Dossiers législatifs

• Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4120)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4121)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4122)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4123)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4125)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4126)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la responsabilité pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4128)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4129)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4131)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pénaliser la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence et renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la rémunération des agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4134)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4138)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4137)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4139)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi organique n°4110)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi organique n°4111)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 avril 2021 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 avril 2021 (Proposition de loi n°527)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4053)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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