Dossiers législatifs

• Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 novembre 2022 (Proposition de résolution n°524)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 novembre 2022 (Proposition de résolution n°525)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l’électricité et du gaz en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de résolution n°518)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Rétablir l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un statut spécifique de la Lozère

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de résolution n°521)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de résolution n°522)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2022 (Projet de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022 (Proposition de résolution n°506)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022 (Proposition de résolution n°508)

  Proposition de résolution rejetée

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• Création d’une commission d’enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l’Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022 (Proposition de résolution n°509)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Appliquer le décret relatif aux investissements étrangers en France pour protéger nos groupes industriels stratégiques et adopter une stratégie nationale de réindustrialisation, d’intelligence économique et de défense de la souveraineté industrielle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 novembre 2022 (Proposition de résolution n°505)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement de nombreux médicaments

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2022 (Proposition de résolution n°503)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Accueil et protection des animaux sauvages captifs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2022 (Proposition de résolution n°504)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Enquête portant sur la prostitution des mineurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 novembre 2022 (Proposition de résolution n°496)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 novembre 2022 (Proposition de résolution n°499)

  Proposition de résolution adoptée

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• Garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°457)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°464)

  Loi promulguée

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• Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°456)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°459)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le droit au télétravail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°467)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le papillomavirus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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