Dossiers législatifs

• Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°476)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°455)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°473)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°475)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le secret professionnel des avocats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°466)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°465)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°478)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°479)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation les revenus des assistants maternels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°454)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°462)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut du dirigeant associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°463)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 novembre 2022 (Proposition de loi n°122)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 novembre 2022 (Proposition de loi n°123)

  Loi promulguée

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• Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de résolution n°445)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°448)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la condition des personnes en situation de handicap

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de résolution n°449)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Révision de l’article 61 de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conférer la dignité de maréchal de France au général d’armée de Castelnau

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de résolution n°450)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de résolution n°452)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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