Dossiers législatifs

• Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°205)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Charge fiscale de la pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°209)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°212)

  Loi promulguée

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• Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 août 2022 (Proposition de résolution n°204)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaitre et sauvegarder la culture camarguaise et ses traditions autour du taureau et du cheval de race Camargue

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 août 2022 (Proposition de résolution n°202)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 août 2022 (Proposition de résolution n°203)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 6 août 2022 (Proposition de loi n°864)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°189)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le congé parental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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