Deuxième séance du mardi 5 novembre 2013

Scrutin public n°687 sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 567
Nombre de suffrages exprimés : 539
Majorité des membres composants composant l'Assemblée : 289
  • Pour l'adoption : 336
  • Contre : 203
  • Abstention : 28
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes