Dossiers législatifs

• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2022 (Proposition de loi n°720)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le burkini

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un bouclier sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi organique n°5246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mai 2022 (Proposition de loi n°631)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 mai 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°5241)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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