Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2019 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de loi n°179)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits des usagers des transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 décembre 2019 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2019 (Proposition de loi n°152)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre choix du consommateur dans le cyberespace

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi n°48)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fiscalité de la succession et de la donation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2019 (Proposition de loi n°710)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la propagande électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2019 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service public de l'éducation et neutralité religieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juillet 2019 (Proposition de loi n°643)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 février 2019 (Proposition de loi n°285)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er février 2019 (Proposition de loi n°283)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désenclavement des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 décembre 2018 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des patientes sur la reconstruction mammaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°215)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité des sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 octobre 2018 (Proposition de loi n°91)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Représentativité des conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 octobre 2018 (Proposition de loi n°85)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi organique n°58)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instances représentatives des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°57)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°25)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répression des entraves à l'exercice des libertés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°23)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désertification bancaire dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2018 (Proposition de loi n°730)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des rave-parties

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 septembre 2018 (Proposition de loi n°711)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 avril 2018 (Proposition de loi n°466)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la transmission d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°343)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des drapeaux des associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2018 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°30)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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