Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1^er : Assouplir le dispositif de la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et renforcer le conseil aux agriculteurs

Précision de la définition du conseil comme étant toute recommandation d'utilisation de produits phytopharmaceutiques individualisée adressée à un utilisateur final, y compris relevant du conseil stratégique [amendement CE751 de Julien Dive, rapporteur].

Distinction de la facturation de la vente et du conseil [amendement CE607 de Stéphane Travert (EPR)].

Conseil stratégique rendu obligatoire [amendement CE608 de Stéphane Travert (EPR)].

Inscription du conseil stratégique dans une approche systémique visant à accompagner les exploitants dans la mise en œuvre de pratiques agronomiques durables et résilientes [amendement CE764 de Dominique Potier (SOC)].

Création d’un accompagnement humain dans le traitement des démarches administratives des agriculteurs en difficulté [amendement CE686 de Julie Ozenne (EcoS)].

Possibilité de réaliser les diagnostics modulaires dans le cadre du conseil stratégique global et du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques [amendement CE551 de David Taupiac (LIOT)].

Article 2 : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

Suppression des dispositions relatives à l’Anses créant une information systématique des ministères de tutelle de l’Anses avant toute décision du directeur de l’Agence, instaurant une capacité d’autosaisine du Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché ainsi qu’une procédure contradictoire préalable à toute décision de rejet d’une autorisation [amendements identiques CE9 de Delphine Batho (EcoS), CE135 de Richard Ramos (Dem), CE369 de Loïc Prud’homme (LFI-NFP), CE511 de David Taupiac (LIOT), CE601 de Dominique Potier (SOC), CE646 de Jean-Luc Fugit (EPR) et CE784 de Pascal Lecamp (Dem)].

Accompagnement par l’État de la recherche de solutions alternatives en cas d’interdiction d’une substance ou d’une famille de substances [amendement CE796 de Julien Dive, rapporteur].

Suppression des dispositions relatives à l’application de certains produits phytopharmaceutiques par drone déjà introduite dans le droit positif par la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés [amendements identiques CE745 de Julien Dive, rapporteur, CE15 de Delphine Batho (EcoS), CE129 de Dominique Potier (SOC), CE378 de Loïc Prud’homme (LFI-NFP), CE512 de David Taupiac (LIOT), CE586 de Julien Brugerolles (GDR), CE786 de Pascal Lecamp (Dem)].

Limitation pour une durée de trois ans de la dérogation à l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes et interdiction, pour une durée déterminée, de la plantation ou replantation de végétaux attractifs pour les insectes pollinisateurs après l’emploi de néonicotinoïdes [amendement CE748 de Julien Dive, rapporteur, sous-amendé par le CE803 de Delphine Batho (EcoS)].

Interdiction de la production, du transport et du stockage de substances interdites dans l’Union européenne [amendement CE29 de Delphine Batho (SOC)].

Fixation de l’objectif d’indemniser les exploitations subissant des pertes significatives du fait du retrait d’un produit phytosanitaire dès lors que les alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes [amendement CE518 de David Taupiac (LIOT)].

Création d’un Comité des solutions d’appui à la protection des cultures chargé d’identifier les filières pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles en remplacement de la notion « d’usage prioritaire » et de l’établissement, au sein de l’Anses, d’une procédure de priorisation des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché par la c [amendement CE647 de Jean-Luc Fugit (EPR)].

Article 3 : Assouplissement de la procédure d’autorisation environnementale et relèvement des seuils applicables aux installations d’élevage

Rétablissement des dispositions d’origine de la proposition de loi concernant les modalités de consultation du public pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles [amendements identiques CE138 de Jean-Pierre Vigier (DR), CE276 de Stéphane Travert (EPR), CE456 de Didier Le Gac (EPR), CE637 de Thierry Benoit (HOR), CE644 de Guillaume Lepers (DR) et CE658 d’Hélène Laporte (RN)].

Prise en compte de la spécificité des projets agricoles dans la réglementation ICPE [amendement CE642 de Thierry Benoit (HOR)].

Non opposition du principe de non-régression au relèvement des seuils ICPE pour les élevages bovins [amendements identiques CE97 de Jean-Pierre Taite (DR), CE140 de Jean-Pierre Vigier (DR), CE278 de Stéphane Travert (EPR), CE652 de Guillaume Lepers (DR) et CE660 d’Hélène Laporte (RN)].

Article additionnel après l’article 3

Moratoire de 10 ans sur la délivrance d’autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé [amendements identiques CE274 de Lisa Belluco (EcoS), CE395 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) et CE422 de Benoit Biteau (EcoS)].

Article 4 : Renforcement de l’offre d’assurance destinée aux prairies

Rétablissement des dispositions d’origine de la proposition de loi mettant en place une procédure permettant de réévaluer la perte moyenne d’une production sur une zone donnée lorsque le calcul est fondé sur des indices et dès lors qu’il y a un nombre suffisant de réclamations au sein d’un département [amendement CE508 de Nicolas Ray (DR), sous-amendé par le CE823 de Jean-Pierre Vigier (DR)].

Article additionnel après l’article 4

Expérimentation de 3 ans instaurant une assurance couvrant les risques des pertes de récoltes ou de cultures causées par les espèces indigènes et invasives [amendement CE477 de Mélanie Thomin (SOC)].

Demande de rapport sur l’évolution du coût des primes d’assurance depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 relative à l’assurance récolte [amendement CE793 de Pascal Lecamp (Dem)].

Demande de rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques, au niveau national [amendement CE431 de Benoit Biteau (EcoS)].

Article 5 : Reconnaissance de l’intérêt général majeur s’attachant aux prélèvements et ouvrages de stockage d’eau et création d’une nouvelle catégorie de zone humide

Suppression de l’article [CE211 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Article additionnel après l’article 5

Introduction dans le cadre de la gestion de la ressource en eau de l’objectif de réduction des prélèvements pour l'irrigation, d'adaptation des pratiques agricoles au changement climatique et de l'usage exclusif des retenues pour l'agriculture biologique [amendement CE212 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Interdiction de l’utilisation des fonds publics pour la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation [amendement CE214 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Obligation de réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de projets de retenues de substitution destinées à l'irrigation [amendement CE215 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable]

Interdiction de l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines [amendement CE216 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Systématisation de la délimitation d’aires d’alimentation des captages et interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles à compter du 30 septembre 2030 [amendement CE213 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Instauration d’un moratoire de six ans sur le déploiement de méga-bassines [amendement CE218 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Conditionnement de l’utilisation des ouvrages de stockages d’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existantes à la mise en place d’un schéma directeur d’adaptation au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature, à la baisse des volumes prélevées, au partage de l’eau entre agriculteurs et à l’usage exclusif de l’eau pour l’irrigation de culture relevant du mode de production biologique [amendement CE220 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux pratiques agricoles économes en eau [amendement CE224 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Obligation pour l’État de se doter d’une stratégie nationale de préservation et de restauration des cours d’eau [amendement CE225 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Rapport annuel du Gouvernement présentant les volumes totaux d’eaux prélevés par les ouvrages de stockage d’eau [amendement CE222 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Article 6 : Organisation des contrôles relatifs à la police de l’environnement et amélioration des relations entre les agents chargés de cette police et les usagers

Suppression des dispositions concernant le renforcement de la position du préfet comme coordinateur des missions de police administrative de l’Office français de la biodiversité ainsi que la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux [amendement CE226 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Suppression des dispositions concernant la formation et la pédagogie des agents dans le cadre de l’exploitation des vidéos enregistrées par les caméras piétons [CE227 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable]

Possibilité de transmettre des images enregistrées par les caméras individuelles en temps réel aux personnels impliqués dans la conduite du contrôle [amendement CE229 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable]

Possibilité d’utiliser les données enregistrées par les caméras individuelles pour faciliter la recherche des auteurs d’infraction [amendement CE230 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Publication d’un bilan annuel des constats d’infractions environnementales [amendement CE236 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Création d’un outil public de suivi des contrôles de l’Office français de la biodiversité [amendement CE239 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Article additionnel après l’article 6

Interdiction aux autorités de l’État de toute mise en cause injustifiée ou dénigrante à l’encontre des agents de la police de l’environnement [amendement CE242 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Obligation pour les agents de la police de l’environnement habilités à porter une arme de la porter de manière apparente afin de garantir l’information du public et d’assurer la transparence des interventions [amendement CE243 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Demande de rapport public annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement [amendement CE244 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Article 7 : Création d’un cadre légal pour l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés à des fins de lutte autocide

Soumission à autorisation préalable de l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide ou d’autres macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux [amendement CE773 de Julien Dive, rapporteur].

Association du ministre de la santé à la prise de l’arrête autorisant l’introduction d’un macro-organisme sur le territoire [amendement CE41 de Benoit Biteau (EcoS)].

Analyse du risque sanitaire lié à l’introduction de macro-organisme non-indigène confié à l’Anses et à l’INRAE [amendement CE769 de Mélanie Thomin (SOC)].

Dérogation à l’autorisation préalable à l’introduction de macro-organismes non-indigènes dans le cadre de travaux scientifiques en milieu confiné [amendement CE42 de Benoit Biteau (EcoS)].

Exclusion du forçage génétique du cadre légal prévu par l’article [amendement CE775 de Julien Dive, rapporteur].

Article additionnel après l’article 7

Obligation pour l’Office national des forêts de concilier les intérêts défendus par l’office avec les intérêts des apiculteurs lors d’une demande d’installation de ruche en zone forestière [amendement CE798 de Julien Dive, rapporteur].

Article 8 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux

Suppression de l’habilitation concernant les sanctions pénales [amendement CE776 de Julien Dive, rapporteur].

Article additionnel après l’article 8

Doublement de l’amende liée à un acte de pollution entrainant une destruction de la faune piscicole et de son habitat passant de 18 000 euros à 36 000 euros [amendement CE679 de Julie Ozenne (EcoS)].