Dossiers législatifs

• Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°465)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°478)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°479)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation les revenus des assistants maternels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°454)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°462)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut du dirigeant associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°463)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 novembre 2022 (Proposition de loi n°122)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 novembre 2022 (Proposition de loi n°123)

  Loi promulguée

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• Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°448)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Révision de l’article 61 de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 novembre 2022 (Proposition de loi n°105)

  Loi promulguée

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• Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°395)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°423)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°425)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le vote par correspondance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°397)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser la restitution par la France des crânes algériens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°398)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°399)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°400)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un Comité Impact Normes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°403)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°404)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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