Dossiers législatifs

• Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4636)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Projet de loi n°4631)

  Loi promulguée

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• Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Projet de loi n°4632)

  Loi promulguée

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• Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de résolution n°4649)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Projet de loi de finances rectificative pour 2021

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Projet de loi de finances rectificative n°4629)

  Loi promulguée

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• Implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au au groupe TotalEnergies

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 novembre 2021 (Proposition de résolution n°4626)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4622)

  Proposition de résolution rejetée

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• Pour un traité sur la non-prolifération des énergies fossiles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4621)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 octobre 2021 (Proposition de loi n°4624)

  Loi promulguée

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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le scandale sanitaire lié au 5-fluorouracile

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4618)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Protéger l’huile essentielle de lavande

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4611)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Inviter le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4613)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Les effets secondaires des vaccins contre le covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4615)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pour l’ouverture des archives de l’Assemblée nationale sur le Rwanda aux chercheurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4609)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4588)

  Proposition de loi rejetée

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• Statut juridique des biens communs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4589)

  Proposition de loi rejetée

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