Dossiers législatifs

• Stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4847)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4842)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4843)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger les frais applicables aux successions et aux donations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4839)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le développement durable des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4852)

  Proposition de loi rejetée

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• Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4850)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la précarité menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménagement du Rhône

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4832)

  Loi promulguée

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• Améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4846)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Privatisation de l’audiovisuel public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4853)

  Loi promulguée

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• Souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4854)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4826)

  Proposition de résolution adoptée

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• Normes de commercialisation pour la viande de volaille

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4824)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4825)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Certification européenne du sel biologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4820)

  Proposition de résolution adoptée

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• Dénonciation du non-respect des droits de l’homme par la Chine et appel à la non-participation aux Jeux olympiques de Pékin en 2022

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4823)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 décembre 2021 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4810)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Sûreté et sécurité de la centrale nucléaire de Tricastin

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4818)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4801)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour une concertation visant à évaluer les besoins en santé en perspective d'une réforme du financement de l'assurance maladie et de l’augmentation de l’offre médicale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4803)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d'un code de l’enfance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4805)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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