M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n^os 653, 767).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 24.

Article 24

(L’article 24 est adopté.)

Article 25

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 443.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Défavorable.

(L’amendement n° 443 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1225.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit simplement de supprimer le mot « systématiquement » à l’alinéa 1 de l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n° 1225 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative. La modification des dispositifs d’aide introduite par l’article 25 ne mentionne pas expressément le rôle des parents. Nous n’en considérons pas moins qu’une bonne coordination entre famille et équipe éducative est indispensable pour aider l’enfant en difficulté à progresser. La modification introduite ne doit donc pas être interprétée comme une réduction du rôle des parents.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Parmi les amendements qui avaient été déposés à l’article 25, je tiens à signaler que l’un d’entre eux, rigoureusement identique au mien, était signé du président de la commission des lois, M. Urvoas. La suppression de l’article 25 n’est donc pas une lubie de l’opposition, puisque l’éminent président des lois y est favorable. Cela mérite d’autant plus d’être souligné que celui-ci estime que le dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas le plus adapté. Que la rédaction du Gouvernement n’ait pas le soutien du président de la commission des lois, qui n’est pas issu de notre groupe mais de la majorité qui soutient le Gouvernement, voilà qui n’est pas banal !

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Avec la rédaction de l’article 25 proposée par le Gouvernement, le rôle du directeur d’école ou du chef d’établissement s’efface au profit des équipes pédagogiques. Cela me semble regrettable, car un chef d’établissement est un patron.

M. Michel Pouzol. Ce n’est pas son rôle d’être un patron ! Vous vous égarez !

Mme Annie Genevard. Il anime et mène une équipe dans la lutte contre l’échec scolaire, la plus importante qui soit. Je regrette que s’efface ainsi la notion de responsabilité individuelle, la seule qui vaille, progressivement battue en brèche au profit de la responsabilité collective. Les équipes pédagogiques ont certes leur importance dans un établissement mais celle du chef d’établissement ne l’est pas moins. Il importe qu’une équipe ait un chef et il est regrettable que la nouvelle rédaction de l’article l’en prive.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je suis très étonnée, ma chère collègue, que vous parliez de « patron ». Qu’une entreprise ait un patron, je le comprends très bien. Mais dans une école et au sein d’une équipe éducative, le directeur ou la directrice de l’école…

Mme Annie Genevard. On parle aussi de patron à l’hôpital !

Mme Marie-George Buffet. Je ne vous ai pas interrompue, madame.

…a suivi les mêmes études et le même parcours pédagogique que ses collègues. Il endosse la responsabilité et la fonction de direction pour animer l’équipe pédagogique. Vous participez comme moi aux conseils d’école, vous y voyez bien que le rôle de la directrice ou du directeur est bien d’animer et de conseiller l’équipe pédagogique, aux antipodes d’un rôle de patron vis-à-vis de salariés.

(L’article 25 est adopté.)

Après l’article 25

M. le président. L’amendement n° 19 est défendu.

(L’amendement n° 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement 366 est défendu.

(L’amendement n° 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 25 bis

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 612.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement de suppression est défendu.

(L’amendement n° 612, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n^o 20 est défendu.

La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1352.

Mme Martine Faure. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

(Les amendements identiques n^os 20 et 1352 sont adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 179.

Mme Barbara Pompili. Défendu.

(L’amendement n° 179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 25 bis est adopté.)

Après l’article 25 bis

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1298.

M. Philippe Gomes. Défendu.

(L’amendement n° 1298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 25 ter

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet article mérite une attention toute particulière. Il fait en effet l’objet d’un amendement du Gouvernement qui, sauf erreur de ma part, envisage ainsi de supprimer les dispositifs de découverte professionnelle. Si mon interprétation est la bonne, nous serions particulièrement défavorables à un tel projet.

Les parcours de découverte professionnelle, couramment appelés DP3 et DP6, ont tout de même constitué une innovation majeure. C’est l’occasion pour un certain nombre de nos jeunes de se familiariser avec les métiers et par là de forger lucidement une orientation et un projet personnel et professionnel. Nous sommes donc très favorables au maintien des dispositifs actuels en matière de découverte professionnelle, DP3 comme DP6. Le Gouvernement peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce point ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1476 et 1182.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1476.

M. Vincent Peillon, ministre. Je rassure M. Hetzel : il n’est pas question de supprimer quoi que ce soit. Simplement, la commission a choisi d’introduire dans le code de l’éducation les dispositions relatives au parcours d’orientation qui figuraient initialement dans le rapport annexé. Nous y sommes tout à fait favorables et mettons donc en conformité le texte de l’article et celui du rapport. Nous ne supprimons pas les DP3 et DP6.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1182.

Mme Annie Genevard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je ne comprends plus. Votre rôle, monsieur le rapporteur, est sauf erreur de défendre le texte issu de la commission, dont fait partie l’article 25 ter. Et voilà que vous donnez un avis favorable à l’amendement du Gouvernement qui consiste à revenir sur ce qui a été proposé par la commission !

Mme Marie-George Buffet. Il ne s’agit pas de le supprimer !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Où est le problème ?

M. Patrick Hetzel. À moins d’être complètement schizophrène, j’y vois à tout le moins un manque de respect du fonctionnement de notre assemblée. Vous avez toujours plaidé le respect des travaux de la commission et voilà que vous nous proposez de revenir dessus en adoptant l’amendement du Gouvernement ! Vous comprendrez aisément que j’y voie un problème non seulement de forme mais aussi de fond. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Brigitte Bourguignon. C’est de la mauvaise foi !

M. Patrick Hetzel. Je ne demande pas mieux que d’être éclairé !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Tout homme dispose du droit de repentir ! (Sourires)

M. Patrick Hetzel. Voilà une référence intéressante de votre part !

M. Yves Durand, rapporteur. Ne vous en étonnez pas, la morale laïque inclut le droit de repentir !

Comme le ministre vient de l’expliquer, l’amendement du Gouvernement n’est pas un amendement de suppression mais de cohérence visant à placer les parcours de formation avant l’article 32. Nul repentir, donc !

M. Patrick Hetzel. Dont acte !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Nous sommes en effet tous favorables à l’idée d’un parcours individuel d’information d’orientation et de découverte. La question qui se pose est de savoir où l’introduire dans le texte, en l’occurrence dans le code de l’éducation.

Il me semble qu’il n’y a pas de désaccord de fond sur ce sujet entre la commission et le Gouvernement. Le seul problème qui se pose est de savoir à quel endroit les modifications doivent être introduites, et les deux positions sont à cet égard tout à fait compatibles.

Nous sommes par ailleurs favorables à ce que les familles aient, elles aussi, leur mot à dire sur l’orientation des jeunes. On s’est aperçu que, très souvent, si les jeunes décrochent, c’est parce qu’ils ne sont pas d’accord avec l’orientation qui leur a été proposée. Par conséquent, nous avons imaginé une expérimentation, permettant à la famille d’avoir plus de poids dans cette orientation.

J’ajoute qu’en ouvrant la possibilité de l’expérimentation, on offre aux familles et aux jeunes davantage de choix en matière d’orientation. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est là un élément fondamental, qui doit leur permettre de poursuivre des études dans le domaine qui leur convient.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. De façon très immodeste, je me réjouis de voir que le Gouvernement rejoint la proposition que j’ai faite de suppression de cet article. (Sourires)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement supprime celui que les écologistes avaient soutenu et qui avait été adopté en commission, portant sur le parcours d’orientation. Présent dans le préprojet, ce parcours avait disparu du projet final et nous l’avions réintroduit dans l’article L. 313-1 du code de l’éducation. Le Gouvernement souhaite à présent le retirer de cet article pour le placer, si j’ai bien compris, dans l’article L. 331-7 du même code.

Il serait intéressant, selon nous, que ce parcours figure dans le chapitre relatif à la procédure d’orientation, mais aussi dans celui relatif à l’information et à l’orientation, ainsi que le prévoit l’article 25 ter.

Ce que je propose, si la chose est possible, c’est de fusionner l’amendement du Gouvernement et celui que nous avons fait adopter en commission, afin que le parcours d’orientation soit mentionné dans les deux articles, puisqu’il a sa place dans les deux.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je laisserai au Gouvernement le soin de régler cette question interne à la majorité. Pour notre part, puisque l’amendement du Gouvernement est identique à celui qu’a proposé notre collègue Annie Genevard, nous soutiendrons évidemment l’amendement du Gouvernement, et par voie de conséquence celui d’Annie Genevard. Les questions internes à votre majorité, je le répète, ne nous concernent pas.

(Les amendements identiques n^os 1476 et 1182 sont adoptés et l’article 25 ter est supprimé.)

Article 26

M. le président. La parole est à M. Luc Belot, inscrit sur l’article 26.

M. Luc Belot. L’article 26 sera particulièrement utile pour faire évoluer l’ensemble des questions touchant au numérique. Depuis bien trop longtemps, son usage est avant tout une matière, alors qu’il devrait être un outil.

Dans nos écoles, les salles informatiques sont souvent très insuffisantes et ne sont utilisées que de façon limitée. Elles offrent essentiellement un accès de base à des outils que les élèves maîtrisent en général depuis longtemps déjà : la recherche sur internet, le traitement de texte et, dans le meilleur des cas, le tableur. On est donc assez loin de disposer d’un nouvel outil.

Au moment où nous souhaitons promouvoir le numérique et ajouter des écrans dans les établissements scolaires et les classes, il me semble essentiel d’éduquer les élèves à l’outil internet, mais aussi de leur dispenser une éducation à l’image.

Nos élèves ont dans la poche un smart phone : la plupart des lycéens en possèdent un, ainsi que de nombreux collégiens, et ils commencent à arriver dans les écoles élémentaires. Ils sont, certes, un outil permettant d’accéder à internet, mais ils peuvent aussi donner lieu à des excès : je pense en particulier aux usages de la vidéo, aux moqueries, voire au harcèlement. La rapidité avec laquelle tout ce qui touche au numérique évolue est parfois inquiétante.

Cet article est donc essentiel, puisqu’il fait référence à l’ensemble des droits et des devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux. Il me semble, par ailleurs, que l’éducation à l’image devra, elle aussi, être renforcée dans les années à venir.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 613.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable, parce que la progressivité nous semble importante.

(L’amendement n° 613, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1305.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Cet amendement a pour objet d’insérer la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 4 : « Elle vise en particulier à permettre aux élèves d’évaluer la fiabilité d’une information et de distinguer entre différents types de sources. » En conséquence, il faudra supprimer les mots « en particulier » à la phrase suivante.

Au collège et au lycée, tout particulièrement, la navigation sur internet est devenue l’un des principaux outils de recherche des élèves qui ne savent pas toujours se référer aux sources appropriées et ont du mal à opérer un tri entre les informations recueillies. L’école doit dès lors permettre aux élèves d’avoir un usage critique d’internet et des réseaux sociaux dans une perspective de citoyenneté et de meilleur esprit critique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Votre préoccupation, madame, me paraît tout à fait satisfaite par l’article 4 du projet de loi, qui dispose que l’école « développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication. »

Puisque la préoccupation que vous exprimez me semble satisfaite, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, je devrai lui donner un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je trouve la formulation à laquelle vous faites référence, monsieur le rapporteur, un peu vague puisqu’elle ne fait pas explicitement référence à internet. Ce que je veux dire, c’est que pour faire un bon usage d’internet, il faut apprendre à discriminer entre les sources et à effectuer des recherches d’informations : sans cela, les élèves risquent de perdre leurs repères.

Cet amendement, qui est étroitement lié au développement du numérique à l’école, apporte vraiment quelque chose. Pour ce motif, je ne le retire pas.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Je vais essayer d’être encore plus convaincant, si cela est possible. Dans l’article L. 312-15 du code de l’éducation, qui demeure, il est écrit : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l’information disponible et d’acquérir un comportement responsable dans l’utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. » Ce texte répond pleinement à votre préoccupation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je regrette de n’avoir pas lu in extenso le code de l’éducation et, dans ces conditions, je retire mon amendement !

(L’amendement n° 1305 est retiré.)

M. Patrick Hetzel. Dans ce cas, je le reprends, monsieur le président.

(L’amendement n° 1305 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 915 et 1183, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 915 est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1183.

Mme Annie Genevard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. On ne peut pas passer trop vite sur ces amendements. De nombreux députés, présents ou non, ont évoqué le volet prévention…

Plusieurs députés du groupe SRC. Ils devraient être présents !

M. Frédéric Reiss. …à l’égard d’internet, qui est un formidable outil.

La mise en place d’un service public du numérique est une bonne chose, mais je voudrais rappeler la discussion que nous avons eue en commission avec M. Debarbieux au sujet de la cybercriminalité car ce volet prévention relatif aux usages d’internet me semble indispensable. L’article parle certes des droits et des devoirs, mais la dimension de la prévention est, elle aussi, extrêmement importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Je vais vous lire un nouvel extrait de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, qui traite de ce sujet. Il y est écrit que les élèves « sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l’exposition de soi et d’autrui, des droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification prévus par la loi ». Votre préoccupation, qui est justifiée, doit ainsi être satisfaite.

(Les amendements identiques n^os 915 et 1183 ne sont pas adoptés.)

(L’article 26 est adopté.)

Après l’article 26

.M. le président. La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n° 665, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1545.

M. Michel Pouzol. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir le sous-amendement n° 1545.

Mme Marianne Dubois. La sensibilisation à la langue des signes, comme langue à part entière, doit s’adresser à tous les élèves scolarisés dans l’école de la République, de la maternelle au lycée, et pas seulement au niveau du primaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Yves Durand, rapporteur. L’article L. 312-9-1 du code de l’éducation, qui est maintenu, doit apporter satisfaction aux auteurs de l’amendement et du sous-amendement, puisqu’il y est écrit : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l’éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. »

Même si ces termes ne sont pas exactement les vôtres, monsieur Pouzol, je crois que votre préoccupation est satisfaite. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis et même argumentation.

M. le président. La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol. Vous l’aurez compris, nous entrons dans une nouvelle phase de notre discussion sur la langue des signes, qui est un sujet extrêmement important.

Les personnes sourdes, d’abord, ne se considèrent pas toutes comme étant en situation de handicap : elles considèrent aussi qu’elles sont porteuses d’une culture particulière, différente et respectable. La langue des signes est une langue reconnue, au même titre que les langues régionales.

Notre amendement visait essentiellement à rappeler ces faits importants dans notre hémicycle, mais, compte tenu des réponses qui nous ont été faites, je retire évidemment cet amendement.

(L’amendement n° 665 est retiré et le sous-amendement n° 1545 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 498.

Mme Marie-George Buffet. Nous avons déjà débattu de l’objet de cet amendement lors de l’examen du rapport annexe.

M. le ministre m’a alors déclaré que des travaux étaient en cours pour examiner comment l’enseignement de la science informatique et du numérique pourrait voir le jour. Par conséquent je retire cet amendement.

(L’amendement n° 498 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1216.

Mme Annie Genevard. Il est défendu.

(L’amendement n° 1216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 27

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 444.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n° 444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 403.

M. Benoist Apparu. Il s’agit d’un amendement qui fera plaisir à mes amis alsaciens ici présents, puisqu’il propose de remplacer l’apprentissage des langues vivantes étrangères par l’apprentissage de la langue anglaise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable. L’histoire retiendra que M. Apparu est vraiment un député très courageux ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Cet amendement me semble assez malvenu en cette année du cinquantenaire du traité de l’Élysée. Un certain nombre de personnes apprennent la langue allemande, ce qui est tout aussi justifiable et respectable que d’apprendre l’anglais.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Vous pouvez le constater : nous avons beaucoup d’humour au sein du groupe UMP !

M. Philippe Bies. Cela nous avait échappé !

M. Patrick Hetzel. L’amendement de notre collègue Benoist Apparu ne fait pas l’unanimité au sein de notre groupe.

M. Pascal Deguilhem. Réglez vos problèmes entre vous !

M. Jean-Pierre Blazy. L’UMP se divise !

M. Patrick Hetzel. Nous sommes deux Alsaciens à cette heure sur les bancs de l’UMP, mais je crois que nos aspirations rejoignent celles des Bretons : nous sommes un certain nombre à considérer qu’il ne faut pas que l’anglais soit la seule langue vivante enseignée à nos jeunes Français car nous avons besoin de diversité linguistique.

L’Europe s’est aussi construite grâce à cette diversité linguistique et nous sommes nombreux, y compris de ce côté de l’hémicycle, à être défavorables à cet amendement. En Alsace, la première langue vivante dont nous assurons la promotion est évidemment l’allemand.

(L’amendement n° 403 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 47 est défendu.

(L’amendement n° 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1299.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Il est retiré.

(L’amendement n° 1299 est retiré.)

M. le président. L’amendement n° 48 est défendu.

(L’amendement n° 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1044.

Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement a pour objet de souligner la nécessaire continuité des apprentissages entre le primaire et le collège s’agissant des langues étrangères.

Je salue l’effort du Gouvernement pour favoriser l’apprentissage d’une langue étrangère dès le cours préparatoire. Ce n’est pas se payer de mots : des moyens sont également prévus.

Au cours des années antérieures, la volonté de favoriser l’apprentissage de langues étrangères dès l’école primaire avait été affichée. Dans les faits, elle se résumait à s’assurer consciencieusement, pendant un trimestre si ce n’est deux, qu’il n’y avait pas d’enseignants pour assurer cet apprentissage. Puis, on ne sait quel expédient était trouvé pour que les enfants apprennent, quatre ans de suite, à compter jusqu’à dix et le nom des couleurs.

Je tiens donc absolument à saluer l’effort qui est consenti par ce Gouvernement pour préparer nos enfants – et donc notre pays –, non seulement à l’avenir, mais aussi au présent, et pour assurer une continuité entre le premier et le second degré. L’apprentissage d’une langue étrangère serait une occasion d’introduire cette notion, mais je n’en fais pas une pierre d’achoppement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Je suis d’accord avec la préoccupation exprimée par Mme Mazetier, qui va dans le sens de la continuité entre l’école primaire et le collège. Mais pointer spécifiquement, dans cette continuité, les langues étrangères n’a pas paru utile à la commission.

La commission a donc rendu un avis défavorable, même si la préoccupation est juste.

Mme Sandrine Mazetier. Je retire l’amendement.

(L’amendement n° 1044 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n° 46.

Mme Ericka Bareigts. Cet amendement propose de favoriser, dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues étrangères des pays avec lesquels nous avons des relations privilégiées.

Deux séries de raisons justifient cette proposition. Des raisons historiques et culturelles tout d’abord : nos cultures et nos histoires métisses, qui font partie de notre patrimoine national, doivent être confortées.

Des raisons économiques ensuite : les territoires d’outre-mer sont isolés, et se trouvent loin du continent européen. Afin de créer de la richesse, nous voulons développer les relations commerciales et économiques avec notre grand voisinage. Nous pensons donc qu’en s’ouvrant sur un multilinguisme de ce type, nous créerons beaucoup d’espérances et de perspectives pour nos outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Dans le cadre de l’organisation des enseignements particuliers dans les académies d’outre-mer, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je soutiens cet amendement, totalement pertinent en ce qui concerne nos espaces marqués par les langues pratiquées dans ces zones géographiques. C’est une excellente chose que le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je souhaite sous-amender cet amendement qui semble en effet très intéressant. Après la formule « Dans le cadre de l’organisation de cet enseignement dans les académies d’outre-mer », je souhaite ajouter les mots « et frontalières ».

En effet, cette question concerne évidemment l’outre-mer, et notre collègue a parfaitement raison. Néanmoins, les arguments qu’elle a déployés sont également légitimes dans l’ensemble des académies frontalières, telles que le Nord, qui est frontalier de la Belgique et du Luxembourg, ou l’Est, qui l’est avec l’Allemagne et la Suisse.

M. le président. J’ai bien noté le sous-amendement qui nous est proposé, mais il conviendrait alors d’insérer les mots « et frontalières » à deux reprises, puisque le terme « outre-mer » apparaît deux fois dans le texte de l’amendement.

M. Patrick Hetzel. En effet, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

(Le sous-amendement n° 1552 est adopté.)

M. le président. Le texte de l’amendement n° 46 sous-amendé est donc le suivant : « Dans le cadre de l’organisation de cet enseignement dans les académies d’outre-mer et frontalières, peuvent être favorisées les langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels, dans le cadre de leur coopération régionale, les régions d’outre-mer et frontalières où se situent ces académies entretiennent des relations privilégiées. »

(L’amendement n° 46, sous-amendé, est adopté.)

(L’article 27, amendé, est adopté.)

Après l’article 27

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1078.

M. Paul Molac. Il est retiré.

(L’amendement n° 1078 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour soutenir l’amendement n° 1215.

M. Jean-Pierre Allossery. Cet amendement tend à ce qu’une initiation aux langues régionales soit dispensée dans les académies concernées afin de permettre aux élèves de les découvrir et d’être sensibilisés à ce patrimoine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait, je suggère de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. L’article L 312-10 du code de l’éducation, dont nous avons déjà beaucoup parlé, indique qu’un enseignement en langues régionales peut être dispensé. L’amendement me semble donc satisfait.

M. Jean-Pierre Allossery. Je retire l’amendement.

(L’amendement n° 1215 est retiré.)

Article 27 bis

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1416.

Mme Marie-Françoise Bechtel. À l’occasion de la défense de cet amendement, je souhaite dire mon inquiétude de voir que ce très beau débat sur une vraie refondation de l’école à la mesure des défis que doit affronter notre pays accorde une place absolument disproportionnée à des questions accessoires, mais peut-être pas toujours innocentes.

Je crois comprendre pourquoi l’opposition chante à ce point les louanges des langues régionales, qui constitueraient l’alpha et l’oméga de toute politique nouvelle. D’une part, cela lui permet de se dédouaner de l’absence de toute anticipation qui aurait pu être utilement faite lorsqu’elle était aux affaires. D’autre part, ce thème a le mérite de se parer de la nouveauté d’une revendication aussi vieille que le régionalisme conservateur de nos provinces, pimentée du thème de la ruralité dont nous avons pu mesurer sur d’autres sujets dans cet hémicycle combien il était cher aujourd’hui à l’opposition.

Mais j’ai aussi entendu, et fort longuement, un parti se réclamant de la majorité actuelle présenter des exigences maximalistes en ce qui concerne le rôle des langues régionales. Cela ne lasse pas d’inquiéter une autre composante de la majorité qui est le Mouvement républicain et citoyen que je représente ici.

Monsieur le ministre, l’école de la République que vous appelez de vos vœux était parfaitement bien défendue dans le texte que vous aviez présenté à la commission. En dépit des excellents avis rendus par celle-ci sur de nombreux points, une dérive a cependant marqué le texte qui est issu de ses travaux. C’est vrai aussi pour d’autres sujets comme la co-éducation, mais je n’insisterai pas sur ce point.

S’agissant des langues régionales, nous nous opposons à leur reconnaître un caractère obligatoire pour deux raisons.

Tout d’abord, la surcharge d’activités accessoires au détriment de l’essentiel, avec une initiation qui en tout état de cause n’intéresse pas toutes les familles. Je note d’ailleurs que pour faire droit aux objections constitutionnelles que soulevait une telle extension, un amendement limitera cet enseignement, ce qui est raisonnable, aux cas où les familles le souhaitent.

Car, et cela me mène au deuxième motif d’opposition du Mouvement républicain et citoyen, l’enseignement des langues régionales tel que défendu dans les amendements de nos collègues d’EELV repose sur un postulat très dérangeant pour l’esprit.

C’est une manière d’attacher les élèves à leur terroir qui est évidemment inadéquate pour ceux qui viennent d’ailleurs – disons nés en Auvergne et scolarisés en Bretagne – et qui sont voués à vivre ailleurs que sur le territoire régional en cause. Pire encore, elle relève d’une conception ethnicisante du territoire.

En effet, si l’école libère, elle libère aussi du lien à la terre qui vous a vu naître pour vous ouvrir sur le monde. Voilà ce que signifiait, me semble-t-il, l’excellente réponse que le rapporteur a faite à M. Molac lorsqu’il a résumé la tâche essentielle de l’éducation à une démarche progressive vers l’universel. On ne saurait mieux dire ! C’est pourquoi je propose d’en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 312-11 du code de l’éducation.

M. Frédéric Reiss. Tout ça pour ça !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. On n’est pas toujours obligé de tout mettre dans tous les textes. Dans la pratique, beaucoup d’enseignants savent dans quels cas ils doivent utiliser ou non les langues régionales. Par exemple, sur le fleuve en Guyane, où je me suis rendue récemment, les élèves parlent souvent une langue maternelle qui n’est pas le français : les enseignants font alors appel à la langue maternelle des enfants. À partir du moment où la vocation de l’éducation nationale est souvent de créer ce qui est commun, il n’est pas toujours indispensable de figer dans le marbre des solutions auxquelles on a recours en pratique pour que l’enseignement soit efficace.

M. Philippe Gomes. Vous êtes donc favorable à la suppression de l’article !

Mme Martine Martinel et Mme Kheira Bouziane. Non !

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Outre que l’on peut être ouvert de plusieurs façons à la diversité, il faut rompre avec une certaine vision, que je qualifierais de coloniale, qui a été la nôtre pendant un certain nombre d’années.

Mais revenons à l’essentiel. La France dispose d’un certain nombre d’atouts, mais aussi de points faibles. À l’inverse des autres pays européens, elle n’a reconnu ni ses langues, ni sa diversité, ni même – je vais prononcer un mot tabou – ses minorités. Ce n’est pas parce que je suis minoritaire que je ne suis pas républicain. À mon sens, l’avantage de la République est justement qu’elle nous dégage de l’ethnie. Il ne faut pas qu’elle nous y ramène !

Je souhaite que cet article 27 bis, dont nous avons beaucoup discuté en commission où il a été soutenu à la fois par les groupes SRC, GDR et écologiste, conserve sa rédaction actuelle. Il est bien équilibré, ouvert et il fait l’objet d’une certaine unanimité. Que les choses soient d’ailleurs bien claires : cet article, qui n’implique pas l’enseignement des langues régionales, a aussi trait à la culture. On pourrait d’ailleurs l’amender en parlant non pas des « langues et cultures régionales » mais « des éléments de langues et cultures régionales », afin d’inciter les professeurs à être ouverts à cette réalité.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’intervention de Mme Bechtel a fait l’effet d’une douche froide sur notre assemblée. Quand notre collègue parle de questions accessoires, nous ne sommes pas du tout d’accord,…

M. Patrick Hetzel. Pas du tout !

M. Frédéric Reiss. …car il s’agit tout de même de questions culturelles, lesquelles constituent une grande richesse sur notre territoire. Lorsque nous avons révisé notre Constitution le 23 juillet 2008, notre nation a reconnu que l’unité n’était pas l’uniformité. Le code de l’éducation comporte à ce jour la faculté pour les autorités académiques d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à l’appréciation des enseignants, souvent dans le cadre de simples circulaires.

Madame Bechtel, vos arguments – par exemple, celui de la mobilité sur le territoire – ne changent absolument rien. Sur le terrain, nous constatons que les résultats des enfants qui bénéficient d’un enseignement en langue régionale sont au moins aussi bons que ceux des autres enfants,…

Mme Marie-Françoise Bechtel. Pas pour les enfants les plus défavorisés !

M. Frédéric Reiss. …et que l’apprentissage d’une langue régionale ne se fait sûrement pas au détriment de la langue française.

Je profite de cette intervention pour soutenir un prochain amendement n° 1514, qui prévoit que « dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées », c’est-à-dire des familles qui le demandent. Il peut s’agir d’un enseignement de la langue régionale, d’un enseignement à parité horaire ou d’un enseignement immersif en langue régionale.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous sommes quelques-unes à être heurtés par les propos de Mme Bechtel. Il faut prendre en considération l’histoire de notre République. Je pense aux députés qui, à la fin de la Première Guerre mondiale, après que l’Alsace-Moselle a pu rejoindre à nouveau le giron de la République française, représentaient ces territoires et en étaient fiers.

Nous sommes un certain nombre – je dis « nous » parce que c’est mon cas – à ne pas avoir parlé le français pendant les premières années de notre vie, parce que notre langue maternelle était une langue dialectale, la langue régionale alsacienne. Ce n’est pas pour autant que nous sommes de moins bons Français, ni qu’il faut tuer les langues régionales.

En réalité, l’amendement risquerait de transformer ipso facto, avec le temps, ces langues régionales vivantes en langues régionales mortes. Ce n’est pas ce que nous voulons, parce qu’il s’agit d’une question patrimoniale.

Vous n’imaginez pas, madame Bechtel, à quel point ces questions sont profondément ancrées en nous. Nous sommes fiers d’être Français et de défendre la République, mais nous sommes aussi fiers d’essayer d’empêcher que la transmission de notre identité régionale et culturelle ne soit remise en cause, parce qu’elle constitue une richesse. Je vous invite à lire les travaux de Claude Hagège et les rapports de l’Unesco, qui démontrent qu’il faut aujourd’hui préserver cette diversité. Il existe différentes formes de diversité : la diversité biologique, mais aussi la diversité linguistique. Je le dis très fièrement et très solennellement : des propos comme ceux que vous venez de prononcer, madame Bechtel, n’honorent pas le mouvement que vous représentez.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je demande à répondre, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. La reconnaissance des langues régionales est inscrite dans notre loi fondamentale. Ce n’est pas une petite affaire ! Et le débat sur ce sujet a été clos dès lors que la représentation nationale réunie en Congrès à Versailles a décidé, à la majorité des trois cinquièmes, de procéder à cette reconnaissance.

Par ailleurs, cette loi qui refonde l’école laisse une part vraiment maigre aux langues régionales. On l’a vu à l’occasion de l’examen du rapport annexé : les amendements des députés du groupe UMP ont été rejetés de manière particulièrement forte. Dans les quarante pages du rapport annexé, seuls deux petits paragraphes…

M. Vincent Peillon, ministre. Quatre !

M. Philippe Gomes. Non, pas quatre. Deux paragraphes mélangent les langues régionales et les langues étrangères : seuls deux paragraphes traitent donc véritablement des langues régionales.

Sur quatre-vingts pages de projet de loi, sur soixante articles, sur quarante pages de rapport annexé,…

M. Vincent Peillon, ministre. Je vais les relire !

M. Philippe Gomes. …les langues régionales ont obtenu la part du pauvre ! Et maintenant, il faudrait supprimer le malheureux article qui prévoit simplement la possibilité pour les enseignants de s’appuyer, s’ils le souhaitent, sur la langue régionale de façon à permettre une meilleure acquisition de la langue française et du socle commun de connaissances. Franchement, je considère que ce débat est complètement dépassé. Cet amendement ne doit surtout pas prospérer au sein de notre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je tiens à faire cesser tout malentendu.

Je ne retire rien de mes propos sur la disproportion qu’il y a à parler des langues régionales pendant des heures alors que l’enjeu pour le pays consiste à permettre à une classe d’âge d’apprendre correctement les fondamentaux.

Je veux dire à M. Hetzel que ma proposition n’a aucunement pour but de supprimer les langues régionales. Je ne suis pas contre les langues régionales. Nous ne sommes pas contre un usage modéré et maîtrisé des langues régionales dans l’éducation.

M. Patrick Hetzel. « Modéré et maîtrisé » !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Mon amendement consiste à supprimer un article qui se borne à réécrire l’article L. 312-11 du code de l’éducation en modifiant un verbe. Aujourd’hui, ce code « autorise » les maîtres à recourir aux langues régionales chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit ; le texte de la commission se borne à « inviter » les maîtres à le faire au lieu de les y autoriser. L’autorisation qui figure dans le code de l’éducation est suffisante ; elle laisse d’ailleurs le maître libre de sa pédagogie. Une invitation n’est ni une faculté, ni une obligation ; elle ne peut qu’accentuer les risques de dérives, conduisant ainsi à des inégalités de traitement incompatibles avec les objectifs que nous fixons par ailleurs et avec la priorité que nous accordons aux savoirs fondamentaux.

(L’amendement n° 1416 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1514 que M. Reiss a déjà évoqué.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je ne veux pas relancer le débat, mais si celui-ci a lieu, c’est parce que le rapport annexé n’était pas clair. Si l’on nous avait présenté un vrai chapitre consacré à la question des langues régionales, nous n’aurions pas ces débats un peu curieux comme aujourd’hui.

Mme Kheira Bouziane. Il y a eu un vrai travail en commission !

M. Philippe Gomes. Nous n’avons pas uniquement le droit de travailler en commission ! Cette assemblée dispose d’un règlement intérieur qui autorise les députés à déposer des amendements. À moins que vous ne modifiiez le règlement intérieur à la majorité requise, le droit de déposer des amendements existe également en séance publique, même sur des sujets qui ont déjà été beaucoup débattus par ailleurs. Je n’accepte donc pas ce type d’observation.

Cet amendement, défendu tout à l’heure par notre collègue Frédéric Reiss, me paraît pertinent. Je souhaite donc savoir pour quelle raison des avis défavorables ont été émis – de manière laconique – par le rapporteur et par le Gouvernement.

(L’amendement n° 1514 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1509, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

M. Yves Durand, rapporteur. Après cette discussion, voilà peut-être un amendement qui pourra nous réunir autour d’une rédaction commune. Si j’ai bien compris, les préoccupations des uns et des autres ne sont pas si éloignées sur le fond.

L’alinéa 2 de l’article 27 bis est ainsi rédigé : « Les professeurs sont invités » – ce qui pose apparemment quelques problèmes à Mme Bechtel – « à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. » Avec cette rédaction, on pouvait considérer que la loi obligeait tous les professeurs à enseigner les langues régionales aux enfants, quel que soit l’avis des parents, ce qui pouvait être un motif d’inconstitutionnalité.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Absolument !

M. Yves Durand, rapporteur. Sans aller à l’encontre de cette rédaction, mais pour la sécuriser et éviter tout risque d’inconstitutionnalité, je propose la rédaction suivante : « Après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs » – nous commençons par mentionner l’importance de l’accord des parents, ou des jeunes le cas échéant –, « les professeurs peuvent recourir aux langues régionales » – ils n’y sont plus invités – « chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. »

Nous avons ainsi un texte qui équilibre les rapports entre l’enseignement de la langue française et les langues régionales, introduit l’accord des parents ou des élèves s’ils sont majeurs et, en même temps, sécurise l’ensemble sur le plan juridique.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les sous-amendements n^os 1548 et 1549.

M. Patrick Hetzel. Les deux sous-amendements n^os 1548 et 1549 font écho à une discussion antérieure qui nous a conduits à retirer des amendements avant la levée de la séance précédente. Nous y défendions l’idée qu’il fallait un accord de la famille quant aux valeurs véhiculées à l’école. Un certain nombre de collègues avaient invité à la prudence en citant l’exemple du darwinisme qui selon certaines personnes ne devrait pas être enseigné.

C’est au nom de ce même argument que nous souhaitons qu’il ne soit pas fait référence à l’accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs dans la mesure où cela pourrait avoir une influence sur ce qui se passe à l’intérieur de l’établissement scolaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Vincent Peillon, ministre. La proposition du rapporteur fait suite à des heures et des heures de travail en commission…

Mme Marie-Françoise Bechtel. Eh oui.

M. Vincent Peillon ministre. …pour essayer d’accorder aux langues régionales une prise en compte plus importante que par le passé. C’est du reste naturel car les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays, richesse reconnue par notre Constitution.

De ce point de vue, la rédaction de la commission est, après expertise, frappée d’inconstitutionnalité pour les raisons qui ont été évoquées. Aux termes de l’article 2 de notre Constitution « La langue de la République est le français », ce qui signifie que les enseignements en langue régionale que nous favorisons ne peuvent être que facultatifs et requièrent, je le répète, l’accord des personnes responsables des élèves mineurs ou des élèves majeurs.

La proposition du rapporteur va dans le bon sens car elle donne les moyens d’encourager les langues régionales, comme nous le faisons par le biais d’autres dispositions, tout en sécurisant le dispositif, ce qui me semble être l’essentiel.

M. Michel Ménard. Attitude de sagesse du rapporteur.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Position équilibrée.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. On se trompe de combat, car l’alinéa 2 ne portait pas sur l’enseignement en langue régionale, mais sur l’intégration d’éléments de cultures régionales, ce qui est d’ailleurs tout à fait positif.

Si par ailleurs un enseignant fait étudier la toponymie par exemple de la Basse-Bretagne ou du Pays basque, ce qui comporte forcément des éléments de langue, devra-t-il demander aux parents s’ils sont d’accord ? Il me semble qu’on arrive là aux limites de l’exercice, sachant qu’il s’agirait en outre d’une restriction de la liberté pédagogique des enseignants.

La nouvelle rédaction de l’alinéa 2 n’est pas satisfaisante. La version produite par la commission était meilleure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Yves Durand, rapporteur. Quel est le but de cette nouvelle rédaction, monsieur Molac ? Il ne s’agit pas d’une modification de fond et d’empêcher de recourir aux langues régionales. C’est, au contraire, de permettre ce recours en toute sécurité. Puisqu’il s’agit de langues régionales et que la langue française est la seule langue officielle de la République, cet enseignement doit être facultatif. Il faut donc, si les élèves sont mineurs, une autorisation des parents. C’est exactement la teneur de cette nouvelle rédaction, qui devrait vous satisfaire davantage que la rédaction issue des travaux de la commission, qui présentait un problème de sécurisation par rapport à la Constitution.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Eh oui.

M. Yves Durand, rapporteur. C’est le même raisonnement qui me conduit à refuser les deux sous-amendements qui visent à supprimer l’autorisation des parents, et qui du coup remettent en cause l’aspect facultatif de l’enseignement des langues régionales, ce qui est anticonstitutionnel.

Avis défavorable donc.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est incroyable qu’on ne respecte pas la Constitution !

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. N’en déplaise à mes collègues, je trouve qu’il est fait une très belle part aux langues régionales, langues natales parfois, alors que la langue des signes fait aussi partie de notre patrimoine culturel et concerne des milliers de personnes.

M. Michel Ménard. Oui à la langue régionale des signes !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Permettez-moi de revenir sur quelques arguments avancés par le rapporteur.

D’abord, les choix d’options ne sont pas toujours soumis à une autorisation préalable des parents.

Ensuite, il n’y a pas de problème de sécurité juridique. Si tel était le cas, cela reviendrait à revenir à plus de cinquante ans en arrière. Que dit en effet l’article 75-1 de notre Constitution ? « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Pierre Blazy. Au patrimoine !

M. Patrick Hetzel. Les langues régionales sont bel et bien inscrites dans la Constitution, grâce à l’initiative en 2007 du président Nicolas Sarkozy, adoptée en 2008 par le Parlement réuni en Congrès. Je ne vois pas qu’il se poserait un problème de sécurité juridique, lequel n’a pas été opposé dans d’autres cas. Alors pourquoi maintenant ?

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. On se comprend mal.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est sûr !

M. Michel Ménard. Nous ne parlons pas le même langage.

M. Paul Molac. L’enseignement de la langue régionale figure à un autre alinéa. Là, il s’agit de l’enseignement des éléments de culture régionale. Dans ce cas de figure, il est impossible de demander l’avis des parents à tout moment. La formulation précédente était donc plus claire.

J’ai consulté les décisions du Conseil constitutionnel pour ce qui concerne la langue corse. Il y est fait mention de l’enseignement de la langue corse et non des éléments de culture. Ce sont deux choses différentes. À mon sens, vous allez encore plus loin que le Conseil constitutionnel !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Pour clore le débat, au moins sur l’amendement car le débat sur les langues régionales est loin d’être clos, je le crains, il s’agit bien ici de l’enseignement des langues, pas uniquement des aspects culturels – le texte est clair à cet égard. Le problème de l’enseignement des langues régionales se pose par rapport à la langue française. De la révision constitutionnelle de 2008, il ressort que les langues régionales n’ont pas le même statut que la langue française, seule langue de la République. Point.

M. Jean-Pierre Blazy. Excellent !

M. Yves Durand, rapporteur. C’est ce qui explique le caractère nécessairement facultatif e cet enseignement.

S’agissant des options, monsieur Hetzel, votre exemple en la matière n’a rien à voir car une option est un choix personnel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Évidemment !

M. Yves Durand, rapporteur. Avec votre proposition, qui retire au demeurant la possibilité aux parents de donner leur avis, c’est l’enseignant qui va imposer une langue aux élèves. Dans ce cas, la langue régionale deviendrait obligatoire, donc anticonstitutionnelle. CQFD !

Mme Marie-Françoise Bechtel. C’est très clair.

(Les sous-amendements n^os 1548 et 1549 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n° 1509 est adopté et les amendements n^os 232, 762, 1104, 1520, 49, 391, 826 et 234 tombent.)

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 1515 – comme Marignan ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu. L’amendement est défendu et devrait être gagnant ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable, même si c’est Marignan !

(L’amendement n° 1515, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1516 est défendu.

(L’amendement n° 1516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10 est défendu.

(L’amendement n° 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1518 est défendu.

(L’amendement n° 1518, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1522 est défendu.

(L’amendement n° 1522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1521 est défendu.

(L’amendement n° 1521, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1523 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport.

M. Michel Ménard. Jurisprudence rapport !

M. Yves Durand, rapporteur. Exactement ! Défavorable donc.

(L’amendement n° 1523, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 27 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 27 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 88 rectifié, 1070 et 1071, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 88 rectifié est défendu.

M. Luc Belot. Qui le défend ? Avez-vous la faculté de les défendre vous-même, monsieur le président ?

M. le président. Tout à fait. Je ne m’exprime pas, mais l’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour défendre l’amendement n° 1070.

M. Paul Molac. Il s’agit de compléter l’article L. 121-3 du code de l’éducation par les mots : « sans préjudice de l’enseignement de et en en langue régionale ».

Les langues régionales ne se substituent pas à l’apprentissage des langues étrangères, bien au contraire. Apprises dans le contexte naturel d’un bilinguisme régional, elles développent les capacités d’apprentissage et facilitent l’apprentissage d’autres langues. Rappelons, puisque certains dans cet hémicycle semblent l’ignorer, que les résultats obtenus par les élèves qui pratiquent le bilinguisme langue régionale-français sont supérieurs à la moyenne. En outre, ces langues sont souvent proches des langues de pays voisins quand elles ne sont pas communes. Elles sont des ponts par-delà les frontières. L’acquisition d’une troisième et d’une quatrième langue est facilitée par la qualité du bilinguisme initial.

M. le président. Pouvez-vous à présent défendre l’amendement n° 1071, monsieur Molac ?

M. Paul Molac. La loi ne dit pas à un maçon comment monter un mur et je ne vois pas pourquoi elle dirait à un enseignant quelle méthode employer pour développer le bilinguisme français-langue régionale. Je propose donc de compléter l’article L. 121-3 afin d’autoriser les enseignants des établissements bilingues français-langue régionale à dépasser le cadre de la parité horaire pour assurer leur cours en langue régionale.

Le Conseil d’État s’est permis de condamner, comme s’il y connaissait quelque chose, la méthode d’apprentissage par l’immersion. Je ne crois pas que les conseillers d’État soient des pédagogues. Laissons les pédagogues faire leur travail et les législateurs faire la loi.

Mme Barbara Pompili. Très juste !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

(Les amendements n^os 88 rectifié, 1070 et 1071, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 28

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 28.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. L’article 28, qui porte sur l’enseignement moral et civique, est très important.

L’école, comme la société, fait de plus en plus face à une perte de valeurs, valeurs que l’instruction publique, ancêtre de l’éducation nationale, avait pour but d’inculquer aux élèves. Dans le langage courant, on entend encore que l’école n’enseigne plus la morale aux enfants, comme c’était le cas pour les générations précédentes. Sans appeler à un retour aux cours de morale, j’estime qu’il est très important que l’article 28 définisse une véritable refondation de l’enseignement moral et civique à l’école.

Force est de constater que la société et souvent les élites elles-mêmes ne favorisent pas le rôle de l’école dans la transmission des valeurs de respect de la personne, des origines, des différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la laïcité.

Quand l’ancien Président de la République, dans son discours du Latran en 2007, opposait la figure de l’instituteur à celles du curé ou du pasteur, en affirmant que le premier ne pourrait jamais remplacer les seconds dans la transmission des valeurs, …

M. Jean-Luc Laurent. Affreux !

M. Jean-Pierre Blazy. …cela était-il susceptible de faciliter le rôle de l’école dans la transmission des valeurs républicaines ? Je repose la question aujourd’hui. Ce point de vue foulait au pied la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État et méconnaissait un autre point essentiel : la laïcité n’est pas responsable des difficultés rencontrées par l’école dans la transmission des valeurs.

M. Jean-Luc Laurent. C’est fort juste !

M. Jean-Pierre Blazy. Faut-il rappeler que cinq ans de sarkozysme ont fait du règne de l’argent et de l’individualisme des marqueurs de la réussite personnelle ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Julie Sommaruga. Très bien résumé !

M. Jean-Pierre Blazy. Faut-il rappeler que dix ans de gouvernement de droite ont fait de la cohésion sociale un facteur de seconde importance ?

M. Patrick Hetzel. Ça nous manquait !

Mme Annie Genevard. Hors sujet !

M. Jean-Pierre Blazy. Je savais que j’allais provoquer un peu d’animation. Ça change des langues régionales !

Mme Sandrine Mazetier. Eh oui !

M. Jean-Pierre Blazy. Dans une République digne de ce nom, l’école remplit une fonction libératrice pour les enfants qui évoluent ainsi dans un creuset commun vers une liberté transmise par l’instruction.

Or, aujourd’hui, l’école tend à reproduire les influences et les préjugés qui irriguent notre société. C’est contre ce schéma de pensée que le projet de loi pour la refondation de l’école entend lutter. C’est grâce au respect de la personne, de ses origines, de ses différences et à tous les objectifs posés par cette refondation de l’enseignement moral et civique que nous pourrons permettre aux jeunes citoyens en devenir de s’épanouir en tant qu’individu tout en apprenant à vivre avec les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel. Tout ça pour ça !

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. L’article 28 est l’un des grands articles de ce projet de loi. Il porte l’ambition de substituer l’enseignement moral et civique à l’instruction civique, pensum sec à peu près incompris par les élèves de tous âges à qui on l’impose d’ingurgiter des connaissances sur la navette parlementaire, sujet qui nous passionne, nous, mais qui est peu porteur de valeurs.

Oui, la République a une morale. Oui, il y a une morale laïque. Oui, il y a un bien et un mal républicain. Oui, le rôle de l’école est aussi d’apprendre aux enfants l’esprit critique et même le doute. Si dans ce pays cartésien, ce projet de loi nous permet de renouer avec la morale par provision et plus certainement avec la morale sans provision, la vraie morale, la morale laïque, alors ce sera un très grand texte que nous voterons mardi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 28.

Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1115.

M. Frédéric Reiss. Il s’agit d’introduire au début de l’alinéa 2 de l’article 28 la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premiers éducateurs de leurs enfants.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1184.

Mme Annie Genevard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Yves Durand, rapporteur. Nous avons eu un long débat sur la morale cet après-midi. Il a été suffisamment clair pour que nous n’ayons pas à y revenir.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis défavorable pour les raisons que nous avons déjà développées.

S’il s’agit de vouloir nous prémunir contre le risque de blesser les choix privés, nous comprenons cette volonté : c’est notre conception, partagée je pense, de la laïcité. Dans le même temps, nous devons veiller à défendre des valeurs morales communes par rapport à des choix privés. C’est cet équilibre que nous recherchons.

M. Frédéric Reiss. Nous retirons ces amendements, monsieur le président.

(Les amendements identiques n^os 1115 et 1184 sont retirés.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 182.

Mme Barbara Pompili. Pour nous, il est très important que cette éducation morale et civique, que nous appelons également de nos vœux, soit appréhendée de manière pluridisciplinaire selon des formes d’apprentissage très différentes mettant en jeu des connaissances en histoire-géographie, en sociologie, en science politique, et à travers des expériences concrètes de démocratie et de citoyenneté.

Lors de nos débats en commission, il y avait eu une petite confusion entre matière et discipline. Je rappelle que les matières scolaires peuvent donner lieu à des enseignements pluridisciplinaires. Les matières ne se confondent pas avec les disciplines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Il s’agit d’une préoccupation tout à fait pertinente, mais elle ne me semble pas devoir relever du domaine de la loi. Avis défavorable pour cette raison de forme. Sur le fond, nous partageons la philosophie profonde de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit en effet d’un sujet important. Nous allons avancer en ce domaine avec beaucoup de prudence.

J’ai demandé un rapport parce qu’il nous faut bien définir cette discipline. Instruction civique, morale et droit, vous l’avez bien compris sur tous ces bancs, ne se confondent pas. Il s’agit de nous mettre d’accord sur une définition de cette morale, ce qui n’est pas chose si simple.

Par ailleurs, il s’agit de savoir si c’est une discipline à part ou si elle relève d’une action interdisciplinaire menée par tous les professeurs. Quelle doit en être la progression ? Comment établir son évaluation ?

Bien entendu, aucune décision ne sera prise avant que le Conseil supérieur des programmes ne soit constitué et que je le mandate pour se pencher sur cette question comme sur d’autres.

Nous aurons à la fin du mois de mars – certains ont déploré qu’il ne soit disponible qu’à cette date – le rapport que j’ai demandé à Rémy Schwartz, Alain Bergougnioux et Laurence Loeffel. Et je crois qu’il serait utile, monsieur le président de la commission si vous en êtes d’accord, qu’avant que nous prenions la moindre décision, le Parlement puisse recevoir ces trois personnalités et débattre avec elles des propositions qu’elles feront au ministre. C’est un sujet qui mérite qu’on prenne le temps de s’y attarder.

Nous sommes tout à fait favorables à une approche pluri- et interdisciplinaire, comme vous le verrez sans doute dans ce rapport.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Pompili.

Mme Barbara Pompili. Je le retire monsieur le président.

(L’amendement n° 182 est retiré.)

M. le président. Vous avez la parole pour soutenir votre amendement n° 183.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement ne concerne pas la définition de l’éducation morale et civique mais sa pratique. Accompagner les élèves à « devenir des citoyens responsables et libres » doit passer, selon nous, par des pratiques coopératives à même d’ouvrir la voie à la résolution non violente des conflits, de favoriser les projets collectifs et d’ouvrir le débat sur les règles de vie au sein d’un groupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Même argumentation et même avis que pour l’amendement précédent : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je souhaiterais que Mme Pompili retire ses amendements car les préoccupations qu’elle exprime seront prises en considération dans les propositions qui seront faites ultérieurement. Nous n’écrivons pas à ce stade les programmes d’une discipline sur laquelle nous nous interrogeons, mais nous prenons bonne note de toutes ces réflexions.

M. le président. L’amendement est retiré, madame Pompili ?

Mme Barbara Pompili. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 183 est retiré.)

M. le président. Nous en venons à votre amendement n° 184.

Mme Barbara Pompili. Je continue de défendre mes amendements qui portent sur un sujet important. Je trouve d’ailleurs dommage que la refondation de l’école soit traitée aussi rapidement par notre assemblée. Je sais que la fatigue touche tout le monde mais, malgré tout, le débat doit avoir lieu. Pour ma part, je ne suis pas suffisamment fatiguée pour ne pas y participer.

L’un des intérêts du projet de loi est d’introduire la notion de parcours. Nous avons pensé qu’il était pertinent de prévoir un parcours citoyen, qui permette la mise en cohérence des différentes expériences liées à l’éducation morale et civique sur la totalité du cursus de l’élève.

Ce parcours citoyen valoriserait les apprentissages théoriques et pratiques ainsi que l’engagement des élèves. Cet engagement serait possible dans l’institution scolaire, en tant que délégués de classe, ou par l’implication dans du soutien scolaire ou des projets de démocratie participative.

Des engagements seraient également envisageables hors de l’école, dans la vie citoyenne, en tant que bénévole dans une association ou militant dans un groupe de jeunesse politique, ou par l’accompagnement éducatif dans les quartiers en difficulté, etc. L’objectif est de lier les expériences scolaires et les expériences extrascolaires, lesquelles doivent aussi être prises en compte par l’école.

Ce parcours doit évidemment être valorisé, et non relégué à la périphérie des enseignements scolaires. Il doit être régulièrement intégré dans l’évaluation de la progression des élèves, comme faisant partie de l’éducation de chacun. On peut d’ailleurs imaginer une validation lors du brevet ou du baccalauréat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement. Il est sans doute présenté trop tôt pour nous permettre de prendre quelque décision que ce soit, le Gouvernement ayant désigné un groupe d’experts pour travailler sur ces sujets.

Je trouve cependant que l’idée d’un parcours citoyen, à l’instar du parcours artistique et culturel défini plus en amont dans le projet de loi, est une belle idée. Il faut voir selon quelles modalités nous pouvons la mettre en place dans les établissements et dans le parcours éducatif des élèves. Nous devrons réfléchir à cette idée pour qu’elle puisse prospérer.

(L’amendement n° 184 n’est pas adopté.)

(L’article 28 est adopté.)

Après l’article 28

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1376.

Mme Martine Faure. Il est retiré.

(L’amendement n° 1376 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 618.

Mme Martine Martinel. Il est retiré.

(L’amendement n° 618 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 28.

Mme Marianne Dubois. La France accuse un profond retard en matière de formation au secourisme.

Ainsi, 80 % des collégiens ne bénéficient pas aujourd’hui de ce dispositif. Le nombre d’élèves effectivement concernés par cette formation étant très faible, les objectifs fixés par le code de l’éducation en la matière ne sont donc pas remplis.

Cela est regrettable car, outre qu’elle permet l’acquisition des gestes élémentaires de premiers secours, la formation au secourisme est un geste citoyen fort, qui concourt à une plus grande prudence face à la prise de risque.

Dans un rapport en date du 19 février dernier, le Centre d’analyse stratégique, partant du constat que les Français méconnaissent les gestes de premiers secours – 1,5 million de personnes seulement ont été formées –, propose des pistes pour en améliorer la connaissance et sauver des vies. Il souligne en outre que tous les élèves arrivant en fin de troisième doivent, selon la loi, avoir reçu une formation aux premiers secours. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est très regrettable.

Le Gouvernement doit donc tout mettre en œuvre pour que cette formation des élèves soit effective. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement ayant pour objet l’établissement d’un rapport, je m’en remets au comité de suivi. Si Mme Dubois pouvait retirer son amendement, ce serait une très bonne chose ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Cette formation aux premiers secours est aujourd’hui pratiquée par environ 25 % des collégiens, ce qui constitue déjà un progrès, quoique récent.

Il faut naturellement faire davantage, et le Gouvernement s’y emploiera dans la continuité des actions précédentes. Il tiendra le comité de suivi informé des progrès réalisés.

(L’amendement n° 28 n’est pas adopté.)

Avant l’article 29

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 396.

M. Benoist Apparu. Défendu.

(L’amendement n° 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 29

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Profitant de l’examen de cet article, qui opère une transition vers d’autres sujets, je souhaite revenir sur les arguments de constitutionnalité employés à l’encontre des langues régionales.

À mon sens, cela montre clairement que nous sommes revenus soixante ans en arrière, ce que nombre d’entre nous regrettent très vivement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 695 et 1186.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 695.

M. Frédéric Reiss. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1186.

Mme Annie Genevard. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 695 et 1186, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 29 est adopté.)

Après l’article 29

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1088 rectifié.

Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’ambition portée par ce texte. En effet, le présent projet de loi n’est pas simplement quantitatif ni seulement qualitatif : il parle au contraire de la République avec des actes et de l’ambition.

L’amendement propose de substituer aux termes « école maternelle », totalement impropres au regard de ses missions, les termes « première école » dans le code de l’éducation – ma collègue Barbara Pompili défendant pour sa part l’expression « école première ».

M. Bertrand Pancher. Cela va faire du buzz !

Mme Sandrine Mazetier. Cela a semblé « anecdotique » à certains, ces opposants étant les plus mesurés dans leurs propos. J’ai en effet reçu, pour avoir osé suggérer cette proposition, des torrents d’insultes, voire des menaces de mort – mais cela, d’une certaine manière, nous y sommes habitués.

Cela prouve donc, chers collègues, que ce sujet n’est pas anodin. À la maternelle, on ne change pas les couches, comment l’avait dit malheureusement un ministre de l’éducation nationale, qui nous avait habitués à plus de subtilité.

À l’école maternelle, on est d’abord à l’école ; on cesse d’être un petit enfant dans les bras de sa maman ou de son papa pour devenir un élève.

À l’école maternelle, les femmes qui enseignent ou aident les enseignants hommes ne maternent pas. Tous sont bienveillants – c’est ce que l’on attend d’eux –, mais ils ne maternent pas.

La distinction entre la famille et l’école est très forte : tel est le process de l’éducation. Tout ce que l’on attend de l’éducation, c’est de transformer des petits individus adorables en futurs citoyens.

Changer ce terme ne coûte donc rien, même si cela a un prix d’un point de vue symbolique, raison pour laquelle probablement il soulève tant d’indignation. Cet amendement ne mérite pas tant d’indignité ; il ne mérite ni quolibets, ni insultes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Annie Genevard. Bon courage, monsieur le rapporteur !

M. Patrick Hetzel. Et bonne chance ! (Sourires.)

M. Vincent Peillon, ministre. Vous êtes de bien bonne humeur ! (Mêmes mouvements.)

M. Yves Durand, rapporteur. À l’école maternelle, on se tait quand le maître parle ! (Mêmes mouvements.)

Mme Annie Genevard. Désolée pour l’interruption !

M. Yves Durand, rapporteur. Je voudrais dire à Mme Mazetier et à ses collègues signataires de l’amendement que ce problème est réel. Cet amendement ne devrait donc pas susciter les quolibets, ni les insultes que Mme Mazetier a reçues.

Je m’exprimerai certes au nom de la commission, mais peut-être plus encore à titre personnel, et je le ferai très franchement. L’école maternelle en France recouvre plus qu’un simple terme : c’est un véritable symbole.

Mme Marie-George Buffet. Et pourquoi pas un droit de l’homme ?

M. Yves Durand, rapporteur. Les symboles, il est vrai, peuvent évoluer et même changer ; peut-être faudra-t-il du reste le faire un jour.

Mme Marie-George Buffet. Plus tard…

M. Yves Durand, rapporteur. Toutefois, alors que ce projet de loi met justement en avant l’importance du rôle de l’école maternelle et crée un cycle unique,…

Mme Sandrine Mazetier. Enfin !

M. Yves Durand, rapporteur. …je pense que le moment n’est pas venu de toucher au nom de ce symbole.

Mme Sandrine Mazetier. Alors quand viendra ce moment ?

M. Yves Durand, rapporteur. De plus, il suffit de se rendre quelque part dans le monde pour constater que l’école maternelle française est unanimement reconnue, précisément sous ce nom. On nous envie l’école maternelle !

Mme Sandrine Mazetier. Ce n’est pas le nom qu’on nous envie !

Mme Marie-George Buffet. C’est le contenu !

M. Yves Durand, rapporteur. Ma chère Sandrine,…

M. le président. Monsieur le rapporteur, il n’est pas dans nos usages d’appeler un député par son prénom.

M. Yves Durand, rapporteur. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président : cela est sans doute dû à l’heure tardive.

M. le président. On peut changer le nom d’une institution, on peut changer beaucoup de choses, mais tout de même !

Mme Sandrine Mazetier. Avec les prénoms, c’est pareil : cela relève de la même logique !

M. Yves Durand, rapporteur. À titre personnel comme au nom de la commission, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui touche à un symbole.

Je vous demande donc de garder l’expression « l’école maternelle ».

M. le président. Sur l’amendement n° 1088 rectifié de Mme Mazetier, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Madame la députée, vous ouvrez un débat important sur un sujet qui nécessitera sans doute du temps.

Pour ce qui me concerne, j’assume mon opposition à titre individuel, sans remettre en cause vos intentions.

Tout ce que j’ai pu apprendre des pédagogies, je le dois aux formateurs des écoles maternelles, qui rendaient hommage à cette tradition unique dans l’histoire de l’éducation. Pour beaucoup d’entre nous, des noms comme ceux de Pauline Kergomard ou d’autres comptent considérablement. Nous avons souhaité redonner à cette école toute sa place, comme vous pouvez le constater.

Peut-être le débat que vous ouvrez aura-t-il des conséquences dans des temps futurs ; mais à ce stade, je suis défavorable à cette évolution.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, je demande la parole !

M. Patrick Hetzel. Vous n’avez pas besoin pour autant de siffler pour vous signaler !

M. le président. Mme Pompili avait demandé la parole auparavant, très gentiment et selon les usages…

Vous avez la parole, madame Pompili.

Mme Barbara Pompili. Je soutiens naturellement cet amendement. J’en ai du reste présenté un autre qui va exactement dans le même sens et que nous examinerons plus tard.

Aborder ces questions revient à toucher à un tabou : les réactions dépassent immédiatement le domaine de la raison, de la rationalité. Pourtant, nous nous apprêtons à refonder l’école, ce qui suppose de s’interroger sur ce qui la compose et sur les différents niveaux d’éducation.

M. Patrick Hetzel. Et sur le principe de précaution ?

Mme Barbara Pompili. Je précise que je m’exprime en tant que mère, car on m’a accusée de vouloir supprimer les mères ! Où va-t-on ? Nous sommes – pardonnez-moi cette expression – en plein délire !

L’école maternelle renvoie à une vision datée et périmée de l’école, qui relèverait des mères et serait la prolongation de l’éducation familiale ! Or c’est exactement l’inverse !

Il ne s’agit pas d’un jardin d’enfants préscolaire, mais d’une véritable école, essentielle dans l’éducation des enfants. C’est pourquoi nous essayons ici d’améliorer son rôle.

Cette école est fondatrice de la scolarité, raison pour laquelle nous souhaitons l’appeler « école première » ou « première école », car chronologiquement elle est la première des écoles.

Elle est également premièrement une école. Le terme « maternelle » est faux, car l’entrée à l’école maternelle se situe exactement à l’opposé : elle constitue très souvent l’expérience de la première séparation d’avec les parents et le milieu familial, notamment pour ceux qui n’ont pas connu la crèche ou les assistantes maternelles.

De plus, ce sont les milieux défavorisés qui le plus souvent n’ont pas accès aux crèches, ni les moyens de recruter des nounous. L’école maternelle est donc la première expérience de vie collective. Les études montrent d’ailleurs qu’elle est essentielle pour la réussite des enfants et leur socialisation, surtout pour ceux qui ont le capital culturel le plus faible.

C’est donc une mission essentielle dans la construction d’une société démocratique. L’école maternelle y contribue car elle garantit l’égalité du droit à l’éducation de tous les enfants.

Oui, cet amendement est symbolique. Mais c’est un symbole fort : c’est pour cela que nous le soutenons.

M. le président. La parole est à Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Savez-vous que cette assemblée a adopté pas moins de dix-neuf fois des textes accordant le droit de vote aux femmes, avant qu’il ne soit réellement accordé ? Dix-neuf fois ! À dix-neuf reprises, cette assemblée a été plus progressiste, visionnaire et républicaine que le Sénat.

Aujourd’hui, cela n’est qu’un début. Nous poursuivrons le combat !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Gardons la mesure, tout de même !

Mme Sandrine Mazetier. Toutefois, je retire cet amendement. Je suis sûre que, bizarrement, il ne sera pas repris par l’UMP !

(L’amendement n° 1088 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Je tiens, à titre, personnel, à remercier Mme Mazetier pour ses propos – et accessoirement pour le retrait de son amendement. Je la remercie à la fois pour avoir posé le problème et pour la manière dont elle l’a fait.

Un jour, peut-être dans un avenir proche, nous donnerons aux écoles maternelles un autre nom, qui correspondra mieux aux évolutions de la société, aux attentes des parents, et à ce que vivent les enfants : c’est tout à fait possible. M. le ministre rappelait tout à l’heure sa propre expérience, et ce qui l’a marqué. Nous avons tous été marqués par ces écoles. Mais notre préoccupation essentielle avec ce projet de loi, c’est de savoir ce que nous allons faire de cette école, quel que soit son nom !

Mme Marie-George Buffet. Ce n’est pas secondaire !

M. Yves Durand. Nous devons en faire – vous avez raison, madame Mazetier, de le dire – une école première, la première école à laquelle les enfants vont pour apprendre à vivre ensemble, acquérir les bases du langage oral, se développer sur le plan de la sensibilité artistique ; bref, pour jeter les bases de la réussite scolaire, c’est-à-dire de la réussite dans la vie.

Nous sommes donc d’accord sur ce qu’est l’école maternelle. Tout ce que vous avez dit, je le pense moi aussi, profondément. Cependant je doute de l’opportunité de réaliser cette modification par voie d’amendement. Nous avons donc une divergence sur l’opportunité de cette modification, mais certainement pas sur la conception de l’école. Pour cette raison, je vous remercie une nouvelle fois de votre intervention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Article 30

M. le président. Nous en venons à l’article 30.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je peine à vous comprendre, madame Mazetier. Pourquoi, après le plaidoyer auquel vous vous êtes livrée avec la vigueur que l’on vous connaît, retirez-vous votre amendement ?

Mme Sandrine Mazetier. C’est pour vous permettre de le reprendre, madame Genevard !

Mme Annie Genevard. Est-ce la simple menace d’un scrutin public qui vous a effrayée ?

Mme Sandrine Mazetier. Reprenez-le !

Mme Annie Genevard. Ne prenez pas les choses sur ce ton ! Je veux simplement vous livrer notre réflexion. Nous ne pensions pas intervenir…

Mme Sandrine Mazetier. Et pourquoi donc ?

Mme Annie Genevard. …jusqu’à ce que vous retiriez votre amendement, car nous étions pour tout dire un peu affligés par votre démarche. (Protestations sur divers bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. Michel Pouzol. Vous pouvez ne pas partager son avis, mais au moins ne prenez pas ce ton !

Mme Annie Genevard. En matière d’égalité des droits entre les hommes et les femmes, il y a peut-être des combats plus urgents à mener ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. le président. Mes chers collègues, écoutons Mme Genevard !

Mme Annie Genevard. Si vous allez dans des écoles maternelles, comme certains d’entre vous le font, vous y verrez des papas et des mamans qui viennent chercher leurs enfants.

Mme Marie-George Buffet. Ce n’est pas le problème !

Mme Brigitte Bourguignon. Cela n’a rien à voir

Mme Annie Genevard. Je ne crois pas que les pères considèrent ces lieux comme des lieux de discrimination.

Mme Sandrine Mazetier. C’est un progrès de société ! Justement, cela permettrait aux pères d’être pleinement des pères !

Mme Annie Genevard. Mais enfin, écoutez-nous ! Nous ne vous avons pas interrompue, nous !

M. le président. Écoutons Mme Genevard, sachant tout de même qu’il nous reste même trois cents amendements à examiner ! (Sourires.)

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Nous avons le même compte !

Mme Annie Genevard. Vous aviez déjà amorcé ce débat au moment du débat sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Mme Sandrine Mazetier. Non, c’est vous !

Mme Annie Genevard. Sachez d’ailleurs que si vous voulez extirper du langage commun tous les termes qui ont trait à la maternité d’une façon ou d’un autre, cela vous fera beaucoup de travail !

Par ailleurs, vous heurterez certainement beaucoup de gens, y compris des personnes tout à fait convaincues – comme je le suis – de la nécessité de se battre pour l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. La vie politique montre souvent à quel point c’est une affaire compliquée. Oui, je suis d’accord sur le fait qu’il faut mener ce combat de l’égalité, y compris dans des instances comme la nôtre. Mais franchement, au nom de ce combat, vouloir qu’on débaptise les écoles maternelles, il y a là quelque chose d’irréaliste, d’étrange et d’incongru.

Franchement, si le Gouvernement avait accepté votre amendement, c’eût été le plus sûr moyen de discréditer la totalité de la loi aux yeux de l’opinion publique. Vous l’avez dit vous-même : vous avez reçu des menaces. Sans doute cela révèle-t-il que cela touche à quelque chose de profond.

Mme Sandrine Mazetier. Absolument !

Mme Annie Genevard. Cela ne mérite vraiment pas le combat que vous menez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour s’exprimer sur l’article 30, bien évidemment. (Sourires.)

Mme Marie-George Buffet. En réponse à l’intervention de notre chère collègue, je dirai que le combat pour le droit des femmes est essentiel. C’est un combat contre la domination patriarcale. Cette domination a plusieurs aspects : la surexploitation des femmes dans le travail ou encore leur cantonnement dans les rôles domestiques. Ma collègue Sandrine Mazetier a fait allusion aux débats qui ont eu lieu au Sénat sur le droit de vote des femmes. J’ai relu les comptes rendus de ces débats qui ont eu lieu entre 1925 et 1935. Que disaient alors ces braves sénateurs ? Que les femmes, si elles se mêlaient de politiques, y amèneraient la déraison. C’était un bel hommage qu’ils nous rendaient ! Ils disaient encore, ces sénateurs, que si les femmes se mêlaient de politique, elles deviendraient stériles, et feraient éclater la famille !

La domination patriarcale n’est donc pas seulement la domination matérielle. Elle se traduit aussi par le rôle particulier que l’on donne à la femme. Dans ce combat contre la domination patriarcale, les mots ont un sens ! Je préfère d’ailleurs parler des droits des êtres humains plutôt que des droits de l’homme. Quand je suis devenue ministre en 1997, l’on m’a expliqué que je n’avais pas le droit de signer un décret ou un projet de loi en utilisant la formule « la ministre ». Il fallait signer « le ministre », car être ministre ne pouvait pas s’accorder au féminin ! J’ai dit au Premier ministre de l’époque qu’il était difficile, sur le plan du langage, de dire « le ministre est enceinte ». (Sourires.) Il va donc bien falloir apprendre à féminiser les tâches de responsabilité.

Pourquoi dis-je cela ? Parce qu’une petite fille qui n’entend parler que des hommes politiques, du ministre au masculin, des députés au masculin, et des écoles maternelles au féminin, se forme ainsi, d’une certaine manière, une certaine idée de la société. Moi, cette idée de la société, je la réfute ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, pour soutenir l’amendement n° 1322.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Le projet de loi permet de rendre à l’école maternelle, au-delà du nom qu’on lui donne, toute sa place – nous en avons longuement débattu. Son rôle est très important, notamment dans la réduction des inégalités sociales et de l’échec lié à un certain déterminisme.

Cet amendement vise à donner une importance particulière à l’apprentissage et à la structuration du langage oral. La qualité du langage, la richesse du vocabulaire, l’usage judicieux de ce vocabulaire, sont des éléments très importants de la réussite scolaire. C’est d’autant plus vrai dans le cadre de la réduction des inégalités face aux apprentissages. Ils conditionnent également l’efficacité de l’apprentissage de la lecture, de l’expression orale, la compréhension et la réussite dans toutes les disciplines.

C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article L. 321-2 du code de l’éducation en y ajoutant les mots suivants : « notamment en favorisant l’apprentissage et la structuration du langage oral ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, à une réserve près. Comme vous l’avez dit vous-même, madame Dufour, cet amendement vise à compléter l’article 30 du projet de loi. Or, tel qu’il est rédigé, il ne compléterait pas l’article 30 mais s’y substituerait, faisant ainsi disparaître toutes ses dispositions, ce qui n’est évidemment pas votre objectif.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Erreur de débutante ! (Sourires.)

M. Yves Durand. À ce stade de nos débats, je vous propose de retirer cet amendement. Vous pourriez ensuite le réécrire pour qu’il complète l’article 30 et pour qu’il soit alors adopté lors de l’examen du projet de loi en deuxième lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis favorable à l’esprit de cet amendement, à partir du moment où il s’agit d’un complément à l’article 30 du projet de loi. Puisqu’il y a un problème de forme – je suis d’accord avec le rapporteur –, nous examinerons cet amendement en deuxième lecture une fois qu’il aura été corrigé.

(L’amendement n° 1322 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 358.

Mme Barbara Pompili. Le débat sur cette question a déjà eu lieu. Cela dit, je pense que la politique et les avancées de la société sont faites de symboles. Il est vrai que la question du nom de l’école première ou maternelle ne porte que sur les mots. Mais la portée symbolique est très forte – les réactions le prouvent.

Je maintiens donc cet amendement. Comme pour la question du droit de vote des femmes pour lequel il a fallu beaucoup de votes négatifs avant d’arriver à un vote positif – encore que la problématique ne soit pas tout à fait identique –, allons-y pour un premier vote négatif !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. J’en suis, à titre personnel, vraiment désolé, mais il me faut émettre un avis défavorable de cohérence !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. J’aurais préféré que, comme Mme Mazetier, vous retiriez votre amendement, madame Pompili. Un vrai débat sur cette question est en train de naître et je ne voudrais surtout pas que vous ayez l’impression d’une opposition idéologique à la mesure que vous proposez. J’ai dit mon attachement personnel à une certaine tradition, mais j’entends vos arguments avec un très vif intérêt, car c’est ainsi que les choses avancent au cours de l’Histoire.

Si vous acceptiez donc de retirer cet amendement, j’en serais heureux. Si ce n’est pas le cas, je suivrai l’avis du rapporteur.

M. le président. Sur l’amendement n° 358, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Madame Pompili, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Barbara Pompili. En demandant un scrutin public sur cet amendement, l’UMP cherche à instrumentaliser ce vote à des fins politiques !

Mme Annie Genevard. Et alors ? On va se gêner !

M. Patrick Hetzel. Et vous, vous n’utilisez pas les votes à des fins politiques, peut-être ?

Mme Barbara Pompili. Je ne veux pas que l’on fasse des comptes ! Je voulais simplement faire de ce vote un symbole, mais pas que l’on publie un décompte des votes avec les noms de ceux qui ont voté pour et contre. Je trouve que cette méthode est un petit peu légère : ce n’est pas à la hauteur du sujet. Vous m’obligez donc à retirer mon amendement ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Benoist Apparu. C’est ridicule !

Un député du groupe UMP. On aura vraiment tout entendu, dans cet hémicycle.

(L’amendement n° 358 est retiré.)

(L’article 30 est adopté.)

Article 30 bis

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai juste quelques mots de ce texte dont j’ai suivi la discussion d’un peu loin, il est vrai. Je dirai néanmoins simplement à quel point il est à la fois important et décevant.

En ce qui me concerne, tout comme d’autres parmi nous, je dois beaucoup, je dois même tout à l’école publique, à l’école de la République. Pour répondre aux attentes de nos concitoyens, vous mettez en avant un certain nombre d’éléments et d’objectifs. Les députés du groupe UDI ont à cet égard déposé 37 amendements, ce qui est somme toute assez peu. Je ne peux donc que regretter que la majorité les ait tous refusés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Luc Belot. La discussion générale est terminée !

M. Philippe Folliot. C’est dommage, car ce thème devrait être fédérateur. Préparer les générations futures, s’occuper de l’éducation et de l’instruction, autant de tâches fondamentales.

On ne peut que regretter ces schémas d’opposition un peu stériles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour un projet qui, finalement, sera plus un texte de réglementation que de refondation de l’école. Il est très dommage d’en arriver là.

M. Luc Belot. On ne vient pas juste le vendredi soir pour tenir ces propos !

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1485 tendant à supprimer l’article 30 bis.

M. Vincent Peillon, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. C'est un amendement de suppression du ministre, monsieur le rapporteur…

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Mais oui. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes : le Gouvernement veut supprimer un dispositif que nous avons voté.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis donc obligé de m’expliquer. (Sourires.)

Il s’agit d’un amendement de pure cohérence. La commission, sur proposition de Mme Buffet, a voulu intégrer un suivi annuel de la réforme de l’école maternelle et de l’accueil des enfants de deux à trois ans et qu’il soit communiqué à la représentation nationale. Elle a ainsi montré, comme à plusieurs reprises au cours de notre débat, son attachement à ces dispositifs parmi les plus importants et emblématiques de notre projet.

Je vous rappelle qu’un comité de suivi a été institué par l’article 60 et que le Parlement sera informé de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions instituées par la loi. Qui plus est, des représentants du Parlement y participeront, bien évidemment. Ce comité transmettra chaque année au Parlement un rapport sur l’ensemble de ses travaux.

L’objectif recherché à l’article 30 bis est ainsi satisfait. Pour éviter une redondance, je vous propose de le supprimer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu particulière et je voudrais que nous agissions en accord avec Mme Buffet, qui a inspiré cet article 30 bis.

Notre rapporteur ne pouvait évidemment pas émettre un avis favorable à la suppression d’un article créé par la commission. Mais, d’un autre côté, il s’est créé une sorte de « jurisprudence Durand » qui a consisté à refuser les multiples rapports et à leur préférer la création de comités de suivi, beaucoup plus efficaces – on sait ce que deviennent les rapports. Dès lors, force est de reconnaître que l’amendement du Gouvernement est finalement cohérent avec cette « jurisprudence Durand ». Peut-être Mme Buffet souhaitera-t-elle intervenir avant que nous nous prononcions sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. J’entends les propos de M. le ministre et de M. le président. Je souhaite seulement bien de courage aux membres du comité de suivi à qui l’on donne beaucoup de travail à mesure que nous progressons dans l’examen de ce projet de loi !

M. Benoist Apparu. Une cinquantaine de rapports ont été demandés !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je tiens à saluer l’avis de notre rapporteur. Cette fois, on a effectivement fait preuve de cohérence,…

M. Yves Durand, rapporteur. Comme d’habitude !

M. Patrick Hetzel. …ce qui n’a pas été le cas tout à l’heure. Lorsqu’un travail est effectué en commission, il convient de le respecter. J’aurais aimé que le même raisonnement eût prévalu tout à l’heure !

(L’amendement n° 1485 est adopté et l’article 30 bis est supprimé.)

M. Benoist Apparu. Le rapporteur est défavorable à l’amendement et il vote pour !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Nous faisons un travail sérieux. Ce débat se poursuit dans une très bonne ambiance et je souhaite qu’elle perdure. Les propos que je viens d’entendre n’ont, à mon avis, pas lieu d’être. Nous essayons de mettre de la cohérence dans un texte essentiel et nous venons d’agir dans ce souci. Je pense que le rapporteur fait honnêtement son travail et respecte les travaux de la commission. Je souhaiterais que ce soit reconnu par tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, pour un rappel au règlement.

M. Benoist Apparu. Le rapporteur nous appelle à la cohérence. Or il vient de donner un avis défavorable à un amendement et immédiatement après il le vote. Je vous appelle effectivement, monsieur le rapporteur, à un minimum de cohérence !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cher collègue Apparu, vous auriez pu vous épargner cette intervention désagréable sur le fond comme sur la forme.

M. Benoist Apparu. Celle du rapporteur n’était pas plus agréable !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Notre rapporteur Yves Durand est là pour exprimer le vote de la commission. Il n’intervient pas à titre personnel, mais au nom de la commission dont il est le rapporteur. Il a fidèlement traduit la position de la commission sur cet amendement du Gouvernement. J’ai toutefois expliqué, mais peut-être ne m’avez-vous pas entendu,…

M. Benoist Apparu. Si, très bien !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. …qu’il pouvait y avoir une cohérence à voter, en hémicycle, l’amendement du Gouvernement dans la mesure où nous avons refusé tous les rapports et renvoyé l’évaluation de l’application de la loi à un comité de suivi. À partir du moment où nous avons été invités à nous prononcer, M. Durand a voté comme n’importe quel parlementaire présent dans cet hémicycle, après avoir fait son devoir de rapporteur avec le professionnalisme qu’on lui connaît et je voulais, lui rendre à cet instant un hommage tout particulier devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Article 31

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1276.

M. Philippe Gomes. La loi Fillon avait créé un Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle, destiné à suivre la mise en œuvre du parcours éducatif et culturel mis en place à l’époque. Ce Haut conseil, après avoir rendu deux rapports en 2006 et 2007 a disparu dans les limbes : même s’il existe toujours d’un point de vue administratif, son activité s’est réduite à néant.

C’est bien la preuve que si les rapports prévus par la loi n’ont pas vocation à être systématiquement rendus, la création d’un comité de suivi n’est pas davantage pas une garantie absolue que la représentation nationale pourra suivre véritablement l’application de cette loi, alors que ses attentes en la matière sont nombreuses : cinquante rapports au total, nos collègues l’ont rappelé, ont été demandés et renvoyés à ce comité de suivi. Je souhaiterais que toutes ces attentes de la représentation nationale, d’où qu’elles viennent, exprimées en commission ou en séance, puissent être listées, récapitulés afin de constituer la première feuille de route du comité de suivi.

(L’amendement n° 1276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 819.

M. Philippe Gomes. Défendu !

(L’amendement n° 819, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 500.

Mme Marie-George Buffet. Défendu !

(L’amendement n° 500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 935.

Mme Marie-George Buffet. Défendu !

(L’amendement n° 935, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1081.

M. Paul Molac. Dans la longue liste détaillée à l’article 31, qui va jusqu’à la compréhension et l’usage des médias numériques, les langues régionales, désormais reconnues par l’article 75-1 de la Constitution, devraient avoir toute leur place. C’est pourquoi je propose de les y insérer, juste après les langues étrangères.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable : cela me semble être davantage de la compétence de l’école élémentaire.

M. Vincent Peillon, ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n° 1081 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 936.

Mme Marie-George Buffet. Je propose d’intégrer la culture physique et sportive dans l’ensemble des enseignements dispensés par l’école. Je sais que cette discipline est mentionnée dans d’autres alinéas ; je maintiens toutefois qu’elle devrait également figurer dans la liste dressée à l’article 31.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Vous l’avez vous-même précisé, madame Buffet : votre amendement est satisfait par l’article L. 312-3 du code de l’éducation. Je vous demanderai, en conséquence, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais j’insiste sur le fait que l’article 31 constitue un résumé tous les éléments entrant dans la formation : la culture historique, géographique, scientifique, technique, l’initiation aux arts plastiques et musicaux, les langues étrangères, etc. Toutes les matières y sont, sauf l’activité sportive. C’est un peu dommage.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Le projet de loi mentionne en fait des ajouts, mais la référence aux aptitudes manuelles, physiques et sportives demeure à l’article L. 321-3 du code de l’éducation.

(L’amendement n° 936 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1301 rectifié du Gouvernement.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement purement rédactionnel propose, à la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 31, de substituer aux mots « notamment de l’hymne national et de l’hymne européen et de leur » les mots « et de l’Union européenne, notamment de l’hymne national et de son ».

Nous nous félicitons de ce que la commission ait pris l’initiative de rappeler la dimension européenne de notre citoyenneté. J’ai souvent expliqué au cours de ce débat que si j’attachais tellement d’importance à l’école, c’est parce que, pour faire de la République, il faut faire des républicains. Nous avons un nouveau programme devant nous : pour faire l’Europe, il faudra bien, à un moment, faire des Européens…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je suis très étonné que l’on évoque l’hymne européen dans la loi française : ce n’est pas un hymne…

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Nous sommes en désaccord sur ce point, mon cher collègue. L’hymne européen est bel et bien un hymne. Un hymne doit-il avoir forcément des paroles ? La question se pose. C’est effectivement un air, mais il rassemble et il est reconnu par l’institution européenne.

Je trouve, à titre personnel, assez dommage que l’on supprime la référence à l’hymne européen qui est un bel air d’union entre tous les peuples.

M. Vincent Peillon, ministre et M. Yves Durand, rapporteur. Mais on ne l’enlève pas !

Mme Barbara Pompili. Si ! Vous ne le mentionnez plus.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Je tenais à rassurer Mme Pompili : on ne retire pas l’hymne européen. On ne le fait pas chanter, pour une raison toute simple : il n’a pas de paroles… Il est toutefois reconnu, comme l’hymne national. Voilà en quoi cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je ne sais pas quel est le statut de l’hymne européen. Je me rappelle qu’il figurait dans la constitution européenne mort-née, contre laquelle un grand nombre de Français se seraient dressés puisqu’ils ne l’ont pas votée. Je ne crois pas que l’hymne européen soit mentionné dans le Traité de Lisbonne. S’il l’était, je ferais tout de même remarquer que la majorité du peuple français, c’est-à-dire des parents des enfants à qui on va l’apprendre, s’était prononcée contre.

Quoi qu’il en soit, si cet hymne n’a pas de statut constitutionnel, cela pose un problème de le mettre sur le même plan que l’hymne national. Il faudrait au moins trouver une autre formulation, y compris par respect pour les familles.

(L’amendement n° 1301 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 360.

Mme Barbara Pompili. Mme Buffet demandait tout à l’heure que soit ajoutée dans la liste l’éducation physique, déjà mentionnée dans l’article L. 321-3. J’ai bien relu cet article ainsi que les dispositions que nous avons ajoutées : il manque toujours la mention de l’éducation à l’environnement. Dans la mesure où tout le reste y est indiqué et où nous avons bien insisté pour qu’elle figure dans l’annexe, il me semble logique de l’intégrer dans cet article de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Il est évident que la sensibilisation à l’environnement est un problème essentiel dans l’éducation : elle est d’ailleurs mentionnée dans les programmes depuis 1977, autrement étudiée.

Par ailleurs, elle est inscrite dans le rapport annexé et intégrée dans les enseignements disciplinaires, géographie, sciences expérimentales, notamment en classe de première et dans toutes les classes du second degré.

Votre préoccupation, madame Pompili, est donc satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement. La commission en tout cas y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même position.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ? L’estimez-vous satisfait ?

Mme Barbara Pompili. Non, monsieur le président. Je fatigue un peu !

(L’amendement n° 360 n’est pas adopté.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Article 31 bis

M. le président. L’amendement n° 21 est défendu.

(L’amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 369 est défendu.

(L’amendement n° 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 31 bis est adopté.)

Après l’article 31 bis

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 405, portant article additionnel après l’article 31 bis.

M. Benoist Apparu. Il est défendu.

(L’amendement n° 405, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Avant l’article 32

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1423, portant article additionnel avant l’article 32.

M. Vincent Peillon, ministre. Ainsi que nous l’avons annoncé tout à l’heure, nous proposons de rédiger ainsi l’article L. 331-7 :

« L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.

« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

« Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. »

Cette rédaction est vraiment parfaite. (Sourires.) En la relisant, je me dis qu’elle satisfait vraiment toutes les demandes qui ont pu être exprimées sur tous les bancs. Bravo à ceux qui ont rédigé cet article ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Laurent. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. M. le ministre se félicite de la parfaite rédaction de cet amendement… Il est prévu que le parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé à chaque élève « est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents ». Certes, dans les autres professionnels compétents, on peut mettre un peu ce que l’on veut, mais il en est qui n’ont pas été évoqués, sans doute parce qu’ils n’ont pas de défenseurs dans les rangs de la majorité : ce sont les documentalistes, qui jouent aussi un grand rôle dans le cadre de l’orientation. On pourrait sous-amender et ajouter les documentalistes après les conseillers d’orientation psychologues.

M. Vincent Peillon, ministre. Vous qui en savez tellement plus que moi sur l’école, vous savez que les documentalistes sont des enseignants !

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait repris très fidèlement un amendement que nous avions déposé.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. M. Reiss vient d’insister sur un point important. Vous faites référence, monsieur le ministre, aux conseillers d’orientation psychologues. Vous avez appelé à plusieurs reprises à développer l’esprit d’initiative et à mener un travail important sur l’information et l’orientation ; par voie de conséquence, il devrait être possible de mettre en place un processus permettant le recrutement de professionnels venant du monde de l’entreprise, qui pourraient être d’excellents conseillers d’orientation – et pas forcément des conseillers d’orientation psychologues. Il vaudrait donc mieux parler de conseillers d’orientation plutôt que de conseillers d’orientation psychologues. Je vous suggère donc de supprimer le mot « psychologues ».

M. le président. J’ai le pressentiment qu’une telle rectification ne vous agrée pas, monsieur le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je crains qu’elle ne m’agrée pas. (Sourires.)

M. le président. Il aurait fallu déposer un sous-amendement écrit, monsieur Hetzel, et je doute qu’il puisse prospérer…

(L’amendement n° 1423 est adopté et les amendements n^os 445 rectifié, 1185, 103, 1060 et 180 tombent.)

Article 32

(L’article 32 est adopté.)

Article 32 bis

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1051 rectifié.

Mme Sandrine Mazetier. Nous souhaitons insister sur la continuité entre l’école et le collège. Le conseil école-collège est l’une des grandes avancées de ce texte. Il y avait en effet une rupture entre l’école et le collège, qui était souvent préjudiciable aux performances des élèves, en particulier en sixième. Nous proposons donc que le conseil école-collège propose des enseignements et projets pédagogiques communs dans le cadre notamment du cycle cours moyen-sixième.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Je pense que cette préoccupation est largement satisfaite par le texte, avec notamment le cycle et le conseil-collège. Le texte prévoit lui-même un encouragement à des enseignements communs entre les enseignants de CM2 et ceux de sixième. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. C’est une question capitale, qui vous préoccupe fort justement madame Mazetier mais aussi l’ensemble des bancs de cette assemblée.

C’est l’un des éléments essentiels de ce texte. Parfois, la pédagogie est plus importante que des affaires de structure. L’article L. 401-4 répondra à votre préoccupation, car non seulement il y aura un conseil école-collège dans chaque secteur de recrutement mais celui-ci proposera au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération et des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. C’est une avancée que je tenais moi-même à saluer.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Mazetier ?

Mme Sandrine Mazetier. J’ai été totalement convaincue, monsieur le président.

(L’amendement n° 1051 rectifié est retiré.)

(L’article 32 bis est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le président, je souhaiterais une courte suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à minuit, est reprise le samedi 16 mars 2013 à minuit cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 33

M. le président. Je suis saisi de trois amendements n^os 446, 1308 et 1188 de suppression de l’article 33.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’article 33 supprime les enseignements complémentaires qui préparaient les élèves à des formations professionnelles en classe de quatrième afin d’éviter d’enfermer trop tôt les élèves dans une filière, et n’ouvre cette possibilité qu’en classe de troisième. Cette disposition serait à mon sens préjudiciable pour les enfants qui se désintéressent de l’école, ne sont plus motivés par un enseignement classique et souhaitent démarrer au plus vite une formation professionnelle. En les obligeant à suivre une année de quatrième classique, le Gouvernement ne fera qu’amplifier leur désintérêt pour l’école.

J’ai pu constater, en tant que recteur, que c’est souvent une réelle difficulté de les motiver. Avec le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, avec des pédagogies plus inductives, on se rend compte qu’il est possible de les remotiver. Je pense donc que l’article 33 n’aboutira qu’à augmenter le nombre de décrocheurs.

En outre, cette mesure stigmatise ceux qui souhaitent s’orienter vers une filière professionnelle. Il faut rappeler qu’il n’y a pas de sous-métier, ni de sous-formation ; au contraire, les voies sont toutes d’égale dignité au sein de notre système éducatif. L’apprentissage, ensuite, doit être vu comme une force pour l’ensemble de notre jeunesse. Avec la crise qui nous frappe, nous prenons conscience que ceux qui ont suivi une formation professionnelle se voient proposer du travail, alors que ce n’est pas toujours garanti pour ceux qui poursuivent des études plus longues. La formation professionnelle est l’avenir de notre pays : rappelons à cette occasion que, sous l’égide du ministère de l’éducation nationale, se tient tous les ans un concours particulièrement reconnu, celui des meilleurs ouvriers de France, qui a vocation à valoriser l’excellence dans le domaine des métiers.

Pour toutes ces raisons, nous devons supprimer cet article afin de maintenir ce qui existe dans notre code de l’éducation.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 1308.

M. Sylvain Berrios. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1188.

Mme Annie Genevard. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable. Nous avons là une réelle divergence de fond, qu’il faut assumer, en ayant un débat sur nos conceptions du socle commun et des conséquences que nous en tirons.

L’article 33 sanctuarise une école du socle qui organise dans une continuité l’ensemble de la scolarité obligatoire, du CP jusqu’à la fin de la troisième, de façon que tous les élèves puissent bénéficier ensemble des enseignements permettant l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Si vous supprimez l’article 33 en revenant aux dispositifs actuellement inscrits dans le code de l’éducation, des élèves sortant précocement du collège ne pourront acquérir l’ensemble du socle commun, en contradiction avec notre ambition d’offrir ce socle à tous.

Vous allez me dire – je vois déjà M. Reiss lever la main – que ce n’est pas contradictoire, qu’un élève partant vers la voie professionnelle dès la fin de la cinquième ou en quatrième peut quand même acquérir le socle commun. Mais dans les faits, chacun sait que c’est totalement faux. Une telle rupture dans l’acquisition du socle équivaut à une orientation précoce, et même à une sélection précoce, car nous savons de quels milieux sont issus ces élèves orientés à la fin de la cinquième vers la voie professionnelle. Ce qui, du même coup, fait de la voie professionnelle une orientation par défaut,…

M. Patrick Hetzel. Justement pas !

M. Yves Durand, rapporteur. …une voie qui n’est pas la voie d’excellence que nous voulons faire en proposant cet article 33.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Sur ce problème de fond, nous ne partageons pas en effet la même conception. Nous estimons pour notre part que le dispositif d’alternance de la loi Cherpion présentait beaucoup d’avantages pour les élèves de quatrième et de troisième. Adopté assez récemment, il n’a pu encore donner son plein effet.

Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que cette orientation ne permet pas l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous avons eu le débat tout à l’heure avec M. le ministre : la scolarité obligatoire implique que l’éducation nationale veille à l’acquisition du socle quelle que soit l’orientation choisie.

Vous semblez dire que ces jeunes subiraient systématiquement leur orientation. Or, souvent, la demande vient des jeunes eux-mêmes et de leurs familles. Le travail de la main est une voie d’excellence. Si nous développons des passerelles, on peut très bien imaginer que ces enfants reprendront goût à leurs études et qu’ils les poursuivront dans d’autres voies. Nous ne sommes donc pas du tout dans le cadre de l’orientation précoce, mais bien dans celui de la revalorisation des voies professionnelles.

(Les amendements identiques n^os 446, 1308 et 1188 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1277.

M. Philippe Gomes. Nous sommes favorables à l’objectif de voir 100 % des élèves acquérir la totalité du socle de compétences et de connaissances au terme de leur scolarité obligatoire. C’est l’objectif fixé par la loi – je regrette à ce propos que l’autre objectif, proposé par un amendement du groupe UMP, de voir 100 % des élèves obtenir au terme de leur scolarité un diplôme ou une qualification n’ait pas été également repris.

La difficulté a été soulignée à plusieurs reprises au cours de nos débats : faute de savoir traiter la difficulté scolaire à l’école primaire, notre système éducatif fonctionne au collège avec des orientations certes pour une part choisies, mais pour une autre part subies.

Tous les systèmes éducatifs dans le monde, lorsqu’ils réussissent, ont un point commun : le tronc commun de la scolarité repousse l’orientation jusqu’à la troisième en moyenne.

Même s’il peut exister des possibilités d’opter pour des chemins de traverse, l’idée de faire en sorte que le tronc commun, qui s’applique à tous les élèves d’un pays, aille au moins jusqu’au terme du socle obligatoire de connaissances et de compétences.

C’est pourquoi, si je partage l’opinion exprimée par les députés du groupe UMP – ne pas traiter la difficulté scolaire conduit de fait à une orientation des élèves plus précoce et souvent subie –, je maintiens que l’objectif reste bien celui qui a été fixé dans cette loi, et que nous devons atteindre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Pour une fois, nous sommes en désaccord, car sur l’ensemble des articles examinés ce soir, j’ai été heureux de constater que nous nous retrouvions, qu’il s’agisse du numérique, de l’enseignement moral ou d’autres sujets d’importance.

L’article 8 du projet de loi ouvre un droit nouveau : tout élève qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. Nous mettons tout en œuvre pour que chaque élève soit qualifié.

Cela dit, je voudrais éviter toute erreur d’interprétation, car traiter des enseignements complémentaires amène à poser la question du collège unique. Si nous sommes attachés au collège unique, nous ne voulons pas du collège uniforme. Nos articles, notamment l’article 33, redéfinissent le champ d’application des enseignements complémentaires qui peuvent bénéficier aux élèves dès la classe de sixième et qui ne seront plus synonymes de préparation à la voie professionnelle : ils permettront de diversifier les cursus.

Nous conserverons en classe de troisième ces préparations vers la voie professionnelle, mais l’article 33 permet surtout la mise en place d’un outil de différenciation des parcours au sein du collège unique, plus adapté aux besoins et aux ambitions des élèves, ainsi qu’à l’autonomie pédagogique des équipes qui pourront définir les modalités de différenciation de ces parcours.

C’est là un véritable progrès pour l’ensemble des élèves : il est possible de souhaiter une élévation générale du niveau de qualification des parcours communs et, dans le même temps, une différenciation de ces parcours.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Lorsque j’avançais que l’objectif fixé par l’annexe de la loi n’était pas que 100 % des élèves puissent sortir du système scolaire avec une qualification ou un diplôme, je faisais référence à la page 41 du rapport de la commission et du texte amendé où il est écrit : « réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ».

Cet objectif est en recul par rapport à la loi Fillon, qui s’était fixé comme obligation que 100 % des élèves puissent sortir du système éducatif national avec un diplôme ou une qualification, en plus de la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences.

(L’amendement n° 1277 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour soutenir l’amendement n° 1330 rectifié.

Mme Lucette Lousteau. Nous souhaitons faire inscrire l’enseignement agricole parmi les enseignements complémentaires proposés aux élèves de collège, notamment en troisième.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

Mme Annie Genevard. Moi aussi !

(L’amendement n° 1330 rectifié est adopté.)

(L’article 33, amendé, est adopté.)

Après l’article 33

M. le président. La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1359.

Mme Julie Sommaruga. L’amendement n° 1359 tend à permettre à chaque élève de troisième de suivre un stage associatif, au même titre que celui qui existe déjà en entreprise. Ce stage permettrait à l’élève d’avoir une première approche de l’engagement citoyen au service des autres, venant ainsi compléter la mission citoyenne de l’école.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement est pertinent, mais il se trouve déjà satisfait…

M. Patrick Hetzel. Exactement !

M. Vincent Peillon, ministre. …par les dispositions de l’article L. 331-4 en vigueur du code de l’éducation qui précise que « la scolarité peut comporter, à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l’étranger ». Le choix relève ensuite des équipes pédagogiques.

Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement témoigne effectivement d’une méconnaissance des pratiques actuelles, puisque, comme l’a indiqué M. le ministre, rien dans les textes ne s’oppose à de tels stages. D’ailleurs, vous pourriez voir sur le terrain que les élèves peuvent effectuer leurs stages dans tous types d’organisations, associations y compris.

Il est important, alors que l’on ne cesse de parler d’inclusion, de ne pas chercher à développer des oppositions entre le monde de l’entreprise et le monde associatif.

M. Vincent Peillon, ministre. Et le monde administratif !

M. Patrick Hetzel. Nous devons avoir une approche ouverte et non pas clivante. C’est pourquoi nous sommes hostiles à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga. Je comprends les propos de M. le ministre, mais je voudrais tout de même répondre à M. Hetzel. Le monde associatif n’est pas comparable à celui de l’entreprise. La question n’est donc pas de créer ou non des oppositions entre les deux : le fait est que ce ne sont pas les mêmes mondes.

Mon amendement visait seulement à donner aux collégiens l’occasion d’effectuer un stage dans une association pour découvrir ce qu’est l’engagement citoyen. Si le code de l’éducation dit que l’on peut aller ou dans une entreprise, ou dans une association, ce n’est pas la même chose : Certains choisiront systématiquement toujours vers l’entreprise, d’autres, beaucoup moins souvent, les associations. Or l’idée était de faire découvrir à chaque élève ce qu’est l’engagement citoyen. Je retire mon amendement, mais j’estime que le sujet reste à creuser.

(L’amendement n° 1359 est retiré.)

Article 34

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article 34.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 426.

M. Patrick Hetzel. L’article 34 montre la volonté du Gouvernement de renouer avec la thèse du collège unique. J’ai insisté tout à l’heure sur la motivation des élèves : il existe une période cruciale, comprise entre quatorze et seize ans. L’expérience montre que, s’ils sont démotivés et qu’on les contraint à rester dans le dispositif classique, non seulement on ne leur rend pas service mais on aboutit souvent à l’effet exactement inverse : les tests d’évaluation menés entre l’âge de quatorze ans et celui de seize ans montrent qu’ils régressent en termes d’acquisition de connaissances et de compétences.

La proposition du Gouvernement illustre parfaitement à quel point le mieux peut être l’ennemi du bien. C’est méconnaître le terrain et la réalité de ces jeunes, démotivés par des approches hypothético-déductives de la formation, alors qu’ils sont à la recherche d’approches plus inductives qui passent par des facteurs opérationnels.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 1312.

M. Sylvain Berrios. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 426 et 1312, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 34 est adopté.)

Article 35

M. le président. La parole est à Mme Martine Martinel, pour soutenir l’amendement n° 886.

Mme Martine Martinel. Il est défendu.

(L’amendement n° 886, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 830.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il s’agit d’un amendement que j’ai cosigné avec mon collège socialiste, M. Verdier.

Il est indispensable de rapprocher l’école du monde du travail. C’est ce que nous avons montré dans le rapport qui nous a été demandé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, après le rapport de la Cour des comptes sur les aides publiques à la création d’entreprises, et c’est ce que nous avons préconisé dans une des trente propositions que nous avons présentées. Ce sujet reviendra d’ailleurs dans un prochain amendement.

La Cour des comptes recommande pour sa part de sensibiliser les élèves à la culture entrepreneuriale dès le collège et le lycée dans toutes les catégories de la population ; elle y voit une condition indispensable à la création d’entreprises nombreuses et à leur développement. Cet enseignement doit être intégré à la formation des jeunes, mais aussi à la formation continue. À l’exemple de ce qui se fait dans d’autres pays, la sensibilisation des enfants sur ce thème devrait être plus précoce.

(L’amendement n° 830, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1219.

M. Vincent Peillon, ministre. L’article L. 332-5 du code de l’éducation est actuellement ainsi rédigé : « La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique. » À l’article 35 de notre projet de loi, nous avons complété, après « technologique », par « qui inclut une éducation aux médias numériques ». Le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental a fait remarquer qu’une telle rédaction était par trop réductrice en ce qu’elle ramenait l’éducation aux médias à une partie de l’initiation technologique.

La nouvelle rédaction proposée, en reprenant l’expression « éducation aux médias et à l’information », choisie par l’UNESCO dans le programme de formation des enseignants 2012, ne subordonne plus l’éducation aux médias à la technologie. Par ailleurs, la grande majorité des médias étant désormais numériques, ce qualificatif ne s’impose plus. D’où la formulation : « ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n° 1219 est adopté.)

(L’article 35 est adopté.)

Article 36

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 993.

M. Sylvain Berrios. La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 332-6 du code de l’éducation renvoie à un décret la définition des conditions d’attribution du diplôme national du brevet. Or il est primordial que le Parlement continue à exprimer concrètement ses objectifs. Ce dessaisissement du Parlement au profit du ministère de l’éducation nationale ne nous paraît pas efficace.

(L’amendement n° 993, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 195.

Mme Isabelle Attard. Nous abordons dans cet amendement la question du diplôme national du brevet, auquel nous proposons d’apporter deux modifications.

Premièrement, nous souhaiterions sortir de la logique de l’examen terminal, en remettant en avant les « unités de valeur ». Cette expression vous gêne, j’en ai bien conscience, monsieur le rapporteur et peut-être vous aussi, monsieur le ministre : il doit exister des synonymes qui vous conviendraient mieux. Toujours est-il qu’il faut remettre en avant le contrôle continu.

Deuxièmement, nous voudrions valoriser les itinéraires de découverte qui laissent aux enseignants et aux équipes pédagogiques cette liberté que nous évoquions, tout en valorisant l’autonomie des élèves. La pluridisciplinarité et la transversalité des enseignements dispensés en troisième retrouveraient tout leur sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement me semble relever davantage du domaine réglementaire que législatif. Je vous suggère de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement est intéressé par l’esprit de modernisation de l’examen qui anime les auteurs de l’amendement, pour des raisons que nous aurons d’ailleurs à traiter dans les temps qui viennent. Mais comme vous le savez, madame Attard, l’article 36 du projet de loi retire du domaine de la loi les modalités précises d’attribution du diplôme afin de disposer de la souplesse nécessaire, notamment d’être en mesure d’en mener la modernisation dans le cadre réglementaire en parallèle au chantier de modernisation du contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Par conséquent, tout en reconnaissant l’intérêt de cet amendement – il sera sans doute pris en compte par ceux qui auront à établir les liens entre le socle, son évaluation et le diplôme national des brevets –, le Gouvernement préférerait son retrait.

M. le président. Madame Attard, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Isabelle Attard. Je le retire, mais les propos du ministre me confortent dans mon opinion que ce que nous défendons est valable – et heureusement, parce que l’argumentaire de M. le rapporteur était un peu court…

(L’amendement n° 195 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili qui, hélas, est réveillée (Sourires), pour soutenir l’amendement n° 198.

Mme Barbara Pompili. Je ne comprends pas votre réflexion, monsieur le président. Il me semble que nous sommes tous passionnés par le débat de ce soir.

M. Vincent Peillon, ministre. Je vous remercie, madame la députée !

Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à supprimer les mentions pour le diplôme national du brevet. Ne hurlez pas tout de suite, mes chers collègues de l’opposition : nous voulons tous maintenant que l’école permette vraiment à tout le monde de bénéficier d’une formation commune, c’est-à-dire le socle. Dès lors que l’on considère que le brevet est là seulement pour valider le socle, les mentions n’ont dès lors plus de sens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Pourquoi aurait-on mieux ou moins bien acquis ? Autant je peux le comprendre pour le bac, autant cela n’a plus de sens pour le brevet.

On m’a fait remarquer en commission que des bourses sont attribuées sur la base des mentions. C’est une remarque importante, mais il suffit de trouver d’autres critères plus équitables pour leur attribution.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est un socle commun de méconnaissances !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Je comprends très bien votre préoccupation, madame Pompili, à ceci près les mentions au brevet sont à l’origine de l’obtention des bourses d’études pour les élèves défavorisés. Ce serait pénaliser des enfants d’un milieu modeste,…

M. Patrick Hetzel. Très juste !

M. Yves Durand, rapporteur. …ce qui ne me paraît pas le but de votre amendement. Le retrait m’apparaîtrait judicieux. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Patrick Hetzel. Quelle sagesse chez le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. J’avais interrogé, lors des questions cribles, le ministre sur ce sujet. Il est vrai que nous avons à travers les mentions la possibilité d’octroyer des bourses à des élèves notamment issus des milieux défavorisés. Les écologistes ont décidément une curieuse conception du mérite, c’est toujours pour eux le même combat : plus de notes, tout le monde pareil au nom de l’égalité pour tous. Ils sont complètement à côté du sujet.

Mme Marie-Françoise Bechtel. C’est bien vrai !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. J’ai bénéficié de bourses, mais ce n’est pour cette raison que je veux m’exprimer. Je rappelle que les bourses sont attribuées en fonction de deux types de critères : des critères sociaux et des critères de mérite. Un certain nombre d’enfants issus de milieux très modestes font des efforts très significatifs et encouragés par leur famille. Pour eux, au-delà de l’aspect financier, les mentions sont un facteur de motivation. Revenir là-dessus ne serait donc pas un progrès, mais bien une régression.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je pensais qu’au sein de cet hémicycle, il y avait un sujet de consensus : le mérite républicain. Avec cet amendement, ce n’est manifestement pas le cas. Pour ce qui nous concerne, nous sommes particulièrement attachés au mérite républicain. Le dispositif en l’état permet de pleinement le prendre en considération, plus particulièrement s’agissant des enfants issus de milieux défavorisés. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas y toucher. Cet amendement est particulièrement inopportun.

M. le président. Madame Pompili, retirez-vous votre amendement ?

Mme Barbara Pompili. Faire des amalgames permet d’éviter de réfléchir sur le fond. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons passé une grande partie de nos débats à expliquer à quel point les inégalités sociales empêchaient dès le départ certains enfants d’arriver à l’excellence et les pénalisaient pendant tout leur parcours, leur interdisant même d’entrer au collège puisqu’ils sont orientés dès la fin du primaire vers des voies de garage. (Mêmes mouvements.) Il y a certes des critères sociaux pour l’obtention des bourses, mais le critère de la mention à un examen est en lui-même discriminant.

M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas vrai !

Mme Barbara Pompili. Je ne souhaite évidemment pas supprimer les bourses. Je vais retirer cet amendement, mais je veux que l’on arrête de faire des amalgames. Nos travaux méritent mieux que des caricatures.

(L’amendement n° 198 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1445 et 1279, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1445.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement propose de rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ce diplôme – le DNB – atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. » Il supprime ainsi le terme « notamment » de l’article 36, qui risquerait de conduire à un diplôme national du brevet identique au précédent, et laisse donc ouverte la possibilité de faire reposer l’obtention de ce diplôme sur la seule validation du socle. Cela fait partie des discussions que nous avons depuis le début et des objectifs qui sont les nôtres : harmoniser le socle, les programmes et l’évaluation. À cet égard, le terme « notamment » prolongerait des difficultés que nous voulons résoudre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n° 1279.

M. Philippe Folliot. Mon amendement est pratiquement identique à celui du Gouvernement.

M. Vincent Peillon, ministre. Ce sont des amendements importants.

M. Philippe Folliot. En effet, monsieur le ministre, et cela montre que nous pouvons nous retrouver au moins sur une partie de ce projet de loi.

M. Vincent Peillon, ministre. Je n’en ai jamais douté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis favorable aux deux amendements.

(L’amendement n° 1445 est adopté et l’amendement n° 1279 tombe.)

(L’article 36, amendé, est adopté.)

M. le président. Je vous indique qu’il reste tout de même 219 amendements à examiner.

Article 37

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 447 et 1189.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 447.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1189.

Mme Annie Genevard. Il est défendu, monsieur le président.

(Les amendements identiques n^os 447 et 1189, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 104.

M. Patrick Hetzel. Défendu !

(L’amendement n° 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1385.

Mme Martine Faure. Il est défendu.

(L’amendement n° 1385, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 199.

Mme Barbara Pompili. De même que pour le brevet, nous voudrions introduire dans le baccalauréat la validation d’unités de valeur.

(L’amendement n° 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1444 du Gouvernement est de cohérence.

(L’amendement n° 1444, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 37, amendé, est adopté.)

Après l’article 37

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 829, portant article additionnel après l’article 37.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le soutenir.

M. Jean-Charles Taugourdeau. L’amendement n° 829 propose de préciser que les enseignements relatifs à la création d’entreprise dispensés dans les lycées peuvent être sanctionnés dans le cadre du baccalauréat général, technologique ou professionnel, dans des conditions définies par décret. Cet amendement est cosigné par un collègue socialiste, M. Verdier, car il est le fruit de notre rapport d’information dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle ; il est pour moi très important.

Je rappelle que le rapporteur a dit que l’option est choisie par l’élève. J’ai entendu tout à l’heure que l’action associative était la marque d’un tempérament citoyen ; mais on peut être tout autant citoyen et choisir l’entrepreneuriat et la création d’entreprise. Pour commencer, des entreprises, on en a besoin : En ce moment, il en disparaît 10 000 par mois. Si l’on veut pouvoir financer demain l’éducation nationale que vous entendez refonder aujourd’hui, il faut bien de la création d’activités générant de la richesse.

M. Jean-Pierre Blazy. Et de l’action publique !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il échappe à beaucoup qu’en France, ce n’est pas le public qui finance le privé, mais bien l’activité privée qui finance toute l’action publique. Mes chers collègues, quand vous visitez des entreprises dans vos circonscriptions, vous savez qu’immanquablement, quand vous discutez avec un chef d’entreprise, il en vient très vite à la question de l’école et de la sortie de l’école, pour regretter que les enfants ne soient pas sensibilisés plus tôt à l’esprit d’entreprise. Nous proposons donc de créer une option « Création d’entreprise » au baccalauréat. Ce ne serait pas plus ridicule qu’une option « surf » !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Tel que votre amendement était rédigé, je n’avais pas compris qu’il s’agissait d’une option. Quoi qu’il en soit, les dispositions relatives à la création d’entreprise figurent d’ores et déjà dans les programmes et peuvent donc faire l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’examen du baccalauréat. Ajoutons que tous les élèves des secondes générale et technologique reçoivent un enseignement d’exploration de l’économie et que les thèmes relatifs à la création d’entreprise sont abordés dans tous les baccalauréats professionnels. Cette proposition ne me semble donc pas utile et ne mérite pas de créer la polémique entre nous, monsieur le député, puisque nous sommes tous deux favorables à la création d’entreprise et pour aider les entreprises françaises à se développer, à embaucher, à produire de la compétitivité et à assurer une croissance au pays.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je me rends compte que finalement, tout est déjà dans le code de l’éducation… C’est à se demander pourquoi faire un texte de loi qui refonde l’école !

M. Vincent Peillon, ministre. Parce qu’il manquait des choses !

(L’amendement n° 829 n’est pas adopté.)

Article 38

M. le président. Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 38.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 81.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1118.

M. Frédéric Reiss. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1190.

Mme Annie Genevard. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 81, 1118 et 1190, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 38 est adopté.)

Après l’article 38

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 105, portant article additionnel après l’article 38.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

(L’amendement n° 105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Avant l’article 39

M. le président. L’amendement n° 24, portant article additionnel avant l’article 39, est défendu.

(L’amendement n° 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 39

(L’article 39 est adopté.)

Article 40

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 200.

Mme Barbara Pompili. Le but de cet amendement est d’inscrire le lien entre le conseil école-collège et le projet éducatif territorial dans la loi.

Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de cette loi. Les difficultés scolaires ont en effet tendance à se renforcer pour les élèves fragiles lors de ce passage entre le premier et le second degré. Il faut porter une attention particulière à cette transition. Si l’on ne lie pas le PEDT et le conseil école-collège, on passe à côté de quelque chose. Il faut faire cette transition entre école et collège en prenant en compte la totalité du temps éducatif des enfants.

(L’amendement n° 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 202.

Mme Barbara Pompili. Défendu.

(L’amendement n° 202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 994.

M. Sylvain Berrios. Défendu.

(L’amendement n° 994, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 995.

M. Sylvain Berrios. Défendu.

(L’amendement n° 995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1456 du Gouvernement.

M. Vincent Peillon, ministre. Défendu.

(L’amendement n° 1456, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 40, amendé, est adopté.)

Après l’article 40

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 411, portant article additionnel après l’article 40.

Mme Annie Genevard. Défendu.

(L’amendement n° 411, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 40 bis

(L’article 40 bis est adopté.)

Article 41

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1492.

M. Yves Durand. Amendement de précision.

(L’amendement n° 1492, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1307.

Mme Marie-Françoise Bechtel. C’est un amendement de précision rédactionnelle.

Je sais bien que l’habitude a été prise, y compris dans le code, de parler de communauté éducative, mais cette notion ne me semble pas parfaitement satisfaisante : il vaudrait mieux parlait de communauté enseignante et éducative, cela rendrait mieux compte des fonctions propres des enseignants qui sont responsables du savoir dispensé à leurs élèves, et des fonctions des parents, même si, bien sûr, la fonction enseignante comporte aussi une fonction éducative.

Cela dit, je crains que l’on m’objecte qu’il faudrait changer alors plusieurs passages du code. Je me fais donc à moi-même une objection, après avoir simplement dit que ce concept de communauté éducative, il faudrait décidément un jour y réfléchir, car il n’est pas tout à fait satisfaisant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je souhaite le retrait de cet amendement ; il me semble que nous nous sommes bien compris et que nous voyons ce que vous voulez dire par rapport à une dilution de la fonction des enseignants.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Bechtel ?

Mme Marie-Françoise Bechtel. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 1307 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 1026.

M. Sylvain Berrios. Défendu.

(L’amendement n° 1026, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 41, amendé, est adopté.)

Article 42

M. le président. La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1036.

M. Mathieu Hanotin. L’article 42 pose un problème de rédaction et mon amendement n° 1036 tend à lui apporter une solution, même si je ne suis pas sûr qu’elle soit parfaite. Peut-être pourrons-nous l’améliorer au cours de nos débats.

Les collectivités jouent un rôle de plus en plus important à tous les niveaux par le biais des projets éducatifs territoriaux, mais aussi dans les établissements publics locaux d’enseignement que sont les collèges et les lycées.

Le texte prévoit d’envoyer dans de nombreux établissements deux membres de la collectivité de rattachement. Puisque les collectivités ont de plus en plus de prérogatives, il me semble que, dans l’esprit de ce texte, il faudrait envoyer un élu comme c’est l’usage actuellement, mais aussi un représentant de l’administration de la collectivité de tutelle concernée. Cela permettrait d’assurer, y compris en l’absence de l’élu, une véritable implication de la collectivité et un suivi des projets qui peuvent être développés en partenariat, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial.

Or le nombre de membres du conseil d’administration, dans les collèges notamment, dépend de la taille de l’établissement mais également de l’existence ou non d’une section d’enseignement général et professionnel adapté : ceux qui ont une SEGPA ont trente membres alors que les autres en ont plutôt vingt-quatre.

Quand le conseil d’administration du collège ne compte que vingt-quatre membres, le texte prévoit que la collectivité de rattachement aura deux représentants, sauf s’il y a un établissement public de coopération intercommunale. Dans ce dernier cas, elle n’a plus qu’un représentant au conseil d’administration, ce qui, de mon point de vue, empêche de facto l’administration d’être représentée.

Sans poser de problème majeur, cette situation crée un souci dans la vie quotidienne de l’établissement. Pour simplifier, j’avais proposé de porter à vingt-cinq le nombre de membres des conseils d’administration. Mais après en avoir discuté avec les uns et les autres, je me suis aperçu qu’il y a trois collèges de huit personnes et qu’il est compliqué de diviser vingt-cinq par trois… Je propose donc de retirer mon amendement moyennant l’assurance de réexaminer ce point pendant la navette afin d’imaginer peut-être un statut spécifique pour les EPCI. Cela étant, je ne pense pas que la collectivité de rattachement doive être victime du fait qu’il y ait une EPCI sur le territoire. Je rajoute que cela poserait quand même…

M. le président. Merci, mon cher collègue. Je crois que tout le monde a bien suivi. (Exclamations et rires sur divers bancs.)

M. Mathieu Hanotin. Juste une dernière phrase de conclusion : si cette disposition devait s’appliquer en l’état, la Seine-Saint-Denis et d’autres départements rencontreraient des difficultés de gestion concrètes car la collectivité aurait un représentant dans certains collèges et deux dans d’autres.

M. le président. Le ministre et le rapporteur sont d’accord pour utiliser la navette. (Sourires)

(L’amendement n° 1036 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 106 et 1061.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 106.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1061.

Mme Annie Genevard. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 106 et 1061, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 42 est adopté.)

Articles 43 et 44

(Les articles 43 et 44 sont successivement adoptés.)

Après l’article 44

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 831, portant article additionnel après l’article 44.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il s’agit d’associer les acteurs du développement économique aux universités, aux instituts universitaires de technologie et aux centres de formation d’apprentis dans le cadre de l’intégration des universités dans les pôles de l’entrepreneuriat étudiant. À ce jour, on compte vingt-trois pôles qui intègrent cinquante-huit universités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement ne porte pas sur l’enseignement scolaire mais sur l’enseignement supérieur, si j’ai bien compris. J’émets donc un avis défavorable sans me prononcer plus avant sur le fond : vous aurez probablement l’occasion d’en parler avec ma collègue de l’enseignement supérieur.

(L’amendement n° 831 n’est pas adopté.)

Article 45

(L’article 45 est adopté.)

Après l’article 45

M. le président. La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement n° 1382, portant article additionnel après l’article 45.

M. Philippe Bies. Cet amendement propose de modifier la rédaction de l’article L. 481-1 du code de l’éducation qui concerne le statut scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La rédaction proposée permet aux pouvoirs réglementaires de veiller à ce que les dispositions particulières dans l’enseignement du premier et du second degré, applicables dans les départements cités, qu’il s’agira de déterminer par décret, soient conformes aux principes constitutionnels et aux principes de l’éducation contenus dans la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Ce sujet n’est vraiment pas du domaine d’une loi sur la refondation de l’éducation : c’est un problème de rapport entre l’État, la République elle-même et les départements concordataires. Ce débat n’a pas sa place ici. Je demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. Beaucoup se sont exprimés sur ce sujet extrêmement délicat qui est la conséquence de l’histoire de notre pays. Ne mêlons pas l’école à ce problème juridiquement et constitutionnellement difficile qui peut être réglé différemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. J’aurai la même argumentation. L’article L. 481-1 du code de l’éducation prévoit que les dispositions particulières régissant l’enseignement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y demeurent en vigueur.

Comme vous le savez, le Premier ministre dispose, en vertu de l’article de la Constitution, d’un pouvoir d’exécution des lois et, sous réserve de l’article 13, du pouvoir réglementaire.

Il n’est donc pas juridiquement nécessaire qu’une loi renvoie à des décrets d’application pour que ceux-ci puissent être pris. Mais cela mérite un débat politique qui ne relève pas de ma compétence et de la responsabilité de cette loi.

Tout en comprenant l’état d’esprit de son auteur, je souhaiterais que cet amendement soit retiré. À défaut, j’en demanderai le rejet.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je ne sais quelle mouche a piqué M. Bies pour proposer un tel amendement, et je ne comprends pas non plus que les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen l’aient cautionné.

Je remercie le ministre pour la précision de sa réponse. Nous sommes ici dans le cadre des dispositions particulières du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; les dispositions particulières régissant l’enseignement dans ces trois départements y demeurent en vigueur et il n’y a pas de raison d’y toucher. Cet amendement a d’ailleurs été rapidement évacué en commission au motif qu’il n’avait rien à faire dans ce texte. Je suis vraiment très étonné que M. Bies ose soulever cette question.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Quelle surprise en effet qu’un tel amendement ! D’abord, permettez-moi de dire que M. Bies est hors sujet. Je remercie d’ailleurs à la fois le rapporteur et le ministre pour les précisions qu’ils viennent de donner : effectivement, un tel amendement n’a rien à faire dans un débat sur l’école.

Par ailleurs, j’invite notre collègue à étudier la dernière décision du Conseil constitutionnel qui, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité et se basant sur les textes de 1924, a très clairement indiqué que la question avait été traitée dans les débats préparatoires à la Constitution de 1958. C’est un sujet extrêmement difficile, extrêmement sensible comme vient de l’indiquer le rapporteur et je trouve parfaitement inopportun qu’on veuille de manière subreptice y apporter des changements.

Cette proposition est, vous le savez pertinemment, susceptible de créer un vif émoi, voire des troubles à l’ordre public sur le territoire de l’Alsace-Moselle.

Mme Brigitte Bourguignon et M. Jean-Pierre Blazy. Des menaces ?

M. Patrick Hetzel. Il y aurait des manifestations énormes autour d’une question comme celle-là. Cela porterait atteinte au calme républicain comme au consensus qui régnait sur ce sujet. Je vous invite à ne pas vous risquer sur un tel terrain, sous peine de créer d’énormes difficultés politiques avec l’Alsace-Moselle.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies. Après les menaces de M. Hetzel…

M. Patrick Hetzel. Ce ne sont pas des menaces !

M. Philippe Bies. …je vais bien sûr retirer cet amendement. Mais je précise qu’il n’y avait de ma part aucune malice…

M. Frédéric Reiss. Ah oui ? On ne vous a pas vu de tout le débat, vous n’êtes venu que pour ça !

M. Philippe Bies. …et en tout cas aucune volonté de remettre en cause le statut scolaire.

M. Patrick Hetzel. Nous sommes scandalisés !

M. le président. Seul M. Bies a la parole.

M. Philippe Bies. On peut utiliser les grands mots, bien sûr ! Mais il s’agissait notamment de sécuriser ce statut scolaire (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) par la voie réglementaire. En effet, je dois tout de même signaler à mes collègues éminents juristes et donneurs de leçons que, lors des travaux de codification menés, conformément à une ordonnance de 2000 ratifiée par la loi du 14 avril 2003, la commission supérieure chargée de cette codification avait regretté que le ministère de l’éducation nationale n’ait pu définir des dispositions du droit local en procédant par la même occasion à une mise à jour des dispositions locales concernées.

Il ne s’agissait donc pas d’une remise en cause, mais d’une sécurisation. Toutefois, j’ai bien compris qu’un certain nombre de questions se posent et que le sujet mérite peut-être encore débat. Je retire donc cet amendement.

(L’amendement n° 1382 est retiré.)

Article 46

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n° 82.

M. Jean-Pierre Blazy. La rédaction de l’article 46 ne me paraît pas suffisamment claire.

Il est proposé, avec la réforme des rythmes scolaires, d’établir un projet éducatif territorial qui permettrait de renforcer, de formaliser le partenariat entre l’école et les collectivités territoriales. Sauf erreur de ma part, ce projet éducatif territorial est défini à l’initiative du maire. Il doit contribuer à améliorer la réussite scolaire et éducative des enfants et doit être élaboré en association avec l’ensemble des acteurs – parents d’élèves, associations, etc. – et en collaboration étroite avec l’éducation nationale.

Dans ce cadre, il me semble nécessaire de définir clairement le rôle des collectivités territoriales. Elles seront responsables de la définition des activités périscolaires, et elles les financeront. En outre, comme le prévoit d’ailleurs l’étude d’impact du projet, les collèges peuvent également être concernés par les projets éducatifs territoriaux. Les départements seront donc aussi partenaires.

Il faut donc bien comprendre, et la rédaction ne le montre pas assez clairement, que ce sont les collectivités territoriales qui seront à l’initiative de l’élaboration et de la signature du projet éducatif territorial. C’est le sens de mon amendement n° 82.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. C’est une juste réoccupation et je la comprends bien. Mais, pour commencer, cette proposition n’est pas du domaine de la loi : tout juste du décret, voire de la circulaire sur les rythmes scolaires. Ensuite, l’expression d’« activités éducatives complémentaires » que vous utilisez pour qualifier des activités en dehors du temps scolaire peut se montrer extrêmement ambiguë. Le terme consacré, beaucoup plus clair, est celui d’activités périscolaires. Je préférerais le conserver pour éviter toute ambiguïté. Je propose donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. J’ai bien compris votre préoccupation : il s’agit de clarifier le fait que la collectivité locale est bien le pilote du projet éducatif. La circulaire interministérielle qui est en cours de rédaction – car c’est une vaste œuvre que ce projet éducatif territorial, du point de vue gouvernemental ! – le précise, car c’est de caractère réglementaire, et ce sera extrêmement clair. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. Les activités périscolaires, appelons-les encore ainsi, doivent pouvoir profiter à nos enfants quel que soit leur lieu d’habitation. Comme nous, monsieur le ministre, vous êtes très attaché à la devise républicaine : le mot « égalité » doit s’appliquer à tous. Pourtant, les enfants des territoires ruraux ne bénéficient pas des mêmes équipements et de la même diversité en matière d’activités périscolaires que les autres.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est vrai !

Mme Marianne Dubois. Par ailleurs, une inégalité d’accès semble se profiler car certaines collectivités ne pourront faire autrement que de faire payer ces activités périscolaires, tandis que d’autres auront les moyens de ne pas le faire. Je m’inquiète donc de cette inégalité de traitement.

Il serait souhaitable que vous vous engagiez à ce que tous les élèves bénéficient d’un accès égal aux activités périscolaires, quel que soit leur lieu d’habitation. Une communauté de communes étudie en ce moment, avec l’aval de l’inspection académique et afin d’éviter le recrutement d’une vingtaine de personnes pour assurer une heure d’activités périscolaires après la classe, le décalage de l’ouverture de ses écoles le matin, de manière à baisser effectivement le temps scolaire. Ce nouveau temps périscolaire sera immanquablement une nouvelle charge financière à supporter par les familles, sans pour autant offrir les activités voulues par la réforme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je veux bien retirer cet amendement, mais je voudrais tout de même que le ministre s’engage à approfondir la question lors de la navette. En l’état actuel de la rédaction, on a l’impression que les collectivités territoriales seront associées à la définition du projet éducatif territorial, alors qu’en fait elles le pilotent et le financent. C’est peut-être de l’ordre du réglementaire, mais ce serait tellement plus clair si c’était dans la loi ! Il y a lieu d’en reparler, le texte final de la loi doit être plus clair.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis d’accord. Ce point sera précisé dans la circulaire – j’ai le bonheur de la connaître avant vous ! – mais vous avez raison : il y a bien un niveau législatif à prendre au sérieux. Nous allons voir comment rééquilibrer le texte dans le cadre de la navette. Pour l’instant, il faut que ce soit clair, sachez que le projet éducatif territorial se fait bien à l’initiative de la collectivité, qui n’est pas à la remorque des services de l’État. Mais peut-être le texte a-t-il été écrit par les services de l’État… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. En tant que cosignataire de cet amendement, je voudrais juste dire que nous sommes pleinement d’accord avec le rapporteur sur la notion d’activités périscolaires : c’est une expression connue et consacrée. C’est pourquoi nous avons choisi de la substituer à l’expression d’activités éducatives complémentaires, qui figure dans le projet de loi et qui n’est pas forcément très bien définie.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. Juste pour indiquer que nous examinerons dans quelques instants des amendements du rapporteur et de moi-même sur l’instauration d’un comité de pilotage du projet éducatif territorial.

(L’amendement n° 82 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1450.

M. Vincent Peillon, ministre. Je me suis déjà exprimé sur le sujet hier : il s’agit de remplacer « activités éducatives complémentaires » par « activités périscolaires ».

(L’amendement n° 1450, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 368 et 381.

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 368.

Mme Barbara Pompili. Auparavant, je vous saurai gré, monsieur le président, de me donner la parole lorsqu’un de mes amendements arrive en discussion et de ne pas présumer qu’il est défendu. Je souhaitais m’exprimer sur mon dernier amendement, le n° 202, et je n’ai pas pu le faire, car la discussion avance trop vite !

M. le président. C’est pour cela que j’interroge systématiquement les auteurs d’amendements !

Mme Barbara Pompili. Cela n’a pas été le cas en l’occurrence. Il est possible de travailler vite et bien, mais ce n’est pas ce que nous faisons. Cet amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission, n’a pas été adopté. Le rapporteur a d’un seul coup donné un avis défavorable, on ne sait pourquoi puisqu’il est supposé donner l’avis de la commission.

M. le président. Cette observation s’adresse au rapporteur.

Mme Barbara Pompili. Non, à vous ! (Exclamations sur divers bancs.) Vous allez tellement vite qu’on ne peut plus suivre.

M. le président. Tout le monde suit.

Mme Barbara Pompili. Dans ce cas, le rapporteur m’expliquera pourquoi il a changé d’avis !

M. le président. Venez-en à votre amendement n° 368, madame.

Mme Barbara Pompili. L’amendement n° 368 vise à apporter davantage de précisions sur les acteurs qui seront associés aux projets éducatifs territoriaux. Il faut en effet garantir la présence des associations d’éducation populaire ou représentant le milieu artistique et culturel, des représentants des parents d’élèves et des associations qui militent pour une meilleure intégration des élèves en situation de handicap.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. L’amendement n° 381 est identique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Le problème s’est déjà posé plusieurs fois, notamment lorsqu’on a voulu définir une liste des métiers au sein la profession d’enseignant. En l’occurrence, le mot d’« associations » se suffit à lui-même. Si nous nous mettons à énumérer toutes les associations, nous risquons de faire de la peine à certaines, que nous aurons oubliées. Ce n’est évidemment pas votre but, madame la députée ! (Sourires.)

Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, je serai obligé, à mon grand regret, d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je comprends l’esprit dont procèdent ces amendements, c’est le même qui préside aux projets éducatifs de territoire : il s’agit de réunir un maximum d’acteurs et de mobiliser dans la co-éducation, à laquelle nous sommes attachés, les mouvements d’éducation populaire.

Cependant, dès qu’on fait des listes, on en oublie. La circulaire précisera tout cela. Le retrait de ces amendements identiques me paraît opportun.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Je retire mon amendement, en espérant que la circulaire comportera une liste qui n’oublie personne.

Mme Isabelle Attard. Je retire le mien également.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Tout de même, cette question du projet éducatif de territoire mérite encore beaucoup de précisions.

L’amendement n° 1450 du Gouvernement, que nous avons adopté, a substitué aux mots « éducatives complémentaires » le mot « périscolaires ». Manifestement, jusque dans les rangs du Gouvernement, on est en train de découvrir les implications de ce projet ! La confusion s’est installée entre « activités éducatives complémentaires » et « activités périscolaires », et il vous faudra expliquer très précisément les choses sur le terrain, monsieur le ministre. J’y insiste : c’est la confusion la plus totale. On ne sait pas qui fait quoi, ni dans quel cadre.

Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de me reprendre tout à l’heure lorsque j’ai parlé de circulaire : il ne s’agit effectivement que d’un projet de circulaire dont l’élaboration n’est pas encore achevée. Cela dit, il est question, dans ce projet de circulaire, que le projet éducatif de territoire prolonge la dimension scolaire de l’éducation artistique et culturelle. Voilà le problème ! On demande finalement aux collectivités locales de prendre à leur charge une part de ce qui est normalement dévolu à l’éducation nationale. C’est un véritable problème.

En ce qui concerne plus précisément les associations, nous ne pourrons pas mettre en place sans elles le projet éducatif de territoire. C’est donc une question très importante qui se pose, même si nous ne pouvons faire la liste des associations concernées comme le proposaient les auteurs de ces amendements identiques.

(Les amendements n^os 368 et 381 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1493 et 1368, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 1493 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Yves Durand, rapporteur. La commission propose d’insérer, après l’alinéa 2 de l’article 46 du projet de loi, l’alinéa suivant : « L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage réunissant des représentants des personnels enseignants, des parents d’élèves, de la commune ou, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, de l’établissement public de coopération intercommunale et des acteurs institutionnels, associatifs, économiques et sociaux associés au service public de l’éducation ».

Il s’agit donc de créer un comité de pilotage du projet éducatif territorial, qui réponde au souci d’une bonne coordination dudit projet avec ce qui se fait à l’école.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n° 1368.

Mme Valérie Corre. Cet amendement prévoit aussi la mise en place d’un comité de pilotage. Il précise en outre que son animation relève de la collectivité locale compétente ou de l’EPCI compétent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, mais il me semble que l’on pourrait s’en tenir au principe selon lequel « l’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage » et réserver à la circulaire le soin d’énumérer les membres de ce dernier, d’autant que la question suscite, vous le verrez, quelques réserves sur le plan juridique. En effet, de même que nous ne pouvons pas imposer le projet éducatif territorial, nous ne pouvons pas contraindre les collectivités locales.

Je suis donc favorable à ce qu’on adopte le principe, les modalités concrètes d’application étant renvoyées à la circulaire. Cela me semblerait plus cohérent, mais je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Je suis d’accord avec la proposition de rectification du Gouvernement, qui consiste à supprimer la fin de la phrase et à en rester à : « L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage ». Vous me voyez moi-même pris en flagrant délit de contradiction : après avoir dit qu’il ne fallait pas dresser de listes dans la loi, je me mettais à proposer d’en faire une… Comme vous le voyez, chacun a ses propres contradictions !

M. le président. Retirez-vous donc l’amendement n° 1368, madame Corre ?

Mme Valérie Corre. Oui, monsieur le président, sous réserve que la circulaire précise de qui relève l’animation de ce comité de pilotage.

M. le président. Mais cela, c’est l’affaire de la circulaire, nous sommes d’accord.

(L’amendement n° 1368 est retiré.)

(L’amendement n° 1493, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 258.

Mme Marianne Dubois. Défendu.

(L’amendement n° 258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1360.

Mme Julie Sommaruga. Il s’agit d’inclure, dans les activités périscolaires, des initiations ludiques aux activités scientifiques. Cette ouverture à la science est essentielle pour intéresser les enfants aux filières scientifiques, notamment dans les zones d’éducation prioritaire, qui sont souvent, malheureusement, les plus éloignées de la science.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Nous comprenons très bien la préoccupation qui sous-tend cet amendement ; malheureusement, la commission est embarrassée par sa formulation : on ne voit pas très bien quels organismes pourraient accompagner ces activités « culturelles, sportives et scientifiques ». Comme je l’ai fait à chaque fois que nous avons rencontré un problème de rédaction, j’invite les auteurs de l’amendement à le retirer pour que nous puissions, avec M. le ministre, parvenir à une formulation plus précise dans le cadre de la navette.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je profite de la défense de cet amendement pour saluer la présence de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui vient de nous rejoindre. Nous parlons donc sous son contrôle.

Vous avez le souci d’intégrer les pratiques scientifiques aux activités périscolaires. Cela me paraît pertinent. De ce point de vue, la France a comme un retard à rattraper. Certes, les choses se font, mais nous pourrions faire davantage. Reste qu’il se pose un problème de rédaction ; si vous retirez cet amendement, nous pourrons travailler, dans le cadre de la navette, à trouver une formulation qui dise les choses simplement et clairement.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, chère collègue ?

Mme Julie Sommaruga. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 1360 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 204.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement est très important pour nous. Il a pour objet de préciser dans la loi le rôle de ces projets éducatifs de territoire que nous soutenons très fortement. L’idée est de leur donner davantage de force législative pour garantir que l’ensemble du territoire soit couvert et que ces projets éducatifs de territoire deviennent le cadre de la mise en application de la politique éducative locale, le cadre des actions pédagogiques proposées pendant le temps scolaire ou en dehors.

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire noir sur blanc quelques principes simples : l’organisation locale d’une politique éducative avec des valeurs et des finalités partagées ; une approche globale du développement de l’enfant et du jeune ; la cohérence et la continuité éducatives ; la complémentarité des actions éducatives scolaires et en dehors du cadre scolaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement procède lui aussi d’une préoccupation tout à fait souhaitable et fondée ; malheureusement, l’État ne peut obliger des communes à se lancer dans une politique. Cela contreviendrait au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce serait donc inconstitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Mme Pompili aiderait grandement à la réforme des rythmes scolaires que je préconise… Malheureusement, je ne peux rendre ces projets éducatifs de territoire obligatoire. Mais je la remercie de son aide et de son attitude visionnaire !

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement ne prétend nullement imposer une quelconque obligation. Où donc l’avez-vous lu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ? Nous sommes, dans cet hémicycle, un certain nombre à avoir fait du droit. Nous savons donc tous que « avoir vocation à » ne signifie pas « avoir l’obligation de ».

Cela étant, je veux bien retirer mon amendement, non sans de très vifs regrets, car le rôle de la loi est aussi de donner des orientations. Naturellement, j’approuve complètement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais là, on va jusqu’à s’interdire de donner des orientations !

(L’amendement n° 204 est retiré.)

(L’article 46, amendé, est adopté.)

Article 47

M. le président. Plusieurs orateurs se sont inscrits sur l’article 47.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. J’interviens sur l’article 47 car l’amendement que j’avais proposé a été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution.

La question est importante, et elle revient dans tous les débats que nous avons avec les élus, avec les maires : il s’agit du fonds exceptionnel.

Mon amendement visait à prolonger son existence jusqu’en 2017, c’est-à-dire pour toute la durée du quinquennat. La mise en place de la réforme des rythmes scolaires et l’organisation des activités périscolaires à l’initiative des collectivités locales doivent bénéficier d’une incitation financière soutenue, au moins pour les cinq premières années, pas forcément au-delà, simplement le temps que cela entre dans ce que j’appellerai le droit commun des collectivités territoriales, bien évidemment compétentes en la matière.

Je n’exprime pas là qu’un point de vue d’élu local, fût-il partagé par de nombreux autres élus locaux. L’auteur de l’avis du Conseil économique, social et environnemental lui-même le reconnaît clairement : ce financement doit s’étaler sur plusieurs années afin de prendre en compte les inégalités entre collectivités territoriales. Celles-ci ne concernent pas que les communes, dans le champ de la politique de la ville ; les communes périurbaines et rurales disposent de ressources souvent insuffisantes, mais ne font pas pour autant preuve de mauvaise volonté dans la mise en place de la réforme des réformes scolaires.

J’émets le vœu qu’une réflexion puisse être poursuivie au-delà de ce débat. Peut-être pourrions-nous voir, d’ici à la fin de la navette, s’il serait possible que ce fonds soit prolongé au-delà de 2015.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1292.

M. Patrick Hetzel. Je souhaite défendre cet amendement cosigné par Nathalie Kosciusko-Morizet.

M. Patrick Bloche, président de la commission. Où est-elle ?

M. Patrick Hetzel. Le projet et la méthode qui ont été retenus par le ministre en matière de rythmes scolaires cumulent les inconvénients des différents systèmes et se limitent à répartir différemment les heures d’enseignement dans la semaine. En fait, il ne s’agit pas d’alléger la journée des élèves qui, pour la plupart finiront la classe à la même heure qu’auparavant. En publiant tardivement un décret très flou tout en demandant aux communes d’appliquer la réforme dès la rentrée 2013, on participe à la désorganisation des services des collectivités qui devront par ailleurs supporter un coût extrêmement important en cinq ans pour appliquer cette réforme.

La réforme des rythmes scolaires aurait dû être concertée. Il aurait fallu avoir le courage de prendre le temps de la concertation. Le rapport de 2011 rappelle utilement que les habitudes des familles ont changé, qu’elles sont davantage attachées à plusieurs coupures annuelles et qu’elles sont disposées à bénéficier de temps en fin de semaine. Par ailleurs, une alternance qui soit la plus proche possible des rythmes des familles doit être prise en considération.

C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 47.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Monsieur Hetzel, le courage, vous l’avez eu, mais essentiellement pour la concertation, pas pour l’action ! Quand on a passé plusieurs années à se concerter, il faut être capable à un moment de trancher si l’intérêt des élèves est en jeu.

Vous connaissez bien l’école, et ceux qui vous entourent aussi. Vous avez recommandé, à plusieurs reprises, que l’on revienne sur la semaine de quatre jours que certains d’entre vous ont considérée comme étant une faute. Qu’il ne soit pas facile de revenir sur de mauvaises décisions, c’est évident. Ce Gouvernement a le courage de le faire, car cela va dans le sens de l’intérêt des élèves.

Vous qui êtes très attaché à l’instruction, vous prétendez que la journée ne va pas changer. Vous feriez donc une équivalence entre les activités périscolaires et celles proprement scolaires ? Faire cinq heures ou cinq heures et quart d’activités scolaires, ce n’est pas la même chose que six heures, et apprendre à lire, à écrire, à compter le matin à dix heures et quart, c’est différent que de le faire à seize heures quinze, surtout quand on a eu une heure d’aide individualisée à l’heure du déjeuner.

M. Jean-Luc Laurent. Très bien !

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis prêt à reconnaître la difficulté que représente pour les collectivités territoriales la mise en œuvre de cette réforme, mais reconnaissez au moins qu’il y va de l’intérêt des élèves et surtout n’introduisez pas de confusion entre les activités périscolaires et les activités scolaires. Mais c’est peut-être ce qui avait guidé le seul courage que vous avez eu : passer aux quatre jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Yves Durand, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Bloche, président de la commission. J’ai noté que M. Hetzel était un bon petit camarade puisqu’il présente l’amendement n° 1292 dont la première signataire est Mme Kosciusko-Morizet.

Je ne peux m’empêcher, en son absence, que nous regrettons tous,…

Mme Sandrine Mazetier. Elle n’est jamais là !

M. Patrick Bloche, président de la commission. …de rappeler ses grandes ambitions parisiennes. Alors que dans quelques jours la vielle de Paris sera conduite à faire le choix de la réforme des rythmes scolaires et du passage à la semaine de neuf demi-journées dès la rentrée scolaire de 2013, je m’étonne que Mme Kosciusko-Morizet propose la suppression de l’article 47 car cela revient à supprimer le montant forfaitaire que l’État est prêt à attribuer à chaque élève parisien comme à chaque élève de France !

Je voulais pointer ce qui est au moins une incohérence, et présage sans doute la démarche de Mme Kosciusko-Morizet à Paris dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Charles Taugourdeau. Hors sujet !

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard. Nous dire, cher collègue de droite, qu’il n’y a pas eu de concertation est totalement faux. Celle-ci a duré des mois et des mois au niveau national et elle a regroupé tous les acteurs du système éducatif : les enseignants, les parents, les représentants des collectivités. Une concertation est maintenant engagée sur chacun des territoires entre l’ensemble des acteurs concernés pour une application en 2013 ou 2014, ce qui signifie que de la souplesse est laissée à chaque commune. De nombreuses communes de mon département ont d’ailleurs anticipé ce travail de dialogue, y compris dans les écoles avec les enseignants, et sont en mesure de passer à la semaine de neuf demi-journées dès 2013. Mais le Gouvernement a rappelé que les communes auront la possibilité de demander des dérogations pour appliquer le dispositif en 2014.

L’enjeu, c’est bien l’intérêt des enfants. Des études montrent que l’organisation actuelle sur quatre jours n’est pas satisfaisante, qu’elle est préjudiciable aux enfants. Il est vrai qu’il était plus facile de supprimer le samedi matin en quinze jours plutôt que d’engager une concertation sur un an avec tous les acteurs concernés !

Comme vient de le souligner Patrick Bloche, je suis très surpris de voir qu’à travers cet amendement nos collègues de l’opposition demandent la suppression d’un soutien financier de l’État en direction des collectivités locales qui mettront en place dès 2013 la réforme des rythmes scolaires.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, bien évidemment je ne fais pas de confusion entre temps scolaire et temps périscolaire.

Il faut savoir que, bien souvent, les journées sont trop chargées. En réalité, dans nombre de cas la pause méridienne ne sera pas réduite et la charge sur une journée restera extrêmement lourde pour les élèves. À cet égard, vous vous apercevrez qu’en matière de chronobiologie – argument souvent avancé en l’espèce – votre réforme ne va pas dans le bon sens.

Vous avez raison, il y a eu concertation. Mais celle-ci s’est achevée quelques semaines seulement avant l’élection présidentielle. Vous auriez certainement été le premier à ne pas accepter qu’une disposition soit mise en œuvre dans la précipitation.

Il faut prendre le temps de la concertation, et vos amis politiques comme Gérard Collomb et Christian Pierret le disent eux-mêmes. Ce n’est donc pas qu’une lubie de l’UMP puisque la question se pose très fréquemment dans votre propre famille politique.

La question du forfait est importante parce qu’il s’agit du financement d’une collectivité. Mais de qui se moque-t-on ? De toute façon, cette réforme coûtera de l’argent aux collectivités puisque l’État ne compensera pas à l’euro près les dépenses que les collectivités seront conduites à engager. En définitive, cela coûtera de l’argent au contribuable parisien. C’est donc un argument relativement spécieux. Et c’est sûrement ce qui a conduit Nathalie Kosciusko-Morizet à ne pas faire les choses dans la précipitation. Une telle attaque à son encontre ce soir n’est pas très pertinente. Mais elle est tout à fait à même de se défendre et je suis certain qu’elle le fera.

Mme Julie Sommaruga. Elle n’a qu’à venir !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Monsieur Hetzel, c’est en janvier 2011 que le rapport a été remis au précédent Gouvernement et pas quelques semaines avant l’élection présidentielle, c’est-à-dire un an et demi avant la fin de ce qui est maintenant, il faut en plus le rappeler, un quinquennat. Il faut savoir prendre des décisions à un moment ou un autre.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai beaucoup de demandes de parole et je vais être obligé d’en refuser. J’en resterai à quatre orateurs pour exposer les positions des uns et des autres.

La parole est M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Mes chers collègues, il est très inélégant et déplacé d’attaquer comme vous le faites Nathalie Kosciusko-Morizet. Comme si l’on devait, surtout à une heure aussi tardive, s’en prendre à tous les députés absents ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche, président de la commission. Elle n’a qu’à être là pour défendre son amendement !

Mme Brigitte Bourguignon. Même à midi elle n’est pas là !

M. Sylvain Berrios. Le financement dont vous parlez est très déficitaire pour les collectivités mais aussi discriminant car elles ne sont pas toutes soumises de la même façon au mode de financement de la semaine de quatre jours et demi.

Mme Gisèle Biémouret. Et si vous pensiez aux enfants ?

Mme Brigitte Bourguignon. Vous n’en parlez jamais !

M. Sylvain Berrios. Vous dites par ailleurs que des études montrent que la mesure en question va dans le sens de l’intérêt de l’enfant. Pourtant, vous n’êtes pas en situation de démontrer en quoi la semaine de quatre jours et demi irait justement dans ce sens ! À Saint-Maur-des-Fossés, où nous sommes passés à la semaine de quatre jours, il n’y a pas un seul conseil d’école, pas une seule fédération de parents d’élèves qui confirme ce que vous dites. Aujourd’hui, tout le monde est favorable à la semaine de quatre jours.

M. Luc Belot. Deux rapports de Luc Chatel montrent le contraire ! Vous êtes vraiment de mauvaise foi !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Je m’étonne de la manière dont le surcoût que cela allait engendrer pour les collectivités a pu être chiffré.

Les collectivités n’ont pas attendu que le ministre propose une réforme des rythmes scolaires pour mettre en place des activités péri-éducatives. Le mercredi matin, beaucoup de communes – en tout cas j’en connais au moins une – prennent en charge les enfants. Dorénavant, c’est l’éducation nationale qui aura le mercredi matin la responsabilité de cette prise en charge. Ces activités ne seront donc plus à la charge de la commune. Du coup, il leur sera possible de redéployer leurs finances sur l’ensemble des autres jours.

M. Pascal Deguilhem. Très bien ! C’est tout à fait ce qui va se passer !

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. À cet égard, je tiens à remercier le ministre pour l’aide qui est attribuée aux collectivités et qui nous permettra de faire mieux. Je ne dis pas que le changement, c’est simple. Simplement, il faut s’en donner les moyens et faire preuve de conviction politique. Les moyens pour nos enfants, quand on les veut, on les trouve !

M. Sylvain Berrios. Donnez-nous les moyens !

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Je le répète, nos communes n’ont pas attendu la réforme des rythmes scolaires pour mettre en place des activités péri-éducatives. Il suffira de procéder à des redéploiements et le fonds qui sera attribué permettra de faire encore mieux – peut-être d’ailleurs faudra-t-il par la suite faire une péréquation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L’amendement n° 1292 n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste encore à examiner 137 amendements. Il est clair désormais qu’il va falloir prendre des dispositions pour travailler samedi, n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ?

M. Patrick Bloche, président de la commission. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1211.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, si vous le permettez je présenterai également les amendements suivants n^os 1218 et 1222.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Sandrine Mazetier. J’associe à mon intervention Mme Linkenheld qui a déposé des amendements sensiblement identiques.

Bien évidemment, ces amendements visent à soutenir l’aménagement des rythmes scolaires et la création du fonds.

La rédaction de l’article 47 s’apparente à une forme de carcan en matière de répartition de la semaine. Or je crois que ce n’est pas du tout ce qu’a voulu le Gouvernement en souhaitant le retour à une journée plus supportable pour les élèves.

Dans l’article 47, il est plusieurs fois référence à la répartition des enseignements sur « neuf demi-journées par semaine ». Je suggère, avec ces trois amendements, qu’on substitue à cette rédaction les mots « quatre jours et demi » afin de laisser une marge d’appréciation plus grande aux communes, qu’elles appliquent la réforme à la rentrée prochaine ou en 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Ce sont des amendements importants puisqu’ils touchent à la réforme des rythmes scolaires que nous partageons tous de ce côté-ci de l’hémicycle.

Nous avons examiné ces amendements au titre de l’article 91 lundi dernier, ce qui n’était pas obligatoire : nous aurions pu les laisser venir en séance sans avis de la commission.

Le président de la commission et moi-même avons néanmoins souhaité les examiner, même si cela a dû se faire rapidement, sachant toutefois que les amendements de Mme Mazetier ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux de Mme Linkenheld.

M. le président. Ces derniers ne sont pas défendus, monsieur le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Certes, mais Mme Mazetier avait raccroché les amendements de Mme Linkenheld aux siens.

En tout état de cause, nous avons, sur les trois amendements déposés par Mme Mazetier, émis des avis différents, en premier lieu parce qu’ils portent sur des alinéas différents. J’attendrai donc l’avis du Gouvernement pour formuler celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le point le plus important dans la réforme du temps scolaire et éducatif, c’est de prévoir neuf demi-journées de travail, de sorte qu’on étale le temps scolaire pour améliorer les apprentissages.

Une des difficultés majeures réside dans le choix de la demi-journée libérée. Certains ont proposé que ce soit le vendredi après-midi. Vous voyez bien que si nous ouvrons cette possibilité, du point de vue de l’étalement du temps scolaire, c’est tout le sens de la réforme qui s’effondre.

Comme ministre de l’éducation nationale, à la suite des consultations qui ont duré plusieurs années et dans l’intérêt de l’amélioration des performances scolaires, je vous demande de bien veiller au sens même de la réforme. Je comprends qu’elle suscite des difficultés d’organisation, mais cette réforme est faite en vue d’améliorer les performances éducatives. L’avis du Gouvernement est que nous ne pouvons pas ouvrir cette possibilité qui donnerait des week-ends de deux jours et demi. Beaucoup de villes m’en ont fait la demande. Je ne peux pas, en conscience, considérer que ce serait un progrès et je vous demande donc, madame Mazetier, de retirer vos amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je retire l’amendement n° 1211.

(L’amendement n° 1211 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1487.

M. Vincent Peillon, ministre. L’amendement n° 1487 est rédactionnel.

(L’amendement n° 1487, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1486.

M. Vincent Peillon, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n° 1486, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 1218 et 1222 ont été défendus.

Mme Sandrine Mazetier. Je les retire, monsieur le président.

(Les amendements n^os 1218 et 1222 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1510.

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa n° 4, l’alinéa suivant : « Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat visées à l’avant-dernier alinéa de l’article L 442-5 du code de l’éducation. » Les choses me paraissent claires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Cet article pose un problème à première vue délicat, qui peut néanmoins se résoudre.

Il est prévu que les activités périscolaires bénéficient aussi bien aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques qu’à ceux des écoles privées sous contrat. Or dans notre pays, en vertu de principes très précis, les aides aux écoles privées sous contrat sont d’une part les aides de l’État au profit des personnels et d’autre part les aides au fonctionnement matériel versées par les communes. Ici, il semble s’agir des deux. Aujourd’hui déjà, un certain nombre de communes organisent des activités périscolaires dont elles font bénéficier les élèves des écoles privées.

Il convient donc d’être clair : on ne doit pas avoir le sentiment que le fonds institué par l’État en faveur des communes pourrait aller directement aux écoles privées qui organiseraient des activités périscolaires liées à leur caractère propre, c’est-à-dire sans lien avec le service public de l’éducation.

Dans ces conditions, si tout le monde est d’accord sur le sens de cette disposition, il faudrait simplement amender le premier alinéa de l’article 47 pour préciser que l’offre d’activité périscolaire est bien l’offre organisée par les communes au profit des élèves aussi bien des écoles publiques que des écoles privées. Il ne s’agit pas de venir financer une offre périscolaire qui émanerait des écoles privées elles-mêmes.

Au premier alinéa de l’article 47, après les mots « afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires », on pourrait donc ajouter les mots « organisées par la commune ou l’EPCI directement ou par délégation ».

M. le président. Ma chère collègue, j’entends bien votre propos, mais dans un sous-amendement vous ne pouvez pas modifier un autre alinéa que celui visé par l’amendement.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Ils sont intimement liés.

M. le président. Intellectuellement peut-être, mais le règlement de l’Assemblée ne permet pas de faire cela.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Peut-être le rapporteur pourrait-il déposer un nouvel amendement ?

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel. Je souhaiterais une précision concernant cet amendement n° 1510. L’esprit de la loi Debré devait être respecté. Or, cet amendement risque de remettre en question certains propos tenus sur les bancs mêmes du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Rien n’est remis en cause. Nous nous inscrivons dans l’esprit de la loi Debré.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas convaincus par votre explication, puisque cet amendement vise à exclure du forfait communal les dépenses afférentes aux activités périscolaires. Par conséquent, il introduit une discrimination de fait entre les écoles privées et les écoles publiques. Pourquoi ne pas laisser aux communes la liberté d’intégrer ou non ces activités dans le forfait communal ? Si vous nous conduisez à légiférer sur ce point, vous interdisez aux collectivités locales d’apprécier cet élément de soutien aux écoles privées. Il y a là, de fait, l’organisation d’une discrimination entre les écoles publiques et les écoles privées.

(L’amendement n° 1510 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 206.

Mme Barbara Pompili. Il est défendu.

(L’amendement n° 206, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 47, amendé, est adopté.)

Après l’article 47

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 107.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n° 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 703.

M. Sylvain Berrios. Alors que le décret sur la réforme des rythmes scolaires est paru le 24 janvier dernier, il entraîne pour les collectivités locales une augmentation des charges estimée par le ministre de l’éducation nationale lui-même, dans sa réponse à une question au Gouvernement posée par Michel Terrot, à un surcoût de 3 milliards d’euros. À titre indicatif, dans une commune comme la mienne, Saint-Maur-des-Fossés, cela équivaut à un million d’euros.

Si l’on peut s’interroger sur l’opportunité de ce décret, contraire à la chronobiologie des enfants, élaboré sans concertation avec les conseils d’école et les différentes parties prenantes, il convient maintenant qu’il est paru d’en tirer toutes les conséquences pour les communes. La compensation prévue est bien en deçà des coûts qui vont être engagés, d’autant qu’il s’agit de coûts récurrents chaque année.

Votre système de compensation, qui ne porte que sur deux années, est largement en deçà des attentes. Il est, de surcroît, discriminant, parce qu’il prévoit des critères, si bien que certaines communes ne pourront obtenir l’intégralité des aides annoncées. Il est donc important que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur le budget de fonctionnement des communes du décret du 24 janvier 2013. Ce rapport ferait des propositions sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi, non seulement sur 2013 et 2014, mais aussi les années suivantes, afin d’intégrer l’ensemble des surcoûts.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1119.

M. Frédéric Reiss. Nous souhaitons vraiment qu’un rapport dressant le bilan des augmentations du budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret dès le 24 janvier 2013 soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1^er février 2014.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1191.

Mme Annie Genevard. Je n’ose imaginer ce qu’on aurait entendu dans cet hémicycle si nous étions aux affaires et imposions de telles contraintes financières aux collectivités locales !

M. Yves Durand, rapporteur. Mais vous n’y êtes pas !

Mme Annie Genevard. Franchement, mes chers collègues, on ne peut priver les collectivités locales de 3,5 milliards d’euros pour les années à venir ! La réforme des rythmes scolaires induit en effet des coûts. Le souligner, monsieur le ministre, n’a rien d’une posture politique. La recherche de financement et l’organisation pratique sont des difficultés bien réelles. Il s’agit là de questions pragmatiques et concrètes, non de déclarations politiques partisanes et idéologiques.

Il y a parmi nous des mères ! Ne me dites pas que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ne vous pose pas problème ! Soyez crédibles, ne le niez pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Martine Pinville. Les enfants, voilà le sujet !

M. Michel Ménard. Personne n’a dit que ce serait simple !

Mme Annie Genevard. On verra combien de communes sur les 36 000 que compte la France, du moins celles qui ont une école, pourront mettre en œuvre la réforme dès 2013 ! Vous verrez qu’elle le sera en 2014 au forceps !

M. Jean-Luc Laurent. En effet, on verra !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je soutiens ces amendements.

Mme Martine Pinville. Évidemment !

M. Philippe Gomes. Je souhaite qu’à titre exceptionnel un tel rapport bénéficie d’un accroc particulier à la « jurisprudence Durand » concernant justement les rapports pour la simple et bonne raison que la réforme engagée impose aux collectivités un coût particulier qui ne va pas leur faciliter l’existence, chacun à droite comme à gauche l’admet. Qu’y a-t-il d’extraordinaire à ce que la mise en œuvre de la réforme en 2013 donne lieu à un rapport sur son déroulement ? Solliciter un tel rapport d’étape distinct de ceux du comité de suivi n’a rien d’une demande exorbitante. Tout le monde y trouverait d’ailleurs son compte, la réforme décidée étant mise en œuvre en deux étapes comme prévu. Je vous demande donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à titre exceptionnel, de sortir ce rapport du lot de ceux du comité de suivi afin que…

M. le président. Merci, monsieur le député. Nous avons bien compris.

M. Vincent Peillon, ministre. C’est vrai ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Vous êtes, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, les premières intéressées à la réussite de la réforme des rythmes scolaires. Vous n’êtes pas sans savoir, comme vient de le rappeler notre collègue Gomes, que la situation budgétaire d’un grand nombre de collectivités est très difficile. Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, a récemment insisté sur ce point. Je pense donc qu’il serait judicieux, y compris pour la mise en œuvre ultérieure de la réforme dans le cadre d’un dialogue apaisé avec les collectivités, de prendre en considération ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 703, 1119 et 1191 ne sont pas adoptés.)

Article 48

(L’article 48 est adopté.)

Après l’article 48

M. le président. Les amendements n^os 25 rectifié et 384 sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

(Les amendements n^os 25 (rectifié) et 384, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 49

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 49.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’article 49 traite de la formation des personnels enseignants et d’éducation. À cette fin, il porte création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. Je voudrais rappeler ici deux éléments du débat sur la question.

J’ai entendu dire à plusieurs reprises que le gouvernement précédent a supprimé la formation en matière d’enseignement.

M. Pascal Deguilhem. Sacrifié !

M. Patrick Hetzel. C’est tout à fait inexact. Il a instauré une masterisation, c’est-à-dire que tout enseignant recruté dans ce pays devait dorénavant être titulaire d’un master. Cela implique qu’il est titulaire d’un diplôme bac + 5 et surtout, c’est là l’essentiel, d’un master orienté vers l’insertion professionnelle.

Mme Martine Martinel. Pas tous !

M. Patrick Hetzel. Prétendre que la dimension professionnelle est totalement ignorée par les masters, c’est faire injure aux universitaires qui les enseignent. Ainsi, le recrutement pour le professorat des écoles bénéficie de la mise en place par la plupart des universités de masters pour les métiers de la formation et de l’éducation qui comportent évidemment une dimension professionnalisante. Il importe de dire ici qu’il n’y a pas eu la moindre suppression de quelque formation que ce soit. En outre, l’initiative de développer le tutorat avait été prise.

Tout cela était certes perfectible, mais ces deux points me semblent importants à souligner avant de parler de l’article 49 et de ces fameuses écoles qui en sont l’objet.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre sur la nécessité de préparer les enseignants dès leur formation initiale aux situations de grande pauvreté de certains élèves. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’école n’a certes pas pour objet de créer des inégalités, elle peut néanmoins en produire. Pour beaucoup d’enseignants en effet, la vie matérielle des élèves au quotidien ne doit pas forcément faire partie de la vie de l’école. Or les inégalités se sont creusées au cours des dernières années.

L’enseignant exerçant en ZEP doit connaître non seulement les paramètres de la motivation scolaire de ses élèves mais aussi les modulations que leur imprime la pauvreté, qui peuvent parfois générer une forme d’incompréhension entre enseignants et familles. En effet, de nombreux parents ne participent pas à la vie de l’école parce qu’ils se sentent dépassés, en particulier lorsqu’ils ne peuvent pas aider leur enfant pour les devoirs ou lui offrir les conditions matérielles nécessaires à sa réussite scolaire.

Je souhaite souligner à ce propos l’expérience menée dans l’académie de Rennes par le groupe de travail « familles, école et grande pauvreté », fruit d’une collaboration entre le milieu associatif et l’éducation nationale. Un outil de formation en est issu. Il sert de base à l’analyse des points d’incompréhension entre familles en grande pauvreté et communauté éducative et de support de réflexion sur les pratiques et les réponses à co-construire avec pour ambition la réussite scolaire de tous.

Les enseignants doivent avoir conscience qu’une vie quotidienne faite d’angoisse réduit la disponibilité des parents et des enfants aux apprentissages. Ils ne sont pas « limités dans leur tête, mais dans leur vie », comme le dit l’association ATD quart-monde qui travaille sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Le Gouvernement veut améliorer la formation des maîtres, soit. Les ESPE n’en ressemblent pas moins étrangement à des IUFM après ravalement de façade sommaire.

À propos de formation, je voudrais évoquer celle des directeurs d’école, grands oubliés de ce projet de loi. Ils exercent pourtant un métier à part entière et ont des responsabilités d’ordre pédagogique, relationnelles, managériales. L’article 41 leur confie la présidence du conseil d’école, eux qui doivent déjà fédérer autour de leur projet d’école, qui sont bien entendu les interlocuteurs privilégiés des familles et qui sont souvent confrontés à des situations parfois très délicates à gérer.

À défaut d’une évolution souhaitable de leur statut, monsieur le ministre, j’aimerais qu’au moins la formation initiale et continue des directeurs d’école ne soit pas absente des ESPE. Ils sont certes, comme les documentalistes, des enseignants et des personnels d’éducation et comme tels ne seront donc pas oubliés, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1311.

Mme Marie-Françoise Bechtel. M’autorisez-vous, monsieur le président, à présenter en même temps les amendements n^os 1314 et 1316 à l’article 51, sachant que je retirerai ce dernier ayant reçu certaines assurances à son propos ?

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Ces deux amendements portent sur le rapport exact entre les universités et les ESPE. Ils ont pour objet d’éviter à l’avenir les erreurs et errements qui ont caractérisé les IUFM en assurant une présence suffisante de l’université dans la formation des enseignants.

L’amendement n° 1311 propose une rédaction légèrement différente de la première phrase de l’alinéa 4 afin de faire en sorte que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales et supérieures « et aux universités » la formation initiale « professionnelle » des futurs enseignants et des personnels d’éducation. La formation initiale des enseignants comprend en effet deux volets, scientifique et disciplinaire d’une part, professionnel d’autre part, réunis par les nouveaux masters. Afin de maintenir un haut niveau d’exigence disciplinaire et de former les étudiants à la recherche dans leur spécialité, l’université doit être normalement en charge du premier volet dans le cadre du master comme dans celui du concours, dont la nature doit demeurer fondamentalement disciplinaire. Il revient aux ESPE d’organiser plus spécifiquement la formation professionnelle des futurs enseignants sur le terrain.

J’ai en outre compris qu’elles seront en charge des enseignements disciplinaires. Il faut donc bien préciser, comme le propose l’amendement, qu’elles ne le seront pas au préjudice des missions de l’université, en d’autres termes que l’université contrôle bien la qualité disciplinaire des enseignements dispensés dans les ESPE.

Telle est également la logique de l’amendement n° 1314 qui propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 51 ; Si l’alinéa 10 est accessoire, l’alinéa 9 a pour objet de donner aux ESPE une habilitation par l’établissement public qui les accueille, en l’espèce l’université, à délivrer le master. Or, la délivrance du diplôme devrait, pour les raisons que j’ai indiquées, demeurer à l’université. Il est en effet fondamental que les étudiants puissent se réorienter en cas d’échec au concours, autrement dit obtenir un master 2 dans la spécialité de leur choix ou poursuivre en troisième cycle. Telle est la logique de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1311 ?

(L’amendement n° 1311, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendent n° 1341.

Mme Martine Faure. Il est retiré.

(L’amendement n° 1341 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1285.

M. Philippe Gomes. Je crains également que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ne suivent la voie des IUFM dont elles prennent la suite.

Comme mon collègue, je pense qu’il est nécessaire de préciser la nature de la formation complémentaire qui sera dispensée au sein de ces écoles. Cette formation est nécessaire aux directeurs d’école qui, à mon sens, sont insuffisamment formés et reconnus dans notre système.

Dans un amendement précédent, nous avions demandé la création d’un statut particulier pour les professeurs principaux et les directeurs d’écoles, mais nous n’avons pas obtenu gain de cause. Je souhaitais donc y revenir à cette occasion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’occasion m’est ici donnée de préciser ce que sont ces fameuses ESPE. J’ai le sentiment que s’il y a sur certains bancs de la bonne foi, bien entendu, il y a peut-être aussi un peu d’incompréhension.

Ces écoles sont totalement intégrées à l’université, ce sont des composantes de l’université. La question ne se pose donc pas, en réalité, de savoir qui, de l’université ou de l’EPSE, doit contrôler l’enseignement. Toute la réforme tient précisément dans l’intégration du disciplinaire et de la professionnalisation progressive : il s’agit de mettre en œuvre une véritable professionnalisation et de véritables stages en immersion, avec de vrais tuteurs, c’est-à-dire des maîtres formateurs compétents.

Ce texte est le résultat d’un travail en commun et je comprends que cela vous surprenne, parce que je crois que les choses ne se passaient pas ainsi précédemment. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je croyais qu’il ne fallait pas parler de l’enseignement supérieur !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. C’est le résultat, je le répète, d’un travail commun des deux ministres et des services communs des ministères : tout s’est fait de manière complètement intégrée.

Je le souligne à nouveau, les ESPE sont dans l’université. Je m’en réjouis, car cela garantit la qualité disciplinaire – j’ai compris que c’était l’un de vos soucis, et je le partage. Mais cela garantit également la transmission de cette discipline, ce qui est étroitement lié : toute la pédagogie, toutes les sciences cognitives, tout le savoir être vis-à-vis des élèves sont étroitement liés à la discipline elle-même. On ne peut donc pas dissocier aussi facilement la discipline de la professionnalisation.

Il s’agit d’une innovation majeure, c’est vrai, mais le véritable risque aurait été de ne pas innover, alors que nos résultats dans le classement PISA se détériorent d’année en année. Oui, c’est une innovation. Oui, c’est une prise de risque, au service des élèves et de la réussite. Je pense que cela servira les élèves en grande précarité, ceux qu’évoquait précédemment l’une de vos collègues.

L’avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement.

(L’amendement n° 1285 n’est pas adopté.)

(L’article 49 est adopté.)

Article 50

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cette discussion est très intéressante.

L’article 50 précise que les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je voudrais signaler qu’un énorme problème de gouvernance se profile, aussi bien au niveau du système universitaire, qu’au niveau des écoles.

En effet, tel que le dispositif est prévu, les directeurs seront nommés par décision conjointe des ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, sans consultation du président de l’université. Vous n’êtes pas sans savoir qu’en procédant de la sorte, vous allez conférer aux directeurs un pouvoir spécifique, qui n’émanera pas de l’université elle-même : cela va occasionner des problèmes de gestion considérables.

Cela ne correspond pas, de surcroît, à la tradition universitaire et votre choix est assez bancal : soit vous en faites une école, auquel cas il faut lui donner le statut d’école, soit vous en faites un institut à l’intérieur de l’université. En réalité, vous ne faites ni l’un, ni l’autre, et ce choix risque, selon moi, de compliquer la gouvernance, voire de la rendre extrêmement difficile.

Que se passera-t-il, dans le cas tout à fait concret où le directeur de l’une de ces écoles engagera un bras de fer avec le président de l’université ? Il pourra alors considérer qu’il a une légitimité supérieure à celle du président d’université, parce qu’il a été nommé par les ministres.

En tout cas, ce dispositif est antinomique avec l’esprit de la LRU, qui a consisté, d’une part à transférer une partie du pouvoir du ministère vers l’université, d’autre part à faire remonter un certain nombre de pouvoirs des facultés ou des composantes vers le niveau central de l’université, afin de développer une véritable politique universitaire.

Je pense que nous faisons fausse route.

(Mme Sandrine Mazetier remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cette intervention mérite une réponse. Monsieur le député Hetzel, nous respectons parfaitement la loi LRU, puisque, aujourd’hui, les composantes de l’université que sont par exemple les IUT ou les écoles d’ingénieurs dans les IUT font nommer leurs directeurs par décret du ministre, sur proposition du conseil…

M. Patrick Hetzel. En effet : sur proposition du conseil !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Mais pas du conseil d’administration ! Il s’agit de leur propre conseil.

Ce sera exactement le même cas de figure pour les ESPE : le conseil d’école des formations continues, les FC, proposera des noms, après quoi, par décret, et en très bonne entente, comme toujours, les deux ministres ratifieront cette décision et nommeront les directeurs. Cela est tout à fait conforme à la tradition universitaire, qui n’a pas été remise en cause par la LRU, puisque les FC sont bien des composantes de l’université.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. La création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation est sans doute l’instrument le plus important pour la réussite éducative des élèves à terme.

Le choix du Gouvernement de concentrer les moyens sur la formation des maîtres dans cette loi de programmation s’inspire non seulement des études internationales disponibles aujourd’hui, mais de la grande tradition qui a fait dire, depuis Condorcet jusqu’à Jules Simon, que la question scolaire est réglée lorsqu’on a formé les maîtres.

On peut empiler les statuts et les circulaires, multiplier les néologismes, qui accompagnent souvent la démarche éducative, mais l’essentiel, c’est le respect et la formation des maîtres. Il faut leur donner les moyens de leur autorité.

Les effets de cette nouvelle prise en considération du métier se font déjà sentir, puisque la jeunesse répond à l’appel et se propose de servir le pays en enseignant – je veux parler des concours, que nous avons déjà évoqués.

Bien entendu, nous aurons l’occasion d’améliorer encore la formation des enseignants, en la modifiant au cours du temps, et sans doute à de multiples reprises. Mais nous avons trouvé là le meilleur équilibre possible entre l’excellence disciplinaire et le respect des praticiens. La pédagogie est un art, qui nécessite le compagnonnage ; il faut être accompagné par ceux qui savent.

Pour la première fois, dans un cadre nouveau qui n’est pas celui des écoles normales ou des IUFM, il a fallu faire travailler, comme jamais, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’éducation nationale. C’est une très grande promesse pour l’école de la République et je voulais, à ce moment de notre débat, saluer la naissance des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L’article 50 est adopté.)

Article 51

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je voudrais revenir sur ce qui vient d’être dit. Quand on aborde la formation des enseignants, on retombe toujours sur le même problème, qui a aussi été évoqué, sur les bancs de la majorité, par Mme Bechtel. Sur le terrain, nous sommes nombreux à avoir pu constater que les anciens stagiaires des IUFM, lorsqu’on les interroge sur leur formation, se plaignent généralement que celle-ci ait été largement déconnectée de la réalité de leur vécu.

Nous avons pris ce problème en considération, lorsque nous avons essayé de faire évoluer les choses. Nous avons convenu qu’il importait avant tout d’avoir une bonne formation académique et universitaire, sanctionnée par un master. Ce sera toujours le cas, je n’ai aucun doute là-dessus, puisque vous ne remettez pas en cause le processus de masterisation. Mais nous avons également instauré le tutorat : c’était l’occasion de mettre en place, à l’intérieur même du système éducatif, une sorte de compagnonnage pour préparer l’entrée dans le métier.

Ce qui sera décisif, monsieur le ministre, et nous avons déjà eu l’occasion d’en parler avec vous lorsque nous avons débattu du millier de postes spécifiques destinés à ces écoles, ce sera de faire en sorte que les formateurs continuent d’exercer une activité d’enseignement. C’est un point sur lequel il nous faudra être extrêmement vigilants.

M. Frédéric Reiss. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il faut bien comprendre quel est notre état d’esprit. Nous serons non seulement vigilants, mais volontaires.

Il y a tout de même des choses qui ont marché, un temps, dans la formation des enseignants en France : nous avons évoqué les maîtres formateurs, ce compagnonnage qui existait dans le cadre de l’enseignement primaire, et que nous n’avons jamais réussi à mettre en place dans le secondaire, comme nous l’aurions pourtant souhaité.

Tel est bien l’esprit des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Cela supposera qu’on y mette des moyens et, comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, cela supposera aussi une évolution possible du métier d’enseignant : accompagner un plus jeune, enseigner et transmettre ses compétences dans l’école, cela fait partie de l’intérêt du métier, et de son évolution.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Comme vous le savez, les maquettes de cette formation sont en cours de finalisation.

Ce que l’on peut déjà constater, dans ces maquettes qui ont conservé le rythme du master, mais d’un master vraiment professionnel, c’est que dès la troisième année de licence, c’est-à-dire lorsque l’étudiant a déjà une base disciplinaire importante, il connaît un début d’acculturation au métier, par une présence dans l’école. Il s’agit seulement d’une acculturation, sans aucune responsabilité particulière, encadrée par un professeur d’école déjà en poste, et de préférence confirmé.

En master 1, la présence devient plus affirmée, avec une prise d’initiative sous tutorat. C’est en master 2 que l’on commence à enseigner seul, mais avec un double tutorat, puisque nous avons déjà renforcé, dans la maquette de formation, le tutorat qui existait auparavant

Je n’ai pas voulu reprendre tout ce que vous avez dit, monsieur Hetzel, mais sachez tout de même que dans les maquettes que le gouvernement précédent avait mises en place, il y avait beaucoup moins d’heures en classe. À présent, il y aura l’équivalent d’un mi-temps en master 2, avec un double tutorat, assuré par l’ESPE et par un maître formateur.

Vous voyez bien que nous avons une formation totalement intégrée, qui associe la formation disciplinaire avec une formation de base solide.

Nous aimons notre pays ; nous avons envie que nos enfants progressent et que leur niveau cesse de dégringoler dans tous les classements, alors regardons ce qui se fait ailleurs. Les enseignants finlandais, par exemple, ont une licence professionnelle et ils ont le meilleur niveau de formation en Europe, voire dans le monde. Nous, nous avons un master, et nous y tenons, car il s’agit d’un master véritablement professionnalisant.

Mme la présidente. Nous en arrivons à l’amendement n° 1314, que Mme Bechtel a déjà présenté.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement, qui prévoit la suppression des alinéas 9 et 10, est totalement contraire à l’esprit de la loi et de ce qui vient d’être rappelé par les ministres. La commission a donc émis un avis défavorable.

(L’amendement n° 1314, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1316.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je le retire.

(L’amendement n° 1316 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 385.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.

(L’amendement n° 385, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 450.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement tend à ce que la partie formation continue ne soit pas une obligation, mais qu’elle reste facultative.

Un point me frappe dans ce projet. Je comprends bien l’orientation de la formation vers les métiers de l’éducation nationale, mais lorsque l’on établit des comparaisons internationales de nos systèmes universitaires, y compris avec la Finlande, il apparaît que les facultés d’enseignement – Faculty of teaching – telles qu’elles peuvent exister dans ces pays ne sont pas uniquement centrées sur la formation des maîtres. Il peut évidemment y avoir des spécialités en ce sens, mais elles intègrent toutes les activités de formation au sens large, incluant les métiers de la formation professionnelle ou de la formation tout au long de la vie.

Si l’on veut concilier les nécessaires impératifs du ministère de l’éducation nationale avec l’ouverture qui caractérise traditionnellement l’enseignement supérieur, il serait sans doute pertinent de se placer dans une optique d’ouverture ; malheurement, je n’en vois pas trace dans ce projet et j’aimerais savoir comment vous comptez faire.

Peut-être faut-il aussi laisser une certaine liberté aux universités elles-mêmes pour s’orienter dans cette direction ? En tout cas, cela peut constituer un élément de développement de l’attractivité et de la compétitivité internationale de notre système universitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable, car la mission fondamentale des ESPE est de former tous les enseignants, de la maternelle jusqu’à l’université, ce qui inclut les enseignants-chercheurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis défavorable. Mais l’intervention de M. Hetzel était assez éloignée de son amendement ; avec ma collègue Geneviève Fioraso, nous étions en train de nous dire qu’il décrivait le projet même. C’est formidable, ce débat parlementaire… La priorité au primaire, le numérique, et maintenant les ESPE : vous en aviez rêvé, les socialistes l’ont fait ! Ce sera le slogan de ce débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard. Ils vont finir par l’adopter !

M. Vincent Peillon, ministre. L’idée de ces ESPE est bien d’inclure tous les métiers de l’éducation dans un esprit d’ouverture. Ce qu’a rapporté Yves Durand à l’instant est absolument exact : cette séparation entre les grades dans le système français, cette ignorance, voire ce mépris des uns à l’égard des autres étaient très choquants. Cela n’aide évidemment pas à bâtir une école plus unifiée. Notre volonté est donc de rassembler tout le monde.

De ce point de vue, je salue le travail des universitaires qui ont compris qu’eux-mêmes vont devoir entrer dans ces écoles en qualité de futurs enseignants. Se destiner à la maternelle est très difficile, mais enseigner en première année de licence n’est pas simple non plus, et cela peut mériter de passer un moment à s’y former.

Cette ouverture sur les autres métiers de l’éducation : la formation continue et les formations professionnelles, constitue bien l’idée de ces écoles supérieures qui préserveront d’ailleurs leurs activités de recherche dans ces domaines. Ce projet manifeste donc un grand esprit d’ouverture et de rassemblement de tous ceux qui se destinent à l’éducation et à la formation.

(L’amendement n° 450, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1250 du Gouvernement.

M. Vincent Peillon, ministre. La commission, sur une proposition de Mmes Pompili et Attard, a souhaité que parmi les missions des écoles supérieures figurent d’une part les formations de sensibilisation à l’égalité entre hommes et femmes et à la lutte contre les discriminations ; et d’autre part la préparation des futurs enseignants et personnels de l’éducation aux enjeux du socle commun et de la formation tout au long de la vie. Ce sont évidemment des dimensions essentielles de la formation de nos enseignants ; il était donc utile de les mentionner explicitement à cet endroit de l’article.

Cependant, puisqu’elles font partie intégrante de la première mission décrite par le futur article L. 721-2, il nous semble plus pertinent de les mettre en valeur comme aspect spécifique et essentiel de cette première mission plutôt que d’en faire des missions à part des ESPE.

Tel est l’objet de l’alinéa que le Gouvernement propose d’ajouter entre les alinéas 20 et 21 de l’article 51 dans sa forme actuelle. Il reprend l’ensemble du contenu des alinéas 15 et 16 que la commission avait intégré sur proposition de Mmes Pompili et Attard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je profite de la discussion sur cet amendement de forme pour délivrer un message de fond. Cet amendement fait référence à l’éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons, qui doit faire partie de la formation des futurs enseignants.

Toutes les études montrent qu’aujourd’hui que, sans même s’en rendre compte, les enseignants – y compris les enseignantes – ne s’adressent pas de la même manière aux petits garçons et aux petites filles, et ne leur demandent pas les mêmes choses.

Il est donc essentiel de prévoir dans les formations continues un enseignement sur l’égalité entre hommes et femmes dès le plus jeune âge, et d’une façon générale sur tous les enjeux liés aux discriminations, qui peuvent aller au-delà des discriminations de genre.

Ce point me paraît très important, et il a un retentissement dans la poursuite des études. Il permettra de faire naître davantage de vocations scientifiques chez les filles. Au rythme de progression actuel, il faudrait attendre 2075 pour avoir autant de filles que de garçons dans une promotion d’ingénieurs… C’est pourquoi ces acquis culturels doivent être identiques pour les garçons et pour les filles dès le plus jeune âge. C’est ce à quoi s’attache cette disposition et j’en remercie la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Évidemment, nous souscrivons totalement à vos propos, madame la ministre. Cela dit, permettez-moi d’abord de vous faire remarquer que je ne vois que des messieurs dans vos propres cabinets, madame et monsieur les ministres… (Sourires.) Il me semble qu’un effort s’impose dans les cabinets ministériels pour que la représentation y soit plus équilibrée !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Ce n’est pas le cas dans les services !

Mme Annie Genevard. Je parle des cabinets ministériels !

Plus sérieusement, on assiste aujourd’hui au développement, dans les écoles, collèges et lycées de pratiques très discriminantes à l’égard des filles, même entre jeunes gens. Le sexisme fait rage, et je pense que les enseignants doivent être formés plus particulièrement à traiter ces questions. Ce point me semble fondamental.

(L’amendement n° 1250 est adopté et l’amendement n° 837 tombe.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1193 rectifié.

Mme Annie Genevard. Il est défendu.

(L’amendement n° 1193 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 386.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il s’agit de prévoir que les ESPE, dans la formation initiale et la formation continue, préparent les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.

Bien souvent les enseignants ne savent pas quel comportement tenir face à des enfants précoces. Quand bien même les pratiques à adopter sont connues, elles ne sont pas uniformisées sur le territoire. C’est pour cela qu’il est peut-être utile de prévoir une telle disposition dans cette loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Nous ne sommes pas opposés sur le fond à l’amendement, mais nous ne sommes pas en train de rédiger ce soir tout le cahier des charges de ces écoles. L’idée même de ces établissements est de donner des instruments aux professeurs pour répondre à ces situations qui d’ailleurs se multiplient, vous avez raison de le remarquer.

(L’amendement n° 386 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n^os 108, 1062 et 1375, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 108 et 1062 sont identiques.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 108.

M. Patrick Hetzel. Le projet d’orientation scolaire et professionnelle de l’élève doit lui permettre de découvrir progressivement le monde économique et professionnel ; notamment par une première connaissance du monde du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des organisations. C’est la raison pour laquelle il faut qu’il ait une bonne connaissance des perspectives d’insertion professionnelle.

Si l’on veut faire en sorte que les enseignants aient une bonne connaissance de ces enjeux, il est indispensable que parmi les intervenants dans les écoles qui vont être créées, certains viennent du monde professionnel. Les enseignants qui interviennent dans le processus d’orientation devront être formés sur ces questions liées au monde professionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 1062, présenté par Mme Annie Genevard, est défendu.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1375.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement n° 1375 tend à compléter et préciser le contenu de la formation dispensée aux futurs enseignants sur la question de l’orientation.

Cette question constitue une difficulté à laquelle sont confrontés tous les acteurs concernés : les élèves et leurs familles, mais aussi les enseignants qui ont la lourde responsabilité de l’information sur l’orientation. Force est de constater que le paysage des voies d’orientation qui s’offrent aux élèves n’est pas correctement maîtrisé par les enseignants qui interviennent dans la définition du parcours d’orientation de l’élève.

Face à ce constat, il nous paraît fondamental d’intégrer à la formation des enseignants une véritable information sur l’orientation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Yves Durand, rapporteur. Sur l’amendement n° 1375, l’avis de la commission est favorable. Il est évident que la formation à l’information et à l’orientation fait partie des enseignements qui doivent être reçus dans ces écoles. En revanche, l’avis est défavorable sur les amendements n^os 108 et 1062.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons déjà évoqué la question de l’orientation. Nous menons sur ce sujet un travail en commun entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour créer un continuum entre le lycée et l’enseignement post-baccalauréat.

Le ministère a réalisé une enquête au moment de l’admission post-bac. Plus de 75 % des lycéens et de leurs familles – sur un très large échantillon – demandaient à être informés sur les métiers dès le lycée, par de véritables professionnels. Ils demandaient également à être éclairés sur ce que l’on attendrait d’eux après le baccalauréat, parce qu’il existe jusqu’à présent une rupture entre la vie, les attentes et les prérequis du lycée et ce que l’on attend des étudiants par la suite. Enfin, ils demandaient un contact direct avec les enseignants du supérieur et les acteurs économiques. C’est pourquoi l’orientation doit être anticipée bien avant les écoles supérieures du professorat et de l’enseignement, même si la sensibilisation à l’orientation, comme vient de le dire très justement le rapporteur, doit être poursuivie au sein de ces écoles.

Je suis d’accord avec l’avis exprimé par le rapporteur sur l’amendement n° 1375. En revanche, s’agissant de l’amendement n° 108 présenté par M. Hetzel, si nous approuvons le fait que l’ouverture au monde de l’entreprise est importante – elle est d’ailleurs précisée dans les référentiels métiers qui fondent la construction des maquettes destinées aux futurs enseignants –, cette question n’est pas de nature législative. Nous laissons justement aux équipes des différents sites, dans le cadre d’une relation suivie, l’initiative de préciser le contenu de leurs programmes.

Cela étant, nous sommes très attentifs à ce que ces programmes prennent en compte la dimension entrepreneuriale et la dimension du monde économique. Cette nécessité a été précisée dans le cadre national des formations, qui fera l’objet d’un arrêté évoqué dans l’article 49 que nous avons examiné tout à l’heure. D’ailleurs, ce décloisonnement entre le monde socio-économique et l’université sera privilégié tout au long de l’enseignement supérieur – nous aurons l’occasion d’en parler lors de la discussion d’un prochain projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche –, notamment en doublant l’alternance. Tout au long des cursus, y compris des cursus disciplinaires qui sont aussi la base de la formation des maîtres, les stages en entreprise et dans le milieu socio-économique seront privilégiés et développés. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Nous ne pouvons donc pas souscrire à votre amendement, monsieur Hetzel, même si nous en partageons tout à fait l’esprit.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Le parcours d’orientation et d’information que nous avons instauré dès la classe de sixième comporte, pour tous les enseignants, une sensibilisation à ces questions. L’un des grands apports de ce projet de loi est de mettre cette question au cœur du travail pédagogique : aussi l’avons-nous bien entendu prévue dans les référentiels métiers, et donc dans la formation de tous les enseignants. Toutefois, cela ne relève pas d’une démarche législative.

Je proposerai donc à l’Assemblée de traiter de la même façon les deux aspects évoqués, parce qu’ils sont traités de la même façon dans le cadre du travail que nous avons accompli en vue des premières accréditations : les uns et les autres voient leur demande prise en compte, non au niveau de la loi mais à celui des référentiels métiers des accréditations.

(L’amendement n° 108 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1375, qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. Vincent Peillon, ministre et Mme Geneviève Fioraso, ministre. Non, le Gouvernement n’y est pas favorable !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Pour le Gouvernement, les deux amendements se situent exactement au même niveau. Il n’y a pas de raison de les distinguer, puisque les deux aspects sont pris en compte dans les référentiels. Ils ne relèvent pas d’un cadre législatif, mais d’un référentiel où figurent toutes les compétences attendues chez les professeurs de demain. En contrepartie, nous avons demandé aux universités candidates de répondre à ces doubles exigences, qui sont donc incorporées dans les formations que reçoivent l’ensemble des enseignants.

Je demande donc que ces deux amendements soient traités de la même façon, puisqu’ils sont tous les deux satisfaits. Plutôt que de devoir émettre un avis défavorable, je demande leur retrait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Monsieur le ministre, j’avais bien compris votre explication lors de votre première intervention. Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 1375 est retiré.)

Mme la présidente. Monsieur Hetzel, je ne peux pas vous proposer de faire la même chose, puisque l’Assemblée s’est déjà prononcée sur votre amendement n° 108.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. J’indique à notre assemblée que nous avons encore environ soixante-dix amendements à examiner. Nous avons le souci de pouvoir terminer la discussion du projet de loi cette nuit ; ce souci ne peut que se traduire par une maîtrise individuelle de nos temps de parole.

M. Vincent Peillon, ministre. C’est aux ministres que ce discours s’adresse… (Sourires.)

Mme la présidente. Merci de votre compréhension, monsieur le ministre !

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1317.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Cet amendement a lui aussi trait au fonctionnement réel des ESPE.

Je remercie tout d’abord Mme Fioraso de l’amorce de réponse qu’elle a donnée à ma question à l’occasion des amendements précédents. Je ne suis pas complètement convaincue par l’idée de l’intégration absolue du professionnel et du disciplinaire ; je ne demande qu’à voir le dispositif qui sera réellement mis en place. Je dois dire à Mme Fioraso, ainsi qu’à M. Peillon, que je serais rassurée si les concours de recrutement au CAPES intégraient suffisamment de matières clairement disciplinaires et exigeant naturellement un haut niveau.

Pour le reste, je regrette que notre débat sur les ESPE soit si réduit à cette heure de la nuit, alors que nous avons été obligés – et ce n’est la faute ni du Gouvernement ni du rapporteur – de passer des heures sur le sujet des langues régionales, notamment sur des questions qui ne se posaient pas.

Mon amendement n° 1317 propose de compléter l’alinéa 20, qui dispose que les ESPE promeuvent et définissent des pédagogies innovantes, par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles sont évaluées et agréées ces méthodes pédagogiques innovantes. » Le but est d’éviter les errements du passé que certains d’entre nous ont encore en mémoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Madame Bechtel, je me demande si un décret peut définir l’agrément de méthodes pédagogiques.

M. Patrick Hetzel. Encore moins un décret en Conseil d’État !

M. Yves Durand, rapporteur. Est-ce bien là le rôle d’un décret ?

Mme Marie-Françoise Bechtel. Ce décret doit définir les conditions d’évaluation de ces méthodes pédagogiques. Ce n’est pas la même chose !

M. Yves Durand, rapporteur. D’accord. Même à trois heures moins cinq, j’ai compris.

Mme Martine Pinville. Le rapporteur garde toute sa lucidité !

M. Yves Durand, rapporteur. Merci. (Sourires.)

M. Patrick Hetzel. Cet amendement est une erreur juridique !

M. Yves Durand, rapporteur. Néanmoins, la détermination des conditions de l’évaluation de l’efficacité des méthodes pédagogiques me paraît outrepasser le domaine du décret. Là encore, on nous reprocherait de remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants.

M. Patrick Hetzel. Très juste !

M. Yves Durand, rapporteur. Il y a pour le moins une ambiguïté. Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui ne paraît pas correspondre à votre préoccupation. À défaut, je serais obligé de donner un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Ma collègue et moi-même pensons que cette question est en réalité couverte par le processus même de l’accréditation, qui comportera évidemment une part d’évaluation : on ne peut pas laisser faire n’importe quoi.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. C’est prévu !

M. Vincent Peillon, ministre. C’est prévu dans un processus interne et quand même pédagogique au sein de la communauté éducative, si l’on peut employer cette expression que vous n’aimez pas – je comprends pourquoi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Au vu des assurances données par M. le ministre, je veux bien retirer mon amendement.

Je fais tout de même remarquer à M. le rapporteur que la formulation de mon amendement est très classique : il est extrêmement banal de prévoir qu’un décret définisse les conditions d’évaluation d’un dispositif. Cela dit, au vu des assurances données, je retire mon amendement.

(L’amendement n° 1317 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1475.

M. Vincent Peillon, ministre. Je l’ai déjà présenté tout à l’heure. Cet amendement rédactionnel consiste à mieux intégrer les propositions faites par la commission en les déplaçant d’un alinéa à un autre.

(L’amendement n° 1475, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1479.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit également d’un amendement d’ordre rédactionnel, qui précise que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation peuvent assurer, dans un cadre conventionnel, leurs missions avec d’autres organismes que les seuls établissements d’enseignement supérieur publics partenaires concernés par le processus d’accréditation.

(L’amendement n° 1479, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 207.

Mme Barbara Pompili. Il est essentiel que nos enseignants soient formés par des professionnels divers leur offrant une formation plurielle et diversifiée. Nous devons trouver dans les ESPE des professionnels de l’enseignement, comme le prévoit un amendement du rapporteur adopté en commission, mais aussi d’autres acteurs : des professionnels de l’éducation artistique et culturelle, des responsables d’associations citoyennes et d’associations d’éducation populaire, des éducateurs spécialisés…

Comme il ne faut pas insérer une liste dans la loi – on peut le faire, mais ce n’est pas la meilleure manière de légiférer, nous dit-on –, nous nous contentons d’une dénomination plus générale en évoquant les « professionnels intervenant dans l’éducation culturelle, artistique et dans l’éducation à la citoyenneté ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Le but est de former les maîtres. À mon sens, la formation des maîtres ne peut pas être laissée aux seuls professionnels intervenant dans l’éducation culturelle et artistique : ce sont des professionnels de l’éducation dont nous avons besoin.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est un socle commun de polyvalence !

M. Yves Durand, rapporteur. Mais peut-être ai-je mal compris votre amendement, madame Pompili.

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Les professionnels de l’enseignement sont évidemment nécessaires : loin de moi l’idée qu’il n’y en ait pas ! Il convient simplement d’éviter que les professionnels de l’enseignement soient les seuls intervenants dans les ESPE : nous voulons élargir le recrutement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. À vous lire et à vous entendre, madame Pompili, j’ai finalement bien compris… Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. L’idée, que l’on a d’ailleurs développée tout à l’heure, est bien d’ouvrir les écoles supérieures du professorat et de l’éducation à l’ensemble des praticiens. Si nous avons ajouté le mot « éducation » à « professorat », c’est pour rapprocher les métiers du professorat et ceux de l’éducation, qui concourront à ce que le scolaire et l’éducatif travaillent mieux ensemble – ce sera également très important dans le cadre des projets éducatifs de territoire. Permettre un large recrutement de praticiens est donc l’une des idées centrales de la constitution des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Cependant, cet aspect est déjà pris en compte par l’alinéa 62 du rapport annexé. Là encore, dans les textes que nous sommes en train de préparer, nous indiquons bien – comme à l’alinéa 62 – que les équipes pédagogiques de ces écoles ouvertes doivent associer l’ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire et au-delà.

En accord total avec l’état d’esprit de cet amendement, je souhaite qu’il soit retiré car il me semble satisfait par une autre partie du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 207 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1351.

Mme Martine Faure. Dans un souci de donner aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation une réelle visibilité et aux étudiants le sentiment d’appartenance à une école de plein exercice, il nous a semblé que si les inscriptions pédagogiques s’effectuaient au sein de l’école, cela donnerait aux ESPE une véritable place, une véritable reconnaissance en tant qu’école de plein exercice et garantirait cette lisibilité aux étudiants et à tous ceux qui viendraient se former dans ces écoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. L’amendement est clair : il s’agit des inscriptions pédagogiques. Les inscriptions administratives se feront à l’université. Si nous voulons créer un esprit d’école, il faut que les étudiants puissent identifier ces écoles et s’identifier eux-mêmes comme étudiants de cette école. D’où la nécessité de faire en sorte que les inscriptions pédagogiques – l’adjectif est important – s’effectuent au sein de ces écoles. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous sommes tout à fait favorables à l’inscription pédagogique. En revanche, il semble qu’elle soit d’ordre organisationnel et qu’elle ne relève pas de la loi. Elle va du reste presque de soi et sera concrétisée sur le plan de l’organisation, mais ne relève pas de la loi. Nous demandons donc le retrait de l’amendement.

M. Yves Durand, rapporteur. Dommage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Faure.

Mme Martine Faure. Dommage en effet. Mais nous allons faire confiance au fonctionnement des universités… Nous espérons que les ESPE connaîtront toute la réussite qu’elles méritent.

(L’amendement n° 1351 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 208.

Mme Barbara Pompili. L’amendement vise à faire des ESPE des établissements réellement autonomes en garantissant qu’elles disposent de leur propre budget. Cela permettra de garantir que les formations ne puissent être réduites à la portion congrue en cas de désintérêt éventuel d’une université pour la formation des personnels d’éducation, et cela grâce à une véritable autonomie financière des établissements.

Nous aurions préféré que les ESPE aient un statut d’établissement public à caractère administratif, comme les IEP ou des écoles d’ingénieurs. Cela n’a pas été possible, nous le regrettons, mais nous souhaitons au moins la garantie qu’elles pourront maîtriser leur budget.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. C’est un vrai sujet et je comprends bien l’état d’esprit de Mme Pompili. Oserais-je dire que je le partage ? En tout cas, c’est l’état d’esprit qui présidait tout à l’heure lorsque nous défendions l’amendement précédent, lequel a d’ailleurs reçu un avis favorable du Gouvernement. C’est pour cela que nous l’avons retiré. (Sourires.)

S’agissant de la question du budget, je présenterai tout à l’heure un amendement qui va dans ce sens, mais qui, sur le plan administratif, est applicable, contrairement au vôtre, madame Pompili. Les écoles sont une composante de l’université, même si vous le regrettez. En tant que composantes de l’université, les écoles ne peuvent avoir de budget propre, mais elles peuvent avoir des budgets de projet, on le verra tout à l’heure.

Je vous suggère de retirer votre amendement, non parce que nous serions en désaccord sur le fond, mais parce qu’il est inapplicable au regard de la structure administrative de l’école à l’intérieur des universités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le budget de l’ESPE ne peut être indépendant du budget de l’établissement de rattachement, mais il doit avoir son autonomie. C’est l’équilibre que nous avons trouvé. Là encore, je demande le retrait de l’amendement. Nous sommes contraints juridiquement d’inscrire ce budget dans le budget de rattachement, mais il a son autonomie propre, comme le souhaitait Mme Pompili.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ?

Mme Barbara Pompili. Je le retire.

(L’amendement n° 208 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 451, 1194 et 1205.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 451.

M. Patrick Hetzel. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1194.

Mme Annie Genevard. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1205.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Défendu également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Peut-on connaître la raison pour laquelle le Gouvernement et la commission sont défavorables à ces amendements ?

Plutôt que d’être sur un volant de 30 à 50 % de personnalités extérieures dans la composition du conseil d’école, il serait préférable de passer à 50 %. Vous rejetez notre proposition. Votre choix politique est de refuser d’aller systématiquement à 50 % de personnalités extérieures. Ce choix est légitime, mais j’aimerais savoir pourquoi : un taux de 50 % de personnalités extérieures qui au sein du conseil d’administration favoriserait l’ouverture de ces établissements. Vous faisiez référence à la Finlande, madame la ministre : il est assez classique dans ces pays de procéder de la sorte. Pourquoi ne pas appliquer cet exemple international, tout à fait pertinent, dans ce domaine ?

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je soutiens pour ma part ces amendements identiques.

Cela dit, pardonnez le retard à l’allumage, mais je reviens sur l’amendement de Mme Pompili : ne pourrait-on envisager de modifier le corpus législatif pour permettre que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation puissent disposer de leur budget propre ? Nous pourrions envisager de le faire dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur, qui doit prochainement être examiné.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand, rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Monsieur Hetzel, la proportion de 30 à 50 % de personnalités extérieures correspond à une règle de fonctionnement ordinaire des composantes universitaires. Cela figure – mais vous êtes, contrairement à moi, un spécialiste du sujet et vous connaissez cela par cœur –, à l’article L. 713-9 du code de l’éducation, relatif aux conseils des écoles et aux IUT. Vous vérifierez.

M. Patrick Hetzel. D’accord.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation étant des composantes universitaires, elles ne peuvent avoir de budget propre. En revanche, elles gèrent leur budget et le rôle de l’État stratège, qui respecte l’autonomie, sera de vérifier que ces écoles ont bien les moyens d’atteindre les objectifs qui leur sont fixés dans le cahier des charges.

En ce qui concerne la composition du conseil de l’école, la règle – jamais contestée dans aucun texte – fixe une fourchette de 30 à 50 % pour les personnalités extérieures. Rien n’empêcherait d’en prévoir 50 % ; mais comme ces écoles ont des partenaires, elles ne pourraient pas les intégrer dans leur conseil de l’école par le fait que les élus doivent impérativement être représentés à hauteur de 50 %. On figerait donc les choses si on faisait 50-50 et on ne pourrait intégrer les partenaires. Voilà pourquoi nous avons conservé la fourchette de 30 à 50 %.

(Les amendements identiques n^os 451, 1194, et 1205 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 209.

Mme Barbara Pompili. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je souhaite que l’on retire les amendements relatifs à la composition du conseil afin de laisser aux différentes entités universitaires le soin de composer, selon des règles très larges, leur propre conseil. Faute de quoi, nous allons entrer dans une énumération prescriptive qui ne correspondra pas nécessairement aux réalités locales.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ?

Mme Barbara Pompili. Oui, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° 370, qui porte également sur la composition du collège des personnalités. Mais nous espérons évidemment que nos propositions seront reprises !

(Les amendements n°^s 209 et 370 sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1207.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il s’agit de permettre à des chefs d’entreprise de transmettre les réalités du monde économique aux élèves qui leur sont confiés et, dans cette perspective, leur permettre de siéger au sein des instances de direction des ESPE afin d’éclairer les enseignements sur les réalités du marché du travail.

M. Frédéric Reiss. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Pourquoi voudriez-vous que l’on interdise la présence de chefs d’entreprise ? Cela pourrait relever de la décision des universités, mais certainement pas de la loi ! Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 1207 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 370 de Mme Pompili a été retiré, de même que l’amendement n° 382 de Mme Attard.

Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 452 et 1195.

La parole est à M. Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 452.

M. Patrick Hetzel. Je reviens brièvement sur un point que j’ai déjà évoqué tout à l’heure. Il serait opportun de consulter également le président d’université pour la nomination du directeur de l’école. Cela dit, peut-être conviendrait-il plutôt de parler « les présidents d’université », puisque nous avons dit voilà quarante-huit heures que plusieurs établissements pouvaient se retrouver impliqués. Nous parlons évidemment d’une consultation avant nomination par les ministres, mais cela permettrait une bonne coordination entre le niveau de l’université et la nomination ministérielle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1195.

Mme Annie Genevard. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Yves Durand, rapporteur. Le débat a déjà eu lieu sur ce sujet et la réponse a été apportée. Permettez-moi, à trois heures treize du matin, de donner le même avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 452 et 1195, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1494 rectifié.

M. Yves Durand, rapporteur. Je donne donc un avis favorable à mon propre amendement (Sourires) qui va dans le sens de la préoccupation exprimée par Mme Pompili tout à l’heure. Mais son amendement n’était pas applicable sur le plan administratif. Si un budget de l’école n’est pas envisageable, je le répète, mais un budget de projet est tout à la fois administrativement possible et de nature à aider à donner un esprit d’école aux ESPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n° 1494 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 838.

Mme Martine Faure. Il vise à insérer à l’alinéa 29, après la première occurrence du mot « examen », les mots « composée selon le principe de parité entre les femmes et les hommes ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Très attaché comme tout un chacun ici à la parité entre les hommes et les femmes, je dois toutefois vous indiquer qu’il n’est pas possible d’accepter cette modification, car les dispositions relatives à la composition d’une instance ne relèvent pas du domaine de la loi. Bien que juste sur le fond, cet amendement n’est pas applicable. Je vous demanderai donc, madame Faure, de bien vouloir le retirer.

Mme Martine Faure. Je le retire donc, madame la présidente.

(L’amendement n° 838 est retiré.)

(L’article 51, amendé, est adopté.)

Article 52

(L’article 52 est adopté.)

Après l’article 52

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 175 ; portant article additionnel après l’article 52.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement a pour but de faire évoluer l’article L. 912-1 relatif aux missions des enseignants, de manière qu’elles comprennent une reconnaissance à la fois de l’innovation pédagogique et du travail transversal et pluridisciplinaire entrepris.

L’objectif d’une telle disposition est de donner un signe fort aux équipes pédagogiques car c’est à elles que revient la mission de faire vivre la refondation de l’école à laquelle nous travaillons tous. C’est par l’innovation pédagogique et par l’évolution vers des approches transversales et pluridisciplinaires que cette refondation se concrétisera au quotidien. Ce sont les enseignants, grâce à leur travail et à leur professionnalisme, qui vont mettre en œuvre cette réforme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Très favorable.

(L’amendement n° 175 est adopté.)

Articles 53 et 54

(Les articles n^os 53 et 54 sont successivement adoptés.)

Après l’article 54

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 210, portant article additionnel après l’article 54.

Mme Barbara Pompili. Défendu !

(L’amendement n° 210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 55

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 55.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. L’article 55 vise à étendre l’exception pédagogique aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit. Il revient donc à abolir purement et simplement la notion de droit d’auteur et de propriété intellectuelle pour les œuvres numériques. Une telle disposition est contraire à la convention de Berne qui précise que les exceptions au droit d’auteur doivent répondre à plusieurs contraintes, notamment l’obligation de ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’objet protégé et l’obligation de ne pas causer de préjudice injustifié aux ayants droit.

Instaurer une exception pédagogique ne peut qu’inciter les industriels à déserter le champ de la production de ressources numériques de qualité.

Par ailleurs, toucher au droit d’auteur, c’est toucher au moteur vital de la création intellectuelle. Au moment où la France se bat au niveau européen et mondial à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour défendre sans relâche le droit d’auteur, nous ne pouvons accepter que celui-ci soit remis en cause dans ce projet de loi sans véritable débat avec les créateurs, les ayants droit et les éditeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’article 55 soulève en effet plusieurs difficultés juridiques.

On pourrait envisager d’instaurer une gestion collective obligatoire et de définir l’ensemble des usages licites dans le cadre de l’exception pédagogique, dans le prolongement du cadre mis en place pour la reprographie depuis la loi de 1995, exception faite des œuvres numériques dont les licences couvrent déjà les mêmes usages que ceux prévus par la loi, à savoir la rediffusion d’extraits pour illustrer un enseignement. Cela permettrait en outre de pérenniser la capacité des ayants droit à créer de nouvelles œuvres numériques.

Dans un tel cadre, les ayants droit seraient disposés à engager une discussion avec le ministère de l’éducation nationale sur les modalités d’un transfert progressif de la compensation relative à la reprographie vers la compensation relative à la reproduction d’œuvres numériques, sans accroissement de l’enveloppe globale.

Si nous voulons avancer dans le projet sans fragiliser aujourd’hui ce secteur qui s’est développé sans l’aide de l’État, il nous faut trouver une solution viable. À défaut, les acteurs français, présents y compris sur le marché international, risqueraient d’être fragilisés alors que vous avez expliqué à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que votre souhait le plus cher était de faire en sorte que le développement de ressources pédagogiques françaises et francophones se fasse au bénéfice général de la France et donc aussi de son industrie.

Mme la présidente. Considérez-vous avoir défendu l’amendement de suppression, n° 117, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. L’exception pédagogique est un vrai grand sujet, que nous abordons certes un peu tardivement.

Les échanges que nous avons eus en commission ont permis de mesurer que le présent projet de loi modifiait faiblement les équilibres dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins dont sait combien ils sont souvent difficiles à obtenir. Par ailleurs, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, nous disposerons des conclusions de la mission confiée à Pierre Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle. Nous verrons alors si elle aura pris en compte tous les enjeux liés à l’exception pédagogique.

Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 55.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je voudrais vous rassurer, monsieur Hetzel, et vous faire comprendre comme à chaque fois que si nous voulons avancer – et je sais que vous le voulez, car vous vous êtes vous-même prononcé en faveur d’un service du numérique éducatif –, encore faut-il commencer à s’en donner le début des moyens.

Rappelons que cette exception ne concerne que la pédagogie. Pourquoi ce qui est possible aujourd’hui pour le papier ne le serait pas pour le numérique ? Refuser cette exception ne serait pas raisonnable alors que vous prétendez vouloir développer le numérique. Qui plus est, cela nous mettrait très en retard par rapport à tous nos voisins car les applications de la directive européenne sont beaucoup plus restrictives chez nous. Cela créerait aussi des retards dans les usages pédagogiques que nous évoquions.

Par ailleurs, plus ces retards se font sentir, moins nous libérons le champ de l’exception pédagogique et moins nous parviendrons à encourager nos propres opérateurs alors même que nous voulons le faire, notamment avec les investissements d’avenir. Il faut aider à la création de cette filière et ne pas empêcher le marché de se constituer.

Enfin, la deuxième modification à laquelle procède l’article 55 concerne la diffusion des sujets d’examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements, ce qui ne me semble pas devoir susciter de difficultés majeures.

Encore une fois, je veux vous rassurer : nous avons là des possibilités de développement, comme dans tout notre projet numérique, pour les acteurs de ce marché.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Monsieur le ministre, je vois bien que vos propos, comme ceux du président de la commission, visent à minimiser la portée de cet article. Reste qu’il suscite un réel émoi chez les professionnels de l’édition qui sont, par nature, de bons connaisseurs du sujet puisqu’ils en vivent. La parole des responsables des industries de l’édition ne peut pas être tenue pour quantité négligeable.

Par ailleurs, en matière d’œuvres conçues à des fins pédagogiques, il n’est pas tout à fait juste de soutenir que nous avons une position plus restrictive que nos voisins européens. L’Allemagne, l’Autriche ou l’Espagne ont adopté une exception pédagogique tout à fait limitée et de nombreux pays n’en ont adopté aucune – c’est le cas de la Grande-Bretagne, de l’Irlande, du Danemark, de la Finlande, de la Suède ou de la Norvège.

Il faut prendre cette affaire très au sérieux et observer très finement et très rapidement les conséquences économiques de l’adoption de cet article sur la filière concernée.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous abordons un sujet éminemment sensible dont vous êtes, monsieur le président de la commission, un fin connaisseur et un expert.

Chacun convient de l’intérêt qu’il y a à favoriser le développement d’une ingénierie numérique française porteuse de croissance et d’emplois. Mais nous voyons bien qu’il faudra à un moment ou à un autre passer par une remise à plat des mécanismes de l’exception pédagogique. Pour cela, une concertation entre ministères est nécessaire : certes, ce projet de loi porte sur l’école, mais l’exception pédagogique concerne également le ministère de la culture, qui a une approche plus globale du sujet et entretient des relations avec les ayants droit.

Si nous nous montrons très réticents à l’égard de cet article, c’est que nous estimons que le sujet dont il traite doit s’inscrire dans une démarche plus large, associant notamment le ministère de la culture.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Je voulais très rapidement répondre à Mme Genevard et à M. Hetzel, car c’est un sujet qui intéresse directement notre commission. Notre attachement au droit d’auteur et aux droits voisins est commun.

Vous avez évoqué le ministère de la culture dont la vigilance dans ce domaine n’est jamais prise à défaut, à moins que M. le ministre ne nous indique qu’il a fait l’objet de fortes sollicitations de la part de Mme Filippeti.

Nous sommes dans un cadre, où comme toujours, il faut trouver le bon équilibre entre le droit d’auteur, les droits voisins et les exceptions qui sont absolument essentielles pour l’accès aux connaissances, la diffusion des savoirs et les apprentissages.

L’article 55, tel qu’il est rédigé, a pu faire naître des inquiétudes chez les professionnels, notamment chez les éditeurs qui n’ont pas manqué de nous solliciter. Au moment où nous discutons et où nous nous apprêtons à voter la loi, je dirai que ces inquiétudes se sont manifestées par anticipation. Mais il est de notre devoir de contrôler l’application de la loi et ses conséquences et d’apporter des correctifs si l’équilibre que j’évoquais n’était pas maintenu.

Mme la présidente. Dans ces conditions, l’amendement de suppression est-il maintenu ?

Mme Annie Genevard. Oui, il est maintenu. Nous prenons acte de la clause de revoyure à laquelle M. le président de la commission des affaires culturelles s’engage devant la représentation nationale, mais nous maintenons notre amendement.

(L’amendement n° 117 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 311.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

(L’amendement n° 311, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 212

Mme Isabelle Attard. Il est retiré.

(L’amendement n° 212 est retiré.)

Mme la présidente. Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 211. (Murmures.)

Mme Isabelle Attard. Je sais qu’il est trois heures et demie du matin, chers collègues, mais je vous demande un peu d’attention car l’article 55 est extrêmement important.

Pour ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui ne seraient pas professeurs, je rappelle en quelques secondes ce qu’est l’exception pédagogique, car le sujet est assez complexe.

Lorsqu’un enseignant souhaite utiliser des œuvres, des reproductions de tableaux, ou bien une photographie d’un tableau récent par exemple de Picasso, il doit recueillir l’autorisation des ayants droit et négocier ces droits avec chacun. De même, s’il veut utiliser un écrit d’un auteur récent, l’enseignant doit également négocier et payer des droits.

En conséquence, l’exception pédagogique a été créée en France pour simplifier le travail de tous les enseignants. Le problème est qu’il existe des exceptions à cette exception. Ainsi, notre ancien collègue Jean-Michel Fourgous a remis un rapport très détaillé pour la simplification de cette exception pédagogique, afin de simplifier le travail des professionnels.

On a évoqué tout à l’heure la situation des professionnels. Je veux bien qu’on parle des éditeurs, mais pour le texte qui nous concerne aujourd’hui, les professionnels ce sont surtout les enseignants. Nous devons donc leur simplifier la tâche. Je citerai à cet égard un exemple de l’absurdité de la situation actuelle afin que vous compreniez bien tous la portée de cet article 55.

Admettons que je sois professeure en licence pro. J’ai besoin, pour illustrer une heure de cours, de cinq reproductions de tableaux de Picasso, réparties sur cinq pages d’un ouvrage. Pour cela, je vais utiliser un manuel de Terminale, scanner les images et les intégrer dans un PowerPoint. Or je n’ai pas le droit de le faire, car je ne peux utiliser, conformément aux accords sectoriels signés en la matière, que quatre pages au maximum ! En revanche, j’ai le droit de faire circuler le livre dans la classe.

Vous admettrez, chers collègues, qu’on peut faire mieux en matière de simplification !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Yves Durand, rapporteur. Les amendements suivants présentés par Mme Attard sont de la même veine mais en attendant, l’avis sur celui-ci est défavorable. Si l’exception pédagogique pose problème et doit être réformée, le présent projet de loi ne porte pas à proprement parler sur ce point. Il applique des aménagements forcément urgents, car nous devons aller vite, et par conséquent nécessairement limités.

Par ailleurs, la commission Lescure qui a été mise en place fera sous peu des propositions. Il serait bon d’en attendre les résultats avant de nous engager dans une réforme de plus grande ampleur. Il me semblerait donc plus pertinent que l’amendement soit retiré.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, votre avis vaut-il pour tous les amendements présentés par Mme Attard sur cet article ?

M. Yves Durand, rapporteur. Oui, tel était bien le sens du début de mon intervention.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. La loi pour la refondation de l’école, c’est maintenant ! Nous terminons les débats ce soir ; nous n’allons pas recommencer dans trois mois, lorsque la commission Lescure aura rendu son rapport, prévu pour le 15 avril – du moins je l’espère. Nous devons donc en discuter maintenant.

Nous sommes très attendus par les enseignants qui nous demandent de faciliter leur travail. Je compte donc bien développer les amendements suivants, même s’il est tard. Je suis navrée, chers collègues, que l’on étudie cette question à cette heure, mais ces amendements sont extrêmement importants.

Mme la présidente. Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 216.

Mme Isabelle Attard. Il faut sécuriser l’utilisation des œuvres dans le cadre des colloques, des séminaires ou des conférences. L’article 55 traite déjà des concours et des sujets d’examen, mais il est très important également de pouvoir utiliser sereinement les œuvres lorsque l’on fait une conférence dans un but éminemment pédagogique.

Il faut donc sécuriser cette exception dans la loi, et ne pas la faire dépendre d’accords sectoriels, qui varient d’une année sur l’autre.

Mme la présidente. Nous en venons à l’amendement n° 213, madame Attard.

Mme Isabelle Attard. Voici très rapidement un autre exemple du véritable casse-tête auquel les enseignants sont confrontés dès qu’ils veulent faire quelque chose – il s’agit ici d’innovation pédagogique.

Imaginons qu’un professeur emmène ses élèves visiter le centre Pompidou. Une fois de retour dans son école ou son collège, il veut organiser un jeu de mémoire – je ne parle pas de Memory car c’est une marque déposée. Or encore une fois, il ne pourra pas le faire, car il devra négocier les droits avec les ayants droit de chaque artiste dont il aura vu les œuvres au centre Pompidou.

Dans ces conditions, où est la liberté, où est l’expérimentation pédagogique ? Il n’y en a pas ! Pourtant, l’enseignement recourt à des jeux pour faire passer utilise des connaissances de façon ludique.

Mme la présidente. Qu’en est-il de votre amendement n° 215 ?

Mme Isabelle Attard. Il est retiré.

(L’amendement n° 215 est retiré.)

Mme la présidente. Vous avez également un amendement n° 217.

Mme Isabelle Attard. Je vais demander à mes collègues de participer, ce qui les réveillera peut-être un peu. (Sourires.)

Que tous ceux parmi vous qui, au collège ou au lycée, dans le cadre d’un cours d’histoire, de français, d’anglais, que sais-je encore, ont vu un film en intégralité, lèvent le doigt. Nous ne votons pas, il s’agit juste d’un jeu. Qui a déjà vu un film à l’école dans son intégralité ? (Plusieurs députés lèvent la main.)

Tous ceux qui ont levé la main ont vu ces films dans l’illégalité, car en théorie leurs enseignants auraient dû leur faire regarder ces films par petits bouts – par tranches de cinq minutes, ou bien d’abord une première moitié du film, puis l’autre moitié plus tard, ou bien chez eux, mais certainement pas l’intégralité !

Ces professeurs en totale illégalité, nous aimerions leur simplifier la tâche et ne pas les pousser du côté obscur !

Mme la présidente. Nous en venons enfin à votre amendement n° 218.

Mme Isabelle Attard. Je donnerai à ce propos un autre exemple d’absurdité concernant l’utilisation du numérique et des technologies nouvelles. Je regrette d’ailleurs que Mme la ministre Fioraso soit partie, car les conclusions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont, selon les termes mêmes de Vincent Berger, précisé que l’avenir de cet enseignement supérieur passera par les cours hors l’université, hors les murs, avec des millions d’étudiants qui suivront les cours via l’intranet ou sur internet. Je tiens à le rappeler car l’article 55 va dans le bon sens. Vous le voyez, monsieur le ministre, loin de le critiquer, je reconnais qu’il contient de très bonnes dispositions !

J’en viens à mon dernier exemple : un professeur en histoire de l’art à l’université a le droit de présenter son cours sur un PowerPoint, dans une salle, devant ses élèves. Mais si ce professeur a le droit de scanner cinq tableaux de Miró – laissons de côté Picasso –, il ne peut en revanche envoyer son cours par mail aux élèves absents ou le mettre en accès sur l’intranet de l’université.

La contradiction est évidente entre l’objectif de la prochaine loi relative à l’enseignement supérieur, qui projette de faciliter le travail des étudiants hors des salles de cours et des amphithéâtres, et cette obligation faite aux professeurs de ne pas diffuser leurs cours.

Permettez-moi d’insister, en dépit de l’heure tardive : ces exemples absurdes doivent vous faire comprendre qu’il est urgent de travailler vraiment sur cette question, afin de simplifier l’exception pédagogique. Nous sommes dans la bonne enceinte à cet effet. Nous pouvons ne pas attendre les résultats de la mission Lescure – on ne peut pas tout demander à M. Lescure, il a suffisamment de travail comme cela !

(Les amendements n^os 211, 216, 213, 217 et 218, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 55 est adopté.)

Après l’article 55

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1489 deuxième rectification.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement répond à la nécessité de doter les 142 000 maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat d’une instance de concertation et de représentation nationale, compétente pour examiner les mesures de nature statutaire et les moyens les concernant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel j’y suis favorable.

(L’amendement n° 1489 deuxième rectification est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1488 rectifié.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement étend aux enseignants du privé les règles de représentativité syndicale et électorale, applicables aux enseignants du public depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Ces règles seront désormais applicables pour la désignation des représentants des maîtres du privé aux commissions consultatives mixtes académiques et départementales, équivalent des commissions administratives paritaires locales des enseignants du public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Même avis que pour l’amendement précédent.

(L’amendement n° 1488 rectifié est adopté.)

Articles 56 et 57

(Les articles 56 et 57 sont successivement adoptés.)

Après l’article 57

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1196.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Défendu.

M. Pierre Léautey. Indéfendable !

(L’amendement n° 1196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Articles 58 et 59

(Les articles 58 et 59 sont successivement adoptés.)

Article 60

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 220.

Mme Barbara Pompili. Le présent amendement concerne la composition du comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi : nous souhaitons que cette composition soit paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Comment ne pas être d’accord avec cet amendement ? J’émets donc un avis favorable.

(L’amendement n° 220, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 219.

Mme Barbara Pompili. La composition du comité de suivi est un peu restreinte. Nous souhaitons donc avec cet amendement étendre le nombre de parlementaires à huit en supprimant la suppléance et faire ainsi en sorte que les huit siègent.

En effet, avec la rédaction actuelle de l’article 60, si seuls le titulaire député et le titulaire sénateur doivent siéger, il s’agira certainement des deux rapporteurs du présent texte, ce qui serait un peu court. Il est indispensable d’ouvrir la composition du comité.

(L’amendement n° 219, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 316.

M. Patrick Hetzel. Merci beaucoup, madame la ministre – pardon, madame la présidente. (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Cela ne saurait tarder ! Elle le mérite !

M. Patrick Hetzel. C’est l’heure avancée qui est cause de cette erreur : vous ne m’en voudrez pas !

M. Michel Ménard. C’est prémonitoire !

M. Patrick Hetzel. En tout cas, je lui souhaite de le devenir !

Je propose de compléter la deuxième phrase de l’article 60 par les mots suivants : « et le président du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative institué par le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 ». Ce serait une manière de s’assurer de la cohérence entre les milieux professionnels et le comité de suivi que l’article 60 mettra en place.

(L’amendement n° 316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 317.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

(L’amendement n° 317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 621.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

(L’amendement n° 621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 221 rectifié.

Mme Barbara Pompili. Nous avons demandé beaucoup de choses à ce comité de suivi. J’ai bien compris que toutes les demandes de rapports sur des aspects particuliers de ce projet de loi ont été rejetées car le comité s’attachera globalement à suivre toutes les dispositions de cette loi. À partir du moment où une disposition est incluse dans la loi, il n’est pas nécessaire de préciser que le comité de suivi doit s’en occuper. Je comprends le souci de M. le rapporteur de ne pas alourdir le dispositif.

Cela dit, un sujet n’a malheureusement pas été intégré dans le projet de loi dont nous discutons : la question du pré-recrutement et de l’évolution du concours de recrutement des enseignants. Cela ne figure pas explicitement dans la loi ; pourtant, cette question est bien relative au même sujet. J’ai donc bien peur que si l’on ne précise pas explicitement que cet aspect doit être traité par le comité de suivi, il ne sera pas. Je demande donc de préciser que le comité de suivi est également chargé de cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. C’est mentionné dans le rapport indexé. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 221 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 222.

Mme Barbara Pompili. Défendu.

(L’amendement n° 222, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 371 et 383.

La parole est à Mme Pompili, pour défendre l’amendement n° 371.

Mme Barbara Pompili. Je le retire.

Mme la présidente. Madame Attard, retirez-vous également votre amendement ?

Mme Isabelle Attard. Oui, madame la présidente.

(Les amendements n^os 371 et 385 sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 318.

M. Patrick Hetzel. Parmi les moyens qu’il met en œuvre, notamment en matière de numérique éducatif, l’État doit se doter d’un outil de pilotage national d’évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques. Cela lui permettrait de porter ses efforts sur les territoires les plus fragiles, dans un souci d’équité territoriale. En liaison avec le conseil national d’évaluation du système éducatif, le comité de suivi, tel qu’il est présenté dans l’article 60, doit pouvoir assister le ministre chargé de l’éducation nationale dans sa mission de garant de l’égalité d’accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Pardonnez-moi de vous embêter à cette heure (Sourires), mais pouvez-vous me dire pourquoi vous êtes défavorable à cet amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Durand, rapporteur. J’ai lu votre amendement avec la plus grande attention, monsieur Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je vous en remercie, monsieur Durand !

M. Yves Durand, rapporteur. Vous demandez que le comité de suivi, « en liaison avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif », « veille notamment… ». Mais le comité de suivi ne veille pas – contrairement à nous –, il suit ! (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Ce trait d’esprit vaut bien quelques applaudissements !

(L’amendement n° 318 n’est pas adopté.)

(L’article 60, amendé, est adopté.)

Titre

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 586, 620 et 813.

M. Hetzel, dois-je considérer que l’amendement n° 586 est défendu ?

M. Patrick Hetzel. Non, madame la présidente, je souhaite défendre cet amendement en développant des arguments. À cette heure avancée de la nuit, ce sont les derniers amendements que nous examinons : nous n’en avons plus pour très longtemps à tenir. Nous arrivons au terme de cette discussion ; au moment où nous avons déposé ces amendements, je croyais que leur examen viendrait en premier. En fin de compte, nous finissons par le commencement…

Nous proposons de supprimer le terme de « refondation ». Cela serait plus cohérent, car toute la discussion a montré que ce projet de loi relevait du catalogue et ne constituait pas une véritable refondation.

M. Luc Belot. La répétition d’un mensonge n’en fait pas une vérité !

M. Patrick Hetzel. Cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre : nous avons développé cette argumentation depuis que nous avons lu votre projet de loi. J’espère donc que ces amendements seront adoptés en fin de soirée ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Reiss, pour défendre l’amendement n° 620.

M. Frédéric Reiss. Nos échanges auront été parfois vifs, mais toujours respectueux, et souvent intéressants.

M. Yves Durand, rapporteur. Toujours intéressants !

M. Frédéric Reiss. Deux visions différentes de l’avenir de notre école se sont opposées. Au-delà, toutefois, nous partageons un même objectif : faire réussir nos élèves, et mettre tout en œuvre pour cela. La boucle est bouclée. Nous ne pensons pas qu’il s’agisse vraiment d’une refondation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le mot « refondation » dans le titre de ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Genevard, pour défendre l’amendement n° 813.

Mme Annie Genevard. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ? Le suspense est intense ! (Rires.)

M. Patrick Hetzel. Favorable ! (Rires.)

M. Yves Durand, rapporteur. Tous nos débats de ces derniers jours ont démontré qu’il s’agit bien d’une véritable loi de refondation. L’avenir le montrera encore mieux. Je vous donne d’ailleurs rendez-vous dans quelques années : vous devrez reconnaître que nous avons œuvré toute cette semaine à la refondation de l’école de la République, ce dont je me félicite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Nous avons passé un bon nombre d’heures ensemble. Au terme de ce débat, nous pouvons nous réjouir : pour la première fois dans notre pays, la priorité a été nettement donnée à l’école primaire. Beaucoup de ceux qui aiment l’école attendaient cette évolution.

Nous avons recréé à l’instant des écoles spécifiquement consacrées à la formation des enseignants. Nous avons rétabli l’année de stage. Nous avons créé un service public du numérique. Nous avons mis en place un enseignement moral. Nous avons développé l’accueil des petits. Nous avons conforté le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous avons mis en place des instances indépendantes qui permettront de faire évoluer les programmes et les évaluations de notre institution.

Je vous remercie tous très chaleureusement. D’abord la présidence, pour l’organisation et la conduite de nos débats ; ensuite les fonctionnaires de l’Assemblée, qui nous ont permis de travailler dans les meilleures conditions. Et bien entendu, notre rapporteur et le président de la commission des affaires culturelles, qui ont fait un travail remarquable.

Je remercie enfin l’ensemble des députés, sur tous les bancs de cette assemblée : vous avez contribué à la refondation de l’école de la République. Vous l’avez fait en permanence avec votre cœur et votre intelligence. Si vous y avez consacré tant de temps, c’est que cette école est la vôtre. J’ai senti dans cet hémicycle, quels qu’aient été les débats, toujours de bonne qualité, que l’école de la République peut nous rassembler et nous permettre de nous dépasser pour une cause plus grande que chacun d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente. Ne partez pas tout de suite, laissez-moi mettre aux voix les derniers amendements. (Sourires.)

(Les amendements identiques n^os 586, 820 et 953 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Je voulais tout simplement vous remercier, madame la présidente, d’avoir accepté de présider cette séance, ce qui nous a permis de terminer l’examen de ce projet de loi au cours de cette nuit de vendredi à samedi. Merci de votre disponibilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UDI.)

Mme la présidente. Merci beaucoup, monsieur le président de la commission.

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet, auront lieu le mardi 19 mars, après les questions au Gouvernement.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, mardi 19 mars, à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 16 mars 2013, à quatre heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

Deuxième séance du vendredi 15 mars 2013

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

Refondation de l’école de la République

Discussion des articles (suite)

Article 24

Article 25

Après l’article 25

Article 25 bis

Après l’article 25 bis

Article 25 ter

Article 26

Après l’article 26

Article 27

Après l’article 27

Article 27 bis

Après l’article 27 bis

Article 28

Après l’article 28

Avant l’article 29

Article 29

Après l’article 29

Article 30

Article 30 bis

Rappel au règlement

Article 31

Article 31 bis

Après l’article 31 bis

Avant l’article 32

Article 32

Article 32 bis

Suspension et reprise de la séance

Article 33

Après l’article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Après l’article 37

Article 38

Après l’article 38

Avant l’article 39

Article 39

Article 40

Après l’article 40

Article 40 bis

Article 41

Article 42

Articles 43 et 44

Après l’article 44

Article 45

Après l’article 45

Article 46

Article 47

Après l’article 47

Article 48

Après l’article 48

Article 49

Article 50

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Article 51

Article 52

Après l’article 52

Articles 53 et 54

Après l’article 54

Article 55

Après l’article 55

Articles 56 et 57

Après l’article 57

Articles 58 et 59

Article 60

Titre

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral