COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 15 janvier 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 30
Mme Seybah Dagoma, co-rapporteure. Cette communication a pour objet d’examiner le projet de règlement instaurant le principe de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics au sein de l’Union européenne. Elle se situe naturellement dans le cadre de notre futur rapport d’information sur le thème du « juste échange sur le plan international ». Cette notion de juste échange recouvre en effet tout à la fois les concepts de loyauté, de symétrie et de réciprocité dans les relations entre partenaires commerciaux.
Depuis quelques années, le concept de réciprocité dans les relations commerciales émerge au sein des institutions européennes. La bataille idéologique autour de l’adoption de ce principe n’était pas gagnée d’avance dans une Europe très empreinte de libéralisme dont l’ancien commissaire au commerce extérieur Peter Mandelson était un actif défenseur. Face à la montée de la puissance économique des grands pays émergents, l’exigence de réciprocité s’est toutefois peu à peu imposée, d’autant que la crise économique que connaît l’Europe peut trouver une partie de ses solutions dans les marchés extérieurs. Dans sa communication du 9 novembre 2010 sur la stratégie commerciale européenne, la Commission européenne mentionnait expressément la réciprocité et le refus de toute naïveté de l’Europe. Le Conseil européen du 16 septembre 2010 décidait de se doter d’une stratégie commerciale avec les partenaires stratégiques de l’Europe basée sur la réciprocité. Le Parlement européen, dans son initiative « Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation » adoptée le 28 octobre 2010 s’est prononcé en faveur de la réciprocité.
Dans le même esprit, le rapport de M. Louis Gallois sur le « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » fait valoir que l’ambition industrielle doit s’appuyer sur une politique commerciale extérieure basée sur une ouverture équitable. La réciprocité est une condition de cette ouverture équitable : elle concerne en premier lieu, les marchés publics.
Rappelons tout d’abord quelques éléments de contexte. Ce projet s’inscrit dans un contexte général de crise économique et d’atonie de la croissance européenne que chacun connaît. Il relève aussi de la logique de la politique commerciale définie par la Commission européenne : un commerce extérieur dynamique constitue un moteur puissant pouvant contribuer à ce que l’économie européenne retrouve des marges de croissance . L’introuvable accord sur les négociations multilatérales du cycle de Doha à l’Organisation mondiale du commerce a par ailleurs amené l’Union européenne à s’engager sur la voie de la négociation d’accords bilatéraux de libre-échange. Ainsi, après la signature de l’accord avec la Corée, les négociations avec le Canada sont très avancées. Des négociations vont s’engager avec les Etats-Unis et le Japon. Ces accords de libre-échange sont dits « de deuxième génération » : il ne s’agit plus de négocier principalement sur des droits de douane-maintenant écrêtés dans le cadre de l’OMC mais sur des sujets plus complexes au nombre desquels figurent les marchés publics. La réciprocité est – au moins dans les textes – au cœur du système commercial international. L’article XXVIII du GATT dispose que les États membres s’efforcent de « maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses ». L’accord plurilatéral sur les marchés publics s’appuie aussi pleinement sur ce principe.
Or les États européens sont profondément divisés sur ce concept de réciprocité. Certains, comme la Grande Bretagne sont idéologiquement contre une notion qu’ils estiment constituer un signal protectionniste négatif à l’égard des partenaires commerciaux de l’Union. D’autres dont la balance extérieure est positive, comme l’Allemagne dont l’excédent commercial a été de 142 milliards d’euros pour la période de janvier à septembre 2012 craignent des représailles.
Pour autant, comme je le rappelais précédemment, le Conseil européen du 16 septembre 2010 a considéré que « l’Europe devrait défendre ses intérêts et ses valeurs … dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel ». En conséquence, le Conseil du 23 octobre 2011 a demandé à la Commission européenne de présenter une proposition d’instrument de l’Union européenne « visant à ouvrir les marchés publics, en précisant que l’Europe continuera à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel ». Tel est l’objet de la proposition largement portée dans un premier temps par le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, appuyée par la suite par le commissaire chargé du commerce extérieur, Karel De Gucht, avant de recevoir le soutien actif du Président Barroso. Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans un ensemble de propositions visant à moderniser la commande publique dans l’Union européenne qui devront faire l’objet d’une attention particulière de notre Commission européenne.
Quelques mots maintenant sur la visibilité juridique et l’enjeu économique que constituent les marchés publics. Faute d’instrument concret, le principe de réciprocité risque de n’être qu’un vœu pieux. Les marchés publics constituent un support juridique tangible de ce principe. L’Europe pourra ainsi discuter avec ses partenaires de la réciprocité sur des pratiques effectives.
Ce texte touche à un enjeu essentiel : les achats publics constituent une part importante du commerce international, de l’ordre de 1000 milliards d’euros par an. Ils représentent entre 15 et 20 % du PIB de la plupart des Etats et sont estimés à 19 % dans l’Union européenne. Or plus de la moitié des marchés publics seraient actuellement fermés à la concurrence du fait de diverses mesures protectionnistes. Seulement 10 milliards d’euros d’exportations en provenance de l’Union européenne trouvent un débouché sur les marchés publics mondiaux. La perte d’opportunités commerciales pour l’Europe peut être évaluée à 12 milliards d’euros. Les marchés publics touchent en effet des secteurs dans lesquels l’Union européenne, et plus particulièrement la France, a un avantage de compétitivité : construction, transports publics, production d’électricité, appareils médicaux ou produits pharmaceutiques.
Quelles sont les raisons d’une telle asymétrie dans l’ouverture des marchés publics entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux ?
Cela tient au fait que le cadre juridique applicable aux marchés publics est actuellement lacunaire. Ils ne font pas l’objet d’une réglementation internationale au niveau de l’OMC. Le seul engagement international est l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de 1994 . Sur les 156 membres que compte l’OMC, cet accord plurilatéral n’en concerne que 41. En application de cet accord plurilatéral, l’Europe garantit aux autres signataires, la réciprocité, c'est-à-dire un traitement équivalent à celui accordé au niveau national aux produits, services et fournisseurs étrangers. Par ailleurs, l’Union européenne est liée par ses accords de libre échange qui comprennent des chapitres d’ouverture réciproque des marchés publics sur une base bilatérale : c’est le cas des accords avec la Corée, la Colombie ou le Pérou. Pour autant, le périmètre de ces engagements internationaux n’a jamais été transposé au niveau communautaire. Ainsi, des entreprises de grands émergents ou autres pays ne faisant pas partie de l’AMP peuvent soumissionner à des appels d’offres sur les marchés publics européens. La seule différence est que cette ouverture est une ouverture de facto qui ne leur est pas garantie juridiquement à la différence des pays membres de l’AMP. Il en résulte que les marchés européens sont largement ouverts à la concurrence : entre 85 et 90 %, pour un montant estimé à 352 milliards d’euros. Deux affaires sont particulièrement emblématiques de cette ouverture. En 2006, l’entreprise Bombardier, opérateur canadien, a remporté un contrat de 4 milliards d’euros pour la rénovation du réseau transilien, au détriment de l’entreprise Alstom. Cette dernière entreprise avait en revanche été empêchée de soumissionner pour la rénovation des métros canadiens. En fait, le Canada a inséré dans les notes générales de l’AMP, des dérogations excluant certains secteurs du champ d’application de l’accord, dont le transport urbain. Pour la construction de l’autoroute entre Varsovie et Lodz en Pologne, la société chinoise Covec a devancé deux grandes sociétés européennes de Bâtiment et travaux publics car elle proposait des prix deux fois inférieur au budget prévu.
Ce souci d’ouverture de l’Union européenne est loin d’être partagé par ses partenaires commerciaux. Cela tient largement aux spécificités de ce type de marchés financés sur fonds publics et sur lesquels les autorités publiques ont un large pouvoir discrétionnaire. De plus, si les règles de passation de ces marchés sont encadrées dans les pays de l’OCDE, elles sont beaucoup plus floues dans nombre d’Etats, s’agissant des modalités destinées à assurer la publicité, la transparence ou la non-discrimination…En principe, les États parties à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics se sont engagés à ouvrir mutuellement leurs marchés. Mais peuvent être maintenues des restrictions horizontales par secteurs et les pays font un large usage de ces facultés. En conséquence, les marchés publics des Etats-Unis sont ouverts à 32 % , pour un montant de 178 milliards d’euros), ceux du Japon à 28 % , pour un montant de 27 milliards d’euroset ceux du Canada, à 16 %. Aux États-Unis, le Buy American Act (BAA) institue un système général de préférence nationale qui se traduit par l’application de mesures discriminatoires aux commandes publiques. Le Japon fait une interprétation restrictive de ses engagements au titre de l’AMP, ce qui lui permet de bloquer l’accès à certains secteurs stratégiques comme le marché ferroviaire, les marchés de la construction et les marchés publics locaux.
Les marchés des émergents sont quant à eux quasiment inaccessibles. Le cas de la Chine est particulièrement emblématique. Elle pratique une politique « Buy Chinese » réservant, sauf exception, aux seuls soumissionnaires chinois la participation aux appels d’offres. Il s’agit d’un principe inverse à celui de la politique européenne en matière de marchés publics : le marché chinois est en principe fermé avec des ouvertures potentielles quand le bien ou le service ne peut être obtenu ou dans des conditions commerciales acceptables. Encore cela se fait-il dans des conditions discriminatoires comme l’obligation d’entreprise commune (« joint-venture ») ou de transfert forcé de technologie ! Cette forte asymétrie existe également avec l’Inde. Alors que les entreprises indiennes ont un accès relativement facile aux marchés publics européens (par exemple dans le secteur de l’informatique, la société indienne Tata Consultancy Services intervient pour le General Register Office en Ecosse), l’Inde pratique le patriotisme économique et s’oppose à l’arrivée d’opérateurs économiques étrangers. Si les européens ont la possibilité d’intervenir, cela se fait de façon ponctuelle et pour le gouvernement central.
En pratique, ces différents pays n’ont aucun intérêt à ouvrir leurs marchés puisque ceux de l’Europe sont largement ouverts. La crise économique a largement accentué le recours à ces mesures discriminatoires dans le cadre des différents plans de relance. Je laisse Mme Marie Louise Fort présenter le dispositif de cet instrument de réciprocité.
Mme Marie-Louise Fort, co-rapporteure. Avant de vous présenter le dispositif proposé par la Commission européenne, je voulais rappeler que le principe de réciprocité est porté largement, et depuis quelques années déjà, par la France. Il n’y a donc pas sur ce sujet de clivage politique. Ainsi, depuis 2010 qu’il est commissaire européen au marché intérieur, M. Michel Barnier a été très actif pour promouvoir cette notion au sein des institutions européennes et il a ainsi contribué à convaincre le commissaire au commerce extérieur De Gucht de son bien-fondé. Michel Barnier déclarait « Si nous sommes repliés derrière nos frontières, nous sommes chacun et tous foutus…Il ne s’agit pas de fermer nos marchés ou de se replier. Il y a des millions d’emplois en France qui dépendent de l’exportation. Il s’agit d’obtenir que les autres ouvrent réciproquement leurs marchés ».
Alors qu’elle était ministre des finances et de l’industrie, Mme Christine Lagarde avait plaidé pour plus de fermeté et de réciprocité en matière commerciale au bénéfice de l’Union européenne .
Dans une tribune du journal « Le Monde » du 9 février 2011, les ministres de cinq pays membres de l’Union européenne dont la France demandait une « meilleure réciprocité entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux ».
Le Parlement français n’est pas demeuré en reste et je me permets de rappeler que la Commission des affaires européennes dans le rapport sur les relations entre l’Union européenne et la Chine que j’ai eu l’honneur de présenter, conjointement avec M. Jérôme Lambert, appelait « la Commission européenne à prendre une initiative sur les marchés publics afin de clarifier les règles européennes permettant d’encadrer les offres anormalement basses et l’utilisation d’aides d’Etat et de définir le traitement des entreprises n’ayant pas souscrit à l’accord plurilatéral sur les marchés publics et d’introduire une clause de réciprocité prévoyant que l’Union européenne n’ouvre ses marchés que si le pays tiers accorde un accès comparable et effectif à ses marchés publics ».
Le projet de règlement consiste en une redéfinition du périmètre d’ouverture des engagements plurilatéraux et bilatéraux de l’Europe. Pour les entreprises d’un pays dont les marchés publics sont fermés, l’ouverture des marchés publics européens sera conditionnelle.
Ce dispositif s’appuie sur deux piliers. Le premier visé aux articles 5 et 6 de la proposition est décentralisé et applicable par les États membres. Au-dessous d’un seuil de 5 millions d’euros, aucune mesure restrictive à l’égard des entreprises étrangères ne sera autorisée. En revanche, pour un marché public d’un montant supérieur à ce seuil, l’État ou toute autre entité publique pourra exclure des sociétés non européennes en provenance d’un pays dont les marchés restent fermés aux européens, à condition que l’État concerné introduise une demande auprès de la Commission qui décidera de son fondement. Cette exclusion doit concerner les offres dans lesquelles la valeur des produits et des services non couverts par les engagements internationaux représente plus de 50 % de la valeur totale de ces produits et services contenus dans l’offre. La procédure est très encadrée. D’abord, le pouvoir adjudicateur doit avoir averti les soumissionnaires de la menace d’exclusion et doit notifier à la Commission cette volonté d’exclusion au moment de la réception des offres. Par ailleurs, la Commission européenne doit donner son accord dans un délai de deux mois, soit sur la base un accord international prévoyant les réserves explicites formulées par l’Union pour l’accès à ces marchés, soit en l’absence d’un tel accord, sur la constatation de mesures entraînant un manque de réciprocité « substantielle ». Cette situation sera présumée lorsque les mesures restrictives se traduisent par des « discriminations graves et persistantes » à l’égard des opérateurs économiques de l’Union.
Le deuxième pilier qui fait l’objet des articles 8 et 9 de la proposition est centralisé au sein de la Commission européenne,. Par auto saisine, à la demande d’un Etat membre ou des parties intéressées, c'est-à-dire des entreprises, la Commission dispose d’un pouvoir d’enquête dès lors qu’elle estime une telle action va dans le sens des intérêts de l’Union. Il s’agit d’un instrument applicable en trois étapes, dans lequel la voie de la négociation est dans un premier temps privilégiée, une dernière étape se caractérisant par l’adoption de mesures restrictives. Si la Commission constate, après enquête, qu’un partenaire commercial empêche les entreprises européennes à répondre à des appels d’offres, elle entamera des négociations avec le Gouvernement concerné pour y remédier. Si l’État concerné refuse la concertation ou si quinze mois après, celle-ci ne donne pas de résultats satisfaisants, la Commission prendra des mesures restrictives à l’égard des entreprises originaires du pays qui ne pourront plus répondre aux appels d’offres au sein de l’Union. Les critères de réciprocité substantielle seront les mêmes que dans le cadre du premier pilier. En outre, le projet renforce la surveillance des offres anormalement basses et fait obligation aux entités adjudicatrices de notifier aux soumissionnaires leur intention d’accepter une offre anormalement basse issue d’un pays fermé.
Ce projet de règlement constitue une proposition de base acceptable. Il faut toutefois souligner que la portée de ce dispositif, entre les mains de la Commission européenne, dépendra de la volonté politique de celle-ci et donc des Etats membres à le mettre en œuvre. Par ailleurs , des améliorations devront être apportées afin de garantir une application effective du principe de réciprocité. Deux aspects devront faire l’objet d’un examen attentif notamment sur les délais de mise en œuvre car les phases de consultation et d’enquête menées par la Commission ne doivent pas ajouter pas de délais inutiles. Par ailleurs, les mécanismes relatifs aux offres anormalement basses devraient être plus opérationnels afin de contribuer à établir des règles plus équitables s’agissant des règles sociales et environnementales et des règles liées aux aides d’État. En effet, les marchés publics sont une commande publique qui n’est pas seulement soumise aux critères de prix.
Il permettra à la Commission européenne de se ménager des marges de manœuvre en matière de politique commerciale. Elle disposera d’un levier permettant de faire pression sur ses partenaires dont les marchés publics sont fermés. Cela pourra les inciter à rejoindre l’Accord plurilatéral, comme dans le cas de la Chine dont les offres ont été pour le moment jugées insuffisantes pour être partie à cet accord.
Par ailleurs, dans le cadre des accords bilatéraux en cours de négociation, les marchés publics feront partie de l’équilibre global de la négociation. En effet, l’Union européenne n’a pas intégré d’emblée un volet « marchés publics » dans le cadre de ses rapprochements commerciaux bilatéraux. Ainsi dans les négociations du projet d’accord avec le Canada, l’Union européenne avait souhaité qu’une des conditions de l’accord soit un accès réciproque aux marchés publics canadiens, dans la mesure où dans le cadre de l’AMP, le Canada a exclu une grande partie des marchés publics dans les provinces. Des entreprises comme Alstom sont donc exclues des marchés publics dans des provinces importantes. Dans la perspective de l’ouverture de négociations avec les Etats-Unis et le Japon, cet instrument est indispensable.
Ce texte permettra en outre de clarifier le cadre européen dans la mesure où certains États membres comme l’Espagne, l’Autriche, la Hongrie, l’Italie et le Royaume Uni ont pris des mesures de protection contre les soumissionnaires des pays tiers. Les incertitudes juridiques quant à la compatibilité de ces mesures nationales avec les engagements de l’Union créent un risque de fragmentation du marché intérieure et de distorsions intra-communautaires.
Je souligne que ce dispositif n’est en aucun cas protectionniste. En effet, cette question est largement débattue. Si 10 États le soutiennent, 15 États membres dont l’Allemagne et le Royaume-Uni s’opposent à ce projet, le jugeant protectionniste et craignant une perte de crédibilité de l’Union européenne dans sa lutte contre l’établissement de nouvelles mesures protectionnistes. L’Allemagne redoute notamment des mesures de représailles.
Ce projet affirme clairement le principe d’ouverture de l’Union européenne qui sera inscrit dans le droit européen. Il s’agit de créer un outil au service de la politique commerciale pour convaincre les pays fermés d’ouvrir leurs marchés publics Cette initiative n’est pas comparable aux clauses « buy american » ou « buy chinese » qui sont des clauses unilatérales et visent à la fermeture de secteurs à la concurrence internationale. C’est un instrument correctif qui sera utilisé dans les cas où les pays tiers refusent l’accès à leurs marchés afin de faire pression et créer un rapport de force plus favorable à l’Union européenne. La Commission a la maîtrise du dispositif et les sanctions ne seront pas automatiques. Ceci devrait être de nature à rassurer les Etats frileux quant au principe de réciprocité.
En effet, les États membres sont divisés et l’adoption du projet s’annonce difficile. Le rôle du Parlement européen sera majeur, dans le cadre de ses compétences en matière commerciale inscrites dans le Traité de Lisbonne. La Commission du commerce extérieur, chargée de l’examen du texte à titre principal, devrait être sensible au renforcement de la position de négociation que permettra ce texte.
Il est donc important que notre commission des affaires européennes manifeste son entier soutien à l’initiative de la Commission. Nous vous proposons d’adopter la proposition de résolution européenne suivante.
J’ajouterai que notre Commission devra veiller à la cohérence de l’ensemble des textes sur la passation des marchés publics et que soit conservée la mention de la réciprocité.
M. Christophe Caresche. Pour l’anecdote, en 1976, lorsque Alsthom remporta le marché du métro de Montréal, ce fut à la condition d’associer un industriel local. Et le choix d’Alsthom se porta sur Bombardier, alors constructeur de motoneiges…
M. Bernard Deflesselles. Vos recommandations me conviennent parfaitement, en particulier les points 3 et 5. Cela dit, nous débattons du principe de réciprocité depuis de nombreuses années et nous savons que la vraie difficulté réside dans la volonté politique de l’Union européenne. Quinze pays, et non des moindres, sont farouchement opposés à cette proposition de règlement. Comment pensez-vous que cette difficulté pourra être levée ? Quelle est votre appréciation sur le calendrier prévisible d’examen du texte ?
M. Gilles Savary. Je considère pour ma part que ce thème est assez nouveau, après une période de libéralisme absolu durant laquelle la tendance était à l’ouverture généralisée.
Ceci dit, parle-t-on d’ouverture réelle ou théorique des marchés ? L’Europe n’est pas homogène. Aucune entreprise étrangère, même européenne, n’a accès au marché ferroviaire espagnol ou au marché des transports collectifs urbains français, par exemple, alors qu’ils sont réputés ouverts. Le marché ferroviaire est ouvert en Allemagne mais pas en France. Comment gérer cette diversité européenne ? Qu’est-ce qu’un marché ouvert européen ? La proposition de règlement aborde-t-elle ce point ?
Mme Estelle Grelier. Depuis quatre ou cinq ans, le thème de la réciprocité est tout de même devenu un sujet « tarte à la crème », lié à ceux de la politique industrielle et de l’harmonisation sociale. Par ailleurs, gardons en tête que la majorité des importations et des exportations des États membres sont intra-européennes. Mais quelle est la réalité de la volonté de la Commission européenne ? Ne se donne-t-elle pas bonne conscience à bon prix ?
M. Jérôme Lambert. Cette proposition va certes dans le bon sens mais qu’est-ce réellement qu’un marché ouvert, en Europe et surtout ailleurs dans le monde ? La bonne volonté affichée dans une proposition législative ne changera rien à la réalité ; le cadre juridique reste sans effet sur certaines distorsions commerciales. Il ne faut certes pas rester inactif mais ne faisons pas preuve d’angélisme. Nous sommes en guerre commerciale et nous devons adopter des législations dures pour défendre les intérêts de la France et de l’Europe. Notre rôle, à nous parlementaires, est de relayer avec force les préoccupations de nos compatriotes.
La Présidente Danielle Auroi. Toutes ces questions pourront être reposées demain au commissaire au commerce extérieur Karel De Gucht, directement concerné.
Le Conseil est partagé et il a toutefois fait cette commande à la Commission européenne. Il est dans une situation inconfortable. L’adoption de la proposition de résolution de nos rapporteures montrera que les parlementaires nationaux savent soutenir la Commission européenne lorsqu’elle s’efforce de faire mieux valoir les intérêts de l’Europe.
Mme Marie-Louise Fort, co-rapporteure. Monsieur Savary, les marchés européens sont fragmentés, c’est un fait. L’harmonisation des passations de marchés publics au sein de l’Union européenne fera l’objet de textes spécifiques.
L’audition de demain sera en effet intéressante. Mais les partisans de cette proposition de règlement ne sont pas majoritaires en Europe et les positions des parlementaires reflètent, dans une certaine mesure, celles des gouvernements des États membres. Néanmoins, avec la crise, même si les pays les plus actifs à l’exportation continuent à craindre des rétorsions, les consciences évoluent.
Mme Seybah Dagoma, co-rapporteure. Les 18 et 19 octobre derniers, le Conseil européen a décidé que cette proposition de règlement serait examinée rapidement. Le rapporteur de la Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen, Daniel Caspary, doit remettre son rapport en juin 2013, en vue d’un examen courant 2014.
Ce sujet n’est pas une « tarte à la crème ». Le libre-échange a longtemps prévalu et l’idée de réciprocité était alors ignorée – le Conseil européen ne l’a évoquée pour la première fois qu’en 2010.
Il nous reste à convaincre. Près de la moitié des exportations de l’Union européenne vers la Chine proviennent de l’Allemagne et près du quart du total des importations chinoises sont réalisées avec l’Allemagne. Même si la politique commerciale est une compétence de l’Union, les intérêts des États membres sont donc divergents et les parlementaires européens auront un rôle majeur à jouer.
Enfin, comme l’a souligné à juste titre Madame Grelier, la politique industrielle européenne constitue un vrai enjeu.
M. Bernard Deflesselles. Les députés européens des quinze États membres opposés à la proposition de règlement défendront-ils exactement les mêmes positions que leurs pays ou bien sauront-ils s’en affranchir ?
Mme Marie-Louise Fort, co-rapporteure. Les pays opposés sont tout de même des poids lourds. Le rapporteur lui-même, M. Caspary, est réservé. Il faudra vraiment une volonté politique. Ce n’est pas gagné mais il n’est pas exclu que les choses évoluent par étapes.
La Présidente Danielle Auroi. Les conclusions de nos rapporteures sont reprises par une proposition de résolution européenne, qui vous est soumise aujourd’hui. Cette proposition pourra être débattue en séance plénière.
Puis la commission a approuvé la proposition de résolution dont le texte figure ci-après.
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 206 et 207,
Vu les communications de la Commission européenne du 9 novembre 2010 « Commerce, croissance et affaires mondiales (Com (2010) 612 final) et du 28 octobre 2010 « Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation » (Com (2010) 614 final),
Vu les conclusions des Conseils européens des 16 septembre 2010 et 23 octobre 2011,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers (COM (2012) 124 final , Texte 7237) du 21 mars 2012,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM (2011) 896 final) du 20 décembre 2011,
Considérant que selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, les États doivent s’efforcer de maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses,
Considérant qu’une concurrence loyale et un accès équitable aux marchés publics constitue un instrument indispensable pour assurer la croissance économique mondiale et la création d’emplois,
1. Rappelle que les marchés publics européens sont transparents et largement ouverts aux pays tiers, qu’ils soient signataires ou non de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics ou d’accords bilatéraux avec l’Union européenne,
2. Regrette les pratiques restrictives en matière de marchés publics de certains partenaires commerciaux, en contradiction avec les engagements de lutte contre le protectionnisme figurant dans les déclarations du G20 de novembre 2008,
3. Approuve les orientations générales de la proposition de la Commission européenne qui prévoit d’exclure des procédures d’appels d’offres au sein de l’Union européenne, les entreprises des pays dont les marchés publics sont fermés aux entreprises européennes,
4. Souligne qu’en affirmant clairement le principe d’ouverture des marchés publics européens, cette proposition ne constitue nullement une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence,
5. Estime que cette proposition permet de traduire juridiquement le principe de réciprocité mais que des améliorations techniques devront y être apportées afin de rendre les mécanismes plus opérationnels, s’agissant notamment des délais de mise en œuvre de la procédure et du contrôle des offres anormalement basses,
6. Précise que la référence à la réciprocité devra, en cohérence, figurer dans les autres propositions de la Commission européenne visant à moderniser la commande publique. »
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Culture
- Capitale européenne de la culture Désignation par le Conseil de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil pour la période 2013-2015 (16711/12 – E 7899).
Ø Énergie – Changement climatique
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2012) 0416 final – E 7578) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de mises à jour pour les statistiques mensuelles et annuelles de l’énergie (D022560/01 – E 7733) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) et de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (COM(2012) 645 final – E 7849).
Ø Environnement
- Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes IC, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (D023574/01 – E 7931) ;
- Décision de la Commission modifiant les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits (D023654/02 – E 7932) ;
- Règlement UE de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D023041/03 – E 7945).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Projet de décision du Conseil modifiant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (15951/12 – E 7896).
Ø Fiscalité
- Proposition de décision du Conseil autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2012) 654 final – E 7882) ;
- Proposition de décision du Conseil autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2012) 667 final – E 7883) ;
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2012) 666 final – E 7918) ;
- Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les états financiers consolidés, les partenariats et les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités: dispositions transitoires (modifications des normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12) (D023992/01 – E 7943) ;
- Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière IFRS, cycle 2009-2011 (D023991/01 – E 7944).
Ø Politique sociale
- Règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privatisation matérielle (D022727/02 – E 7930).
Ø Recherche
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (COM(2012) 682 final – E 7935).
Ø Relations extérieures
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (COM(2012) 0517 final – E 7703) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (COM(2012) 0518 final – E 7704).
Ø Sécurité alimentaire
- Projet de règlement de la Commission relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (D018799/05 – E 7920) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne les critères microbiologiques applicables aux germes et les règles d'échantillonnage applicables aux carcasses de volailles et à la viande fraîche de volaille (D018801/11 – E 7921) ;
- Règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil aux fins d'ajouts et de modifications relatifs aux produits concernés par ladite annexe (D019712/03 – E 7922).
Ø Santé
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2012) 89 final – E 7158) ;
- Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (D021856/08 – E 7923).
Ø Transports
- Directive UE de la Commission modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D022751/01 – E 7721) ;
- Règlement délégué (UE) de la Commission du 6.11.2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (C(2012) 7759 final – E 7864) ;
- Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant - wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l’Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE de la Commission (D020665/02 – E 7873) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (COM(2012) 688 final – E 7892).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Budget de l’Union européenne
- Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (COM(2012) 792 final – E 7975).
Ø Commerce extérieur
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir et conduire des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 (COM[2012] 759 final restreint UE – E 7967).
Ø Fiscalité
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2012) 766 final – E 7986).
Ø Questions financières
- Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (15390/12 – E 7838).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
- Proposition de règlement du Conseil, adaptant avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions (17481/12 – E 7934) ;
- Proposition de décision du conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (COM(2012) 705 final – E 7936) ;
- Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (COM(2012) 757 final – E 7947) ;
- Projet de décision du Conseil relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (SN 4524/12 – E 7951).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (COM(2012) 731 final – E 7942) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (SN 4495/12 – E 7948) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (SN 4515/1/12 – E 7949) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (SN 4519/12 – E 7950) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (12/01/4579 – E 7952) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (SN 4580/12 – E 7953) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (SN 4608/12 – E 7954) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (16624/12 – E 7955) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée (17283/12 – E 7956) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (17519/12 – E 7957) ;
- Décision du Conseil concernant la poursuite des activités de l’Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (16971/12 – E 7958) ;
- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (17188/12 – E 7959) ;
- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (17189/12 – E 7960) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (17345/12 – E 7961) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (SN 4663/12 – E 7962) ;
- Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (SN 4665/12 – E 7963) ;
- Virement de crédits no DEC 51/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012 (DEC 51/2012 – E 7971) ;
- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie (COM (2012) 770 final – E 7979) ;
- Virement de crédits no DEC 56/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012 (DEC 56/2012 – E 7992).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République de Pologne (15760/12 – E 7914) ;
- Acte du Conseil arrêtant les tables de mortalité visées aux articles 6 et 35 de l’annexe 6 du statut du personnel d’Europol (16738/12 – E 7946).
Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé rapporteurs d’information :
– Mme Chantal Guittet, MM. Michel Piron et Gilles Savary, sur la proposition de directive relative au détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service ;
– MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, sur la gouvernance économique européenne et l’intégration de la zone euro ;
– Mme Sandrine Doucet, sur le programme Erasmus.
La séance est levée à 17 h 20
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 15 janvier 2013 à 16 h 30
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Danielle Auroi, M. Christophe Caresche, Mme Seybah Dagoma, M. Bernard Deflesselles, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Marie-Louise Fort, Mme Estelle Grelier, Mme Chantal Guittet, M. Jérôme Lambert, M. Gilles Savary, Mme Paola Zanetti
Excusés. - Mme Marietta Karamanli, M. Lionnel Luca, M. Jean-Claude Mignon