Dossiers législatifs en cours

• Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°430)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre toutes les fraudes aux aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°447)

  Loi promulguée

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• Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Six mesures d'urgence pour le logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°362)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°380)

  Loi promulguée

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• Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°388)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 octobre 2024 (Proposition de résolution n°331)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi de finances pour 2025

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 ( n°)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2024 (Proposition de loi n°14)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er octobre 2024 (Projet de loi n°301)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 septembre 2024 (Proposition de loi n°782)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• L'entretien et la dangerosité des ascenseurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2024 (Proposition de résolution n°290)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 septembre 2024 (Proposition de résolution n°287)

  Proposition de résolution adoptée

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• Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolongation de la mission de service universel de La Poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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