Décentralisation

Départements Francais

Sommaire du dossier

Déclaration du Gouvernement sur la décentralisation

Projet de loi relatif à la démocratie de proximité

Projet de loi relatif à la Corse

Droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

Liste des textes législatifs relatifs à la décentralisation

Loi de finances pour 2001

Rapport Mauroy

Questions au Gouvernement

Liens

Pour rechercher les questions écrites, orales sans débat ou les questions au gouvernement consacrées à la décentralisation, veuillez accéder à la base de données en ligne des questions


Déclaration du Gouvernement sur la décentralisation et débat sur cette déclaration (mercredi 17 janvier 2001).
Déclaration du Gouvernement sur la décentralisation, par M. Lionel Jospin, Premier ministre (n° 2869).
1ère séance du mercredi 17 janvier 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 17 janvier 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.


Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale.
mardi 21 novembre 2000 : question de M. Maurice Leroy (UDF) - réponse de M. Lionel Jospin, Premier ministre.
mardi 17 octobre 2000 : question de M. Marc-Philippe Daubresse (UDF) - réponse de M. Lionel Jospin, Premier ministre.


Refonder l'action publique locale. Rapport de M. Pierre Mauroy, Président du Comité pour l'avenir de la décentralisation.
Disponible en téléchargement sur le site de la Documentation française : format PDF — format RTF


Loi de finances pour 2001

— Rapport de M. Gérard Saumade, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 : intérieur et décentralisation.- collectivités locales (n° 2624, annexe 32).
— Rapport de M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 : intérieur et décentralisation.- sécurité (n° 2624, annexe 31).
— Avis de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2001 : intérieur et décentralisation.- administration générale et collectivités locales (n° 2628, tome IV).
Avis de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2001 : intérieur et décentralisation.- police (n° 2628, tome II).


Liens.

Sur le site du Premier ministre :
— Développement local, décentralisation , les orientations du Gouvernement (la lettre du Gouvernement n° 99, 7 décembre 2000).
Discours lors du Congrès de l’Association des Maires de France (21 novembre 2000).
Discours sur la décentralisation (Lille 27 octobre 2000).
Communiqué du Premier ministre sur le rapport Mauroy sur l'avenir de la décentralisation (17 octobre 2000).

Sur le site du Carrefour des collectivités locales :
Textes de référence.

Sur le site du Sénat :
Rapport d'information de M. Michel Mercier, au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales (n° 447, 28 juin 2000).
Rapport d'information de M. Daniel Hoeffel au nom du groupe de travail sur la décentralisation (n° 239, 13 mars 1997).

Sur le site du Conseil économique et social :
— La fonction publique territoriale, acteur de la décentralisation, de l'aménagement du territoire et du développement local - étude présentée par M. Michel Antoine Rognard (décembre 2000).
— La décentralisation et le citoyen - rapport de Mme Claudette Brunet-Lechenault (juin 2000).
— Le bilan et les perspectives financières de la décentralisation - rapport de M. Marc Didierjean (juillet 1994).
— la décentralisation et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales - rapport de M. Alex Raymond (juin 1991).

Sur le site de la Cour des comptes :
La décentralisation en matière d'aide sociale ( décembre 1995).
La décentralisation et l'enseignement du second degré (février 1995).

Sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Les finances locales.

Le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) [sur le site du ministère de l'intérieur].

Le site de l'Institut de la décentralisation.

Le site de l'Association des maires de France (AMF).

Le site de l'Association des maires des grandes villes de France.

Le site de l'Assemblée des Départements de France (ADF).


LISTE DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS À LA DÉCENTRALISATION

Avertissement : les textes réglementaires relatifs à la décentralisation sont trop nombreux pour faire l'objet d'une liste fiable et exhaustive. En outre, leur portée est limitée dans la mesure où l'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. Quoiqu'il en soit, les textes réglementaires les plus importants sur ce thème (stricto sensu) ont été intégrés au Code Général des Collectivités Territoriales (R).

Code général des collectivités territoriales – partie législative et partie réglementaire

1ère partie : dispositions générales — 2ème partie : la commune — 3ème partie : le département — 4ème partie : la région — 5ème partie : la coopération locale

Lois (certains textes cités ci-dessous ont été intégrés, en tout ou partie, dans le CGCT ou dans le Code électoral)

I - Principes généraux

II - Aménagement du territoire, intercommunalité

III - Finances locales

IV - Fonction publique territoriale

V - Urbanisme et logement

VI - Emploi et formation professionnelle

VII - Sport

VIII - Action sociale

IX - Environnement, culture, enseignement

X - Divers

I – Principes généraux

A – Elections

  • Code électoral

- Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs

  • Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
  • Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
  • Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice

- Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

  • Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers généraux et des conseillers de l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
  • Loi n°98-404 du 25 mai 1998 sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union Européenne aux élections municipales

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

- Loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

  • Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

- Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique

B – Décentralisation : généralités

  • Loi n°92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République
  • Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales
  • Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
  • Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions
  • Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat
  • Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
  • Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat
  • Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
  • Loi n°76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la Région Ile-de-France
  • Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
  • Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
  • Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

C – Statuts particuliers

  • Loi organique n°2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
  • Loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité Corse
  • Loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
  • Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

II – Aménagement du territoire, intercommunalité

A – Aménagement du territoire

  • Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  • Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
  • Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  • Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

B – Intercommunalité

  • Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
  • Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale
  • Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

III – Finances locales

  • Lois n°2000-656 du 13 juillet 2000 et n°2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000
  • Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition de la dotation de l'Etat aux collectivités locales
  • Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
  • Loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre les collectivités territoriales
  • Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement
  • Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'œuvre publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
  • Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales

IV – Fonction publique territoriale

  • Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

V – Urbanisme et logement

  • Loi n°200061208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
  • Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
  • Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
  • Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
  • Loi n°94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
  • Loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
  • Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement
  • Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes

VI – Emploi et Formation professionnelle

  • Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
  • Loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail
  • Loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 (articles 49 à 53)

VII – Sport

  • Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  • Loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
  • Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
  • Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
  • Loi n°86-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

VIII –Action sociale

  • Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle
  • Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
  • Loi n°98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  • Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance
  • Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
  • Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
  • Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative au rmi
  • Loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
  • Loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au rmi
  • Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
  • Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
  • Loi n°75-634 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

IX – Environnement, culture, enseignement

A – Environnement

  • Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
  • Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
  • Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
  • Loi n°96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
  • Loi n°95-101 du 2 février 1995 relatif au renforcement de la protection de l'environnement
  • Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions en matière d'enquêtes publiques
  • Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
  • Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
  • Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
  • Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels
  • Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral
  • Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
  • Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aéroports
  • Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
  • Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
  • Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
  • Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
  • Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
  • Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  • Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
  • Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917
  • Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux

B – Culture

  • Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  • Loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
  • Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 relative à la fondation du patrimoine
  • Loi n°93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental
  • Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
  • Loi n°79-18 du 3 janvier 1978 sur les archives
  • Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
  • Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

C – Enseignement

  • Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
  • Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
  • Loi n°95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du nouveau contrat pour l'école
  • Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (livre II).

X –Divers

  • Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée des sapeurs-pompiers professionnels
  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Loi n°2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  • Loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
  • Lois n°99-128 du 23 février 1999 et n°93-370 du 3 mai 1996 relatives au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
  • Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
  • Loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public
  • Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 sur les pompes funèbres
  • Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
  • Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la modernisation du secteur public
  • Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.