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Propositions de résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête

XIIIe législature

Propositions de résolution
tendant à la création
d'une commission d'enquête

sous la XIIe législature

sous la XIe législature

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n° 4526 Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec visant à créer une commission d'enquête sur la responsabilité de l'armée française suite au décès, en avril 2011, de 63 migrants en mer Méditerranée Voir le dossier
n° 4427 Proposition de résolution de M. Jean Lassalle tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes réelles des quatre cent trente trois suppressions d'emplois annoncées dans l'entreprise Cofinoga et la responsabilité du groupe BNP Paribas dans les choix stratégiques qui ont mené à cette situation Voir le dossier
n° 4414 Proposition de résolution de M. Roland Muzeau et Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé - mis en ligne le 8 mars 2012 à 12 h - Voir le dossier
n° 4226 Proposition de résolution de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à créer une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du service des urgences médicales - mis en ligne le 8 février 2012 à 12 h - Voir le dossier
n° 4160 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet, Mme Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale des prothèses mammaires et de l'ex-société PIP : Poly Implant Prothèse - mis en ligne le 18 janvier 2012 à 12 h - Voir le dossier
n° 4119 Proposition de résolution de MM. Jean-Marie Sermier, Émile Blessig et Claude Bodin et plusieurs de leurs collègues tendant à créer une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement et aux conditions d'exercice des agences de notation en ce qui concerne leurs appréciations portées sur notre économie nationale - mis en ligne le 20 janvier 2012 à 11 h - Voir le dossier
n° 4118 Proposition de résolution de MM. Marcel Bonnot, Jean Auclair et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues tendant à créer une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise - mis en ligne le 12 janvier 2012 à 11 h - Voir le dossier
n° 4096 Proposition de résolution de MM. Jean-Jacques Candelier et François Asensi tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l'étranger - mis en ligne le 4 janvier 2012 à 17 h - Voir le dossier
n° 4095 Proposition de résolution de MM. Jean-Jacques Candelier, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse et M. François Asensi tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner la dette publique et les choix à faire pour l'alléger et pour libérer la France de la pression des marchés financiers - mis en ligne le 4 janvier 2012 à 17 h - Voir le dossier
n° 4094 Proposition de résolution de MM. Jean-Jacques Candelier et André Gerin tendant à la commission d'enquête sur la coopération militaire et sécuritaire entre la France et Israël, sur les échanges de matériels de guerre et de matériels assimilés avec ce pays - mis en ligne le 4 janvier 2012 à 17 h - Voir le dossier
n° 4025 Proposition de résolution de Mme Huguette Bello, MM. Jean-Claude Fruteau et Patrick Lebreton tendant à créer une commission d'enquête sur l'incendie des Hauts de l'Ouest de la Réunion en 2011, sur l'inadéquation des moyens déployés et sur les dispositifs de prévention à adopter - mis en ligne le 14 décembre 2011 à 17 h - Voir le dossier
n° 3931 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet, Mme Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement - mis en ligne le 25 novembre 2011 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 3892 Proposition de résolution de MM. Christian Paul, Jean-Marc Ayrault, François Loncle et Mme Patricia Adam et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de présenter les modalités concrètes de l'assistance prêtée par la France au régime du colonel Kadhafi en application des accords bilatéraux - notamment de l'accord de défense - entrés en vigueur à partir du mois de septembre 2007, et les conséquences pour les populations libyennes - mis en ligne le 15 novembre 2011 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 3891 Proposition de résolution de M. Jean-Paul Lecoq tendant à la création d'une commission d'enquête sur la coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun, sur les ventes d'armes au Cameroun, notamment celles destinées aux forces de répression du régime camerounais - mis en ligne le 9 novembre 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3888 Proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des décisions prises depuis 2007 sur l'état de l'école, sur l'aggravation des inégalités scolaires et sur la remise en cause du droit à l'éducation - mis en ligne le 9 novembre 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3780 Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Delphine Batho, MM. Patrick Bloche et Didier Mathus et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir la chaîne des responsabilités administrative et politique ayant abouti à la violation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes dans le cadre de l'affaire de la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP - mis en ligne le 29 septembre 2011 à 18 h - Voir le dossier
n° 3720 Proposition de résolution de M. Jean Grenet tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux maltraitances à l'égard des personnes âgées en maisons de retraite - mis en ligne le 5 octobre 2011 à 18 h - Voir le dossier
n° 3715 Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la nature et les objectifs de l'intervention militaire en Libye - mis en ligne le 19 septembre 2011 à 15 h 25 - Voir le dossier
n° 3647 Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec visant à créer une commission d'enquête sur le rôle de la Force Licorne en Côte d'Ivoire - mis en ligne le 18 juillet 2011 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 3587 Proposition de résolution de MM. Yves Cochet, Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff et M. François de Rugy tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements du secteur nucléaire en France - mis en ligne le 4 juillet 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3586 Proposition de résolution de M. Christian Estrosi, Mme Véronique Besse et M. Marcel Bonnot et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire - mis en ligne le 29 juin 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3542 Proposition de résolution de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute - mis en ligne le 4 juillet 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3541 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'opération "Voisins vigilants", aux conditions dans lesquelles elle a été lancée en 2009 et au bilan d'étape qu'on doit en tirer, à la maîtrise qu'en assume ou non l'Etat, à sa conformité avec la loi française et avec les valeurs et principes républicains Voir le dossier
n° 3527 Proposition de résolution de MM. Noël Mamère, Yves Cochet, Mme Jacqueline Fraysse, M. François de Rugy et Mme Anny Poursinoff tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la recherche de la vérité dans l'assassinat de Thomas Sankara Voir le dossier
n° 3523 Proposition de résolution de M. Paul Giacobbi tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) - mis en ligne le 22 juin 2011 à 12 h 15 - Voir le dossier
n° 3465 Proposition de résolution de M. Jean-Marc Nesme visant à créer une commission d'enquête sur les conflits d'intérêts potentiels en matière de biotechnologie, notamment en ce qui concerne la médecine prénatale et la recherche sur l'embryon humain - mis en ligne le 1er juin 2011 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 3460 Proposition de résolution de MM. Nicolas Perruchot et François Sauvadet et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les modalités de financement des acteurs du dialogue social - mis en ligne le 3 juin 2011 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 3449 Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une commission d'enquête pour mettre en exergue les causes des accidents de la route - mis en ligne le 30 mai 2011 à 10 h 30 - Voir le dossier
n° 3442 Proposition de résolution de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la recrudescence des accidents de la route - mis en ligne le 23 mai 2011 à 10 h 30 - Voir le dossier
n° 3434 Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Nicolas, Mmes Françoise Hostalier et Nicole Ameline et plusieurs de leurs collègues tendant à créer une commission d'enquête relative à la protection des chiens et des chats - mis en ligne le 23 juin 2011 à 18 h - Voir le dossier
n° 3396 Proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux. - mis en ligne le 12 mai 2011 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 3382 Proposition de résolution de M. Jean Glavany en vue de la création d'une commission d'enquête sur les pratiques intégristes, fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois, aux principes et aux valeurs de la République dans les établissements privés d'enseignement, qu'ils soient sous ou hors contrat, et sur les moyens de contrôle qu'exerce l'Education nationale sur ces pratiques - mis en ligne le 10 mai 2011 à 17 h - Voir le dossier
n° 3381 Proposition de résolution de MM. Claude Bartolone et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts dits "toxiques" contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux Voir le dossier
n° 3262 Proposition de résolution de MM. Christian Estrosi et Jean Proriol et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au taux réel d'impôt sur les sociétés payé par les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises - mis en ligne le 11 avril 2011 à 15 h 15 - Voir le dossier
n° 3260 Proposition de résolution de M. Jean-Claude Bouchet tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements constatés au sein de l'armée française en Afghanistan - mis en ligne le 31 mai 2011 à 18 h - Voir le dossier
n° 3259 Proposition de résolution de M. Pierre Morange tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu'à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Ile-de-France et notamment la ligne A du RER - mis en ligne le 21 juin 2011 à 11 h - Voir le dossier
n° 3239 Proposition de résolution de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Pascal Terrasse tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exploration des sous-sols de notre territoire en vue de l'exploitation du gaz de schiste - mis en ligne le 17 mars 2011 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 3209 Proposition de résolution de M. Jacques Remiller et Mme Brigitte Barèges tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la SNCF - mis en ligne le 27 avril 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3082 Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes profondes des dysfonctionnements constatés dans le secteur des transports en décembre 2010 Voir le dossier
n° 3075 Proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - mis en ligne le 5 janvier 2011 à 15 h 15 - Voir le dossier
n° 2978 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret - mis en ligne le 24 novembre 2010 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 2927 Proposition de résolution de Mme Martine Billard, MM. Roland Muzeau et Noël Mamère et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion des forces de l'ordre et aux méthodes utilisées dans le cadre des mobilisations sociales de 2010 - mis en ligne le 5 novembre 2010 à 11 h 10 - Voir le dossier
n° 2852 Proposition de résolution de M. Claude Goasguen tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de l'office public de l'habitat Paris Habitat - mis en ligne le 21 octobre 2010 à 21 h - Voir le dossier
n° 2841 Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives linguistiques actuelles en France, chargée de proposer des mesures de défenses et de promotion de la langue française - mis en ligne le 11 octobre 2010 à 17 h 05 - Voir le dossier
n° 2778 Proposition de résolution de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête sur la cession d'une parcelle de la forêt de Compiègne comportant l'hippodrome - mis en ligne le 12 novembre 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2764 Proposition de résolution de MM. Claude Goasguen, Bernard Debré, Mmes Françoise de Panafieu, Edwige Antier et M. Philippe Goujon tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de l'office public de l'habitat Paris Habitat Voir le dossier
n° 2715 Proposition de résolution de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement des partis politiques - mis en ligne le 9 juillet 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2714 Proposition de résolution de MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux radiations ionisantes de l'alimentation et à leurs dangers sur la santé - mis en ligne le 9 juillet 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2699 Proposition de résolution de MM. Jean-Marc Ayrault, François Brottes et Mme George Pau-Langevin et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire la lumière sur la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP par les ministres successifs du budget et des comptes publics et de la justice depuis 2007 - mis en ligne le 6 juillet 2010 à 18 h 30 - Voir le dossier
n° 2645 Proposition de résolution de MM. Marc Le Fur, Philippe Meunier et Jean-Claude Beaulieu et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation par la fédération française de football de la participation de l'équipe de France à la coupe du monde de football - mis en ligne le 29 juin 2010 à 15 h 40 - Voir le dossier
n° 2640 Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur la rémunération des footballeurs, des entraîneurs et des sélectionneurs - mis en ligne le 8 juillet 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2639 Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la dévolution de l'église Saint-Eloi à Bordeaux à des catholiques intégristes - mis en ligne le 23 juin 2010 à 16 h - Voir le dossier
n° 2634 Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi et chargée de proposer des pistes d'amélioration de l'information et de la consultation de la Représentation nationale sur les différents contrats d'armement impliquant la France - mis en ligne le 21 juin 2010 à 16 h 15 - Voir le dossier
n° 2577 Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies - mis en ligne le 11 juin 2010 à 19 h 30 - Voir le dossier
n° 2575 Proposition de résolution de M. Abdoulatifou Aly tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'accident, survenu le 30 juin 2009, de l'appareil de la compagnie Yemenia assurant la liaison Paris-Moroni via Sanaa - mis en ligne le 10 juin 2010 à 15 h 45 - Voir le dossier
n° 2522 Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une commission d'enquête sur les impacts du principe de précaution dans la société française - mis en ligne le 31 mai 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2515 rectifié Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet et M. Pierre Gosnat et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés - mis en ligne le 18 mai 2010 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 2496 Proposition de résolution de M. Lionnel Luca et Mme Françoise Hostalier et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la polygamie en France Voir le dossier
n° 2430 Proposition de résolution de M. Christian Vanneste, Mme Véronique Besse et M. Claude Bodin et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dispositifs d'internats spécialisés - mis en ligne le 4 mai 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2380 Proposition de résolution de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences et à la gestion de la tempête Xynthia survenue les 27 et 28 février 2010 - mis en ligne le 19 mars 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2379 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie faïencière et céramique du Nord-Pas de Calais, et sur les dispositifs (délocalisation de productions de carrelage, fermeture d'une unité de production et suppression de plusieurs dizaines d'emplois, transferts de savoir-faire), appliqués au sein d'une entreprise-phare, la SA Desvres - mis en ligne le 15 mars 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2304 Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes - mis en ligne le 19 février 2010 à 18 h 30 - Voir le dossier
n° 2294 Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'application de la loi sur la nationalité - mis en ligne le 19 février 2010 à 18 h 30 - Voir le dossier
n° 2267 Proposition de résolution de Mme Geneviève Gaillard tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'argent de la corrida en France : sur son réel poids et ses enjeux économiques locaux, sur son opacité financière et sur la régularité de la mobilisation d'argent public et des pratiques commerciales qui la soutiennent Voir le dossier
n° 2263 Proposition de résolution de M. Michel Vauzelle tendant à la création d'une commission d'enquête sur la transparence dans l'information relative à l'industrie et la sécurité nucléaires - mis en ligne le 1er février 2010 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 2243 Proposition de résolution de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédures du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - mis en ligne le 29 janvier 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2234 Proposition de résolution de MM. Pierre Gosnat et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique française et plus particulièrement sur Sanofi-Aventis - mis en ligne le 29 janvier 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2228 Proposition de résolution de MM. Michel Vaxès et Daniel Paul et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les stratégies économiques et sociales de l'entreprise Corsica Ferries ; sur l'emploi des fonds publics dont elle a bénéficié et sur la restructuration de la politique du transport maritime Corse-continent - mis en ligne le 27 janvier 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2227 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suppressions d'emplois au sein de l'entreprise Pimkie et sur l'implication du groupe Mulliez dans les décisions mises en oeuvre - mis en ligne le 29 janvier 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2214 Proposition de résolution de MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et Maurice Leroy tendant à la création d'une commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A (H1N1) - mis en ligne le 14 janvier 2010 à 10 h 45 - Voir le dossier
n° 2210 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'opération "Voisins vigilants", aux conditions dans lesquelles elle est lancé, aux concertations auxquelles elle a ou non donné lieu, à la maîtrise qu'en assume ou non l'Etat, à sa conformité avec la loi française et avec les valeurs et principes républicains - mis en ligne le 26 janvier 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2123 Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 - mis en ligne le 9 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2076 Proposition de résolution de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux algues vertes en France - mis en ligne le 3 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2059 Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements du secteur nucléaire en France - mis en ligne le 12 janvier 2010 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 1954 Proposition de résolution de M. Roland Muzeau tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l'ensemble des secteurs de l'économie nationale Voir le dossier
n° 1886 Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et Mme Delphine Batho et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les études commandées et financées par la Présidence de la République Voir le dossier
n° 1845 Proposition de résolution de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité des coûts de production de l'électricité en France Voir le dossier
n° 1736 Proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif Voir le dossier
n° 1725 Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national Voir le dossier
n° 1724 Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de la présence territoriale de la Poste Voir le dossier
n° 1704 Proposition de résolution de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'analyser les conditions de mise en oeuvre de la politique audiovisuelle extérieure de la France Voir le dossier
n° 1693 Proposition de résolution de MM. Jean-Louis Dumont, Jean Gaubert, Jean Launay, Pierre Forgues et Jean-René Marsac tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réforme de l'instruction des affaires pénales Voir le dossier
n° 1691 Proposition de résolution de M. Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête sur les contrats d'assurance-vie en déshérence Voir le dossier
n° 1625 Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'implantation et à la réglementation des antennes relais des appareils de téléphonie mobile Voir le dossier
n° 1598 Proposition de résolution de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, François de Rugy et Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête sur le circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du sommet de l'Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009 Voir le dossier
n° 1587 Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manifestations pacifistes organisées dans le cadre du sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord des 3 et 4 avril 2009 Voir le dossier
n° 1584 Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux choix de gestion opérés et aux risques spéculatifs pris par les banques françaises, à la détermination des responsabilités et aux sanctions nécessaires Voir le dossier
n° 1517 Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre tendant à la création d'une commission d'enquête sur le site de diffusion illégale en streaming de vidéos, BeeMotion.fr Voir le dossier
n° 1488 Proposition de résolution de MM. Jean-Pierre Brard, Roland Muzeau et Michel Vaxès et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux causes de la situation sociale, économique et politique dans les départements ultra-marins et aux réformes qu'appelle la crise actuelle Voir le dossier
n° 1482 Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conséquences de la tempête du 24 janvier 2009 dans le grand Sud-ouest, d'évaluer les moyens d'action à la disposition des pouvoirs publics, et d'établir des propositions d'évolution des dispositifs de gestion de crise en cas d'aléa climatique Voir le dossier
n° 1453 Proposition de résolution de MM. Alain Bocquet et Michel Vaxès et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement Voir le dossier
n° 1434 Proposition de résolution de M. François de Rugy visant à créer une commission d'enquête relative à la vulnérabilité du réseau de transport et de distribution d'électricité en France Voir le dossier
n° 1414 Proposition de résolution de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réforme de l'instruction des affaires pénales Voir le dossier
n° 1358 Proposition de résolution de MM. Pierre Gosnat et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique en France et plus particulièrement sur Sanofi-Aventis Voir le dossier
n° 1301 Proposition de résolution de M. Jérôme Cahuzac tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de recours à la procédure d'arbitrage et les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à vouloir clore le litige entre le groupe Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation Voir le dossier
n° 1288 Proposition de résolution de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface Voir le dossier
n° 1257 Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale Voir le dossier
n° 1238 Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire et sur les propositions pour remédier à cette situation Voir le dossier
n° 1229 Proposition de résolution de Mme Delphine Batho tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et l'évolution des missions des services de renseignement intérieur Voir le dossier
n° 1139 Proposition de résolution de M. Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des banques françaises Voir le dossier
n° 1130 Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la crise financière et économique et sur la définition des objectifs et des orientations d'un nouveau système financier, axé sur la satisfaction des besoins humains et la sauvegarde de la planète Voir le dossier
n° 1099 Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à la création d¿une commission d¿enquête relative aux enseignants non affectés ou affectés à d'autres tâches que l'enseignement Voir le dossier
n° 1098 Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête afin de faire toute la lumière sur les circonstances de l’embuscade survenue le 18 août 2008 en Afghanistan Voir le dossier
n° 1094 Proposition de résolution de M. Didier Mathus tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre les acteurs du pouvoir exécutif et des pouvoirs économiques et sur les restructurations au sein des organes de presse et des services de communication audiovisuelle, ainsi que sur leurs conséquences au regard du respect du pluralisme et de l'indépendance de la presse et des médias et sur toutes les dispositions susceptibles d'être prises afin de garantir ce pluralisme et cette indépendance Voir le dossier
n° 1065 Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la création d'une commission d'enquête à la suite de la fuite d'uranium intervenue sur le site de Tricastin Voir le dossier
n° 1064 Proposition de résolution de M. François de Rugy tendant à la création d'une commission d’enquête relative à la sécurité des installations électro-nucléaires françaises et la protection des habitants face aux risques de contaminations radioactives dues aux fuites d'uranium ou de tout autre produit utilisé dans les centrales nucléaires et les installations de stockage de déchets radioactifs Voir le dossier
n° 1063 Proposition de résolution de MM. Thierry Mariani et Pascal Terrasse visant à la création d'une commission d'enquête sur les rejets gazeux et / ou liquides dans l'atmosphère suite à l'incident sur le site du Tricastin Voir le dossier
n° 1051 Proposition de résolution de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie Voir le dossier
n° 1011 Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur la hausse du prix des denrées alimentaires Voir le dossier
n° 1006 Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'incendie du centre de rétention administrative de Vincennes, au fonctionnement et à la légalité des centres de rétention administrative Voir le dossier
n° 989 Proposition de résolution de M. Philippe Vitel tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion, le fonctionnement et les surcoûts des hôpitaux publics Voir le dossier
n° 987 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des laboratoires d'analyses de biologie médicale privés, et sur les menaces résultant de l'ouverture annoncée de ce secteur de la santé aux investisseurs financiers (fonds de pension, fonds souverains...), et à la concurrence internationale Voir le dossier
n° 942 Proposition de résolution de MM. François Brottes, Jean-Marc Ayrault et Jérôme Cahuzac et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d'évolution des prix de l'énergie Voir le dossier
n° 906 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles a été préparée puis prise par Michelin, la décision de fermer l'usine Kléber de Toul (Meurthe et Moselle), et sur les contre-propositions économiques et industrielles élaborées par les syndicats en faveur du maintien du site et des emplois. Voir le dossier
n° 782 Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d'une commisssion d'enquête sur l'engagement de la France dans le conflit tchadien Voir le dossier
n° 765 Proposition de résolution de M. François de Rugy tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la sécurité des installations portuaires Voir le dossier
n° 733 Proposition de résolution de MM. François Sauvadet et Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution des prix des denrées alimentaires et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages Voir le dossier
n° 732 Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la création d'une commission d'enquête afin de mesurer et d'analyser les effets de la crise du capitalisme financier sur l'évolution de l'activité économique dans notre pays et ses impacts territoriaux et sociaux Voir le dossier
n° 731 Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser les conditions de vie matérielles de la jeunesse Voir le dossier
n° 730 Proposition de résolution de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives sectaires, notamment dans le domaine médical et paramédical Voir le dossier
n° 715 Proposition de résolution de MM. Patrick Braouezec et Jean-Paul Lecoq et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser le cadre légal mis en place dans les centres de rétention visant à l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants migrants Voir le dossier
n° 698 Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux libéralités des milieux d'affaires en direction des responsables politiques et aux mesures d'encadrement nécessaires Voir le dossier
n° 692 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des cessions successives de Péchiney à Alcan, d'Alcan à Rio Tinto, et sur les décisions qu'appelle du gouvernement français et de l'Union européenne, l'objectif de préservation de ces activités industrielles et de recherche, des emplois et d'une filière aluminium en France et en Europe Voir le dossier
n° 676 Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser le cadre légal sous-tendant l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants qui n'ont commis aucun délit Voir le dossier
n° 673 Proposition de résolution de M. François de Rugy, Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative au syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles Voir le dossier
n° 672 Proposition de résolution de MM. François Sauvadet, Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de contrôle internes et externes du système bancaire français et sur leur efficacité face à la bancarisation et à l'internationalisation de la finance Voir le dossier
n° 598 Proposition de résolution de Mmes Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement de l'audiovisuel public permettant sa pérennité et son développement Voir le dossier
n° 577 Proposition de résolution de M. Gérard Charasse, Mme Chantal Berthelot et M. Paul Giacobbi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux délocalisations fiscales Voir le dossier
n° 506 Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec tendant à la création d'une commission d'enquête en vue d'examiner l'ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d'évaluer et d'analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés Voir le dossier
n° 414 Proposition de résolution de M. Jean-Paul Lecoq tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’opération menée par l’ONG "L'arche de Zoé" sur le territoire tchadien, et sur l’action du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense à cette occasion Voir le dossier
n° 413 Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d'une commission d’enquête en vue d’évaluer la dégradation des conditions de vie et de travail de toutes les catégories de salariés et d’élaborer des propositions afin d’améliorer leurs protections, leurs droits et leurs pouvoirs dans l’entreprise Voir le dossier
n° 409 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d’une commission d’enquête sur la place et le rôle des fonds d’investissement dans l’économie, sur leurs méthodes d’acquisition d’entreprises par effet de levier appelées LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour l’emploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en œuvre à partir de la constitution d’un pôle financier public Voir le dossier
n° 399 Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à créer une commission d’enquête sur les fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux Voir le dossier
n° 348 Proposition de résolution de MM. François Brottes, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marc Ayrault, Gérard Charasse et Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête concernant les conditions de sécurité des pratiques de radiothérapie Voir le dossier
n° 347 Proposition de résolution de MM. Jacques Remiller, Yves Albarello et Jean Auclair et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de la surmortalité des abeilles dans les ruchers français Voir le dossier
n° 345 Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les modalités et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l’imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement Voir le dossier
n° 298 Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle et le contrôle exercés par l’Etat sur l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005 Voir le dossier
n° 297 Proposition de résolution de M. Jean-Jack Queyranne tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes et les conséquences de la pollution du fleuve Rhône et des autres fleuves et canaux du territoire par les PCB. Voir le dossier
n° 293 Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux moyens dont il convient de se doter pour lutter contre les scandales politico-financiers et à la définition de règles de financement des organisations économiques et financières, en particulier pour le MEDEF et les fédérations patronales Voir le dossier
n° 289 Proposition de résolution de Mme Geneviève Gaillard tendant à la création d’une commission d’enquête sur l'argent de la corrida en France : sur son réel poids et ses enjeux économiques locaux, sur son opacité financière et sur la régularité de la mobilisation d'argent public et des pratiques commerciales qui la soutiennent Voir le dossier
n° 288 Proposition de résolution de M. Nicolas Perruchot tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier la représentativité et le financement des syndicats Voir le dossier
n° 283 Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des entreprises en matière d'accidents du travail Voir le dossier
n° 282 Proposition de résolution de M. Jean-Marc Roubaud tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements des secours à la personne Voir le dossier
n° 242 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d’investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l’Etat au sein d’EADS, à l’occasion du scandale de délit d’initié mis en évidence par l’Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables Voir le dossier
n° 168 Proposition de résolution de MM. Alain Néri, Henri Nayrou, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Hutin, Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Hurel, MM. Régis Juanico et Michel Ménard et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de dopage dans le sport Voir le dossier
n° 152 Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye, sur le véritable contenu des accords ayant accompagné cette issue, et sur les conséquences susceptibles d'en résulter Voir le dossier
n° 150 Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Élisabeth Guigou, MM. François Hollande, François Loncle et Pierre Moscovici et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens Voir le dossier
n° 110 Proposition de résolution de MM. Victorin Lurel, Éric Jalton, Louis-Joseph Manscour, Serge Letchimy, Mme Chantal Berthelot, MM. François Brottes, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mme Corinne Erhel, M. Jean-Claude Fruteau, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Monique Iborra, MM. Armand Jung, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Mme Annick Le Loch, M. Bernard Lesterlin, Mmes Martine Lignières-Cassou, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Kléber Mesquida, Philippe Plisson, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Philippe Tourtelier et Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone, du paraquat et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise et ses conséquences sur les sols et la ressource en eau, sur les productions animales et végétales ainsi que sur la santé publique Voir le dossier
n° 106 Proposition de résolution de MM. Daniel Mach et François Calvet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dispositifs d'insertion et les conditions d'attribution des minima sociaux Voir le dossier
n° 102 Proposition de résolution de Mme Huguette Bello tendant à créer une commission d'enquête en vue de rechercher les causes des suicides dans le monde du travail Voir le dossier