Dossiers législatifs en cours

• Rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2023)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2033)

  Loi promulguée

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• Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les marchands de sommeil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Manœuvres et pratiques corruptives potentielles du Gouvernement en vue d'influencer les parlementaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2023 (Proposition de résolution n°2016)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2023 (Projet de loi organique n°230)

  Loi promulguée

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• Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de loi n°2004)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Projet de loi constitutionnelle n°1983)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 décembre 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1982)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application du principe de laïcité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1966)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1970)

  Loi promulguée

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• Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1971)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les mutilations sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1959)

  Loi promulguée

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• Ouverture avancée des données judiciaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1961)

  Loi promulguée

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• Abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1964)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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