Dossiers législatifs en cours

• Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°735)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°744)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°745)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°709)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°710)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°747)

  Loi promulguée

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• Pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°742)

  Loi promulguée

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• Contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°741)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°699)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La démocratie en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°724)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 décembre 2022 (Projet de loi n°220)

  Loi promulguée

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• Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°656)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°643)

  Loi promulguée

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• Continuité du travail en cas de coupure d'électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accès au soin pour tous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°537)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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