Dossiers législatifs

• Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°535)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°539)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°541)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°542)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°538)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°537)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°577)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°575)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°574)

  Loi promulguée

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• Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°578)

  Proposition de loi rejetée

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• Lutter contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°540)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°576)

  Loi promulguée

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• Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime fiscal dérogatoire en Lozère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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