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COMMISSIONS D'ENQUÊTE ET MISSIONS D'INFORMATION

Les commissions d’enquête ont pour but d’informer l’Assemblée sur des faits déterminés, sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une procédure judiciaire, ou sur la gestion de services publics ou d’entreprises nationales.
La création d’une commission d’enquête résulte du dépôt par ou plusieurs députés d’une proposition de résolution qui est envoyée devant la commission compétente puis examinée en séance publique.
Les commissions d’enquête sont composées de trente membres au plus, désignés à la proportionnelle des groupes. Elles peuvent procéder à des auditions et leur rapporteur est habilité à effectuer des missions sur pièces et sur place. À l’issue de leurs travaux, dont la durée ne peut pas excéder six mois, elles établissent un rapport destiné à être publié, sauf décision contraire.

Les missions d’information sont constituées en vue d’informer l’Assemblée nationale pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du gouvernement. Elles peuvent être créées soit par une ou plusieurs commissions, soit par la Conférence des présidents. Elles établissent un rapport qui peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions.

 

Rapports des commissions d'enquête

Rapports des missions d'information