasca, présidente, a souhaité savoir si un calendrier avait été arrêté par le gouvernement pour la discussion du projet de loi réformant le scrutin municipal en Polynésie et si le Congrès de la Nouvelle-Calédonie avait été saisi de projets de loi du pays, concernant notamment la formation des cadres locaux. En réponse aux différents intervenants, le Ministre a apporté les précisions suivantes. — Dans le cadre de la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement local a été installé en juin dernier. Si quelques tensions entre les principales formations politiques ont pu apparaître dans les premières semaines qui ont suivi cette installation, on aborde aujourd’hui une période de rodage, les différentes parties étant à la recherche d’un nouvel équilibre institutionnel et politique. C’est aux Calédoniens qu’il appartient, en tout état de cause, de se saisir de ces questions et de faire l’apprentissage de la gestion en commun du territoire. — Le redéploiement des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie est actuellement en cours. Comme l’a prévu la loi organique du 19 mars 1999, les personnels non titulaires, employés par ces services, pourront être intégrés dans la fonction publique d’Etat. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit la création de 87 emplois avec, en parallèle, la suppression de 66 postes d’agents contractuels, pour un coût de 4,7 millions de francs. — La première loi du pays a été votée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie et plusieurs autres projets sont actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat, conformément à la procédure établie par la loi organique. — La formation des cadres mélanésiens en Nouvelle-Calédonie demeure un enjeu important. Si elle est, aujourd’hui, de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, il appartient néanmoins à l’Etat d’apporter sa contribution à la réalisation de cet objectif essentiel. — La réforme du statut de la Polynésie française devrait être soumise au Parlement, au deuxième trimestre de l’année 2000, après la révision constitutionnelle qui interviendra le 24 janvier prochain. Il est probable que le projet de loi organique portant statut de la Polynésie française se présente sous la forme de modifications apportées au statut précédent. En tout état de cause, il sera soumis à l’Assemblée de la Polynésie française pour avis. — La réforme du statut des communes polynésiennes est actuellement suspendue à l’adoption du nouveau statut de ce pays d’outre-mer. Il serait souhaitable qu’elle aboutisse avant la fin de l’année prochaine de manière à être applicable aux prochaines élections municipales en Polynésie française en 2001. — La renégociation de la décision d’association des PTOM à l’Union européenne devrait aboutir à la fin du premier semestre 2000. 20 PTOM sont concernés ainsi qu’en dehors de la France, le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas. — Aucun projet de modification du statut de Wallis-et-Futuna n’est actuellement envisagé. En revanche, les actions en matière de développement sont menées dans ce territoire, dans le cadre de conventions entre l’Etat et la collectivité. D’ici le 31 mars 2000, devrait être signée la Convention entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 mars 1999. — La situation de la France dans le Pacifique est aujourd’hui plus favorable qu’elle ne l’était il y a encore quelques années. Le règlement de la question calédonienne et la fin des essais nucléaires ont apaisé les tensions qui avaient pu exister entre la France et les autres pays de la zone comme, par exemple, la Nouvelle Zélande. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont de mieux en mieux intégrées dans cette région du monde, notamment par leur participation aux organisations régionales comme la Commission du Pacifique Sud qui se réunira à Papeete en décembre prochain. Des efforts sont également menés pour ouvrir les universités calédoniennes et polynésiennes aux pays voisins. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, se construit actuellement une maison du Vanuatu destinée à accueillir des étudiants originaires de cet Etat, dans lequel 40 % de la population est francophone. * * * Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du secrétariat d’Etat à l’outre-mer pour 2000 consacrés aux territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. _____________
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() Les chiffres présentés ici sont tirés du fascicule « jaune » qui retrace l’effort budgétaire et financier en faveur des TOM. Ils peuvent apparaître différents de ceux présentés dans le corps du présent rapport. En effet, la clé de répartition entre les crédits affectés respectivement aux départements d’outre-mer et aux territoires d’outre-mer n’est pas explicitée et le résultat obtenu dans le « jaune » ne ressort pas très clairement du fascicule « bleu » relatif aux crédits du secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Ainsi, une ventilation est opérée au sein des crédits affectés à l’administration centrale entre DOM et TOM. Cette répartition demeure opaque. En tendance, néanmoins, les variations apparaissent nettement et sont concordantes. () Guy Carcassonne, La Constitution, Seuil,, 1996, p.130. () Rapport de Mme Catherine Tasca n° 1665 sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, p. 27. () Source : Organisation mondiale de la santé, Rapport pour la santé mondiale, 1999. () L’hypothèse de l’indépendance étant réservée à la Nouvelle-Calédonie. () Ce montant total ne correspond pas à celui présenté dans le fascicule « jaune », celui-ci opérant une ventilation de tous les crédits du ministère entre les départements et les territoires, y compris pour les crédits relatifs à l’administration centrale. () Les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont définies à l’article 2 de la loi organique de 1999 : le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers. Les provinces et les communes demeurent des collectivités territoriales de la République au sens de l’article 72 de la Constitution (article 3 de la loi organique). () Sur ce point, on se reportera au rapport de Mme Catherine Tasca n° 1665, au nom de la commission des Lois, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, p. 16 et suivantes. () Proposition de loi organique destinée à améliorer l’équité des élections à l’Assemblée de la Polynésie française, n° 1448, 9 mars 1999. () Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l’Assemblée de la Polynésie française, n° 471, 30 juin 1999. () Les données fournies par le secrétariat d’Etat à l’outre-mer ne sont pas homogènes en la matière ; c’est pourquoi les tableaux présentés ici n’offrent pas tous la même structure. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
