Retraite complémentaire des non-salariés agricoles
(15 mars 2002)

Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
(J.O. du 5 mars 2002) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - 2ème lecture

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Germinal Peiro  tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, n° 3190, déposée le 26 juin 2001(urgence déclarée).

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Germinal Peiro, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 5 décembre 2001.
- Rapport de M. Germinal Peiro, n° 3442.

Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 11 décembre 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 2001 (T.A. 737).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 126 (2001-2002) et proposition de loi de M. Gérard César relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles (n° 95, 2001-2002).
Rapport de M. Jean-Marc Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 211 (2001-2002).
Avis de M. Gérard César, au nom de la commissions des affaires économiques,  n°191 (2001-2002).
Discussion et adoption le 13 février 2002 (T.A. 64).

Assemblée nationale - 2ème lecture

Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 3611.

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Germinal Peiro, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 19 février 2002.
- Rapport de M. Germinal Peiro, n° 3616.

Discussion en séance publique.
1ère séance du jeudi 21 février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 21 février 2002 (T.A. 796) (texte définitif).


Objectif de la proposition de loi.
Parachever la réforme du système d’assurances sociales des exploitants agricoles par la mise en place d’un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition.