Dossiers législatifs

• Développement du bioéthanol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de lancers de ballons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1966)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1959)

  Loi promulguée

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• Aide au financement des dépenses d'EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1964)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Légion d'honneur pour l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1968)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des spectacles avec des ours ou des loups

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1969)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inclusion et prise en charge des troubles Dys

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019 (Proposition de loi n°1970)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Carte Vitale biométrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2019 (Proposition de loi n°517)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019 (Proposition de loi n°1929)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019 (Proposition de loi n°1930)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérennisation de l'école dans les zones rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019 (Proposition de loi n°1928)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019 (Proposition de loi n°1931)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice sociale dans le calcul des allocations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019 (Proposition de loi n°1932)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi de programmation sur la sécurité intérieure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019 (Proposition de loi n°1933)

  Proposition de loi rejetée

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• Fiscalité des dons et legs aux communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des recettes et créations culinaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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