Document mis en distribution le 29 octobre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. —— ANNEXE N° 38 Rapporteur spécial : M. Pierre HÉRIAUD Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d’Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION La nomination d’un nouveau secrétaire général de la Défense nationale à l’été 1998 s’est accompagnée d’une approche plus dynamique de la place et du rôle de cette institution, qui contraste avec la période précédente, où le SGDN, administration-pilote d’une certaine conception de la réforme de l’État, avait vu ses compétences et ses moyens considérablement réduits, au prix d’une véritable crise identitaire. Depuis un an, le SGDN a conforté sa mission première de coordination interministérielle dans le domaine de la défense, comme en témoigne la reconnaissance de sa compétence pour la préparation et le suivi des décisions des comités et conseils de défense. Il a aussi développé sa capacité de veille et d’expertise en sachant rapidement rassembler des compétences pour traiter de questions ponctuelles mais d’importance, comme la crise du Kosovo ou le passage à l’an 2000. La multiplication de ces « cellules » de réflexion et d’action démontre à l’envie que le SGDN est redevenu un organisme vivant. Sa volonté de faire face aux nouvelles dimensions de la sécurité, comme l’atteinte à l’intégrité des systèmes d’information, conforte ce jugement. Le Gouvernement a clairement souhaité accompagner cette vitalité puisque le projet de budget du SGDN pour 2000, d’un montant de 156 millions de francs, est en croissance de 19 % par rapport à celui de 1999. Laisser cette page sans numérotation I.– L’ACTIVITÉ DU SGDN EN 1998/1999 L’organisation du SGDN s’est quelque peu modifiée sous l’effet des inflexions de ses missions traditionnelles et de la reconnaissance de nouveaux domaines de son action. Le rattachement du service central de la sécurité des systèmes d’information(SCSSI) en est une illustration. La sémantique évolue comme les structures : il n’est en effet plus question de « pôles » au SGDN, appellation naguère choisie pour évoquer la souplesse et la légèreté d’une administration de mission, mais bien de « directions » qui posent davantage le SGDN dans l’appareil d’État. Chacun des volets de l’action du SGDN s’incarne désormais dans une direction, aux effectifs parfois étiques, à l’exception de la coordination du renseignement qui relève du secrétariat permanent d’un comité interministériel et de la sécurité des systèmes d’information qui dépend, à ce jour, d’un service. A.– LA SÉCURITÉ DE L’ÉTAT L’ancien pôle « défense et nation » a été restructuré en une direction « protection et sécurité de l’État » (PSE). Cette réorganisation tend à clarifier et à moderniser l’action du SGDN dans les domaines du développement et de la protection des réseaux gouvernementaux de communication et de données sécurisées, de la protection du secret de défense et de la planification de la sécurité sur le territoire national. Au premier rang de ses missions figurent les conséquences à tirer, pour les télécommunications et réseaux sécurisés de l’État, de la révolution qui affecte les technologies de communication et d’information. Dans cet esprit, la direction PSE a été chargée de l’animation d’un comité restreint chargé de la coordination des actions de sept départements ministériels – les ministères qui siègent au Conseil de défense, ainsi que les ministères de la justice, de la santé et des transports – pour la préparation du passage informatique de l’an 2000, dans les domaines où celui-ci présente des enjeux de défense et de sécurité collective. La direction PSE a lancé une réflexion interministérielle sur la notion d’infrastructures critiques, et leurs vulnérabilités ; elle prépare des propositions de décision et d’action, qui découleront des enseignements tirés de l’expérience du passage à l’an 2000. La direction PSE contribue aussi aux travaux interministériels sur la lutte contre le terrorisme nucléaire, chimique et biologique. Le SGDN a ainsi pu, en 1999, présenter le bilan des différents aspects de cette problématique et adresser, aux plus hautes autorités de l’État, un état de la question et une série de propositions en conséquence. Le redressement des crédits du programme civil de défense résulte directement des conclusions de ces travaux. Votre rapporteur estime que les vulnérabilités constatées dans ce domaine, notamment face à une agression aveugle de la population civile à l’aide d’armes chimiques détenues par des individus ou des groupements nuisibles, doivent être progressivement traitées, car la France, pas plus qu’aucun pays industrialisé, n’est à l’abri de ce type de menace. Chargée de la conception des plans de défense et de sécurité, la direction PSE a également organisé et animé un exercice de portée nationale concernant la sécurité de nos installations nucléaires militaires en février 1999. Dans le cadre de l’achèvement des réformes législatives et réglementaires liées à la réforme des armées, la direction a contribué activement à la préparation du projet de loi sur les réserves et le service de défense. Par ailleurs, ses missions dans le domaine de la protection du secret de défense ont pris un tour résolument européen et international. La direction pilote ainsi la réflexion interministérielle sur les projets européens concernant l’harmonisation des règles dans ce domaine. Cette direction bénéficie du concours du Centre de transmissions gouvernemental (CTG), placé sous l’autorité d’emploi du SGDN, qui définit et assume son budget de fonctionnement et d’investissement. Les effectifs de cet organisme sont rattachés organiquement au ministère de la défense. Le CTG a la charge d’assurer les transmissions du Président de la République et celles du Premier ministre pendant leurs déplacements, en France ou à l’étranger, mais aussi le traitement des messages au profit de tous les ministères, soit près de 4.500 messages par jour. Le CTG gère aussi le réseau interministériel chiffré et durci Rimbaud qui compte de l’ordre de 4.000 abonnés. B.– LES AFFAIRES INTERNATIONALES ET STRATÉGIQUES Les activités de la direction « affaires internationales et stratégiques » ont été, pour la plupart, intimement liées aux échéances et crises internationales. La crise du Kosovo a été suivie par le SGDN à la fois dans le cadre de la préparation des réunions restreintes à haut niveau dont il est chargé, de l’appui régulier au processus d’information et de coordination interministérielle et au titre de certaines missions plus spécifiques comme la synthèse quotidienne de renseignements. La préparation du sommet de l’OTAN d’avril 1999 et la révision du concept stratégique qui a été effectuée à cette occasion ont fait l’objet de nombreux travaux interministériels. Le SGDN a été chargé d’approfondir plus particulièrement la position française sur des dossiers comme l’interopérabilité, l’adaptation des capacités de défense, ou les armes de destruction massive. Dans le cadre des travaux sur l’Europe de la défense, cette direction a conduit un exercice de scénario sur une opération mettant en œuvre des moyens autonomes européens. Elle a aussi dirigé une cellule d’analyse interministérielle sur la situation de la Russie ainsi que les travaux préalables à l’élaboration d’une instruction sur les dispositifs de sûreté aérienne. Cette instruction, en cours de finalisation, fixera les responsabilités des ministères et les procédures à appliquer lors du renforcement ponctuel de la sécurité dans une partie de l’espace aérien en raison de réunions de haut niveau (sommets de chefs d’États, notamment) ou de grandes manifestations publiques. Enfin, la direction s’appuie désormais directement sur le Centre interministériel de traduction, qui lui est rattaché et a reçu des instructions tendant à accroître la diffusion de ses produits au sein de l’administration. C.– LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE L’action de la direction « technologies et transferts sensibles », qui fait appel à une grande diversité de compétences techniques et scientifiques, s’est exercée principalement dans les domaines du contrôle des exportations de matériel de guerre, de la lutte contre la prolifération et du développement des nouvelles technologies. Le contrôle des exportations d’armement constitue une priorité majeure assignée au SGDN par le Premier ministre. La direction technologies et transferts sensibles assure l’animation et le secrétariat des réunions de la Commission interministérielle d’études d’exportation des matériels de guerre (CIEEMG), ainsi que la préparation des projets de directives du Premier ministre dans ce domaine. Un renforcement de ses moyens, tant en hommes qu’en informatique, est apparu indispensable au regard du volume d’affaires traitées mensuellement. Il commencera d’être engagé en 2000. La dimension européenne de la politique d’exportation s’affirme progressivement. La direction a participé à l’élaboration du code de conduite de l’Union européenne, ainsi qu’à la mise au point de ses modalités d’application dans nos procédures nationales. La direction contribue, en outre, aux négociations faisant suite à la signature, en juillet 1998, de la lettre d’intention des six ministres de la défense européens (RFA, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède) destinée à harmoniser le cadre réglementaire et juridique dans lequel s’inscrivent les restructurations industrielles de l’armement. Elle préside, à ce titre, un groupe de travail multilatéral sur l’harmonisation des procédures d’exportations, qui prépare un accord sur les principes et mécanismes à mettre en place dans ce secteur. L’objectif est de déboucher, fin 1999, sur des propositions précises, conformes aux objectifs de la lettre d’intention. La lutte contre la prolifération des armes de destructions massive constitue la seconde grande priorité assignée à la direction. A ce titre, elle suit le développement des négociations internationales ainsi que la mise en œuvre des conventions et des arrangements multilatéraux liés à la prolifération. Par ailleurs, la direction assure le secrétariat du comité, présidé par le secrétaire général, chargé de suivre le dossier des matières issues des armes nucléaires russes, en particulier le programme d’aide au recyclage du plutonium, AIDA/MOX, et ses prolongements internationaux. En complément des actions liées à la lutte contre la prolifération, la direction est engagée dans les concertations interministérielles nécessaires pour le contrôle des exportations de biens à double usage, civils et militaires. Elle est chargée d’assurer le suivi de l’élaboration, au plan interministériel, des propositions françaises concernant le nouveau règlement européen dans ce domaine. D.– LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION Les années 1998 et 1999 ont été marquées par la décision du Premier ministre d’intégrer le service central de la sécurité des systèmes d’information (SCSSI) au SGDN, sur le plan du budget et des effectifs, au-delà même du rattachement au secrétaire général prévu par le décret de 1996. Dans le contexte de la révolution touchant les systèmes d’information et de communication, il était indispensable que le volet sécurité de cette politique connût un nouvel essor. Au demeurant, outre l’intégration du SCSSI, c’est l’ensemble du SGDN qui est appelé, désormais, à prendre en compte cette nouvelle dimension de la sécurité du pays. Le Comité interministériel pour la société de l’information (CISI) du 19 janvier 1999 a renforcé les moyens affectés à la sécurité des systèmes d’information, en particulier au bénéfice du service central, et a décidé la création d’une cellule de veille et d’alerte, placée auprès du chef du SCSSI et destinée à renforcer les capacités de lutte contre les tentatives d’intrusion sur nos réseaux informatiques. Par ailleurs, le CISI a marqué une inflexion forte dans la politique française en matière de cryptologie, en procédant à une libéralisation très large et en engageant une réflexion et une programmation sur l’adaptation de nos moyens de sécurité à cette nouvelle donne. A côté de son activité classique d’évaluation et de certification des équipements et de contrôle des installations, le SCSSI a lancé une réflexion visant à réévaluer la menace liée aux rayonnements compromettants. Les demandes d’interventions du SCSSI ne cessent de s’accroître. Le besoin de sécurité s’exprime en termes de disponibilité des systèmes de communication et de traitement, d’intégrité des informations et d’authentification. Il touche toutes les administrations, mais aussi tous les acteurs de notre société et à tous les niveaux. Le souci de protection et de confidentialité des échanges entre autorités publiques constitue la mission prioritaire assignée au service. Jadis exclusivement tourné vers les besoins des ministères de la Défense et des Affaires étrangères, le SCSSI est aujourd’hui sollicité par de multiples organismes publics ou privés, confrontés quotidiennement à ces nouvelles vulnérabilités. Le ministère de l’Intérieur a ainsi demandé l’assistance du SCSSI pour valider l’architecture des passerelles reliant ses réseaux à Internet, ou encore le ministère de la Santé pour le système de carte Sesam Vitale. Le SCSSI a été conduit à établir une convention de partenariat avec la Banque de France, soucieuse de maintenir au plus haut niveau la sécurité des nouveaux moyens de paiement, tels les porte-monnaie électroniques et les cartes bancaires. Les stages organisés par le centre d’enseignement supérieur de la SSI connaissent également de nouveaux développements et une affluence croissante. E.– LE RENSEIGNEMENT Aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR) qui, selon l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, assure l’orientation et la coordination des services de renseignement et élabore à cette fin un plan national de renseignement, soumis à l’approbation du Président de la République. Le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale précise, en outre, qu’en exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseils de défense ou en comité interministériel, le SGDN notifie les objectifs en matière de renseignement. Il anime également la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et en assure l’exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés. Le secrétariat permanent prépare les réunions du CIR et présente le projet de plan national de renseignement. Il prépare également les réunions des directeurs de cabinet des ministres représentés au CIR et assure le compte rendu et le suivi des décisions. Il coordonne les groupes de projets constitués pour l’exécution du plan national de renseignement. Il est particulièrement sollicité dans la gestion des crises internationales impliquant des intérêts français : il a ainsi assumé de façon quotidienne, au premier semestre 1999, des travaux de synthèse de l’ensemble des sources disponibles sur le conflit du Kosovo et l’assemblage des dossiers de renseignement nécessaires aux comités et conseils restreints. Ses fonctions de synthèse, d’évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique ont été confirmées par les plus hautes autorités de l’État. Le Comité interministériel du renseignement se réunit, sous la présidence effective du Premier ministre, au moins deux fois l’an. Il réunit tous les ministres intéressés et comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la Défense nationale. Le Comité interministériel répartit l’enveloppe financière allouée par le Premier ministre pour l’exécution annuelle des objectifs du plan national de renseignement. Ces crédits, destinés à financer des études ponctuelles ou les activités des différents groupes de projets auxquels ont été attribués un petit nombre d’objectifs concrets et bien définis, s’élèvent à 28 millions de francs. Pour mémoire, le budget de la Direction générale des services extérieurs (DGSE), financé par le ministère de la Défense, s’élève, en 1999, à 1.450 millions de francs, auxquels il faut ajouter de l’ordre de 200 millions de francs de fonds spéciaux. Votre Rapporteur ne conteste pas la légitimité de l’inscription de ces fonds sur le fascicule du SGDN. Cet outil financier peut en effet améliorer l’efficacité de la coordination interministérielle des services (DST, DGSE, DRM) dont la tradition d’autonomie est connue. Il est toutefois regrettable que ces crédits ne soient pas clairement identifiables à la lecture des différents documents budgétaires. Ils sont ventilés sur les différents paragraphes du chapitre de fonctionnement 34-98 – article 10, ce qui fausse l’appréhension réelle du coût de fonctionnement du SGDN. Leur montant est en effet proportionnellement d’importance puisqu’ils représentent 18 % du total des crédits du fascicule et presque la moitié des crédits de fonctionnement du SGDN. Cette pratique porte atteinte au principe de spécialité des crédits, fait peu de cas des prérogatives du Parlement, et renforce l’idée, pourtant déjà trop ancrée en France, que l’activité de renseignement serait par essence honteuse et inavouable. laisser cette page sans numerotation II.– LES MOYENS DU SGDN Le projet de budget du SGDN pour 2000 s’élève à 156 millions de francs, en hausse de plus de 19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette progression de 26 millions de francs en volume consacre un retournement de tendance sur le moyen terme. Depuis quelques années, en effet, le SGDN a connu une spirale décroissante de moyens qui a été atténuée en 1999 par le transfert du service central de sécurité des systèmes d’information (SCSSI), comme le résume le tableau ci-après :
L’évolution est positive pour chacune des catégories de crédits puisque le budget 2000 renoue avec les créations de postes budgétaires (7 créations nettes sur un effectif global de 234 postes), la croissance des moyens de fonctionnement (presque 10 %) et des moyens d’équipement qui étaient descendus en 1999 à un niveau très bas. A.– LES EFFECTIFS Depuis la réforme initiée par M. Jean Picq, les effectifs budgétaires du SGDN ont évolué comme suit :
Sept postes budgétaires supplémentaires seront créés en 2000, dont deux titulaires (inspecteurs du SCSSI) et cinq contractuels. Le SGDN complète son effectif par 32 mises à disposition nettes en provenance d’autres ministères. Les services les plus fortement dotés en personnel sont le SCSSI (40 postes budgétaires plus 23 mises à disposition), la direction « protection et sécurité de l’État » (28 + 3), la direction « affaires internationales et stratégiques » (21 postes). Il faut relever que la direction « technologies et transferts sensibles » (TTS) ne compte que vingt personnes, moins que le service de sécurité du SGDN qui en compte trente. Au total, les services d’administration générale et de soutien mobilisent 84 personnes, soit un tiers du total. Le SCSSI et la direction TTS sont les services prioritaires pour l’attribution des nouveaux postes et mises à disposition. B.– LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT Les crédits de fonctionnement passent de 53 millions de francs en 1999 à 58 millions de francs en 2000, soit une croissance de 5 millions de francs et de 10 %. Cette dotation regroupe les crédits mobilisés par le comité interministériel du renseignement dans les conditions précédemment décrites et pour un montant de l’ordre de 28 millions de francs. Le reste finance le fonctionnement (informatique, locaux, achats de matériels et fournitures, déplacements) du SGDN, du SCSSI et du Centre de transmission gouvernemental. L’abondement des moyens demandés pour 2000 sera prioritairement consacré à la cellule de surveillance et d’alerte chargée de lutter contre les intrusions et attaques informatiques dans l’administration, au SCSSI, ainsi qu’à la Commission interministérielle pour l’étude de l’exportation des matériels de guerre (CIEEMG) dont la refonte de l’application informatique coûtera 2 millions de francs au SGDN, le ministère de la Défense en assumant 8 millions de francs. Enfin, une mesure de rationalisation d’imputation budgétaire interviendra en 2000 puisque la contribution aux réseaux de consultation avec l’OTAN sera inscrite désormais pour l’essentiel au titre III, à hauteur de 3,4 millions de francs, le solde (1 million de francs) restant inscrit au titre V. Conçu par l’OTAN fin 1966, le réseau de télécommunication Nato Wide fonctionne au sein de l’Alliance depuis 1968 ; il a été complété par le réseau Satcom. La France, après en avoir exprimé le désir, a refusé d’y être abonnée en 1967. La guerre du Kippour en 1973 a mis en lumière les inconvénients de notre position et après diverses études, le Premier ministre, en 1976, a autorisé l’ouverture de négociations pour que la France puisse utiliser ce réseau. Ces négociations ont abouti au raccordement de notre pays le 2 janvier 1979. Depuis cette date, ce raccordement fonctionne normalement en assurant la diffusion de messages à caractère politique ou politico-militaire entre le conseil de l’Alliance et les autorités françaises. Une contrepartie financière annuelle de l’ordre de 4 millions de francs est demandée au SGDN par l’OTAN pour ce service. Cette contribution est calculée suivant une quote-part annuelle fixée à : · 16,5 % pour le réseau Nato Wide (part d’accès au réseau) ; · 1,39 % pour le réseau Satcom (part d’utilisation du réseau). A la suite d’un désaccord entre administrations françaises sur la prise en charge de cette contribution en 1995-1996, le SGDN a contracté une dette vis-à-vis de l’OTAN qui se résorbe lentement depuis. C.– LES CRÉDITS D’ÉQUIPEMENT Les crédits d’équipement du SGDN passeront de 19,4 millions de francs en loi de finances initiale 1999 à 33 millions de francs pour 2000 en crédits de paiement, ce qui amorce une remontée de l’action interministérielle de défense et notamment du programme civil de défense. La volonté d’inscrire cet effort dans la durée s’observe aussi dans la restauration des moyens d’engagement du SGDN puisque ses autorisations de programme feront plus que doubler, passant de 21 millions de francs en 1999 à 50 millions de francs en 2000. 1.– Le centre de transmission gouvernemental et le SCSSI Les crédits du Centre de transmission gouvernemental (CTG) s’élèveront à 8 millions de francs en 2000. Ils consolideront les opérations d’investissement décidées en 1999 comme la modernisation de la cryptophonie des liaisons téléphoniques protégées mises à la disposition du Président de la République ou du Premier ministre lors de leurs déplacements à l’étranger. L’équipement informatique du CTG sera aussi renouvelé grâce à l’achat de terminaux multiservices sécurisés, la mise à niveau des postes opérateurs du système de messagerie ou l’achat de correcteurs d’erreur utilisés sur les liaisons radioélectriques. Enfin la rénovation des stations radios des attachés de défense à l’étranger sera poursuivie. Le SCSSI bénéficiera lui aussi de 8 millions de francs de crédits d’équipement consacrés aux opérations de cryptage et à la sécurité informatique. 2.– Le programme civil de défense Le programme civil de défense (PCD) disposera de 17 millions de francs en 2000. Ce montant est proche, après la chute de 1999 à 8 millions de francs, de celui observé en 1997 et 1998. Il était de 60 millions de francs en 1995. Ces crédits financeront d’abord, à hauteur de 7,5 millions de francs, les aménagements du réseau interministériel de base uniformément durci « Rimbaud ». Le réseau Rimbaud relie les hautes autorités nationales, les responsables administratifs et les responsables d’organismes ou points sensibles d’importance vitale. Il est destiné, en particulier, à permettre la continuité de l’action gouvernementale en toutes circonstances. Ce réseau est caractérisé par : · une grande disponibilité et notamment une protection à l’impulsion électromagnétique suite à une agression nucléaire en haute altitude pour les hautes autorités jusqu’au niveau des centres opérationnels de zone de défense ; · la capacité, propre aux réseaux numériques à intégration de service, de supporter une diversité de services ; · l’aptitude à utiliser des terminaux chiffrants de haut niveau permettant le chiffrement de tous les services, associés ou additionnels, et ne dégradant pas la qualité des conversations téléphoniques. Mis en service en « clair » en 1994, le réseau Rimbaud compte actuellement près de 4.000 abonnés. Il a fait l’objet récemment de nouveaux développements (architecture de sécurité, moyens cryptologiques, terminaux chiffrants) pour fournir le service de confidentialité téléphonique (« cryptophonie ») de niveau confidentiel défense pour un quart ou un tiers des abonnés, et même de niveau secret défense pour certains d’entre eux. Le SGDN a engagé une première évolution du réseau, visant à poursuivre la valorisation de cet investissement. Elle comporterait le développement de nouveaux services de communication susceptibles d’être offerts, dans la limite de la charge autorisée par le réseau, au niveau interministériel ou ministériel : télécopie chiffrante, messagerie, audioconférence, visioconférence ... Elle permettra également, en respectant les objectifs de sécurité propres à ce réseau, l’interopérabilité de Rimbaud avec certains réseaux de radiocommunications mobiles. Le but de cette évolution est de tirer le meilleur parti du réseau Rimbaud dès le temps de paix, sans nuire pour autant à ses caractéristiques opérationnelles initiales orientées vers la communication en temps de crise. Une action d’audit est engagée pour apprécier les conditions de mise en œuvre, sur le terrain, des mesures techniques ou organisationnelles sensées garantir la sécurité du système Rimbaud, et pour les adapter en tant que de besoin. Il sera procédé par ailleurs, en liaison étroite avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, à une expertise approfondie visant à identifier les conditions d’adaptation à moyen terme de Rimbaud à l’évolution des besoins de l’État, des possibilités de la technologie, ainsi que de la réglementation et du marché dans le secteur des télécommunications. Enfin, le programme interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, biologique et chimique sera relancé avec une dotation de 8,5 millions de francs, compte tenu des lacunes constatées dans ce domaine. Le financement de matériels pour la protection des personnels et pour la décontamination des victimes sera prioritaire. Il s’agit ici d’une première étape visant, dans un cadre interministériel, à retrouver un niveau de protection en rapport avec la menace telle qu’elle apparaît aujourd’hui. Les crédits que le SGDN va consacrer à un meilleur équipement ont vocation à susciter un effort correspondant dans chacun des ministères concernés. Ce programme ne peut être conduit que dans un cadre budgétaire interministériel car la lutte contre le terrorisme NBC demande, par sa technicité, des moyens spécialisés impliquant sept ministères. Il nécessite une étroite coordination tant dans le choix des matériels que dans le calendrier des acquisitions. Laisser cette page sans numérotation. III.– L’INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES Établissement public administratif depuis le 5 septembre 1997, l’IHEDN est sous la tutelle du SGDN même si sa subvention n’est pas inscrite sur ce fascicule budgétaire mais sur celui des services généraux du Premier ministre, au chapitre 36–10. Théoriquement, l’Institut ne dispose que de huit postes budgétaires et d’une dotation de l’État de 8 millions de francs pour 1999. En fait, le soutien apporté par le ministère de la Défense est bien plus important. L’une des conséquences du changement de statut a été de le quantifier par convention. C’est ainsi que le 15 janvier 1998 ont été signées trois conventions particulières portant sur la mise à disposition de personnel, sur les prestations en nature fournies à titre gratuit et sur la mise à disposition des biens meubles et immeubles, à savoir les locaux de l’École militaire, sur le transport des auditeurs de la session nationale pour les visites dans les armées, les déplacements dans les capitales européennes sièges de diverses organisations internationales (OTAN, UEO, Union européenne, OSCE...) ou les missions d’études. La convention relative aux personnels fixe ainsi à 17 millions de francs le coût des personnels civils et militaires mis à disposition de l’Institut par le ministère de la Défense. En tenant compte des personnels mis à disposition par d’autres administrations (Intérieur, Éducation nationale, SGDN, Économie et finances, Cour des comptes, Conseil d’État, Affaires étrangères), on peut donc estimer à 20 millions de francs le coût annuel du personnel travaillant à l’IHEDN pour un effectif réel équivalent temps plein de l’ordre de 80 personnes. La convention relative à la mise à disposition des locaux et au soutien en matière d’infrastructure a permis d’évaluer à 9 millions de francs le montant total de ces prestations pour 1999. Enfin, la convention relative aux prestations en nature a permis d’estimer à 4,1 millions de francs en 1999 les coûts desdites prestations. Si l’on ajoute l’ensemble des moyens décrits ci–dessus à ceux qui figurent au budget de l’IHEDN pour l’année 1999, le coût global de l’Institut ressort à 41 millions de francs, soit quatre fois plus que la seule dotation budgétaire apparente. Cette vérité des coûts est salutaire pour tout le monde car elle permet une gestion rationnelle des moyens. Pour 2000, et compte tenu des réserves évoquées ci-dessus, sur la signification économique de ce chiffre, le budget prévisionnel de l’Institut s’élèvera à 12 millions de francs. La dotation budgétaire de l’État sera de 9,6 millions de francs, sensiblement équivalente à celle de 1999.
La mission première de l’IHEDN étant la formation et la promotion de l’esprit de défense, ses résultats peuvent se chiffrer en première approche en nombre de journées/auditeurs, même si la nature et la qualité des bénéficiaires couvre un large spectre, depuis les plus hauts niveaux de responsabilité, jusqu’au jeune public des nouvelles sessions d’été, comme le montre le tableau ci–après.
Le nombre de jours de formation réalisé par l’Institut soit 184,5 est identique à celui de 1997–1998 (184,25) confirmant ainsi les progrès enregistrés par rapport au cycle 1996–1997 (164,5) et la poursuite de l’effort de formation engagé. Les sessions régionales de l’exercice 1998–1999 se sont déroulés à Lyon, Rennes, Nice et Besançon et ont concerné 308 auditeurs. Bien qu’en léger retrait par rapport à l’an dernier (349 dont plus de 100 à la session de Paris), qui s’explique essentiellement par un recrutement plus faible à Besançon, ce chiffre permet néanmoins de préserver un bon niveau d’affluence (287 en 1996–1997). Qualitativement, la part du secteur privé a été significative (32 %) en dépit des difficultés rencontrées par les candidats pour suivre les sessions du fait de leurs responsabilités professionnelles. Ce phénomène paraît avoir été plus sensible dans la région de Franche-Comté. Le secteur public et semi-public a représenté 46 % des auditeurs et les militaires 22 %. Laisser cette page blanche sans numérotation. EXAMEN EN COMMISSION Dans sa séance du 25 octobre 1999, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan, sur proposition du Rapporteur spécial, a adopté les crédits du Secrétariat général de la Défense nationale et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption. N°1861-38. - Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Premier ministre : Secrétariat général de la défense nationale. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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