|
Retrouvez
l'ensemble des activités de la délégation pour l'Union européenne
http://www.assemblee-nationale.fr/europe/
SOMMAIRE
●
Auditions
Audition de M. Günter Verheugen, vice-président, commissaire chargé des entreprises et de l'industrie
;
Audition de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes
;
Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Lamassoure et de Mme Catherine Guy-Quint, députés européens
;
Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Barnier, ancien commissaire européen
;
Audition de M. Pierre Sellal, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne
;
●
Rapports et communications de la Délégation pour l'Union européenne
Communication de M. Daniel Garrigue sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) européennes aux marchés publics
;
●
Autres textes européens soumis à l'Assemblée nationale (article 88-4)
Commerce extérieur
;
Environnement
;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
;
Pêche
;
PESC et relations extérieures
;
Questions budgétaires et fiscales
;
Sécurité alimentaire
;
Transports
;
Questions diverses
;
●
Résolutions portant sur des textes européens
Propositions de résolution déposées
;
●
En ligne dans la rubrique "Europe" du site web de l'Assemblée nationale
Lettre européenne de l'Assemblée nationale
;
L'Union européenne en séance publique
●
Sélection de documents européens
Agriculture et forêt
;
Budget communautaire
;
Environnement
;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
;
Institutions communautaires
;
Politique de la concurrence
;
Politique énergétique
;
Politique régionale
;
Relations extérieures
;
Relations extérieures - élargissement
;
●
Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Consommation
;
Droits fondamentaux et libertés publiques
;
Impôt indirect
;
Politique de la concurrence
;
Profession libérale et travailleur indépendant
;
Santé
;
●
AUDITIONS
●
RAPPORTS ET COMMUNICATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
●
AUTRES TEXTES EUROPÉENS SOUMIS Á L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Article 88-4 de la Constitution)
Commerce extérieur
E3214
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 eu égard aux conséquences de la mise en place du système de cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine
E3215
:
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de la Croatie ou de la Communauté
E3240
:
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
E3250
: Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Environnement
E2835
:
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures
E3015
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
E3055
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres
E3191
:
Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
E3198
:
Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires
Espace de liberté, de sécurité et de justice
E2874
:
Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures
E3161
:
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et les résultats du programme Périclès pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme " Périclès "). Proposition de décision du Conseil étendant aux Etats membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme " Périclès ")
E3118
:
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption
E3242
:
Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et les Etats-Unis d'Amérique
Pêche
E3195
:
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert
E3225
:
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011
E3226
:
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise
E3237
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
E3241
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est
E3243
:
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008
E3244
:
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie
E3275
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006
PESC et relations extérieures
E3252
:
Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
E3258
:
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
E3263
:
Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée " Etat de droit " de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX
E3261
:
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
E3267
:
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
E3269
:
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
E3270
:
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
E3271
:
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
E3272
:
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
E3273
:
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
E3274
:
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
Questions budgétaires et fiscales
E3179
:
Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme
E3180
:
Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République Fédérale d'Allemagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme
E3209
:
Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE
E3227
:
Lettre de la Commission européenne du 18 juillet 2006, relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme
E3229
:
Proposition de règlement du conseil portant abrogation du règlement (CE) n°2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire
E3256
:
Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2007 État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III : Commission
Sécurité alimentaire
E3176
:
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
Transports
E3257
:
Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif au traitement et à la transmission de données de dossiers passagers (PNR) au ministère de la sécurité intérieure des Etats-Unis par des entreprises de transport aérien - Projet de décision du Conseil
Questions diverses
E3028
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne
E3174
:
Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
E3192
:
Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique
E3201
:
Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre pratique
E3248
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)
E3253
:
Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (Version codifiée)
E3255
:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le classement des bois bruts
●
RÉSOLUTIONS PORTANT SUR DES TEXTES EUROPÉENS
Propositions de résolution déposées
Proposition de résolution sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics (24 octobre 2006)
●
EN LIGNE SUR LA RUBRIQUE " EUROPE " DU SITE WEB DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Union européenne en séance publique
Question de M. Alain Moyne-Bressand sur la commémoration de l'insurrection
hongroise de 1956 (25 octobre 2006)
Question de M. Germinal Peiro sur les aides européennes à l'agriculture (25 octobre 2006)
Question de M. François Brottes sur l'ouverture à la concurrence du secteur postal (24 octobre 2006)
Discussion du projet de loi des finances 2007, première partie, ART.32 (prélèvement au titre du budget européen) (23 octobre 2006)
Question de M. Jean-Marie Sermier sur le versement anticipé des aides de la PAC (17 octobre 2006)
Question de M. Jacques Myard sur le PMU et la réglementation des jeux (11 octobre 2006)
Questions au Gouvernement sur des thèmes européens (4 octobre 2006)
●
SÉLECTION DE DOCUMENTS EUROPÉENS
Agriculture et forêt
Commission européenne - COM(2006) 0500 final - 22/09/2006
Rapport de la Commission au Conseil sur la révision du régime des cultures énergétiques (au titre de l'article 92 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs). Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Document E3268
Ce texte permettra de réduire de 25 % les paiements aux agriculteurs bulgares et roumains si leur pays ne respectent pas les obligations de contrôle imposées par le règlement (CE) n° 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la PAC, au vu des conclusions des rapports qu'ils doivent établir 3 mois après leur adhésion ou des propres conclusions d'audit de la Commission.
Commission européenne - 2006/636 - 12/09/2006
Décision 2006/636/CE de la Commission du 12 septembre 2006 fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (JO L 261 du 22 septembre 2006).
Cette décision fixe la ventilation annuelle, par Etat membre, des crédits consacrés au développement rural pour la période 2007-2013. Sur une enveloppe totale de 77,662 milliards d'euros, le premier Etat membre bénéficiaire en est la Pologne avec 13,230 milliards d'euros, la France arrivant en cinquième position, derrière l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne, avec 6,441 milliards d'euros.
Budget communautaire
Parlement européen - A6-0280/2006 - 15/09/2006
M. Markus FERBER
Deuxième rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004.
L'adoption du précédent rapport sur la question de la décharge relative à l'exécution du budget communautaire 2004 avait été reportée, le temps de faire toute la lumière sur le dossier des bâtiments du Parlement européen à Strasbourg, qui avait donné lieu à une polémique entre le PE et la Ville de Strasbourg sur le manque de transparence dans la mise en oeuvre des contrats de location. Par l'adoption de ce second rapport, présenté par Markus Ferber, le Parlement européen conclut le 26 septembre qu'aucun élément n'indique clairement que la conclusion et l'application des contrats de location aient été entachés d'illégalités ou d'irrégularités, même si des doutes existent quant au respect du principe de " bonne gestion financière ".Le président du PE et le maire de Strasbourg ont signé le 24 octobre les actes de vente des bâtiments occupés par le PE, qui devient ainsi pleinement propriétaire des locaux qu'il utilise. Toutefois, la ville a conservé ses droits sur les terrains correspondants, afin de contrôler une éventuelle nouvelle affectation de l'ensemble si le PE venait à quitter Strasbourg
Environnement
Cour des comptes - JO C 235 - 29/09/2006
Rapport spécial n° 6/2006 relatif aux aspects environnementaux de la coopération au développement de la Commission, accompagné des réponses de la Commission (JO C 235 du 29 septembre 2006).
A la suite d'un audit réalisé en 2005 sur la gestion par la Communauté des aspects environnementaux de son aide au développement, la Cour des comptes européenne juge nécessaire que la Commission élabore une stratégie intégrée claire en ce domaine et constate que les résultats obtenus sont fréquemment restés en deçà des objectifs visés.
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Conseil de l'Union européenne - 2006/688 - 05/10/2006
Décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (JO L 283 du 14 octobre 2006).
Adoption définitive du document
E3008
Cette décision du Conseil met en place une procédure d'information entre les Etats membres sur les mesures nationales qu'ils envisagent de prendre ou ont adoptées récemment en matière d'asile et d'immigration, lorsque ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur d'autres Etats membres. La création de ce mécanisme fait suite au débat suscité par la procédure de régularisation opérée par l'Espagne entre le 7 février et le 7 mai 2005. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 12 avril 2006 (n° 3041)].
Conseil de l'Union européenne - 13068/06 - 05/10/2006
Communiqué de presse de la 2752ème session du Conseil Justice et affaires intérieures.
Le Conseil " Justice et affaires intérieures " des 5 et 6 octobre 2006 a notamment adopté des conclusions sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et SIS 1+ ainsi que sur le renforcement de la frontière extérieure méridionale de l'Union européenne, à la suite de l'afflux d'immigrants aux Îles Canaries, à Lampedusa, à Malte et dans les îles grecques. Il a également adopté un règlement instituant un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et instaurant un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière. L'Union est aussi parvenue, en marge du Conseil, à un accord intérimaire avec les Etats-Unis sur la poursuite de l'utilisation des données figurant dans le dossier passager (" PNR ").
Conseil de l'Union européenne - 13438/06 - 27/09/2006
Projet d'accord stratégique entre l'Albanie et l'Office européen de police.
Conseil de l'Union européenne - 13439/06 - 27/09/2006
Projet d'accord stratégique entre la République de Moldavie et l'Office européen de police.
Conseil de l'Union européenne - 11692/06 - 04/07/2006
Projet d'accord stratégique entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Office européen de police.
Conseil de l'Union européenne - 11691/06 - 21/06/2006
Projet d'accord de coopération entre la Bosnie-Herzégovine et l'Office européen de police.
Ces quatre projets d'accords visent à renforcer la coopération entre l'Office européen de police (Europol), d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, la République yougoslave de Macédoine, l'Albanie et la République de Moldavie, d'autre part, dans la lutte contre la criminalité internationale. Ces accords sont qualifiés de " stratégiques ", car ils n'autorisent pas l'échange de données à caractère personnel.
Institutions communautaires
Parlement européen - JO C 238 - 03/10/2006
Contribution adoptée par la XXXVe conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de l'Union européenne (COSAC) - Vienne, 22-23 mai 2006 - Contribution soumise aux institutions de l'Union européenne (JO C 238 du 3 octobre 2006).
La contribution adoptée par la COSAC à Vienne le 23 mai 2006 aborde en premier lieu la question de l'avenir du traité constitutionnel. A ce propos elle se félicite de la ratification du projet de traité par 15 Etats membres et l'intention exprimée par la Finlande de le ratifier prochainement. S'agissant du contrôle de la subsidiarité, la COSAC salue " chaleureusement " l'engagement du président de la Commission de transmettre directement aux parlements nationaux toutes les nouvelles propositions législatives et documents de consultation. Elle se félicite également de l'initiative de la Commission " mieux légiférer ", pour améliorer la qualité des propositions et simplifier le droit européen existant. Elle encourage l'ouverture des travaux du Conseil. Enfin elle exprime son soutien au programme de réforme et de stabilisation engagée dans les Balkans.
Commission européenne - SEC(2006) 1052 final - 30/08/2006
Communication aux membres de la Commission concernant la révision à mi-parcours du programme législatif et de travail de la Commission pour 2006.
Cette communication fait un point général sur les activités de la Commission depuis le début 2006. Elle précise la mise en oeuvre des priorités définies dans le programme annuel de la Commission pour 2006, autour des principaux axes : la prospérité, la solidarité et la sécurité. Elle indique les actions prévues au départ et qui ne seront finalement pas mises en œuvre, comme les actions nouvelles, non intégrées dans le programme initial ( dont : la proposition d'une approche transversale pour la politique d'innovation en Europe, la préparation d'un bilan des actions menées en matière d'amélioration de la réglementation, la présentation d'une initiative sur la protection des infrastructures " critiques ", la publication d'un Livre vert sur la modernisation des instruments communautaires de défense commerciale).
Politique de la concurrence
Parlement européen - A6-0275/2006 - 14/09/2006
Commission des affaires économiques et monétaires , M. Bernhard RAPKAY
Rapport sur le livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général.
Concerne le document
E2600
Ce rapport du Parlement européen sur un Livre blanc publié il y a plus de deux ans, en mai 2004, se contente de demander à la Commission des "initiatives législatives appropriées", sans autres précisions, ce qui semble écarter l'exigence d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].
Politique énergétique
Commission européenne - COM(2006) 0590 final - 12/10/2006
Communication de la Commission au Conseil européen Relations extérieures dans le domaine de l'énergie - des principes à l'action.
Cette communication, préalable au sommet européen informel de Lahti, estime qu'il est essentiel que les Etats membres aient une définition commune de l'approche proposée pour un futur partenariat énergétique avec la Russie. Elle les incite également à soutenir les partenariats énergétiques conclus avec les principaux partenaires de l'Union dans ce domaine, notamment l'extension progressive des principes du marché intérieur de l'énergie par le biais de la politique européenne de voisinage.
Commission européenne - COM(2006) 0583 final - 06/10/2006
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat: le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Commission européenne - SEC(2006) 1225 final - 05/10/2006
Document de travail des services de la Commission - Synthèse de l'étude d'incidence "mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat: le fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables".
La Commission propose la création d'un Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (Geeref), destiné à mobiliser les investissements privés en faveur des pays en développement et mis en place en étroite collaboration avec les institutions financières internationales. L'objectif de financement minimal de ce fonds est fixé à 100 millions d'euros, mais l'effet de levier créé par l'apport de capitaux publics pourrait permettre de mobiliser jusqu'à un milliard d'euros.
Politique régionale
Commission européenne - COM(2006) 0444 final - 07/08/2006
Rapport de la Commission:Fonds de solidarité de l'Union européenne - Rapport annuel 2005.
Le rapport présente les activités du Fonds en 2005 relatives à trois domaines : le traitement des nouvelles demandes reçues au cours de l'année 2005 (douze nouvelles demandes d'aide ont été reçues par la Commission), le suivi des subventions en cours d'exécution et l'évaluation des rapports de mise en œuvre. Le critère de déclenchement des versements a été l'importance financière des conséquences des catastrophes (le critère " catastrophe régionale " n'a pas été mis en oeuvre). En 2005, la Commission a proposé l'octroi d'aides au titre du Fonds pour un montant total de 205 millions d'euros. Le rapport présente en outre la proposition de nouveau règlement sur le Fonds de solidarité, soumise par la Commission le 6 avril 2005 et transmise au Parlement européen et au Conseil le 8 avril 2005. La proposition englobe les principaux éléments suivants : outre les catastrophes naturelles, le champ d'application du Fonds s'étendrait aux catastrophes industrielles et technologiques, aux urgences de santé publique et aux actes de terrorisme. Les seuils déclenchant l'intervention du Fonds seraient abaissés à 1 milliard d'euros ou à 0,5 % du RNB; la possibilité de mobiliser le Fonds à titre exceptionnel pour des catastrophes qui causent des dommages d'un montant inférieur au seuil (critères dits des " catastrophes régionales ") serait supprimée et il serait possible de procéder au versement d'avances de fonds.
Relations extérieures
Parlement européen - A6-0269/2006 - 13/09/2006
Commission des affaires étrangères , M. Camiel EURLINGS
Rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion.
Le 27 septembre 2006, le Parlement européen a adopté à la majorité de 429 voix pour, 71 contre et 125 abstentions ce rapport très critique sur le ralentissement des réformes en Turquie, surtout en matière de liberté d'expression, de religion et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, de mise en œuvre de la législation sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et de mise en œuvre correcte des jugements. Le Parlement déclare que l'absence de mise en œuvre par la Turquie du protocole d'Ankara sur l'extension de l'union douanière aux dix nouveaux Etats membres dont Chypre, aura des implications sérieuses sur les négociations d'adhésion et pourrait même les arrêter. En revanche, il a atténué le rapport qui posait la reconnaissance du génocide arménien par la Turquie comme une condition préalable à l'adhésion, en adoptant un amendement (322 pour, 283 contre, 40 abstentions) considérant indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé.
Relations extérieures - élargissement
Commission européenne - COM(2006) 0549 final - 26/09/2006
Communication de la Commission Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie.
Compte tenu des progrès accomplis par les deux pays depuis son rapport de mai 2006, la Commission conclut que la Bulgarie et la Roumanie seront en mesure d'assumer les droits et obligations liés à l'adhésion à l'Union européenne au 1er janvier 2007. Le rapport donne également l'inventaire des points nécessitant des travaux supplémentaires et annonce la mise en place d'un mécanisme de coopération et de vérification des progrès en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et la criminalité organisée, avec des objectifs de référence. Des précautions seront prises pour la bonne gestion des fonds structurels, la sécurité alimentaire et, s'agissant de la Bulgarie, la sécurité aérienne.
Commission européenne - COM(2006) 0551 final - 25/09/2006
Communication de la Commission. Rapport annuel sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en oeuvre.
Le rapport conclut que le règlement organise avec réalisme la circulation des marchandises et des personnes franchissant la ligne de démarcation séparant les zones sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre et les zones au nord de l'île hors de son contrôle. Toutefois, la hausse du nombre d'immigrés franchissant illégalement cette ligne est extrêmement préoccupante et nécessite une amélioration de la surveillance par la République de Chypre. Il existe en outre de nombreux obstacles de part et d'autre à la poursuite du développement des échanges de marchandises, qui représentent 2 millions d'euros par an et restent très limités.
●
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Consommation
Cour de justice des Communautés européennes - C-356/04 - 19/09/2006
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2006 "Directives 84/450/CEE et 97/55/CE - Publicité trompeuse - Publicité comparative - Conditions de licéité -Comparaison du niveau général des prix pratiqués par des chaînes de grands magasins - Comparaison des prix d'unassortiment de produits", dans l'affaire C-356/04.
Cet arrêt de la Cour reconnaît certaines des conditions dans lesquelles une publicité comparative peut être trompeuse. Tel est le cas pour une publicité au profit d'une chaîne de grande distribution qui ne fait pas apparaître que la comparaison a porté sur un échantillon seulement, et non sur l'ensemble des produits, ne donne pas non plus d'indication sur les méthodes de comparaison ni n'individualise, lorsqu'elle comporte une référence collective à une fourchette d'économies, le niveau des prix respectivement pratiqués par chacun des concurrents.
Droits fondamentaux et libertés publiques
Cour de justice des Communautés européennes - C-150/05 - 28/09/2006
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006 "Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Notions de 'mêmes faits' et de 'faits jugés' - Exportation dans un État et importation dans un autre État - Relaxe de l'inculpé", dans l'affaire C-150/05.
Cour de justice des Communautés européennes - C-467/04 - 28/09/2006
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006 "Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 54 - Principe ne bis in idem - Champ d'application - Acquittement des prévenus pour cause de prescription du délit", dans l'affaire C-467/04.
La Cour de justice précise, dans ces deux arrêts, la portée du principe " ne bis in idem " - selon lequel nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits - consacré par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (v. le rapport d'information n° 3330 M. Christian Philip sur " les droits fondamentaux dans l'espace pénal européen "). Elle considère, dans le premier arrêt visé, que les faits punissables consistant en l'exportation et en l'importation des mêmes stupéfiants sont, en principe, à considérer comme les mêmes faits, confirmant la solution dégagée dans sa décision du 9 mars 2006, Van Esbroek. Elle a jugé, dans la deuxième espèce, que le principe ne bis in idem s'applique y compris lorsque la décision rendue par un Etat est une décision d'acquittement en raison de la prescription du délit ayant donné lieu aux poursuites.
Impôt indirect
Cour de justice des Communautés européennes - C-475/03 - 03/10/2006
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006 "Sixième directive TVA - Article 33, paragraphe 1 - Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Notion de taxes sur le chiffre d'affaires - Taxe régionale italienne sur les activités productives", dans l'affaire C-475/03.
A propos de la taxe ou de l'imposition régionale sur les activités productives (IRAP) italienne, qu'il ne qualifie pas de taxe sur le chiffre d'affaires et juge ainsi compatible avec la 6e directive 77/388/CEE, cet arrêt précise les caractéristiques essentielles de la TVA. Il donne également des éléments sur l'interdiction pour les Etats membres d'introduire ou de maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires qui lui seraient en tous points similaires. Rappelant que la sixième directive ne s'oppose pas au maintien ou à l'introduction d'une taxe qui ne posséderait pas l'une des caractéristiques essentielles de la TVA, la Cour a examiné les différentes caractéristiques de l'IRAP. Elle a observé que celle-ci se distingue bien de la TVA car elle n'est pas proportionnelle aux prix de biens et services concernés et n'est pas non plus conçue pour être répercutée sur le consommateur final comme l'est la TVA.
Cour de justice des Communautés européennes - C-228/05 - 14/09/2006
Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006 "Sixième directive TVA - Articles 17, paragraphe 7, et 29 - Droit à la déduction de la TVA en amont", dans l'affaire C-228/05.
Cet arrêt invalide un dispositif italien dérogatoire à la " sixième " directive 77/388/CEE en matière de TVA, interdisant ou restreignant la déductibilité de la TVA sur les véhicules d'entreprise qui ne sont pas utilisés pour l'activité concernée. La non déductibilité visait également les carburants et les lubrifiants. La Cour a en effet constaté que la première demande de dérogation avait été faite par l'Italie après l'entrée en vigueur de la mesure litigieuse, et que le Comité TVA ad hoc prévu par l'article 29 de la directive, lequel doit être préalablement consulté, n'avait donc pas été régulièrement saisi. Elle a également jugé, sur le fond, qu'une telle disposition dérogatoire ne pouvait être introduite que pour des raisons conjoncturelles, alors qu'elle était apparue dès l'origine comme une disposition permanente du droit fiscal italien. S'agissant enfin du droit du contribuable d'obtenir la déduction de la TVA acquittée, le Cour a refusé la limitation dans le temps des effets de l'arrêt, ce que demandait le Gouvernement italien, estimant que " les autorités italiennes ne pouvaient ignorer que la reconduction systématique depuis 1979 d'une mesure dérogatoire censée être temporaire et ne pouvant être justifiée n'était pas compatible " avec la 6e directive. Cette rétroactivité du remboursement engendre pour l'Etat italien un coût de l'ordre de 0,15% du PIB.
Politique de la concurrence
Cour de justice des Communautés européennes - C-167-04 P - 21/09/2006
Arrêt de la Cour du 21 septembre 2006 "Pourvoi - Ententes - Article 81 CE - Accords de distribution - Pratiques concertées - Notification - Formulaire A/B - Demande d'exemption - Rejet - Durée de l'examen de la procédure de notification - Droits de la défense - Présomption d'innocence - Plainte - Infraction - Interdiction générale de ventes passives - Limitation des sources d'approvisionnement - Moyens et arguments nouveaux - Amendes - Lignes directrices - Gravité de l'infraction - Durée - Circonstances atténuantes - Pourvoi incident - Circonstances aggravantes", dans l'affaire C-167/04 P.
Spécialisée dans les engins de chantier, JCB Service avait été condamnée le 21 décembre 2000 par la Commission européenne, au terme d'une assez longue procédure, à payer une amende de 39,614 millions d'euros pour avoir restreint la concurrence dans ses réseaux de distribution en instaurant un " cloisonnement des marchés nationaux et une protection territoriale absolue ".L'entreprise avait obtenu du tribunal de première instance une annulation de certains chefs d'infraction - notamment celui sur la circonstance aggravante - et la diminution globale de l'amende encourue à 30 millions d'euros.La Cour a rejeté tous les arguments invoqués par JCB Service.Elle a ainsi validé la notion de " circonstance aggravante ". La Cour a estimé que la sanction du comportement d'un distributeur ne pouvait être liée à l'application de l'accord régulièrement notifié, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal.La Cour a porté l'amende de 30 millions à 30,864 millions d'euros, ayant souhaité, semble-t-il, sanctionner en recours qu'elle a jugé abusif.
Profession libérale et travailleur indépendant
Cour de justice des Communautés européennes - C-506/04 et C-193/05 - 19/09/2006
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2006 "Liberté d'établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise - Conditions d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil - Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil - Recours juridictionnel de droit interne", dans l'affaire C-506/040.
La Cour de justice a jugé que les avocats européens qui veulent s'inscrire comme avocats au Luxembourg n'ont pas à prouver au préalable leur connaissance d'une des trois langues utilisées dans ce pays. Plus précisément, la Cour a considéré que, sans connaître la ou les langues du pays, les avocats peuvent exercer leur activité dans un Etat autre que le leur, à condition qu'ils respectent les règles déontologiques de l'Etat d'accueil, parmi lesquelles figure l'obligation, sanctionnée disciplinairement, " de ne pas traiter des affaires dont ils savent ou devraient savoir qu'elles échappent à leur compétence, par exemple par manque de connaissances linguistiques ". Et la Cour relève qu'en tout état de cause, la directive du 16 février 1998 (sur l'exercice de la profession d'avocat) exige que l'intéressé justifie, pour obtenir son inscription au Barreau dans un Etat, d'une activité effective et régulière d'au moins trois ans dans le droit de cet Etat membre ; la Cour observe que cette exigence " permet à l'avocat européen désireux d'intégrer la profession de l'Etat membre d'accueil de se familiariser avec la ou les langues dudit Etat ".
Santé
Cour de justice des Communautés européennes - T-168/01 - 27/09/2006
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006 " Concurrence - Distribution en gros de médicaments - Commerce parallèle - Prix différenciés - Article 81, paragraphe 1, CE - Accord - Restriction de la concurrence - Objet - Marché en cause - Effet - Article 81, paragraphe 3, CE - Contribution à la promotion du progrès technique - Absence d'élimination de la concurrence - Preuve - Motivation - Subsidiarité ", dans l'affaire T-168/01.
Cet arrêt du Tribunal de première instance invalide partiellement la décision de la Commission selon laquelle les conditions générales de vente de Galxo Wellcome, filiale espagnole de GSK, de mars 1998, seraient contraires au droit communautaire des ententes, car restreignant la concurrence. Ces conditions générales ont été notifiées à la Commission afin d'obtenir une décision attestant de ce qu'elles ne sont pas interdites par le droit communautaire des ententes, ou, à défaut, une décision d'exemption en qualité d'accord contribuant à promouvoir le progrès technique, conformément au 3 de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne. Elles prévoient des tarifs différenciés de vente des médicaments aux grossistes espagnols, variables selon le système national d'assurance maladie qui les prendra en charge sur le marché auquel ils sont destinés. L'objectif de ces conditions de vente est d'éviter le commerce parallèle de médicaments entre l'Espagne, où l'administration fixe des tarifs peu élevés, et d'autres pays, tels que le Royaume-Uni, où ils sont plus supérieurs, en vue notamment de financer l'innovation. Le TPI a, en effet, jugé : - que si la Commission avait estimé à tort que l'accord concerné avait pour objet de restreindre la concurrence (Il faut tenir compte des spécificités du secteur pharmaceutique où le prix n'est pas librement déterminé par le jeu de l'offre et de la demande, mais pris en charge par les systèmes nationaux d'assurance maladie), elle avait cependant constaté à raison que tel était concrètement son effet, lequel empêche les consommateurs finaux de bénéficier d'une baisse, limitée mais réelle, du coût des médicaments ; - que celle-ci n'a pas suffisamment approfondi la question de savoir qu'un tel accord peut favoriser l'innovation, laquelle joue un rôle essentiel dans le domaine pharmaceutique, et peut ainsi justifier une exception.
| 