Dossiers législatifs

• Créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1492)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1494)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1488)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du modèle français du don du sang

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Levures exogènes dans le vin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1487)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit aux vacances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1475)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de résolution n°1459)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pour un apprentissage vivant et efficace de la langue du partenaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 juillet 2023 (Proposition de résolution n°1458)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 juin 2023 (Proposition de résolution n°1457)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Répondre aux besoins urgents de recherche, de prévention, de diagnostic et de prise en charge des troubles psychiatriques et pédopsychiatriques en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 juin 2023 (Proposition de résolution n°1444)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 juin 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1437)

  Loi promulguée

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• Renforcer les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1409)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1414)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la gratuité des transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1411)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1415)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la ressource en eau en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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