Dossiers législatifs

• Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Situation assurantielle en cas d’épidémie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Facilitation des dons de sang en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérience dans le privé des conseillers ministériels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Engager une réforme institutionnelle du Grand Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3684)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le développement des projets éoliens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3691)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3687)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3682)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3688)

  Loi promulguée

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• Pour le port de l'uniforme à l'école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la maltraitance animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3661)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3689)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3665)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nommer les enfants nés sans vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 décembre 2020 (Proposition de loi n°189)

  Loi promulguée

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• Défenseur des droits

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020 (Proposition de loi organique n°3629)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défenseur des droits

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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