Dossiers législatifs

• Blocage des prix

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4743)

  Proposition de loi rejetée

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• Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4746)

  Proposition de loi rejetée

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• Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4744)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4742)

  Proposition de loi rejetée

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• Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°234)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative à l'innovation en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 novembre 2021 (Proposition de loi n°181)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4669)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les métiers de la médiation sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organisation du scrutin sur deux jours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un titre-télétravail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger le délai de paiement des droits de succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une nouvelle démocratie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 novembre 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4661)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Combattre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 novembre 2021 (Proposition de loi n°4658)

  Loi promulguée

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