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Commission des affaires européennes

mardi 5 novembre 2013

17 heures

Compte rendu n° 93

Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente

I. Audition de M. Ditmir Bushati, ministre des Affaires étrangères de l’Albanie, et de Mme Klajda Gjosha, ministre de l'Intégration européenne de l’Albanie 3

II. Communication de M. Jérôme Lambert et Mme Marie-Louise Fort sur les relations de l’Union européenne avec l’Ukraine 13

III. Communication de la Présidente Danielle Auroi, de M. Pierre Lequiller et Mme Axelle Lemaire, sur la Le COSAC 22

IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution 26

V. Nomination de rapporteurs d’information 33

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 5 novembre 2013

Présidence de M^me Danielle Auroi,
Présidente de la Commission des affaires européennes

La séance est ouverte à

I. Audition de M. Ditmir Bushati, ministre des Affaires étrangères de l’Albanie, et de M^me Klajda Gjosha, ministre de l'Intégration européenne de l’Albanie

La Présidente Danielle Auroi. Monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la ministre de l’intégration européenne, c’est avec grand plaisir que notre Commission des affaires européennes vous reçoit aujourd’hui. En effet, votre pays, l’Albanie, a déposé sa demande officielle d’adhésion à l’Union européenne en 2009, et espère obtenir très prochainement le statut d’État candidat.

Vous avez, semble-t-il, aujourd’hui, de bonnes chances de voir ce souhait se réaliser prochainement, dans la mesure où le dernier rapport annuel de suivi de la Commission européenne, qui vient d’être publié le 16 octobre dernier, se prononce en ce sens. Il appartient maintenant au Conseil européen de décider, les 19 et 20 décembre, de la suite qui peut être donnée à cette recommandation de la Commission.

Pour aboutir à cette recommandation positive, la Commission a pris acte des progrès réalisés par l’Albanie au cours des derniers mois dans un certain nombre de domaines. Elle les énumère dans son rapport du 16 octobre. Elle a en particulier noté que les élections législatives du mois de juin 2013, qui devaient constituer un test crucial pour démontrer le fonctionnement démocratique de vos institutions, se sont globalement bien déroulées.

Nous nous réjouissons bien entendu de voir que l’Albanie semble enfin sortie de la crise politique dans laquelle elle a été longtemps plongée, ce qui ne pouvait que la freiner sur la voie des réformes nécessaires.

Le gouvernement dont vous faites partie est tout jeune, puisqu’il a pris officiellement ses fonctions en septembre, mais nous savons que l’intégration européenne fait partie de vos priorités.

Nous nous en réjouissons bien sûr, dans la mesure où notre Commission des affaires européennes croit beaucoup au progrès que peut représenter l’intégration dans l’Union européenne. Nous sommes favorables à cette intégration pour les États des Balkans occidentaux, à condition bien sûr qu’ils remplissent tous les critères requis. L’entretien accordé le 28 août dernier par notre ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à M. Edi Rama, avant qu’il ne prenne ses fonctions de Premier ministre, a souligné la volonté française d’appuyer les efforts engagés par votre pays pour rejoindre l’Union européenne. Nous avons d’ailleurs développé une importante coopération bilatérale en ce sens depuis plusieurs années.

L’Union européenne vient d’intégrer la Croatie, le principe de l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Serbie est déjà acquis et, peut-être très prochainement, l’Albanie pourra obtenir officiellement le statut d’État candidat. C’est une étape très importante, avec qu’intervienne, éventuellement, par la suite, l’ouverture de négociations d’adhésion.

Dans son rapport du 16 octobre 2013, la Commission souligne d’ailleurs que pour que des négociations d’adhésion soient ultérieurement ouvertes, l’Albanie devra encore progresser, en répondant à un certain nombre de priorités essentielles dont elle énumère les grandes lignes.

Dans cette attente, elle recommande donc l’octroi du statut de pays candidat « étant entendu » -je cite le rapport de la Commission – « que l’Albanie continue à prendre des mesure dans la lutte contre le crime organisé et la corruption ».

Le rapport note en effet que le gouvernement albanais a fait montre d’une grande détermination à lutter contre cette corruption et a donné la priorité à cette question dans son programme ; nous en attendons maintenant les effets, ce qui est normal.

Au-delà des progrès constatés dans le rapport de suivi, et qui l’ont amenée à formuler sa recommandation favorable, la Commission souligne certaines lacunes et incite les autorités albanaises à poursuivre les efforts entrepris dans plusieurs domaines : par exemple en accélérant la réforme du système judiciaire, en assurant la bonne mise en œuvre de la réforme de l’administration publique, en axant clairement la priorité dans le domaine des droits humains, sur les droits des handicapés, les droits des enfants et sur l’inclusion des Roms, etc.

Pour la France, il est important, effectivement, que vos efforts soient poursuivis : la qualité du processus d’élargissement implique le respect de tous les critères.

Je vous poserai donc, en vous remerciant d’être venus aujourd’hui jusqu’à nous, trois questions, dont la première est d’ordre très général : y a-t-il des domaines dans lesquels votre gouvernement est déjà prêt à agir pour assurer un meilleur alignement sur l’acquis communautaire ?

Mes deux autres questions seront plus ciblées – et je ne doute pas qu’après vous avoir écoutés, mes collègues vous en poseront quelques autres :

Quelles améliorations souhaitez-vous apporter dans le domaine des droits des minorités ? Des mesures concernant les Roms sont-elles envisagées par votre gouvernement ? Vous savez qu’en France, le sujet est sensible, nombre de Roms en situation précaire viennent du territoire albanais. C’est pour nous une question très concrète, à laquelle nous sommes particulièrement attentifs.

Le rapport de la Commission souligne que l’Albanie a fait des progrès, en vue de devenir une économie de marché viable, mais il note également la persistance de certaines fragilités dans le domaine économique : il rappelle notamment la nécessité d’améliorer l’environnement des affaires et de l’investissement.

Ma dernière question est donc la suivante : quelles mesures votre Gouvernement envisage-t-il pour ouvrir davantage et de façon plus sécurisée l’Albanie aux investissements étrangers ?

Je vous passe maintenant la parole. Vous avez sûrement beaucoup d’informations à nous apporter sur les progrès en cours dans votre pays.

M. Ditmir Bushati, ministre des affaires étrangères de l’Albanie. Madame la présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de nous exprimer à propos de la candidature albanaise à l’intégration européenne. Mais auparavant, je tiens à vous présenter les condoléances du Gouvernement albanais, après l’assassinat brutal des deux journalistes français au Mali. Vous savez que l’Albanie a aligné sa position sur celle de la France s’agissant du Mali, du Tchad et, tout récemment, de la Syrie. En raison de notre passé émaillé de génocides et de massacres, nous nous sentons très solidaires du peuple syrien pour condamner les actions terroristes quelles qu’elles soient – et il en va de même pour d’autres régions du monde également touchées par le terrorisme.

Nous sommes ici pour parler d’un thème qui est essentiel pour nous, à savoir l’intégration et les aspirations européennes de notre pays, tout en étant parfaitement conscients que certains États membres éprouvent une certaine réticence vis-à-vis de l’élargissement. Dans son avis du 16 octobre, la Commission européenne a recommandé que le statut de candidat soit octroyé à l’Albanie. Évidemment, tous les États membres de l’Union européenne vont examiner cet avis et se prononceront lors de la réunion du Conseil européen de décembre.

C’est notre première visite bilatérale de travail à l’étranger, et nous nous félicitons que cette visite ait lieu en France, dans l’un des États membres clés de l’Union européenne. Nous sommes guidés par le même esprit que le président Hollande, s’agissant du processus d’intégration de notre région.

Notre région a beaucoup évolué depuis une dizaine d’années, en raison de la participation financière et politique de la communauté internationale en général, et de l’Union européenne en particulier. Au cours de cette période, la Croatie est devenue membre de l’Union européenne ; la Serbie et le Kosovo sont en passe de normaliser leurs relations avec l’Union ; le Monténégro en est déjà au stade de l’accession ; la Serbie est le prochain pays en lice. L’Albanie est le pays qui suivra. Nous attendons de voir confirmé notre statut d’État candidat en décembre.

On ne peut pas comparer notre situation avec celle que nous connaissions il y a dix ans. Pour autant, nous n’avons pas encore atteint le point de non-retour. La carte politique de la région est d’ailleurs assez diverse, avec : d’abord, les candidats historiques, la Macédoine et la Turquie – dans la mesure où l’on peut inclure la Turquie dans notre région ; ensuite, les pré candidats comme notre pays ; enfin, les pays qui aspirent à devenir un jour membres de l’Union européenne.

Le rôle de la Commission européenne a été crucial. Celle-ci a soutenu notre pays dans le processus de libéralisation. En ce domaine, tous les pays de la région sont sur un pied d’égalité et une saine concurrence s’est instaurée entre eux. Le rapport de la Commission fait l’objet d’un examen et l’évaluation se fait sur la base des mêmes critères. Cela a évidemment créé un nouveau climat dans la région, et permis que l’on porte un regard plus ouvert sur l’état de la chose publique.

Maintenant, où en sommes-nous ? Que faisons-nous ?

Il y a seulement cinquante jours que nous avons mis en place un nouveau gouvernement. Nous essayons de renforcer les acquis. Bien sûr, nous ne partons pas de zéro et nous avons une feuille de route toute tracée qui s’appuie sur les rapports d’étape de l’Union européenne dans différents domaines, où certaines mesures seront nécessaires : l’État de droit, la corruption, la criminalité organisée, la réforme de l’administration publique, les questions des droits humains. Ces grandes questions constituent les éléments les plus importants de notre politique de réforme.

Les propositions de la Commission européenne pourraient amener à conclure que notre statut de candidat est achevé. En fait, le processus est toujours en cours – et ce pour des raisons de fond : d’autres efforts, d’autres réformes seront nécessaires.

En matière de lutte contre la corruption, le bilan que nous avons présenté à la Commission est assez positif. Nous travaillons en étroite collaboration avec les organisations internationales contre la corruption et la criminalité organisée. Nous avons lancé une campagne de lutte contre les jeux illégaux. Enfin, la réforme du pouvoir judiciaire est en cours. Cela suppose une expertise, qui peut nous venir des pays de l’Union européenne.

Sur le plan politique, le statut de candidat est très important pour nous, mais il l’est également pour le reste de l’Union européenne. En effet, la crédibilité du processus d’élargissement doit s’appuyer sur un processus de réforme visible. La candidature associée à l’Albanie prévoyait un certain nombre de mesures. Au mois de décembre de l’année dernière, le Conseil européen a appuyé le rapport de la Commission. Cette année, la Commission européenne est revenue devant le Conseil pour dire que l’Albanie avait pris les mesures qu’on attendait d’elle pour devenir État candidat.

Le statut de candidat est pour nous un encouragement à procéder à de nouvelles réformes et non l’aboutissement d’un processus. C’est l’ouverture d’une nouvelle ère de relations entre l’Albanie et l’Union européenne et un moteur de transformation démocratique et de développement économique et social.

Sur un plan pratique aussi bien qu’économique, l’octroi de statut de candidat ne changera pas grand-chose. En revanche, sur le plan politique, ce sera très important, puisqu’une perspective européenne s’ouvrira ainsi devant nous. Il sera alors crucial de mener à bien les réformes de l’État de droit.

De fait, les pays qui n’ont pas de longue tradition démocratique n’ont pas d’autres solutions que l’adhésion à l’Union européenne. Cette adhésion n’est en effet pas seulement un objectif partagé par tout l’échiquier politique : c’est une incitation à la démocratisation et à la modernisation.

Cela reste valable au niveau de la région toute entière. En effet, si nous examinons la carte politique de celle-ci, nous nous apercevons que l’axe slave est, pour l’essentiel, arrivé à la table de négociation. Or l’axe albanais n’y est pas. Là encore, ne serait-ce que pour aboutir à un équilibre politique et ethnique, essentiel dans notre région, l’octroi de statut de candidat à l’Albanie constituera un signe extrêmement positif, qui encouragera également la diaspora albanaise, dans d’autres parties des Balkans, à aller dans le bon sens.

Certes, nous ne sommes pas ici pour revendiquer quoi que ce soit, ni pour prétendre que nous avons fait des progrès spectaculaires que vous ne pouvez pas encore voir. Nous savons pertinemment qu’il nous en reste à faire et que ce processus prendra du temps. Nous n’en sommes pas à l’adhésion. Nous n’en sommes qu’aux perspectives. Nous parlons instruments de réforme, transformations. Nous avons une approche progressive, graduelle, laquelle est au cœur de tout l’édifice européen.

Pour autant, un certain nombre de problèmes ont été soulevés, dont nous allons vous parler brièvement.

En premier lieu, l’investissement direct étranger est d’une importance fondamentale pour notre gouvernement, notamment dans la période de crise que traverse l’Union européenne. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour que le processus de réforme économique mené en Albanie favorise l’accueil des investissements étrangers. Certains fuient les bouleversements du monde arabe ; des ressortissants de l’Est viennent vers nous ; l’investissement devrait accompagner ces mouvements migratoires. Non seulement nous essayons de créer un climat favorable en travaillant avec le Conseil économique et social de notre pays, mais nous invitons les plus grandes entreprises albanaises et les dirigeants des établissements financiers à participer aux grandes délibérations, afin de répondre aux préoccupations du milieu des affaires dans la région.

En deuxième lieu, vous m’avez interrogé sur les droits des minorités et, notamment, sur les Roms. Nous sommes un petit pays et nos ressources sont modestes. Mais en ce domaine, une véritable volonté est visible. Nous avons travaillé avec les services de l’Union européenne, mais aussi avec d’autres organisations internationales. Nous avons lancé un programme d’action, qui est suivi par les services de la Commission européenne et qui vise à assurer à la communauté rom un logement, une éducation de base et des droits fondamentaux. Nous ne prétendons pas que l’Albanie est un paradis pour les Roms, mais la tendance va dans le bon sens, comme l’a confirmé le rapport d’étape.

Je terminerai sur les acquis communautaires, dont la transposition représente une lourde tâche. La question n’est pas tant de promulguer de nouvelles législations ; en ce domaine, nous avons tiré profit du jumelage du Parlement albanais avec l’Assemblée nationale française et d’autres instances. La question n’est pas non plus d’ordre linguistique puisqu’en Albanie, de nombreuses personnes s’expriment parfaitement bien en français, en anglais, en italien, en néerlandais, etc. Ce n’est pas non plus une question d’inaction. La question est de transformer la société pour qu’elle puisse mettre en œuvre ces nouvelles législations. Et c’est là que nous voyons que le processus d’intégration européenne est essentiel, dans la mesure où il représente le meilleur cadre conceptuel possible pour assurer la modernisation du pays.

M^me Klajda Gosha, ministre de l’intégration européenne de l’Albanie. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous avoir accueillis ici. Vous savez que le processus d’accession est fondamental pour notre pays. Nous avons participé aujourd’hui à de nombreuses réunions extrêmement constructives et utiles avec le Sénat. Nous sommes maintenant à la Chambres des députés. Cette visite et ces discussions sont essentielles pour nous, dans la mesure où nous pouvons ainsi faire connaître la position de l’Albanie et rappeler que l’intégration européenne est une de nos priorités.

Le rapport d’étape du 16 octobre est évidemment extrêmement encourageant. Pour autant, comme l’a remarqué mon collègue, il n’est pas l’aboutissement d’un processus, mais l’engagement du Gouvernement albanais de mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires, et surtout de répondre aux grandes priorités qui ont été définies par l’Union européenne dans cet agenda d’adhésion. Pour l’instant, nous avons établi une liste de mesures actives, qui seront mises en œuvre dans les mois à venir.

Le rapport d’étape propose que nous soit donné le statut de candidat sans conditions, en soulignant que, bien que nous soyons un petit pays, nous avons réalisé de grands progrès au cours des dernières années. Mais s’il faut reconnaître les progrès faits par le gouvernement précédent, il en reste beaucoup à faire. Nous savons que la route est encore longue avant d’arriver aux portes de l’Europe, s’agissant notamment de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits humains, la réforme de l’administration publique, la réforme du pouvoir judiciaire et, bien entendu, l’État de droit.

Comme je viens de le dire, nous allons nous efforcer de mettre en œuvre une liste de mesures contre la corruption et la criminalité organisée ; nous travaillons avec la Commission de Venise ; nous avons élargi notre coopération sur la réforme judiciaire, et le domaine crucial de l’État de droit ; enfin, nous ne pouvons qu’apprécier l’aide qui nous a été consentie par la France dans le travail de réforme de l’administration publique. C’est d’ailleurs le thème des réunions auxquelles la ministre albanaise de l’administration publique, qui se trouve également à Paris, participe aujourd’hui.

Ce rapport d’étape nous donne une grande responsabilité. Mais, en même temps, nous estimons que le statut de candidat qui nous sera éventuellement accordé au mois de décembre constituera une incitation à mener à bien les réformes dans les cinq grands domaines prioritaires qui sont toujours d’actualité pour l’Albanie.

Le statut de candidat est un instrument, un vecteur très important, non seulement pour l’administration, mais aussi pour la population albanaise, qui voit s’ouvrir l’horizon européen. Il encouragera notre pays à travailler dans le sens voulu par les négociations, et à prendre au sérieux les priorités qu’il s’est fixé.

Je tiens encore une fois à vous remercier toutes et tous d’avoir organisé cette audition. Nous apprécions du fond du cœur le soutien que vous avez accordé à l’Albanie dans son parcours vers l’intégration européenne, et nous espérons pouvoir encore compter sur votre appui en décembre, pour nous aider à passer ce qui sera une étape importante.

La Présidente Danielle Auroi. En notre nom à tous, je vous remercie tous les deux pour vos interventions.

Aujourd’hui, de très nombreux États membres penchent davantage pour l’approfondissement de l’Union européenne que pour son élargissement. Nous sommes plutôt de ceux qui pensent que les Balkans font partie de l’Europe et qu’il faut donc trouver les moyens de les intégrer, à condition, évidemment, de s’assurer que les critères de l’Union européenne sont bien remplis.

Cela m’amène à évoquer le trafic des êtres humains qui passe, précisément, par la Turquie, la Grèce, l’Albanie, le Kosovo, pour aller jusqu’en Hongrie. Cela nous préoccupe beaucoup. Pourriez-vous nous répondre plus précisément à propos de la lutte contre les trafics et les trafiquants d’êtres humains, qui nous scandalisent tous ?

M^me Marietta Karamanli. Auparavant pays d’émigration, l’Albanie devient un pays d’immigration, traversé par de nombreux flux. J’aurais bien aimé vous entendre, monsieur le ministre, sur les difficultés que cela peut vous poser. Comment abordez-vous ces questions ?

J’aimerais également que vous reveniez sur les réformes engagées par votre pays, que vous n’avez qu’esquissées. Je pense plus particulièrement à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, que l’Union européenne souhaite combattre collectivement.

M. Pierre Lequiller. Monsieur le ministre, je voudrais savoir où en est la réforme de la justice.

M. Jean-Claude Mignon. Je tiens à saluer la présence du ministre des affaires étrangères d’Albanie et, en tant que président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à saluer la présidence albanaise. De fait, l’Albanie a présidé avec beaucoup de brio et de compétence le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. On n’en parle pas assez.

Il convient aussi de remarquer que l’Albanie n’hésite pas à solliciter l’avis de la Commission de Venise concernant tous les textes importants que son Parlement étudie et présente au vote de ses députés.

Je soulignerai enfin que le dernier rapport de la Commission du suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant l’Albanie était globalement positif. Ainsi, en l’espace de dix ans, l’Albanie a fait des progrès considérables pour lutter contre la corruption, notamment grâce au GRECO, le groupe d’États contre la corruption, et pour lutter contre le blanchiment d’argent, notamment grâce à MONEYVAL.

Monsieur le ministre, tous les outils du Conseil de l’Europe sont à votre disposition et j’ai bon espoir que le Conseil de l’Europe pourra vous accompagner et faire en sorte que la candidature que vous présentez aujourd’hui devant l’Union européenne soit suivie d’effet. En tout cas, j’ai plaisir à vous dire devant la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale française que le Conseil de l’Europe vous considère plutôt comme un bon élève. La situation des Balkans a toujours été pour nous une source d’inquiétude. Mais il est incontestable qu’après l’initiative prise par le ministre des affaires étrangères du Monténégro, vous pouvez jouer un rôle considérable en faveur de la stabilité dans la région. Nous comptons beaucoup sur vous.

Je n’avais donc pas de questions à vous poser, mais je tenais à vous féliciter, à vous encourager à poursuivre. J’espère que l’Albanie deviendra bientôt un membre de post-suivi de la Commission du monitoring de notre Assemblée parlementaire.

La Présidente Danielle Auroi. Monsieur le ministre, vous avez un ardent supporter en la personne de Jean-Claude Mignon, président de l’APCE, ce qui est très important pour nous.

M. Ditmir Bushati. Merci pour toutes ces questions. Merci, monsieur Mignon, pour votre soutien et vos propos concernant le rôle qu’a pu jouer l’Albanie dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Concernant la lutte contre le trafic d’êtres humains, je pense que nous avons été, en 2005, le premier pays de la région à avoir signé l’accord de réadmission de l’Union européenne. Cela faisait partie de l’accord de stabilisation avec l’Union européenne. Cette décision a grandement facilité le processus de libéralisation.

Je sais qu’il est difficile de parler d’un pays qui, dans certains domaines, s’était mis aux abonnés absents, alors même qu’il ne s’était pas fait connaître favorablement dans d’autres domaines. Mais je pense que, pour se faire une idée juste du trafic d’êtres humains, il faudra passer par le truchement de la Commission européenne.

Malgré tout, en matière de lutte contre le trafic d’êtres humains, on peut dire que l’Albanie est un nouveau pays : mise en œuvre de l’accord de réadmission avec le soutien de la Commission européenne, d’accords avec plusieurs États membres de l’Union européenne, et mise en place d’un système de documents d’identité, avec l’aide de la SAGEM – nous avons maintenant un système fiable de cartes d’identité.

Si l’on se réfère aux évaluations des rapports internationaux, on se rend compte que toutes les réformes mises en œuvre ont permis d’engager le processus de libéralisation – dont la libre circulation d’Albanais dans la zone Schengen sans visa est un élément.

Madame Karamanli, je ne sais pas à quelles statistiques vous vous référez. Un certain nombre d’Albanais qui avaient émigré vers l’Italie et la Grèce dans les années quatre-vingt-dix reviennent dans notre pays. Ce phénomène de « ré immigration » est d’ailleurs une gageure sociale et économique, dans la mesure où il nous faut créer un espace et de l’emploi pour cette nouvelle génération, constituée en partie de jeunes entrepreneurs. À l’inverse, il n’y a pas véritablement d’émigration – ou peu – vers l’Union européenne.

On pense bien sûr aux cas tragiques de Lampedusa, ou au Monténégro. Mais c’est surtout vers d’autres pays, et moins vers l’Albanie, qu’on observe ces flux migratoires, fussent-ils de transition. Cela ne veut pas dire que nous ne soyons pas du tout affectés, mais simplement que le phénomène est marginal.

Vous avez également évoqué le blanchiment d’argent. Notre gouvernement a mis en place des mesures importantes contre les jeux illégaux. En effet, qui dit paris et jeux dit souvent blanchiment d’argent et activités illégales. Cela représente des sommes phénoménales qui viennent alimenter toute une économie souterraine. Nous ne pouvons pas l’accepter. Quelque 6 000 officiers de police ont donc été déployés sur le terrain pour lutter contre ce type d’activités.

Il faut bien savoir que sur le plan social, le dossier est brûlant. La situation était telle dans notre pays qu’à pratiquement à chaque coin de rue, il y avait un casino, une boutique et un café. Or, dans un tel cas, les mesures policières sont évidemment insuffisantes. On ne peut pas tout miser sur la répression, il faut prendre des mesures d’éducation, de prévention et de réinsertion sociale. Mais malgré nos ressources limitées, nous n’avons pas perdu de vue le cap que nous nous sommes fixé.

Je terminerai sur la réforme de la justice, qui constitue l’essentiel du processus d’intégration, et qui est le domaine dans lequel la pression se fait particulièrement sentir. L’Union européenne nous demande, à juste titre, de prendre des mesures qui, dans le cas de la Croatie, avaient été exigées lorsque les négociations d’accession avaient déjà commencé.

Nous sentons la pression qui vient du Monténégro, et le Monténégro sent la pression qui vient de la Croatie. Il y a peut-être un effet « domino ». Reste qu’il nous faut lutter contre la corruption et améliorer le professionnalisme. C’est une question d’état d’esprit, de responsabilité et, il faut bien le dire, de volonté politique.

Actuellement, nous disposons d’une quasi-majorité parlementaire qui nous permettrait, théoriquement, de procéder à une révision draconienne de tout le système judiciaire. Nous pourrions faire passer en force la réforme. Cela étant, nous avons préféré la prudence, parce que nous savons qu’il y a une frontière entre la réforme du pouvoir judiciaire et l’influence que nous pouvons avoir sur le pouvoir judiciaire. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons sollicité le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise pour nous apporter une expertise qualitative en matière juridique.

L’exemple de la Croatie – où les pressions de l’Union européenne se conjuguaient à des pressions de l’opinion publique – montre qu’il n’est pas aisé de mettre derrière les barreaux des hommes politiques importants, des juges, des procureurs ou des hauts fonctionnaires. J’en veux pour preuve les difficultés que ce pays a rencontrées pour se conformer aux chapitres 23 et 24 (Justice et État de droit) de la négociation. Cela dit, la Croatie est tout de même passée en force parce que c’était nécessaire. Mais je remarque que dans certains États, qui sont déjà membres de l’Union européenne, il n’est pas non plus aisé d’arrêter des personnalités importantes.

Cette réforme est un challenge qui nécessitera de notre part des efforts soutenus, surtout sur le plan politique. Vous devez malgré tout savoir que nous travaillons en étroite collaboration avec certains de nos partenaires pour lever les obstacles que nous rencontrons au fur et à mesure de notre parcours. Nous avons mis en place un nouveau programme relatif à la déclaration de fortune des juges et des procureurs – même si, dans l’état actuel des choses, cette obligation n’est encore que théorique. Enfin, nous avons une feuille de route. Mais ce n’est pas qu’une feuille de route : c’est également un Being Mark qui nous permet de nous comparer à d’autres pays en la matière.

Mesdames et messieurs, je vous remercie pour vos questions.

La Présidente Danielle Auroi. Merci, monsieur le ministre, d’y avoir répondu. Il était effectivement important pour nous de vous entendre.

Les membres de notre Commission, tout comme le représentant du Conseil de l’APCE, sont plutôt favorables à l’ouverture de l’Union européenne à l’ensemble des États des Balkans. Bien entendu, nous ferons savoir à nos collègues l’essentiel de ce que vous nous avez dit. Nous continuerons à suivre avec beaucoup d’intérêt vos progrès, qui seront autant d’encouragements pour d’autres États proches, comme le Monténégro, le Kosovo et la très compliquée Bosnie-Herzégovine.

Merci encore pour cet échange. Je suppose que nous aurons l’occasion de rediscuter avec vous et nous espérons qu’en décembre, vous recevrez une réponse positive de l’Union européenne.

M. Ditmir Bushati. Merci, madame la présidente. J’apprécie d’avoir pu évoquer ces questions d’intégration et les progrès réalisés par notre pays dans le processus d’adhésion à l’Union européenne. Nous nous réjouissons du soutien de votre Commission, qui influera sur les décisions des gouvernements.

Comme je l’ai déjà dit, nous sommes venus en France pour notre première visite de travail bilatéral. Nous étions convenus, avec les autorités françaises, de la façon dont allait se dérouler la coopération bilatérale. Celle-ci sera en effet essentielle à l’intégration européenne, laquelle jouera un rôle de catalyseur dans toute la région.

Nous comptons sur votre soutien pour la réunion que tiendra le Conseil en décembre, et nous espérons avoir d’autres occasions d’échanger sur les questions européennes comme sur les questions bilatérales. Le processus de jumelage a été un succès en Albanie. C’est la deuxième fois que je me présente à vous. Et ce serait pour nous un grand honneur, si vous nous rendiez visite. Croyez-moi, lorsque vous viendrez dans notre pays, vous aurez envie d’y revenir !

II. Communication de M. Jérôme Lambert et M^me Marie-Louise Fort sur les relations de l’Union européenne avec l’Ukraine 

M^me Marie-Louise Fort. Mon collègue Jérôme Lambert et moi-même allons essayer de vous résumer notre communication écrite à laquelle nous vous renvoyons pour plus de détails sur les différents points que nous allons aborder aujourd’hui.

Je commencerai d’abord par rappeler que les relations Union européenne-Ukraine s’inscrivent à ce jour dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1^er mars 1998. Depuis la « révolution orange » fin 2004, de nombreuses avancées ont été constatées, si bien que l’Ukraine a été considérée comme le « pays pilote » de la Politique européenne de voisinage (la PEV).

Le Sommet Union européenne-Ukraine, sous présidence française, en septembre 2008, a été une étape décisive. Il y a été décidé que le prochain accord serait un « accord d’association » beaucoup plus ambitieux.

En dépit d’un contexte compliqué depuis le début 2009, caractérisé notamment par des « procès politiques » dont celui à l’encontre de l’ex-Première ministre M^me Ioulia Tymochenko, la coopération avec l’Ukraine s’est poursuivie avec les négociations sur le futur accord d’association. Cet accord est le premier d’une nouvelle génération d’accords avec les pays du Partenariat oriental. Rappelons que lancé officiellement en 2009, le Partenariat oriental concerne, outre l’Ukraine : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie et la Moldavie.

En mars 2012, les négociateurs de l’Union européenne et de l’Ukraine ont paraphé le texte de l’accord d’association, et en juillet 2012 ils ont paraphé le volet de l’accord relatif à la zone de libre-échange.

L’Union européenne avait alors décidé de conditionner la signature de l’accord à l’amélioration de la situation en Ukraine dans trois domaines : élections parlementaires conformes aux standards internationaux, fin de la justice sélective et poursuite des réformes de gouvernance. Le terme de « justice sélective » fait ici référence à des détentions pour motif politique, même si le motif officiel est différent...

Or, dans le domaine électoral, les élections législatives du 28 octobre 2012 ont confirmé la dégradation de la situation. En effet, outre l’achat d’électeurs, la création de « faux partis » a été un problème majeur, ainsi que la pratique massive de la corruption, et l’exclusion de représentants de l’opposition de certains débats.

C’est pourquoi, lors du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012, l’Ukraine a été appelée, en vue de la signature de l’accord, à agir avec détermination dans ces trois secteurs clés :

– effectuer le suivi des lacunes recensées lors des élections législatives du 28 octobre 2012 ;

– lutter contre le problème de la justice sélective et éviter sa réapparition ;

– progresser dans les réformes de gouvernance définies dans un programme d’association approuvé par les deux parties.

Lors du 16^e Sommet Union européenne-Ukraine, qui s’est tenu à Bruxelles le 25 février 2013, les deux parties ont réaffirmé leur souhait de suivre les conclusions du Conseil de décembre 2012 et l’Ukraine a affiché une certaine volonté d’évolution. Ainsi, le gouvernement d’Ukraine a approuvé, le 4 mars 2013, une résolution listant les mesures prioritaires à mettre en place afin d’améliorer la loi électorale ukrainienne.

Parallèlement à ces signes de bonne volonté, le Ministre des affaires étrangères ukrainien, M. Leonid Kojara, a déclaré le 25 mai 2013 : « il est erroné de croire qu’en ne signant pas l’accord d’association, l’Union européenne donnerait une leçon à l’Ukraine ; ce serait un échec géopolitique dans la politique étrangère de l’Union européenne ». En ce qui concerne la « justice sélective » il a rappelé que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 30 avril 2013 concernant l’emprisonnement de Ioulia Tymochenko ne se prononce pas sur le fond de l’affaire. Il a spécifié : « nous considérons qu’il n’y a pas de prisonniers politiques à proprement parler ».

Pour mémoire, l’ex-Première ministre est incarcérée depuis août 2011. Elle a été condamnée à sept ans de prison pour abus de pouvoir, à la suite de la signature d’un contrat d’importation de gaz avec la Russie, jugé contraire aux intérêts du pays par l’actuel Président ukrainien. Dans son arrêt, la CEDH a condamné l’Ukraine pour détention « illégale » de l’opposante, estimant notamment que sa détention provisoire avait été arbitraire car ordonnée « pour une période indéterminée »  et alors qu’elle n’avait pas contrevenu aux mesures de contrôle judiciaire qui lui étaient imposées…

La question qui se pose donc aujourd’hui est de savoir si l’accord d’association peut être ou non signé, comme prévu, lors du prochain sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius les 28 et 29 novembre prochain.

M. Jérôme Lambert. L’Ambassadeur ukrainien auprès de l’Union européenne a appelé le 18 juillet 2013 les 28 États de l’Union à prendre une position claire sur la signature ou non de l’accord, expliquant que seules la Lituanie et la Pologne ont publiquement annoncé à l’avance leur décision de le signer lors de ce Sommet de Vilnius. Selon lui, l’Ukraine a avancé sur les conditions posées et tous les critères devraient être remplis. Il a estimé « à titre personnel » que « le cas Tymochenko ne devrait pas être une sorte de pré-condition pour la signature de l’accord ».

La société civile ukrainienne est favorable à la signature au plus vite de l’accord d’association. Or la prise en compte de la société civile est une préoccupation majeure du Partenariat oriental. Ses représentants ont demandé à l’UE et à ses États membres de ne surtout pas reporter la signature, au risque d’une incidence négative sur la stabilité politique et la prospérité économique du pays. D’autre part, l’opposition ukrainienne a appelé elle aussi, le 29 août 2013, les États-membres à approuver l’accord d’association : pour elle, cette signature permettrait à l’Ukraine de devenir membre d’un « large espace démocratique européen.

Il convient de souligner que la société civile ukrainienne comme l’opposition appellent à signer l’accord même si M^me Tymochenko n’avait pas été libérée, estimant qu’il est essentiel pour arrimer l’Ukraine à l’Europe.

J’en viens maintenant à la position française et aux enjeux pour la France.

La France a beaucoup œuvré au rapprochement entre l’Union et l’Ukraine ; pour autant, et à l’instar de plusieurs États membres - mais à la différence d’autres et notamment de la Lituanie qui exerce actuellement la présidence semestrielle - la France estime que la reconnaissance d’une perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne n’est pas d’actualité. Le Président François Hollande a réaffirmé très récemment – le 25 octobre dernier – que la vocation des pays du Partenariat oriental n’est pas de devenir membres de l’Union européenne. Pour notre pays, la politique européenne de voisinage doit se faire sans préjuger des aspirations européennes ou non des États partenaires : or, l’Ukraine fait partie des États qui aspirent à l’adhésion. Mais pour la France, il s’agit là d’une véritable ligne rouge à ne pas franchir, et il importe de veiller à éviter toute formulation ambiguë sur ce point, notamment lors du sommet de Vilnius fin novembre 2013.

La France estime que l’accord d’association ne pourra être signé que sous réserve du respect des trois conditions posées par le Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012. « Il y a des pays qui n’ont pas vocation à entrer dans l’Union européenne mais qui doivent y être associés à certaines conditions » a souligné François Hollande le 25 octobre, précisant qu’il se rendra au Sommet de Vilnius.

S’agissant des autres pays européens, un certain nombre veulent maintenir une position plutôt ferme vis-à-vis de l’Ukraine : les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni, le Danemark ou encore l’Allemagne, qui est sans doute l’État le plus opposé à un accord d’association historique si la question de l’emprisonnement de Ioulia Tymochenko n’est pas résolue. L’Allemagne a d’ailleurs proposé à plusieurs reprises d’accueillir l’ex-Première ministre et de lui procurer les soins médicaux nécessités par son état de santé. D’autres, au contraire, mettent l’accent sur l’importance, quoiqu’il advienne, de ne pas rompre les discussions et de signer rapidement l’accord d’association : la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie.

Le Parlement européen est, pour sa part, favorable à l’octroi d’une véritable perspective européenne à l’Ukraine, et à la signature au plus vite de l’accord d’association. Dans une résolution du 13 décembre 2012, il a néanmoins déploré le déroulement du processus électoral en octobre 2012, et appelé lui aussi les autorités ukrainiennes à mettre fin à la justice sélective.

La Commission Européenne a, par la voix de Stefan Füle, commissaire chargé de l’Élargissement et de la PEV, fait part de sa conviction que l’accord d’association avec l’Ukraine pourra être signé lors du Sommet de Vilnius.

En ce qui concerne la Russie, elle cherche à faire pression sur l’Ukraine. Le Président russe Vladimir Poutine a déclaré fin août 2013 que Moscou pourrait avoir recours à des mesures de rétorsion durables si l’Ukraine signait un accord commercial avec l’Union. Ces mesures de rétorsion incluraient notamment un resserrement permanent des procédures douanières pour l’entrée des produits ukrainiens sur le marché russe.

L’Union européenne a réagi depuis à plusieurs reprises de façon critique aux menaces russes, qui concernent également d’autres États du Partenariat oriental. Ces États en sont à un stade pourtant moins avancé des négociations : il s’agit de la Moldavie, la Géorgie et l’Arménie, pays avec lesquels le paraphe d’accords d’association a été programmé pour le Sommet de Vilnius, leur signature étant envisageable en 2014. Mais depuis ces menaces, l’Arménie semble avoir renoncé à la perspective de d’association et a annoncé son souhait de rejoindre l’union douanière avec la Russie… La Moldavie subit pour sa part, depuis le 11 septembre 2013, un embargo russe sur les vins moldaves, officiellement pour des raisons « sanitaires ». Enfin la Géorgie s’est engagée à préserver l’orientation européenne mais a peut-être amorcé un début de virage, son Premier ministre ayant déclaré le 4 septembre 2013, au sujet de l’union douanière avec la Russie : « Si nous voyons la possibilité que cela soit intéressant pour la stratégie de notre pays, alors pourquoi pas, mais, à ce stade, nous n’avons pas de position »...

Lors d’un très récent débat, le 21 octobre 2013, le Parlement européen a souligné le devoir de l’Union européenne de protéger ses voisins orientaux des pressions russes, et a salué la proposition de la Commission visant à offrir un accès préférentiel dans l’Union au vin moldave victime de l’embargo russe.

Il serait souhaitable que les pressions russes ne conduisent pas la Moldavie et la Géorgie à faire marche arrière comme l’a fait l’Arménie, et que le paraphe des accords d’association ne soit pas retiré, pour ce seul motif, de l’ordre du jour du Sommet de Vilnius.

L’idée de la Russie est évidemment de pousser au maximum ces États à rejoindre l’union douanière qu’elle forme déjà avec le Kazakhstan et la Biélorussie. Elle souhaite en effet que son regroupement prenne de l’ampleur et devienne « l’Union eurasienne » en 2015, sur la base d’une intégration économique et politique renforcée… La diffusion de nos normes démocratiques dans sa zone d’influence est aussi potentiellement source d’inquiétude pour la Russie.

L’Union européenne n’exerce, elle, aucun « chantage » comparable : bien au contraire, l’article 39 de l’accord d’association avec l’Ukraine spécifie : « Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement d’unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu’ils ne soient pas contraires au régime d’échanges qu’il prévoit ».

Le Partenariat oriental n’est en effet absolument pas dirigé contre la Russie. Il a simplement pour but de relancer la politique européenne de voisinage avec les six États concernés, via les objectifs décrits dans les déclarations des sommets de Prague en 2009 et Varsovie en 2011. Pour mémoire ces objectifs sont les suivants : renforcement du dialogue politique via la conclusion d’accords d’association ; libéralisation des échanges commerciaux et reprise d’une part significative de l’acquis européen par le biais de zones de libre-échange complètes et approfondies ; libéralisation à terme du régime des visas de court séjour ; développement de la coopération régionale au moyen de rencontres politiques et techniques et de projets concrets.

Le commissaire à l’Élargissement et à la PEV Stefan Füle a prévenu, le 11 octobre 2013, que les pressions russes sur l’Ukraine n’auront pas d’impact sur la décision de l’Union européenne. Reste à espérer qu’elles n’en auront pas davantage sur la décision des Etats du Partenariat oriental…

M^me Marie-Louise Fort. L’accord d’association – qui compte plus de 1 200  pages avec ses annexes – a pour objectifs principaux de renforcer le dialogue politique, de promouvoir, préserver et consolider la paix et la stabilité aux niveaux régional et international, d’accroître la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité.

L’accord met en effet particulièrement en avant l’État de droit et le renforcement des institutions et pratiques judiciaires, la coopération en matière de migration, la lutte contre le financement du terrorisme et contre les stupéfiants. La circulation des personnes, avec notamment un volet sur la mobilité des travailleurs, est également abordée. Des dispositions sont consacrées à la réadmission sur le territoire et à la mise en place progressive et en temps utile d’un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies.

De nombreuses coopérations sectorielles sont prévues.

L’établissement d’une zone de libre-échange complet et approfondi est le pilier de l’accord. C’est sur ce point que les pressions russes ont été les plus fortes, dans la mesure où cela va à l’encontre des ambitions de créer un espace eurasien qui puisse concurrencer l’Union européenne. Les négociations ont été difficiles, certains points ayant été particulièrement sensibles. Il s’agit d’un accord de libre-échange dit de deuxième génération, au sens qu’il ne traite pas seulement des barrières tarifaires mais de l’ensemble des obstacles au commerce.

Sur le volet tarifaire, l’accord prévoit une annulation de tous les droits de douane, après une période de transition maximale de quinze ans et des mesures de sauvegarde. Ainsi l’ensemble des produits industriels sera libéralisé avec des périodes de transition asymétriques en faveur de l’Ukraine pour les automobiles.

La libéralisation tarifaire des produits agricoles est prévue, mais sous une forme limitée pour les produits agricoles sensibles (produits laitiers, huile). L’accord prévoit une protection complète de toutes les indications géographiques agricoles (pas seulement en ce qui concerne les vins et spiritueux), sur une période de dix ans. Cette question des indications géographiques intéresse particulièrement la France car il est produit en Ukraine des boissons dénommées Cognac, Champagne ou Cahors. Ces vins sont largement distribués et appréciés en Ukraine et les Ukrainiens comprennent mal qu’il puisse s’agir d’une usurpation d’appellations d’origine contrôlée. Un compromis a été trouvé : Kiev met fin aux usurpations d’indications géographiques, en échange de périodes de transition et d’une assistance technique pour mieux vendre les produits ukrainiens en Europe. Des consultations régulières pourront ajouter d’autres produits à la liste des indications géographiques protégées.

L’accord comprend un chapitre ambitieux en matière d’énergie et de sécurité énergétique, un des principaux objectifs étant de garantir la sécurité du réseau ukrainien de transit du gaz naturel.

Les prestations de services seront libéralisées et la liberté d’établissement réciproque est prévue, avec certaines restrictions.

S’agissant des obstacles techniques au commerce, l’accord prévoit un alignement de l’Ukraine sur les règlements et standards techniques européens, notamment en matière de normes sanitaires et phytosanitaires.

L’ouverture et la transparence des marchés publics sont prévues, avec un alignement de la législation ukrainienne sur l’acquis communautaire à l’issue d’une période de transition.

L’Ukraine alignera son droit de la concurrence et ses pratiques en la matière.

La section de l’accord consacrée aux subventions est particulièrement importante car l’Ukraine s’engage à adopter un système interne de contrôle des aides d’État, similaire à celui qui est utilisé dans l’Union.

Dans le chapitre «  Commerce et développement durable », sont inscrits des engagements concernant le respect des normes multilatérales en matière de travail et d’environnement.

Des procédures, inspirées de l’accord de l’OMC sur le règlement des différends, devraient permettre de résoudre les différends commerciaux, notamment en offrant à la partie lésée la possibilité d’imposer des sanctions proportionnées.

Économiquement, l’intégration accrue de l’Ukraine dans l’Union devrait ouvrir des perspectives commerciales aussi bien dans l’Union européenne qu’en Ukraine.

M. Jérôme Lambert. En vue de la finalisation de cet accord d’association, deux documents préparatoires en date du 23 mai 2013 ont été transmis par la Commission européenne au Conseil :

– une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’association ;

– une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord d’association.

En clair, la création de la zone de libre-échange complet et approfondi, pierre angulaire du processus d’intégration économique, pourrait ainsi voir le jour avant la ratification de l’accord d’association par les États membres, processus susceptible de durer plusieurs mois.

Rappelons que si notre Commission des affaires européennes a donné son approbation de principe à ces deux textes le 19 juin 2013, c’était en l’état des informations dont elle disposait alors et également sous réserve du respect des trois conditions fixées en décembre 2012. C’est pourquoi il nous a semblé important qu’elle continue à suivre avec attention les évolutions en Ukraine.

Ceci m’amène à évoquer ces évolutions récentes.

Début avril 2013, le Président ukrainien a accordé la grâce présidentielle à deux anciens ministres et alliés de l’ex-Première ministre Ioulia Tymochenko. L’ancien ministre de l’Intérieur Loutsenko et l’ancien ministre de l’environnement Filiptchouk, qui comme M^me Tymochenko purgeaient des peines pour « abus de pouvoir », ont donc été libérés. Cette grâce a été perçue comme un geste visant à réduire les tensions avec l’opposition et à désamorcer un risque de crise avec l’Union européenne, dans la perspective de la signature de l’accord d’association.

Néanmoins, et malgré l’arrêt de la CEDH du 30 avril 2013 jugeant sa détention illégale, Ioulia Tymochenko n’est, elle, toujours pas libérée. La France a, immédiatement après cet arrêt, demandé à l’Ukraine de la libérer. Dans un entretien tenu le 5 juin 2013 avec son homologue ukrainien M. Leonid Kojara, M. Laurent Fabius a de nouveau évoqué le cas de M^me Tymochenko. Par ailleurs, l’Allemagne a, en juin 2013 également, réitéré sa proposition de l’accueillir, en vue de lui prodiguer les soins nécessités par son état de santé problématique.

Dans un rapport de la Commission du 20 mars 2013, il apparaît qu’au cours de l’année 2012, les relations Union européenne-Ukraine avaient marqué une certaine régression, contrastant dans une certaine mesure avec les progrès réalisés avec la Moldavie, la Géorgie et l’Arménie.

Ces évolutions apparaissent d’autant plus étonnantes que jusqu’alors l’Ukraine pouvait sembler la « favorite » ou le « bon élève » du processus de rapprochement avec l’Union européenne. Ce recul est bien entendu lié aux failles du processus électoral d’octobre 2012, mais pas seulement. L’Ukraine n’a pas pris, en 2012, de mesures à l’égard de la plupart des recommandations du rapport de l’année précédente sur la Politique européenne de voisinage.

C’est pourquoi, dans ses nouvelles recommandations du 20 mars 2013, la Commission invite l’Ukraine à y remédier rapidement.

Aucun nouveau rapport de suivi de la Commission n’est venu depuis cette date mesurer les progrès de l’Ukraine.

Si les paramètres à remplir par Kiev restent avant tout politiques, la Commission attend également des clarifications et des solutions sur plusieurs points de friction commerciale. Début octobre 2013, en visite à Kiev, le commissaire européen Karel De Gucht a ainsi rappelé aux autorités du pays certaines exigences européennes.

La Commission s’inquiète en particulier d’une taxe de recyclage des véhicules importés, adoptée par le Parlement ukrainien en juillet, signée par le Président ukrainien en août, et entrée en vigueur le 1^er septembre 2013. M. De Gucht a donc le mois dernier exprimé l’espoir que l’Ukraine fera tout son possible pour retirer cette loi, similaire à celle introduite en 2011 par la Russie et qui fait l’objet d’une plainte à l’OMC.

M. De Gucht a aussi fait part de son inquiétude sur plusieurs autres dossiers, comme le contingent d’importation de charbon à coke instauré par l’Ukraine, une restriction quantitative qui a certes remplacé une interdiction, mais est néanmoins jugée préoccupante par Bruxelles.

Enfin, l’Union européenne reste inquiète devant la demande persistante de l’Ukraine de renégocier certaines de ses concessions tarifaires à l’OMC afin de revoir à la hausse ses droits d’importation pour un certain nombre de produits...

Le commissaire Karel De Gucht a prévenu que si l’accord d’association est signé, la mise en œuvre provisoire de la zone de libre-échange dépendra du règlement de ces questions commerciales.

Quoi qu’il en soit, la mise en œuvre des accords d’association constituera le principal défi de l’après-Vilnius. Il semble important, notamment au vu des considérations qui précèdent, que l’Union européenne continue, après le Sommet du Partenariat oriental, à accompagner le processus de réformes en Ukraine. La signature de l’accord d’association ne saurait être une fin en soi.

M^me Marie-Louise Fort. Allons-nous, compte-tenu de tous ces éléments, vers une signature imminente de l’accord d’association ?

La Présidente Danielle Auroi. Il serait souhaitable d’en venir rapidement aux conclusions. En effet, compte tenu du temps imparti, il faut raccourcir les interventions orales.

M^me Marie-Louise Fort. Nous vous renvoyons dans ce cas, pour la suite, à notre communication écrite.

M. Bernard Deflesselles. J’ai pris connaissance du projet de conclusions qui me semble tout à fait correspondre aux enjeux.

La Présidente Danielle Auroi. Je sais gré à nos deux rapporteurs d’avoir bien mentionné dans ces conclusions la libération de tous les détenus politiques. En effet, M^me Ioulia Tymochenko ne doit pas être « l’arbre qui cache la forêt ».

La Commission a ensuite adopté à l’unanimité les conclusions suivantes :

La Commission des affaires européennes,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 217 et 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012,

Vu les propositions de décision du Conseil du 23 mai 2013 relatives à la signature et la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine (COM(2031) 289 final et COM(2013) 290 final),

Vu sa précédente approbation de principe de ces propositions de décision le 19 juin 2013,

Vu le texte de l’accord d’association transmis par le Conseil le 27 septembre 2013 (COEST 47),

1. Prend acte des progrès précédemment accomplis par l’Ukraine sur la voie du rapprochement avec les valeurs de l’Union européenne mais l’invite à remédier rapidement aux lacunes encore constatées ;

2. Déplore les récentes pressions exercées par la Russie sur les États du Partenariat oriental souhaitant s’engager dans la voie de nouveaux accords d’association avec l’Union Européenne, et souhaite que de telles pressions ne fassent pas obstacle au paraphe ou à la signature de ces accords ; souligne que le Partenariat oriental n’est en aucun cas dirigé contre la Russie ;

3. Rappelle que le Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012 a appelé l’Ukraine, en vue de la signature du nouvel accord d’association avec l’Union européenne, à agir avec détermination dans trois domaines : droit électoral, lutte contre la justice sélective, réformes de gouvernance ;

4. Réitère son approbation de principe à la signature de l’accord d’association Union Européenne /Ukraine, et souhaite que celle-ci intervienne si possible dès le prochain Sommet du Partenariat oriental à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013, sous réserve d’avancées positives constatées par l’Union européenne ;

5. Constate avec satisfaction que deux ex-ministres du gouvernement de M^me Ioulia Tymochenko ont été libérés en avril 2013 mais regrette la persistance du maintien en détention de cette dernière, malgré l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 30 avril 2013 ;

6. Estime que la libération de tous les détenus politiques, y compris la libération définitive de l’ex-Première ministre M^me Ioulia Tymochenko, constituerait un signal fort de la volonté de l’Ukraine de se rapprocher davantage des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

7. Souligne qu’indépendamment de la décision qui sera prise sur la signature de l’accord d’association, il importe que l’Union européenne continue, après le Sommet du Partenariat oriental, à accompagner et suivre le processus de réformes en cours en Ukraine.

III. Communication de la Présidente Danielle Auroi, de M. Pierre Lequiller et M^me Axelle Lemaire, sur la L^e COSAC

La Présidente Danielle Auroi. La cinquantième COSAC s’est déroulée à Vilnius les 28 et 29 octobre dernier.

Axelle Lemaire et moi-même y représentions notre Commission.

Des très nombreux débats inscrits à l’ordre du jour de la Conférence ont émergé deux principaux thèmes.

La première grande question, dont je me félicite qu’elle prenne désormais une place incontournable dans les préoccupations exprimées par l’ensemble des délégations, est celle de l’enracinement démocratique de l’Europe et ses deux enjeux induits de la réussite des élections de 2014 et du renforcement du contrôle parlementaire de l’Union.

MM. Pat Cox, ancien président du Parlement européen et Andrew Duff, député européen, ont estimé que les prochaines élections européennes revêtent une importance décisive, sous la menace de plus en plus inquiétante des populismes et de l’euro-défiance.

Pour ne pas manquer ce rendez-vous, les partis doivent nommer sans tarder leur candidat à la présidence de la Commission et se doter de programmes précis et ambitieux, ne négligeant pas les réponses institutionnelles lorsqu’elles sont indispensables.

Pour autant, les candidats doivent éviter de rejouer l’opposition artificielle, et potentiellement mortifère pour l’ambition européenne, entre les « fédéralistes » et les « souverainistes », qui nourrit les extrémismes alors même qu’elle ne correspond en rien au fonctionnement quotidien de l’Europe.

Dans cet esprit, de très nombreuses délégations ont exprimé leur souhait que les programmes des partis politiques répondent avant tout aux préoccupations concrètes des citoyens face à une crise d’une violence sociale de plus en plus âprement dénoncée par les parlementaires.

Et beaucoup d’orateurs nous ont invités à nous garder de deux écueils également dangereux.

S’il faut en effet éviter la « nationalisation » des débats, dans laquelle les élections européennes se contentent d’être l’addition de 28 revanches politiques locales, ce n’est pas pour tomber dans le piège opposé de « l’idéalisation », dans laquelle les partis engageraient une surenchère de promesses que l’Europe, dans l’état de ses compétences et de ses ressources, serait incapable de réaliser.

Les débats ont en revanche été moins consensuels sur le renforcement de l’implication des parlements nationaux dans le jeu décisionnel européen.

Sur cette question, le ministre français des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, le fondateur de la COSAC en 1989 alors qu’il était président de l’Assemblée nationale, a formulé des propositions stimulantes pour mieux associer nos parlements, « cœurs battants de la démocratie », à la marche de l’Union.

Il a d’abord estimé qu’en indispensable corollaire du renforcement de ses prérogatives sur nos finances publiques la Commission européenne devait mieux se rapprocher des parlements, souverains budgétaires, par exemple en envoyant systématiquement l’un de ses membres présenter aux assemblées les recommandations qu’elle formule sur les programmes nationaux de stabilité.

Ensuite, il a jugé urgent « d’équilibrer parlementairement » l’intégration renforcée de la zone euro, en mettant en place, d’une part, une structure dédiée à la zone euro au sein du Parlement européen et en réunissant, d’autre part, « une instance parlementaire composée des délégués des chambres basses des États membres de l’UEM ».

A l’inverse, M. Hans-Gert Pöttering, ancien président du Parlement européen, et divers autres intervenants ont exprimé leur vive hostilité à une irruption trop brutale des parlements nationaux dans le jeu décisionnel européen au motif principal qu’elle renforcerait les entraves à l’intégration européenne et affermirait la place des nations au détriment des institutions communautaires.

En parallèle, de nombreuses délégations ont indiqué leur très faible appétence pour la réouverture rapide du chantier institutionnel, qui risquerait de replonger l’Union dans des querelles nombrilistes peu susceptibles de renforcer son lien avec ses citoyens.

Toutefois, il me semble opportun de rappeler que le renforcement de l’implication européenne des parlements nationaux dans les matières économiques et financières n’exige pas à brève échéance de révision des traités.

Notre conviction est en effet qu’il est préférable d’agir vite, donc dans le cadre institutionnel existant, en garantissant notamment le succès de la Conférence chargée par l’article 13 du TSCG d’incarner le volet parlementaire de la gouvernance économique européenne.

De même, le durcissement des positions du Parlement européen sur cette question, déjà constaté par nos représentants à la première Conférence budgétaire qui s’était réunie à Vilnius quelques jours auparavant, ne doit pas nous décourager. Il témoigne essentiellement d’une appréhension, sans doute naturelle, face à la place désormais incontournable qu’a prise l’enjeu de l’intégration des Parlements nationaux, en tant que force collective de débat et de contrôle, dans le fonctionnement de l’Union.

M^me Axelle Lemaire. Je partage le constat exprimé par Madame la Présidente. La COSAC revêt au fil des ans un rôle de plus en plus important tandis que ces débats deviennent de plus en plus politiques, exprimant avec clarté la diversité des approches et des préoccupations nationales sur les sujets d’actualité prégnante. À cet égard, Laurent Fabius a été réellement visionnaire en prenant l’initiative de créer cette Conférence il y a près de vingt-cinq ans.

Les discussions ont ainsi été tout aussi vives sur la deuxième grande question au cœur des travaux la COSAC : la part que l’Europe doit prendre pour lutter efficacement contre la crise.

En choisissant de débattre de la Stratégie Europe 2020 et de l’Agenda numérique européen, deux sujets qui ne figurent pas parmi les réussites les plus éclatantes de l’Union, la présidence lituanienne a donné à cet enjeu une dimension critique qu’il était utile d’aborder sans concession.

Ces exemples ont en effet fourni des illustrations particulièrement évocatrices des limites qui expliquent pourquoi l’Europe peine parfois à donner aux citoyens des preuves tangibles de l’efficacité de son action.

De très nombreuses délégations ont ainsi souligné combien l’Europe dispose de peu de moyens pour concourir efficacement à la réalisation de politiques « actives » – et non limitées au démantèlement des obstacles aux échanges –, pourtant indispensables pour avancer dans les domaines de l’emploi, de la recherche et de l’innovation, de l’éducation, de la lutte contre le changement climatique ou du combat contre la pauvreté.

Il arrive même parfois que l’Union contrevienne directement à ses ambitions, comme l’ont décrit nos partenaires des États les plus vulnérables confrontés aux ravages sociaux qu’imposent les prescriptions budgétaires européennes les plus rigoureuses.

Mais au-delà de la question des moyens, les discussions ont révélé que ce dont manque cruellement l’Union, c’est avant tout d’un profond renouvellement de son logiciel idéologique.

Cela est vrai pour la Stratégie Europe 2020 qui, comme la Stratégie de Lisbonne avant elle, ne peut reposer sur les seuls instruments du marché et de la dérégulation, comme l’a souligné avec force Pervenche Berès dans son intervention.

Plusieurs parlementaires ont ainsi pu relever que peu de progrès sont possibles sans un budget européen plus ambitieux, sans une évaluation plus rigoureuse des synergies entre les étages européens et nationaux et sans une meilleure valorisation des dépenses « Europe 2020 » assumées par les États pour renforcer la compétitivité et la cohésion de l’Union.

Cette logique est plus manifeste encore lorsque l’on aborde l’Agenda numérique européen.

En effet, si un consensus a émergé pour placer cette question à l’ordre du jour de l’Europe, la manière d’y répondre demeure encore très débattue. Deux écoles s’affrontent très clairement, entre ceux qui restent figés sur la seule logique du marché intérieur, qui s’est révélée incapable de préserver l’existence de quelques acteurs européens aptes à jouer un rôle dans la compétition numérique mondiale, et ceux qui dénoncent l’impuissance de cette méthode et l’enfermement corrélatif de l’Europe dans une organisation archaïque, en logique de silo, où existent autant d’approches que de directions générales à la Commission européenne.

De manière plus générale d’ailleurs, ces divisions reflètent des perceptions assez substantiellement différentes selon les lignes de partage qui correspondent souvent aux oppositions traditionnelles nord et sud de l’Europe, et pays de l’ouest ou de l’est.

La France dispose d’ailleurs, au centre de ces rapports de force, d’une place particulière et peut jouer le rôle d’un vrai facilitateur de compromis et de lien. J’en veux notamment pour preuve le consensus qu’ont recueilli l’ensemble des amendements que nous avons proposé sur les contributions adoptées par la COSAC, dont l’objet était notamment de subordonner les bénéfices attendus de l’accord commercial avec les États-Unis au plein respect des intérêts légitimes de nos entreprises ou de proposer que l’Europe se dote d’une « régulation » favorable au développement du numérique dans le respect d’une stratégie globale ambitieuse et cohérente

M^me Marie-Louise Fort. Je souscris vraiment à vos analyses. L’exercice semestriel de la COSAC est certes important mais, sur les questions européennes, les possibilités d’expression des parlements nationaux ont été trop minimisées, alors qu’ils ont une capacité certaine à faire avancer les choses. Il conviendrait d’accorder une place plus importante à la diplomatie parlementaire.

La Présidente Danielle Auroi. C’est ce que nous nous efforçons de faire avec la Conférence budgétaire, dont la deuxième session se tiendra en janvier prochain. Mais il faut convaincre les députés européens, qui sont les plus hostiles à cette démarche, et trouver un accord avec eux.

Mon rapport de juin dernier relatif à l’approfondissement démocratique de l’Union va aussi dans ce sens puisqu’il préconise un rééquilibrage entre Parlement européen et parlements nationaux, avec l’institution d’une « assemblée des parlements », sorte de Sénat européen.

M. Jérôme Lambert. Je suis d’accord. La création de la COSAC, il y a vingt-cinq ans, a constitué une étape importante, mais seulement une étape. Je suis ses travaux depuis maintenant dix ans et, au fil du temps, j’ai constaté une évolution positive. Cela dit, alors que nous, parlementaires nationaux spécialisés sur les questions européennes, prenons plaisir à nous rencontrer et à débattre ensemble de sujets de fond, nos collègues députés européens semblent s’en inquiéter.

L’avenir est à une implication plus forte des parlements nationaux. Trois députés et trois sénateurs représentent notre pays à la COSAC ; c’est trop peu mais c’est une amorce.

Quoi qu’il en soit, j’apprécie beaucoup l’état d’esprit qui y règne et je suis heureux que d’autres en mesurent aujourd’hui l’intérêt.

La Présidente Danielle Auroi. Et chaque débat à la COSAC est l’occasion de mesurer les avancées et de semer des petits cailloux.

M. Jean-Claude Mignon. La fracture Nord-Sud dont a fait état la rapporteure est tout aussi flagrante, c’est un vrai problème ; je pense que je le constaterai encore demain, à Lisbonne, au forum du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe.

S’agissant de l’idée d’un Sénat européen, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourrait jouer ce rôle, afin de faire mieux entendre la voix des parlements nationaux.

IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Élargissement

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2013) 673 final – E 8707) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2013) 674 final – E 8708).

Ø Pêche

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union (COM(2013) 417 final – E 8413) ;

- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir, au nom de l’Union européenne, des négociations visant à apporter des amendements à l’Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), ainsi qu’à son règlement intérieur et à son règlement financier (COM(2013) 600 final RESTREINT UE – E 8607) ;

- Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CE) n^o 754/2009, (UE) n^o 1262/2012, (UE) n^o 39/2013 et (UE) n^o 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (COM(2013) 702 final – E 8732).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune

- Déclaration du Conseil sur le financement du déploiement de groupements tactiques (14776/13 – E 8727).

Ø Recherche

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un accord global de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020 (COM(2013) 628 final RESTREINT UE – E 8718).

Ø Santé

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) n^o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D023660/02 – E 7983).

Ø Services financiers

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (COM(2013) 680 final – E 8709).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø PESC et Relations extérieures

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l’Union (COM(2013) 536 final – E 8563) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l’Union (COM(2013) 537 final – E 8564).

Ø Télécommunications - Numérique

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n^o 1336/97/CE (COM(2013) 329 final – E 8357).

l Procédure d’examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :

- Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (COM(2013) 708 final – E 8734) ;

- Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer la troisième tranche 2013 du Fonds européen de développement (COM(2013) 696 final – E 8731).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Lettre à une personne dont l’inscription sur les listes de l’UE au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n^o 267/2012 du Conseil a été annulée par l’arrêt du Tribunal de l’UE rendu dans les affaires jointes T-42/12 et T-181/12 (Bateni / Conseil) (14747/13 – E 8712) ;

- Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M^me Renee LAIVIERA, suppléante maltaise, en remplacement de M^me Therese SPITERI, suppléante démissionnaire (14293/13 – E 8713) ;

- Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M^me Kaisa KAHA, suppléante estonienne, en remplacement de M^me Helena PALL, suppléante démissionnaire (14294/13 – E 8714) ;

- Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M^me Marion PAJUMETS, membre titulaire estonien, en remplacement de M^me Käthlin SANDER, membre démissionnaire (14295/13 – E 8715) ;

- Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M^me Ermenegilda SINISCALCHI, membre titulaire italien, en remplacement de M^me Patrizia DE ROSE, membre démissionnaire (14296/13 – E 8716) ;

- Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ; Nomination de M^me Tiziana ZANNINI, membre suppléant italien (14297/1/13 – E 8717) ;

- Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (COM(2013) 687 final – E 8720) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC du Conseil concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (SN 3609/13 – E 8725) ;

- Virement de crédits n^o DEC 26/2013 – Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013 (DEC 26/2013 – E 8726) ;

- Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice (14400/13 – E 8728) ;

- Virement de crédits n^o DEC 30/2013 – Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013 (DEC 30/2013 – E 8733) ;

- Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Lettres aux entités dont l’inscription sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n^o 267/2012 du Conseil ont été annulées par l’arrêt du Tribunal de l’UE dans l’affaire T 489/10 (Islamic Republic of Iran Shipping Lines / Conseil) (14891/13 – E 8735) ;

- Décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique (14564/13 – E 8736) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique. Fiche d’impact budgétaire (15100/13 – E 8737) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (14236/13 – E 8738) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (14679/13 – E 8739) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (14679/1/13 – E 8740) ;

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n^o 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (14681/13 ADD1 – E 8741) ;

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n^o 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (14681/2/13 REV2 – E 8742) ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Henk BOSSCHER, membre suppléant néerlandais, en remplacement de M^me H. de GEUS, démissionnaire (13024/13 – E 8743) ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M^me Kateřina ŠTĚPÁNKOVÁ, membre suppléant tchèque, en remplacement de M^me Andrea PLAČKOVÁ, démissionnaire (13025/13 – E 8744) ;

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Henk BOSSCHER, membre suppléant néerlandais, en remplacement de M^me H. de GEUS, membre démissionnaire (13026/13 – E 8745) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M^me Julia ENZELSBERGER, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Alexander BURZ, membre démissionnaire (13027/13 – E 8746) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M^me Riitta WÄRN, membre titulaire finlandais, en remplacement de M^me Katja LEPPÄNEN, membre démissionnaire (13028/13 – E 8747) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M^me Margaret LAWLOR, membre suppléant irlandais, en remplacement de M. John NEWHAM, membre démissionnaire (14600/13 – E 8748) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Anthony CASARU, membre suppléant maltais, en remplacement de M. Chris ATTARD, membre démissionnaire (14979/13 – E 8749) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Paolo ONELLI, membre titulaire italien, en remplacement de M. Paolo PENNESI, membre démissionnaire (14982/13 – E 8750) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M^me Lena TOCHTERMANN, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Guy BAILEY, membre démissionnaire (14989/13 – E 8751) ;

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M^me Katharina LINDNER, membre autrichien, en remplacement de M^me Julia ENZELSBERGER, démissionnaire (14990/13 – E 8752) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M^me Monika ZAKRZEWSKA, membre suppléant polonais, en remplacement de M^me Grażyna SPYTEK-BANDURSKA, membre démissionnaire (14994/1/13 – E 8753) ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M^me Krystyna CIEMNIAK, membre polonais, en remplacement de M^me Halina PEPLIŃSKA, membre démissionnaire (14995/13 – E 8754) ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M^me Monika GŁADOCH, membre polonais, en remplacement de M^me Wioletta ŻUKOWSKA, membre démissionnaire (14996/13 – E 8755) ;

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Jeremi MORDASEWICZ, membre polonais, en remplacement de M^me Małgorzata RUSEWICZ, membre démissionnaire (14997/13 – E 8756) ;

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M^me Żaneta HAJDECKA, membre suppléant polonais, en remplacement de M^me Katarzyna SOSNOWSKA, membre démissionnaire (14998/13 – E 8757) ;

- Proposition de règlement du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n^o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n^o 964/2013 de la Commission (COM(2013) 712 final – E 8758) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/011 DK/Vestas présentée par le Danemark) (COM(2013) 703 final – E 8769) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne) (COM(2013) 706 final – E 8770) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande) (COM(2013) 707 final – E 8771) ;

- Virement de crédits n^o DEC 28/2013 – Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 28/2013 – E 8773) ;

- Virement de crédits n^o DEC 31/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013 (DEC 31/2013 – E 8774) ;

- Virement de crédits n^o DEC 32/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013 (DEC 32/2013 – E 8775) ;

- Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (SN 3764/13 – E 8776) ;

- Projet d’accord entre l’Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (SN 3766/13 – E 8777).

l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (COM(2013) 598 final – E 8605) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité d’administration de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne le projet de règlement énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, tracteurs agricoles et forestiers et engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression (COM(2013) 693 final – E 8721) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les amendements proposés aux règlements n^os 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 48, 49, 50, 54, 67, 69, 70, 77, 83, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 103, 107, 110, 112, 113, 115, 117, 119, 121, 123, 128 et 129 de la CEE-ONU, et à la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), et concernant l’adoption d’une proposition de Règlement technique mondial sur les essais de choc latéral contre un poteau (COM(2013) 694 final – E 8722) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité d’administration de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne le projet de règlement énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’aptitude au recyclage des véhicules automobiles (COM(2013) 697 final – E 8723).

V. Nomination de rapporteurs d’information

Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé rapporteurs d’information :

- M^me Nathalie Chabanne, MM. Jacques Cresta, Laurent Kalinowski, Jean-Louis Roumegas et André Schneider sur la politique européenne de l’énergie.

La séance est levée à 19 h 10

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mardi 5 novembre 2013 à 17 heures

Présents. - M^me Danielle Auroi, M^me Nathalie Chabanne, M. Bernard Deflesselles, M. William Dumas, M^me Marie-Louise Fort, M^me Chantal Guittet, M. Laurent Kalinowski, M^me Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M^me Axelle Lemaire, M. Pierre Lequiller, M. Jean-Claude Mignon, M. André Schneider

Excusés. - M. Jean-Luc Bleunven, M. Philip Cordery, M. Lionnel Luca

Assistait également à la réunion. - M^me Viviane Le Dissez