Dossiers législatifs

• Autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Urgence contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4784)

  Proposition de loi rejetée

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• Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4772)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4782)

  Proposition de loi rejetée

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• Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4781)

  Loi promulguée

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• Meilleure prise en compte de la santé menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• S’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un droit de révocation des élus

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er décembre 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4751)

  Proposition de loi constitutionnelle rejetée

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• Obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4731)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4732)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4733)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4734)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4736)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4737)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4738)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4739)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la consommation plastique de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4740)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4741)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4735)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4730)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le glyphosate

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4745)

  Proposition de loi rejetée

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• Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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