Dossiers législatifs en cours

• Autoriser le cumul des mandats

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2024 (Proposition de loi organique n°2534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2024 (Proposition de loi n°556)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 avril 2024 (Proposition de loi n°551)

  Loi promulguée

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• Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de résolution n°2513)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2482)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une force spéciale risques majeurs en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2483)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2492)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les devoirs des parents séparés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de visite parlementaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2475)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Constitutionnaliser la sécurité sociale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024 (Proposition de loi n°530)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'efficacité réelle des opérations dites « places nettes XXL » et les enjeux de la communication gouvernementale qui les accompagnent

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2024 (Proposition de résolution n°2450)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La politique nationale de sécurité routière

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mars 2024 (Proposition de résolution n°2419)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mars 2024 (Proposition de loi organique n°2400)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 mars 2024 (Proposition de résolution n°2398)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Cumul des mandats dans le temps

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 mars 2024 (Proposition de loi organique n°2393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le retour à l'équilibre budgétaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 mars 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 mars 2024 (Proposition de résolution n°2395)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Le plan Marseille en grand

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 mars 2024 (Proposition de résolution n°2388)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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